Déliberation - DM2026 252 Biffée

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Déliberation - DM2026 252 Biffée Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - DM2026 252 Biffée)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, vil RAR

Taverny

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉCISION DU MAIRE N° 2026-252

CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, D'UN JARDIN RÉFÉRENCÉ N° D08, DANS LE CADRE DES POTAGERS URBAINS, AU PROFIT DE MADAME

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n° 705DST04 du Conseil municipal en date du 30 avril 1997 relative à la convention avec l’État pour l’aménagement de la couverture de l’autoroute A115,

Vu la délibération n° 71-2021-SVA04 du Conseil municipal du 20 mai 2021 portant création et fixation des tarifs des jardins partagés de Taverny,

Vu la délibération n° 091-2023-SVA23 du Conseil municipal en date du 25 mai 2023 relative à la modification du règlement intérieur des potagers urbains,

Vu la délibération n° 027-2026-JUR03 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation de compétences consenties par le Conseil municipal au Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la convention relative à l’aménagement de la couverture de l’autoroute A115, signée le 3 septembre 1997,

Vu le règlement intérieur des potagers urbains,

Considérant que, par convention, l’État a transféré à la Commune de Taverny, la gestion et l’occupation du domaine public des zones hors dalle Est et Ouest, dans le cadre de l’aménagement de la couverture de l’autoroute A115 ;

Considérant que la Commune de Taverny a, sur ces emplacements dont elle a la gestion, aménagé des jardins partagés dénommés « Potagers urbains » et des bacs hors-sol, qu’elle souhaite rendre accessibles au plus grand nombre de Tabernaciens ;

Accusé de réception – Ministère de l'intérieur

095-219506078-20260506-8932-AI-1-1

Réception en sous-préfecture le : 13 mai 2026

Publication le : 13 mai 2026

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-252 Page 1 sur 3Considérant à ce titre, que la Commune de Taverny, en sa qualité de gestionnaire des dits jardins partagés et bacs hors-sol, souhaite les mettre à disposition des Tabernaciens moyennant une redevance d’occupation du domaine public proportionnelle à la superficie du terrain occupé, et ce conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que, dans ce cadre, il y a intérêt de formaliser les engagements et les responsabilités réciproques des parties dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public d’un jardin mis à disposition au sein des potagers urbains ;

Considérant en conséquence, la nécessité de signer une convention d’occupation du domaine public avec le Tabernacien occupant ;

DÉCIDE

Article 1er :

La convention d’occupation du domaine public, pour un jardin, est signée avec Madame

Article 2 :

La convention d’occupation du domaine public est accordée pour une durée de 24 mois à compter du 15 avril 2026.

Le terrain concerné (jardin référencé D08) est situé à Taverny, sur la parcelle cadastrée BN23, indiqué sur le plan de situation, annexé à la convention.

Article 3 :

Le montant de la redevance est fixé à 85 € par semestre.

Article 4 :

Le montant des charges au titre de la consommation d’eau est déterminé en fonction de la consommation individuelle relevée sur le compteur du jardin mis à disposition.

Article 5 :

Les recettes occasionnées seront attribuées au budget communal des exercices 2026 et suivants.

Article 6 :

La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l’État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.

Article 7 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 6 mai 2026

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-252 Page 2 sur 3Le Maire,

Florence PORTELLI

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