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Arrêté - AP 2026 14 destruction a tir sanglier 01 04 au 14 04 2026
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Vic-sur-Seille.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 14 destruction a tir sanglier 01 04 au 14 04 2026)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
départementale des
territoires
DE
LA
MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
2026-DDT-SERAF-UFC
N°14
du
4
à
Ld
1
PP
autorisant
la
destruction
à tir de
jour
du
sanglier
par
les
titulaires
du
droit
de
chasse
du
1° avril
2026
au
14
avril
2026
Le
préfet
de
la
Moselle,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
parties
législative
et
réglementaire
concernant
la
protection
de
la
faune
et
de
la
flore,
et
notamment
ses
articles
L.
427-6
et
L.
429-19,
et
R.
427-
8,R.
429-2
et
R.
429-3 ;
l'article
20
du
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
l'arrêté
du
19
pluviôse
an
V
concernant
la chasse
des
animaux
nuisibles
;
l'arrêté
ministériel
du
1”
août
1986
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement;
l'arrêté
préfectoral
2021-DDT-SERAF-UFC
N°48
du
22
juillet
2021
approuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
en
Moselle
pour
la
période
de
2021
à 2027;
l'arrêté
préfectoral
2025-DDT-SERAF-UFC
N°27
du 20 juin
2025
fixant
la
liste
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
classés
"susceptibles
d'occasionner
des
dégâts"
par
arrêté
du
préfet
pour
la
période
comprise
entre
le 1” juillet
2025
et
le
30
juin
2026,
dans
le département
de
la
Moselle
;
la
circulaire
du
31
juillet
2009
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
national
de
maîtrise
du
sanglier; l'avis
de
l'agence
nationale
de
sécurité
sanitaire
de
l'alimentation,
de
l'environnement
et
du
travail
(A.N.S.E.S.)
suite
à
la saisine
n°2018-SA-0218
qui
considère
qu'une
densité
importante
de
sangliers
constitue
un
facteur
de
risque
important
de
transmission
et
de
diffusion
de
la
peste
porcine
africaine
et
que,
par
suite,
la
diminution
des
populations
de
sangliers
est
préconisée
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
— Polygone
- 5,
rue
Hinzelin
- 57000
METZ
-Tél.
: 03
87
34
33
02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL
DU
PUBLIC
—
DU
LUNDI AU VENDREDI
DE
9H00-11H30
ET
14H00-16H00 pour
réduire
le
risque
de
diffusion
éventuelle
du
virus
;
Vu
l'absence
d'observations
lors
de
la consultation
du
public
réalisée
du
19
février
2026
au
13
mars
2026
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
123-191
et
suivants
du
Code
de
l'environnement ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Moselle
du
11
février
2026;
Considérant
la surabondance
des
effectifs
de
sangliers
et
l'importance
des
dégâts
agricoles
persistants
dans
le département
de
la
Moselle;
Considérant
la
surabondance
des
effectifs
de
sangliers,
les
risques
sanitaires
et
les
risques
pour
la
sécurité
publique
induits;
Considérant
le
classement
du
sanglier
comme
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
de
la
Moselle
;
Considérant
les
difficultés
rencontrées
pour
maîtriser
les
populations
de
sanglier
;
Considérant
l'intérêt
à
renforcer
les
moyens
permettant
la
régulation
des
sangliers
compte
tenu
des
enjeux
concernés ;
Considérant
l'absence
de
solution
alternative
efficiente
pour
répondre
aux
motifs
tirés
de
l'intérêt
de
la
santé
et
de
la
sécurité
publique,
de
la
prévention
des
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
forestières
et
à
la
protection
de
la
faune
et
de
la
flore,
de
la
protection
contre
les
dommages
importants
à d'autres
formes
de
propriété ;
Considérant
l'intérêt
de
maintenir
dans
le
département
les
populations
de
sangliers
à
un
niveau
de
population
compatible
avec
les
intérêts
définis
par
l'article
R.
427-6
du
Code
de
l'environnement,
par
une
réponse
proportionnée
aux
impératifs
cités
ci-dessus,
sans
les
éradiquer,
nuire
à
leur
état
de
conservation
et
mettre
leur
survie
en
péril ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle,
ARRÊTE
Article
1”
Destruction
à tir de jour
du
sanglier :
La
destruction
à tir et
de
jour
du
sanglier,
espèce
classée
« susceptible
d'occasionner
des
dégâts
»
dans
le
département,
est
autorisée
du
1”
avril
2026
au
14
avril
2026
en
Moselle
par
les titulaires
du
droit
de
chasse,
à
l’affôt,
à
l'approche
ou
en
battue.
La
destruction de jour
du
sanglier
est
autorisée
selon
les
modalités
suivantes
:
- la destruction
de
jour
des
sangliers
est
autorisée,
quels
que
soient
leur
âge
et
leur
sexe
;
- le
nombre
de
battues
de
destruction
du
sanglier
n'est
pas
limité
;
-
l'utilisation
des
chiens
de
chasse
est
autorisée
pour
les
battues
de
destruction
des
sangliers
;
- le
titulaire
du
droit
de
chasse
doit
déclarer
par
écrit,
dans
un
délai
de
sept
jours
francs
avant
leur
réalisation,
les
battues
(ou
le
calendrier
de
battues)
au
maire
de
la
commune
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
—
Polygone
- 5,
rue
Hinzelin
- 57000
METZ
-Tél.
: 03
87
34
33
02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL
DU
PUBLIC
—
DU
LUNDI
AU
VENDREDI
DE
9HO0-11H30
ET
14H00-16H00 Article
2
Article
3
sur
laquelle
se
trouve
le
territoire
de
chasse,
à
l'office
national
des
forêts
pour
les
forêts
domaniales
ainsi
qu'à
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Moselle.
- par
dérogation
à
l'alinéa
précédent,
le
délai
de
sept
jours
francs
peut
être
raccourci
après
avis
favorable
écrit
du
maire
(ou
de
son
représentant)
de
la
commune
sur
laquelle
se
trouve
le
territoire
de
chasse,
de
l'office
national
des
forêts
pour
les
forêts
domaniales
et
information
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Moselle.
- tout
sanglier
blessé
lors
des
opérations
de
chasse
ou
de
destruction
doit
être
recherché
à
l’aide
d’un
chien
de
sang
par
un
conducteur
agréé
; cette
recherche
est
placée
sous
la
responsabilité
du
détenteur
du
droit
de
chasse.
Tout
détenteur
d'un
territoire
de
chasse
mettant
en
œuvre
des
opérations
de
destruction
autorisées
par
le
présent
arrêté
a
l'obligation
de
rendre
compte
du
nombre
de
sangliers
abattus
dans
les
48
heures
suivant
la
destruction
des
sangliers.
Le
compte
rendu
est
à
réaliser
sur
le
site
internet
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Moselle
à
l'adresse
suivante
: http://permischasser.fdc57org/enquete24/
Un
bilan
d'application
de
cet
arrêté
est
présenté
en
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage
à l'issue
de
la
période
d'application
du
présent
arrêté.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Moselle,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Moselle,
le
responsable
de
l'office
français
de
la
biodiversité
de
la
Moselle
et
les
lieutenants
de
louveterie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
et
qui
est
notifié
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Moselle,
au
président
du
fonds
départemental
d'indemnisation
des
dégâts
de
sangliers
de
la
Moselle
et
au
délégué
départemental
de
l'office
national
des
forêts
de
la
Moselle.
Metz,le
2%
4 wAës
2026
Le
è
préfet,
Pascal
Bolot
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Moselle.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
—
Polygone
- 5,
rue
Hinzelin
- 57000
METZ
-Tél.
: 03
87
34
33
02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL
DU
PUBLIC
—
DU
LUNDI
AU
VENDREDI
DE
9H00-11H30
Er
14H00-16H00
{ Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
par
le
site
Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
—
Polygone
- 5,
rue
Hinzelin
- 57000
METZ
-Tél.
: 03
87
34
33
02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL
DU
PUBLIC
—
DU
LUNDI AU
VENDREDI
DE
9H00-11H30
ET
14H00-16H00