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Note de Synthèse - Note de synthese?x46417
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese?x46417)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGION LEZIGNANAISE,
CORBIERES ET MINERVOIS
Lézignan-Corbières, le
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
NOTE DE SYNTHESE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 19 JUIN 2024
1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2024
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 10 avril 2024 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
1 VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant la liste des décisions suivantes :
N° décision Intitulé de la décision
Date de
signature du
Président
Date du Visa
Contrôle de
légalité
DEC_2024_040 Convention de partenariat espace numérique de travail
(ENT) 2024/2025 - école intercommunale de
Mouthoumet
15/05/2024 15/05/2024
DEC_2024_041 Choix du lieu de séance pour le conseil communautaire
du 19/06/2024 - Place du Rond 11220 COUSTOUGE
10/06/2024 10/06/2024
DEC_2024_042 Demande de subvention au Département de l'Aude et à
la Région pour l'opération 2024 (4 000 € chacun):
Projections cinématographiques aux pieds des
Citadelles du vertige
10/06/2024 10/06/2024
DEC_2024_043 Signature d'un marché de travaux pour la construction
de locaux du personnel : coût total des travaux ci-
dessous 400 754,68€ HT,
Lot n°1 - Terrassements/ Gros Œuvre avec l'entreprise
LEZI'CONSTRUCTION pour un montant HT
172 916,21 €
Lot n°2 - Etanchéité avec l'entreprise TOP
ETANCHEITE pour un montant HT de 14 590 €
Lot n°3 - Menuiseries extérieures Alu avec l'entreprise
LABEUR pour un montant HT de 23 600 €
Lot n°4 - Cloisons/ Isolation/ Menuiseries intérieures
avec l'entreprise SNP pour un montant HT de 32 000 €
Lot n°5 - Serrurerie avec l'entrepise CHAUDR'AUDE
pour un monant HT de 36 220,48 €
Lot n°6 - Chape/ Carrelage/ Faïence avec l'entreprise
LEZI CHAPE pour un montant HT 20 753,38 €
Lot n°7 - Sols souples avec l'entreprise ABM SOURES
pour un montant HT de 3 464,03 €
Lot n°8 - Electricité avec l'entreprise ROQUES
ELECTRICITE pour un montant HT de 26 900 €
Lot n°9 - Chauffage/ Ventilation/ Plomberie avec
l'entreprise NACENTA pour un montant HT 61 000 €
Lot n°10 - Peinture avec l'entreprise ABM SOURES
pour un montant HT 3 588,18 €
Lot n°11 - Enduits extérieurs avec l'entreprise
RAVALEMENTS 2000 pour un montant HT
de 5722,40 €
10/06/2024 10/06/2024
DEC_2024_044 Signature d'un marché de fourniture pour l'installation
et la mise en service d'un groupe électrogène avec
10/06/2024 10/06/2024
2 l'entreprise SEICA (11400 CASTELNAUDARY) pour
un montant HT de 39 350,00 € soit 47 220,96 € TTC
DEC_2024_045 Convention de financement avec le Conseil
Départemental de l'Aude relative au projet
d'aménagement du Chemin de la Croix Blanche
(15 000€ de subvention du Département)
10/06/2024 10/06/2024
DECI_2024_046 Modification des modes d’encaisse de la régie de
recettes de l’Espace Culturel des Corbières
12/06/2024 12/06/2024
DEC_2024_047 Modification des règlements de fonctionnement 2024
des Crèches de la CCRLCM
12/06/2024 12/06/2024
DEC_2024_048 Avenant 3 à la convention d’occupation temporaire du
logement sis 27 Bd Ferdinand Buisson au bénéfice de
M Edouard JUN pour un montant de 600€ par mois
hors charges,
12/06/2024 12/06/2024
DEC_2024_049 Modification des modes d’encaisse de la régie de
recettes du Conservatoire Intercommunal de Musique
12/06/2024 12/06/2024
Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
3 - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Electoral ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son titre II « des intercommunalités » ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2019-277-1, du 09 octobre 2019, portant détermination de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 2020/25, du 12 juin 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 18 mai 2020 à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ;
3 VU la délibération n° 2020/38, du 15 juillet 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 28 juin 2020 à la suite du second tour des élections municipales de 2020 ;
Considérant la démission de Daniel LANGLOIS (courrier du 27/02/2024 adressé à M. le Préfet de l’Aude), Maire de la commune de Palairac et conseiller communautaire titulaire ;
Considérant le courrier d’acceptation de M. le Préfet en date du 5 mars 2024 ;
Considérant les élections municipales qui se sont tenues le 28 avril 2024 et le nouveau tableau du conseil municipal de Palairac;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE de l’installation de Monsieur Bernard COLOMBAT, Maire de PALAIRAC, suite aux dernières élections municipales et de Madame Lorraine MARTIN, suppléante;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
4 - DESIGNATION D'UN DELEGUE TITULAIRE DE LA CCRLCM AU COMITE SYNDICAL ORBIEU JOURRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU les statuts de l’EPAGE ORBIEU JOURRES ;
VU la délibération n°128/17 du 28 septembre 2017, portant exercice de la compétence GEMAPI par la CCRLCM ;
VU la délibération n°187/17 du 20 décembre 2017, actant le principe de l’élection des délégués de la CCRLCM aux EPAGEs ;
VU la délibération n°119/2020 du 9 septembre 2020, portant élection des délégués de la CCRLCM au Comité Syndical EPAGE ORBIEU JOURRES ;
VU la délibération n°DE_2024_4, portant appel à candidatures pour un délégué titulaire de la CCRLCM au Comité Syndical de l’EPAGE ORBIEU JOURRES ;
Considérant que la compétence GEMAPI constitue une compétence obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre ;
4 Considérant la démission de Monsieur Guy VIVES, conseillèr municipal et communautaire de la commune de Lézignan-Corbières;
Considérant la nécessité pour la CCRLCM de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire au Comité Syndical de l’EPAGE ORBIEU JOURRES;
Considérant l’unique candidature réceptionnée de M. Dominique JOLIS, conseillèr municipal et communautaire pour la commune de Lézignan Corbières, selon les modalités et les délais fixés par le Conseil Communautaire ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DESIGNER M. Dominique JOLIS comme délégué au Comité Syndical de l’EPAGE ORBIEU JOURRES ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
5 - ORGANISATION DU DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT STRATEGIQUE (PAS) DU SCOT
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.143-18 ;
VU l’Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale
VU la délibération n°136/18, du 11/07/2018, portant mise en révision générale du SCoT de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
Considérant que le Conseil Communautaire, par délibération du 11 Octobre 2021, a décidé que la révision du SCoT de notre territoire serait opérée sous le régime de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 Juin 2020 et qu’à ce titre le Projet d’Aménagement Stratégique se substitue au Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
Considérant que l'article L141-2 du code de l'urbanisme dispose que le SCOT comporte un projet d'aménagement stratégique qui est une pièce indispensable au dossier final.
Considérant que, selon l'article L141-4 du code de l'urbanisme, ce PAS fixe les objectifs des politiques publiques en matière d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
5 Considérant que l'article L 143-18 du code de l'urbanisme prévoit qu'un débat a lieu au sein du conseil communautaire sur les orientations générales du PAS telles que mentionnées à l'article L 141-4 du code de l'urbanisme, au plus tard quatre mois avant l'examen du projet du SCOT.
En conséquence, le président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois propose au conseil communautaire de débattre sur les orientations générales du PAS
qui s’articulent autour de 4 axes (chaque axe se décline en ambitions, ces axes et ambitions ne sont pas hiérarchisés) sur lesquels les échanges sont ouverts :
Axe 1 : Penser le territoire dans un contexte de dérèglement climatique
-Développer une stratégie de gestion intégrée de la ressource en eau
-Protéger la ressource en eau pour l’alimentation en eau potable
-Favoriser une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt
-Améliorer la gestion des déchets en prévenant la production des déchets ménagers, en privilégiant l’économie circulaire et les ressourceries
-Réduire la vulnérabilité du territoire face aux risques de catastrophes naturelles
Axe 2 : Faire de la transition énergétique et du respect de l’environnement et du paysage, le fondement du projet de territoire :
-Soutenir et encadrer le développement des énergies renouvelables
-Encourager la rénovation énergétique
-Préserver et renforcer localement la trame verte et bleue
-Préserver et mettre en valeur le patrimoine paysager
-Améliorer la qualité du paysage urbain
Axe 3 : Aménager le territoire en prenant en compte toutes ses spécificités :
-Soutenir le dynamisme démographique en recherchant un équilibre du territoire -Maintenir une offre foncière de qualité sur la plaine lézignanaise tout en accompagnant les économies du territoire
-Soutenir et diversifier les activités agricoles (agriculture, viticulture, pastoralisme, arboriculture, sylviculture...)
-Engager une politique volontariste de remobilisation du parc ancien et de rénovation urbaine -Développer une typologie de logements variés répondant aux enjeux de mixité générationnelle et de mixité sociale
- Développer le tourisme sur l’ensemble du territoire
- Développer des dialogues « à la carte » avec les territoires voisins
Axe 4 : Maintenir le « bien vivre », richesse du territoire :
-Assurer un maillage cohérent du SCoT en matière d’équipements et de services afin de répondre aux besoins de toutes les populations
-Accompagner les mutations du commerce d’aujourd’hui et de demain
-Maintenir une offre de santé ancrée localement
-Inscrire le territoire dans des mobilités plus durables
-Développer une offre en transport collectif adaptée au territoire
-Miser sur le numérique pour diminuer les mobilités non essentielles
- Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural, naturel et culturel - Affirmer le territoire, comme territoire de culture
- Renforcer le sentiment d’appartenance de Corbières en Minervois
6 Un premier débat sur le PAS avait eu lieu le 15/12/2021 en conseil communautaire. Depuis ce premier débat, le PAS a dû être modifié pour intégrer la nouvelle armature territoriale, page 22 du document.
Les autres modifications concernent :
- La mise à jour des textes législatifs et réglementaires page 3.
- Une précision concernant le point 1 de l’objectif II,1 page 14 : favoriser le développement des énergies renouvelables (nouveaux projets, repowering) de préférence sur des espaces dégradés afin de préserver les espaces agricoles et naturels. Ceci afin de ne pas obérer le développement de projets déjà validés.
- Le remplacement du terme de « petite ville » par celui de « ville centre » de Lézignan- Corbières, page 21 ainsi que sur la carte page 22.
- L’ajout de la mention de l’œnotourisme page 27 du document, et sur la carte page 29. - La suppression de la référence directe aux métropoles toulousaine et montpelliéraine, dans les coopérations à mettre en place, page 28, et leur remplacement par une référence au Département et à la Région, ce qui plus en phase avec à l’action quotidienne de la CCRLCM. - L’ajout d’un symbole pour le canal du Midi, en tant que site touristique emblématique, sur la carte page 29.
- L’ajout du terme « transversal » dans la phrase « faire de la culture, un élément transversal de rayonnement » page 29, ainsi que la mention entre parenthèses de marqueurs culturels du territoire : l’occitan, les appellations et le sport.
- L’ajout du projet de déviation de Lézignan-Corbières sur la carte page 40.
Enfin quelques coquilles ont été corrigées dans le document.
Il est précisé que le PAS soumis au débat ce jour et qu’un relevé détaillé des échanges du débat seront annexés à la présente délibération.
Le président de la CCRLCM déclare le débat ouvert sur le document projeté qui a été adressé à chaque conseiller communautaire en même temps que la convocation.
Le présent point de l’ordre du jour n'est pas soumis au vote.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE à l’unanimité des membres présents ou représentés de la tenue du débat sur les orientations du Projet d’Aménagement Stratégique du SCoT.
PRENDRE ACTE de l’absence d’observations et de commentaires sur les orientations générales du Projet d’Aménagement Stratégique du SCoT présenté lors de cette séance.
Ou :
PRENDRE ACTE des observations suivantes, émises pendant le débat :
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
6 - MODIFICATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ELABORATION ET DE SUIVI DU PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA)
7 VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.541-15-1 et R.541-41-22 ;
VU le Décret n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 2022/41 portant engagement de la CCRLCM dans la démarche d’élaboration d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) ;
VU la délibération n° 2023/80 portant constitution de la commission consultative d’élaboration et de suivi du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) ;
Considérant la démission de M, Gilles CASTY de son poste de Vice-Président, en charge de « l’environnement et l’aménagement du territoire », à la date du 9 janvier 2024, il convient de désigner le nouveau président de la CCES du PLPDMA ;
La nouvelle composition de la CCES est la suivante :
• Président de la CCES :
- M. André HERNANDEZ
• Elus représentants de la CCRLCM :
- Mme Marilyse RIVIERE
- Mme Béatrice BORT
- Mme Mélinda BORNIA
- M. Philippe PUECH
- M. Roland QUINCEY
- M. Jacques CONTIES
- M. Guy VIVES
• Partenaires publics et collectivités :
- un représentant de l’ADEME
- un représentant de la Région Occitanie
- un représentant du Covaldem 11
• Organisations professionnelles :
- un représentant de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de l’Aude
- un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Aude
- un représentant de la Chambre d’Agriculture de l’Aude
Le secrétariat de la commission sera assuré par le service Eco-Environnement de la CCRLCM.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DESIGNER les membres et représentants de la Commission Consultative d’Elaboration et de suivi du PLPDMA,
8 CONFIER le secrétariat de la commission au service Eco-Environnement de la CCRLCM,
AUTORISER le Président de la CCRLCM à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
7 - (RE)DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMPETENCE FACULTATIVE ENFANCE JEUNESSE SUITE A LA LOI PLEIN EMPLOI
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;
VU la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5214-16-IV ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L214-1-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014031-0016 portant modification des statuts de la CCRLCM et suivants ;
VU la délibération n°206/13 du 15 octobre 2013 approuvant la modification statutaire quant à la compétence enfance jeunesse ;
VU la délibération n°2023-23 reprécisant l’intérêt communautaire de la compétence enfance jeunesse ;
Considérant que procéduralement, l'intérêt communautaire est, depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM (JO 28 janv. 2014, p. 1562), « ... déterminé par le conseil de la communauté de communes, à la majorité des deux tiers » (CGCT, art. L. 5214-16, IV, 1er). L'article 21 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a récemment précisé que cette majorité des deux tiers s'applique aux suffrages exprimés ;
Considérant que la compétence pour définir l'intérêt communautaire relève donc exclusivement du conseil communautaire, les critères et éléments de définition de l'intérêt communautaire n'ayant pas vocation à figurer dans les statuts (par analogie avec la situation des communautés d'agglomération, la réponse à la question, Rép. min. n° 37382 : JOAN 10 janv. 2000, .– V. également en ce sens, Circ. min. Int. NOR INT/B/0100/197/C, 5 juill. 2001, préc. N° 26) ;
Considérant la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi portant création d’un statut d’autorité organisatrice de l’accueil de l’enfant à la charge des communes ;
Considérant que la CCRLCM a déjà été désignée statutairement comme autorité organisatrice de l’accueil de l’enfant ;
9 Considérant qu’il est opportun de bien repréciser l’intérêt communautaire en matière de compétence enfance jeunesse en visant notamment la définition de l’autorité organisatrice de la petite enfance telle que définie par l’article L241-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
RE PRECISER la compétence statutaire facultative enfance/jeunesse de la CCRLCM telle que définie ci-après :
« Organisation sur l’ensemble du territoire communautaire :
- des centres de loisirs et des crèches gérés en régies directes, en gestion déléguée ou par voie de conventions d’objectifs, à l’exception de tous les centres et de tous les accueils associés à l’école ou issus de modifications des rythmes scolaires (à l’exception de l’école intercommunale de Mouthoumet) qui restent de compétence communale ;
- participation aux transports ;
- RAM ;
- actions en faveur de la jeunesse » ;
CONFIRMER que la CCRLCM est bien Autorité Organisatrice de la petite enfance telle que définie par l’article L241-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
8 - (RE)DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE VOIRIE
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 ;
VU la circulaire NOR/INT/B0500105/C du 15 novembre 2005 relative au renforcement de l’intercommunalité et à la définition de l’intérêt communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
10 VU les délibérations des communes définissant l’intérêt communautaire dans le cadre des statuts notamment en matière de voirie d’ARGENS-MINERVOIS, BOUTENAC ( 02/12/2003),CAMPLONG D’AUDE ( 15/12/2003), CANET D’AUDE ( 10/12/2003), CASTELNAU D’AUDE (05/12/2003), CONILHAC-CORBIERES (08/12/2003), CRUSCADES(03/12/2003), ESCALES ( 28/11/2003), FABREZAN (08/12/2003), FERRALS LES CORBIERES (20/11/2003), FONTCOUVERTE (02/12/2003), LEZIGNAN- CORBIERES (03/12/2003), LUC SUR ORBIEU (02/12/2003), MONTBRUN DES CORBIERES (05/12/2003), MONTSERET (04/12/2003), ORNAISONS (01/12/2003), PARAZA (14/04/2011), ROUBIA (03/12/2003), SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE (21/12/2003), TOUROUZELLE (28/12/2003) ;
VU la délibération n°DE_2022_16 du 23 mars 2022, portant sur la (re)définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie ;
VU la délibération n°DE_2023_148 du 20 septembre 2023, portant sur le complément de définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie : chemins communaux menant au chenil/fourrière intercommunal ;
VU la délibération n°DE_2023_147 du 20 septembre 2023, portant sur le complément de définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie : aire de covoiturage de Lézignan Corbières ;
Considérant que l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« II. - La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
[...]
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ».
Considérant que depuis la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, les communautés de communes ont rejoint le droit commun de la définition de l’intérêt communautaire et qu’à ce titre ce ne sont plus les communes membres qui définissent l’intérêt communautaire mais bien le conseil communautaire ;
Considérant que selon l’article L5214-16 IV du Code général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes peuvent définir à n’importe quel moment leur intérêt communautaire ;
Considérant que la circulaire NOR/INT/B0500105/C du 15 novembre 2005 relative au renforcement de l’intercommunalité et à la définition de l’intérêt communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permet de définir l’intérêt communautaire en matière de voirie sous forme de liste ;
Considérant la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy, qui précise qu’il est possible dans certains cas de limiter la compétence de la communauté à certains éléments de la voirie (CAA de Nancy du 17 janvier 2013, « Communauté de Communes du Bassin de Lons-le-Saunier », n°11NC01146) :
« 5. Considérant qu'en ce qui concerne la définition de l'intérêt communautaire relatif au groupe de compétence " Création, aménagement et entretien de la voirie ", il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, éclairées par les travaux parlementaires, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, que les communes concernées ne disposent d'aucune autre liberté que celle de désigner les voies dites d'intérêt communautaire et celles qui ne le sont pas, sans pouvoir
11 faire référence à d'autres critères appliqu és à l'ensemble des voies du territoire des communes membres portant sur les différents éléments constitutifs de la voirie tels que les bandes de roulement, les trottoirs ou les ouvrages d'art ; qu'il est par ailleurs loisible aux communes concernées de définir l'intérêt communautaire relatif à la comp étence en matière de voirie indépendamment de la définition du domaine public routier ; que l'intérêt communautaire ainsi défini demeure enfin sans incidence sur l'exercice par l'autorité administrative compétente de ses pouvoirs de police sur la voie concernée, lesquels sont mis en œuvre de façon compl émentaire aux pouvoirs que le gestionnaire détient également sur les voies en cause … »
Considérant que dans une stratégie de lisibilité, de simplification et d’homogénéisation, la CCRLCM souhaite harmoniser les éléments de voirie transférés avec ceux des ZAE transférées ;
Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
REDEFINIR l’intérêt communautaire en matière de voirie communautaire dite « nouvelle » pour les communes de Lézignan-Corbières, Conilhac-Corbières, Boutenac, Ornaisons et Laroque de Fa selon la méthode suivante:
1. Établissement d’une liste de critères permettant de définir les éléments constitutifs de la voirie d’intérêt communautaire hors agglomération et en agglomération, Désignation par commune d’une liste récapitulant les voies d’intérêts communautaires en agglomération et hors agglomération
ET
2. Désignation par commune d’une liste récapitulant les voies d’intérêts communautaires en agglomération et hors agglomération
Il en découle pour les cinq communes concernées :
I. HORS AGGLOMÉRATION
1. Les critères retenus concernant les éléments constitutifs de la voirie communautaire sont:
Le transfert de compétence portera hors agglomération sur :
- la bande de roulement,
- la bande de roulement,
Resteront notamment de compétence communale (liste non exhaustive):
- l’entretien des fossés,
- le fauchage,
- l’élagage des arbres,
2. liste des voies hors agglomération classées dans l’intérêt communautaire sur les cinq communes :
-COMMUNE DE BOUTENAC ( hors agglomération) :
12 -COMMUNE D’ORNAISONS ( hors agglomération) :
-COMMUNE DE CONILHAC CORBIERES ( hors agglomération) :
13 -COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES ( hors agglomération ) :
14 -COMMUNE DE LAROQUE DE FA ( hors agglomération ) :
Chemin conduisant à la déchetterie intercommunale.
II. EN AGGLOMERATION
- COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES (en agglomération) :
1. Les critères retenus concernant les éléments constitutifs de la voirie communautaire sont:
Les éléments de voirie transférés à la CCRLCM dans le cadre de la définition de l’intérêt communautaire sont :
- la bande de roulement,
- les accotements, trottoirs et trottoirs mixtes piétons-cycles,
- la signalisation verticale et horizontale réglementaire,
- la signalisation d’information locale,
- le mobilier urbain lié à la sécurité ou aux déplacements (barrières, potelets, bornes ...)
Resteront notamment de compétence communale ( liste non exhaustive) :
- l’éclairage public,
- nettoyage des avaloirs,
15 - l’entretien des espaces verts existants y compris sur rond-point, haies, arbres et arbustes y compris arrosage. Toute nouvelle création devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la CCRLCM,
- la défense incendie,
- les réseaux secs et humides,
- la vidéo surveillance,
- le nettoiement et le balayage, de la voirie, des trottoirs et des pistes cyclables, - la relève des corbeilles à papier,
- la fourniture de l’électricité.
2. liste des voies en agglomération classées dans l’intérêt communautaire :
- Chemin des romains
- Avenue Georges Frêche
- Giratoire sur chemin de Saint Estève et chemin de St Estève
- Giratoire sur chemin des romains et avenue Georges Frêche
- Chemin de Saint Estève
Ces voies constituent le maillage autour du pôle éducatif ( collège, lycée, gendarmerie ).
ETABLIR tous les documents nécessaires et notamment les procès contradictoires de mise à disposition des biens concernés ( voiries dite « nouvelles ») ainsi que les biens en retour ( voiries dite « anciennes ») .
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
9 - DISPOSITIF REGIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA VALORISATION DES BOURGS CENTRES : APPROBATION DE LA CONVENTION BOURG CENTRE OCCITANIE DE LAGRASSE
16 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les délibérations CP/2016-DEC/11-20 et CP/2017-MAI/11-11 de la Commission Permanente du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil Régional Occitanie, relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des bourgs-centres ;
VU les délibérations 2017/AP-JUIN/09 et CP/2017-DEC/11-21 de l'Assemblée plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2017 et du 3 novembre 2017 relatives à la mise en œuvre de la nouvelle génération des politiques contractuelles territoriales pour la période 2018/2021 ;
VU les délibérations n° 2021/AP-MARS/14 du 25 mars 2021 et 2021/AP-EC/07 du 16 décembre 2021 du Conseil Régional Occitanie affirmant les orientations et les principes pour la 2ème génération de contrats territoriaux pour la période 2022-2028, et décidant de la poursuite de la politique « Bourgs-Centres » en prolongeant jusqu’en 2028 ;
Considérant la volonté de la commune de s’engager dans l’élaboration de son contrat Bourg- Centre 2022-2028 ;
Considérant que notre Région est constituée de 215 bassins de vie dont 167 bassins de vie ruraux. Que chacun d'eux comprend une « ville centre » qui assure une fonction de centralité au service de la population de son bassin de vie, ainsi que de communes qui peuvent également remplir la fonction de pôle de services de proximité, et c'est le cas de la commune Lagrasse ;
Considérant que les contrats Bourgs-Centres s’inscrivent comme des sous-ensembles des Contrats Territoriaux Occitanie (CTO) 2022-2028 dont la phase de dialogue territorial, initiée courant 2022, a conduit à l’approbation du CTO « Corbières, Salanque, Fenouillèdes, Minervois », copiloté et animé par le PNR Corbières-Fenouillèdes, le 7 juillet 2023 en Commission Permanente de la Région. (Délibération N°CP/2023-07/12.05) ;
Considérant que la nouvelle politique Bourgs-Centres Occitanie a vocation à décliner dans chaque territoire l’ambition collective du Pacte Vert et que c’est à ce titre que les contrats Bourgs-Centres contribuent à :
• Promouvoir un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;
• Réussir ensemble le rééquilibrage territorial ;
• Favoriser l’adaptation et la résilience du territoire face aux impacts du changement climatique ;
Considérant que la Région a donc décidé de renforcer son soutien en faveur des investissements publics locaux en agissant notamment sur le renfort de l'attractivité et du développement des bourgs-centres ;
Considérant que le dispositif repose donc sur la conclusion d'un contrat de partenariat avec la Région et les acteurs du territoire.
Sont positionnés comme signataires en sus de la Région et de la commune de Lagrasse, le Département de l’Aude, la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise
17 Minervois, le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR Corbières-Fenouillèdes et le CAUE de l’Aude ;
Le projet de valorisation et de développement de la commune de Lagrasse en soutenant les fonctions de centralité et l’attractivité de la commune ainsi que la qualité du cadre de vie des habitants et ce, en reposant sur 4 axes intégrant des opérations :
Axe stratégique 1 : habiter et travailler à Lagrasse;
Axe stratégique 2 : se déplacer de manière plus durable;
Axe stratégique 3 : animer le village toute l’année;
Axe stratégique 4 : maintenir voire améliorer le rayonnement culturel;
Le programme opérationnel pluriannuel 2022-2028 se déclinera en 10 projets au titre de ce contrat (annexe 2 du contrat) ;
Considérant que la conclusion du contrat bourg-centre est de nature à faciliter la mobilisation des aides publiques pour la mise en œuvre du programme de développement et de valorisation présentés ci-dessus.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le contrat bourg-centre Occitanie de Lagrasse joint en annexe,
AUTORISER le Président à signer tous actes et pièces relatifs à ce contrat.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
10 - CREATION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF CENTRE DE SANTE INTERCOMMUNAL MULTI SITES SUR LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1511-8 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1, L.6323-1-3, L,6323-1-5, L.6323-12, L.1434-4 et L.1434-10;
VU la loi N° 2016-895 du 30 Juillet 2010 relatif aux centre de santé ;
VU le Décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé ;
VU les statuts de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU le Schéma Départemental d’Amélioration d’Accessibilité des Services au Public ;
VU la délibération n°DE_2023_61 du 5 avril 2023 portant sur la convention de préfiguration : contrat local de santé (CLS) ;
18 VU la délibération n° DE_2024_008 du 7 février 2024 portant sur la validation du pré- programme du Centre de santé intercommunal sur la commune de Lézignan Corbières :
VU l’étude de faisabilité rédigée et présentée par la Fabrique des Centres de Santé à la commission santé de la CCRLCM le 10 mai 2024 ;
VU l’avis favorable du CST en date du 28 mai 2024 ;
Considérant l’aggravation de la désertification médicale sur le territoire intercommunal et en particulier sur la ville-centre de Lézignan-Corbières du fait du départ de plusieurs médecins de la ville ;
Considérant le souhait de la Communauté des Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois de mettre en place des actions ayant pour but de maintenir une offre de soins en adéquation avec les besoins de la population ;
Considérant la classification de la ville de Lézignan-Corbières en quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois pour la création d’un centre de santé intercommunal sur la ville de Lézignan-Corbières, tête de pont de ses antennes;
Considérant la démographie en hausse sur la ville de Lézignan-Corbières et les villages alentours ;
Considérant un diagnostic territorial de santé mettant en évidence une démographie médicale défavorable et un besoin en santé toujours plus important ;
Sur proposition du rapporteur, Isabelle GEA-PERIS ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
AUTORISER la création d’un service public administratif centre de santé intercommunal multi-sites implantée sur la ville de Lézignan Corbières ;
NOTER que le centre de santé intercommunal géré en régie directe, a vocation à être développé sur la ville de Lézignan-Corbières et pourra projeter son activité sur des antennes dans d’autres communes ;
NOTER que le centre de santé intercommunal proposera des activités liées à l’offre de soins mais devra également proposer des activités en lien avec la prévention et la promotion de la santé ;
AUTORISER le Président à déposer le projet de santé et un règlement intérieur auprès de l’ARS, de réaliser les démarches nécessaires à la finalisation de ce projet mais également obtenir le numéro FINESS essentiel à l’activité du centre de santé intercommunal ;
AUTORISER les dépenses d’investissement et de fonctionnement afférentes au centre de santé de Lézignan Corbières dans le cadre de l’instruction M57.
AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention des agréments et autorisations préalables à l’ouverture du centre de santé intercommunal ainsi
19 que celles liées au recrutement de médecins salariés et du personnel utile au bon fonctionnement du centre.
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
11 - SIGNATURE D'UN ACTE D'ECHANGE DE FONCIER EN REGULARISATION AVEC LA CAF DE L'AUDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU l’arrêté de permis de construire n°011 203 23 00021 délivré le 25 août 2023 à la CAF de l’Aude par le Maire de la commune de Lézignan-Corbières, autorisant la construction d’une maison de famille pour la CAF de l’Aude sur ses parcelles cadastrées BB 255-256-257-258- 260 ;
VU le périmètre des ZAE et de la VIC, notamment au niveau du rond-point entre l’avenue Charles Cros et la rue des Romains à Lézignan-Corbières, la CCRLCM étant propriétaire des parcelles BB 259 et 261 qui bordent le terrain de la CAF de l’Aude ;
VU les travaux entrepris par la CAF de l’Aude à la suite de l’obtention du permis de construire susvisé ;
VU la réunion qui a eu lieu le 21 décembre 2023 entre la CAF de l’Aude et les services de la CCRLCM, au sujet des limites du domaine public et de son aménagement ;
VU les plans et documents de modification du parcellaire cadastral et le procès-verbal de délimitation établis le 15 février 2024 par le cabinet de géomètres BRAHEME / GUENERET de Carcassonne ;
Considérant que ces documents font état d’un empiétement de 4 m² du domaine public de la CCRLCM sur la parcelle BB 258 de la CAF de l’Aude et à l’inverse d’une occupation de 13m² du terrain de la CAF de l’Aude sur la parcelle BB 259 de la CCRLCM ;
Considérant que les frais de géomètre ont été pris en charge par la CAF de l’Aude ;
Considérant l’intérêt de rétablir l’ensemble des propriétaires dans leurs limites réelles respectives ;
Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
AUTORISER la signature d’un acte d’échange sans soulte entre la CCRLCM et la CAF de l’Aude, visant à rétablir chaque propriétaire dans ses limites respectives conformément au document d’arpentage ci-joint.
PRÉCISE que les frais d’acte seront partagés à parts égales entre la CCRLCM et la CAF de l’Aude.
20 PRÉCISE que le notaire chargé de ce dossier sera la SCP Didier Brousse située place de la République à Fabrezan.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
12 - SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS DE FINANCEMENT ET PARTENARIAT AVEC VINCI AUTOROUTES (ASF) - AIRE DE COVOITURAGE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 de la CCRLCM en sa ligne 5 relative à la création d’un parking / aire de covoiturage ;
VU le dossier d’AVP, avec l’ensemble des plans et le chiffrage, transmis en novembre 2023 par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
VU la délibération n°DE_2023_229 du 20 décembre 2023, relative à l’acquisition du terrain d’assiette de l’aire de covoiturage ;
VU la promesse de vente signée le 7 mai 2024 en l’étude de Me BROUSSE par M. le Président de la CCRLCM ;
VU la réunion de présentation du projet organisée sur site le 14 février 2024 en présence de M. le Sous-préfet de Narbonne, relative au dépôt du dossier de demande d’examen au cas par cas ;
VU l’arrêté de décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du Code de l’environnement, signée le 26 avril 2024 pour le Préfet de Région et par délégation, par le Chef de la division autorité environnementale est (DREAL) ;
VU les modèles de convention de partenariat et de financement des aménagements complémentaires, transmis par la société ASF le 03 juin 2024 ;
Considérant que le coût d’investissement de l’opération, hors foncier et hors ombrières photovoltaïques, de ce projet est estimé forfaitairement à 593 901 € HT aux conditions économiques de novembre 2023 ;
Considérant que les aménagements complémentaires sont estimés forfaitairement à 52 000 € HT ;
Considérant l’intérêt de valider ces documents pour tenir les délais de réalisation de l’aire de covoiturage ;
21 Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER les deux modèles de conventions proposés par la société ASF pour l’aménagement de l’aire de covoiturage de Lézignan-Corbières (A61).
AUTORISER le Président ou son représentant à signer ces conventions ainsi que tous les documents nécessaires à leur mise en œuvre.
PRÉCISER que la CCRLCM procédera au versement de sa participation de 52 000 € à ASF dans les conditions suivantes :
- 30 % du montant total à la signature de la convention,
- Le solde à la mise en service du parking de covoiturage.
DIRE que les crédits budgétaires relatifs à l’exécution de ce marché sont inscrits au budget principal de l’exercice en cours.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
13 - MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES PAR LA CCRLCM 2021-2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-16 V ;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°89/2021 du 23 juin 2021 portant sur l’adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n°DE_2023_005 du 1er février et la n°DE_2023_159 du 20 septembre portant sur des modifications du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
Considérant les dispositions de l’article L 5214-16 V du code général des collectivités territoriales : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent ê tre versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres aprè s accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Considérant l’intérêt pour la CCRLCM de modifier à nouveau le règlement d’attribution de fonds de concours au profit de ses communes membres dans le but de rationaliser les
22 demandes et processus d’attribution en reprécisant le périmètre des fonds ainsi que leurs critères d’attribution ;
Considérant qu’il est important de rappeler que la CCRLCM, par l’intermédiaire des fonds de concours, vise à soutenir la réalisation des projets communaux structurants s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes membres dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et de soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter une nouvelle précision au règlement d’attribution de fonds de concours comme suit :
- permettre la sollicitation de plusieurs projets par mandat à concurrence d’un montant cumulé de 50 000€
- permettre l’acquisition de réserves foncières (cédées gracieusement à la CCRLCM) afin qu’un projet d’intérêt communautaire y soit implanté
- l’ajout de nouvelles modalités quant aux projets connaissant des travaux par tranches;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ADOPTER le nouveau règlement d’attribution de fonds de concours tel que présenté en annexe ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
14 - FONDS DE CONCOURS 2024- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE PARAZA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
23 VU la délibération n° 5/2023 du 1er/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent ê tre versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres aprè s accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Paraza concernant la réhabilitation du chemin de la Garrigue (aménagement-sécurisation de la voie et réhabilitation des réseaux AEP et EU) ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de Paraza tel que présenté ci- dessous :
Montant de l’investissement HT : 268 776,64 €
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 50 000,00 € soit 26 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
15 - FONDS DE CONCOURS 2024- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE LUC-SUR-ORBIEU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
24 VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU la délibération n° 5/2023 du 1er/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent ê tre versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres aprè s accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Luc-sur-Orbieu, concernant la construction d’un espace multiservices de commerces et de proximité ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de Luc-sur-Orbieu tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 868 090,98 €
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 50 000,00 € soit 9 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
16 - FONDS DE CONCOURS 2024- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE LAROQUE-DE-FA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
25 VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU la délibération n° 5/2023 du 1er/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent ê tre versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres aprè s accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Laroque-de-Fa concernant la création d’un hangar technique et d’installations photovoltaïques sur les bâtiments communaux ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de Laroque-de-Fa tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 201 662,47 €
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 49 977,64 € soit 40 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
17 - FONDS DE CONCOURS 2024- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE LANET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
26 VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU la délibération n° 5/2023 du 1er/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent ê tre versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres aprè s accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Lanet concernant des travaux de réaménagement du cœur de village, avec réhabilitation totale et réaménagement du bâtiment de la mairie, VRD, révision du réseau d'adduction d'eau potable et aménagement paysager ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de Lanet tel que présenté ci- dessous :
Montant de l’investissement HT : 651 638,63 €
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 42 371,4 € soit 25 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
18 - FONDS DE CONCOURS 2024- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE ALBAS
27 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU la délibération n° 5/2023 du 01/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent ê tre versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres aprè s accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Albas concernant le réaménagement de parties du village en vue d’améliorer leurs usages et qualités (place du 19 mars 1962/Cour de la Mairie, Place de l’Église et rue des 3 Places) ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de Albas tel que présenté ci- dessous :
Montant de l’investissement HT : 416 250,00 €
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 49 911,25 € soit 37 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
28 19 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR UNE MONTANT DE 200 EUROS DANS LE CADRE DU PIG DEPARTEMENTAL MON COACH ECO-LOGIS POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES LOGEMENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 »,
VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par l’Assemblée Départementale en 2013,
VU le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aude 2017-2021 adopté par arrêté conjoint n° DDCSPP-PS-2017-069 Etat/Département le 29 juin 2017
VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable du délégué de l'ANAH,
VU la délibération de la commission permanente du 24 juin 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024 et intégrant la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois,
VU la délibération n°2022-173 du conseil communautaire du 26 octobre 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024,
29 Considérant les dossiers déposés par Madame Marie Célia COUREUR, Madame Claire SIMON, Madame Laurence DENAT et Monsieur Alain GUILHEM auprès de l’opérateur OC’THEA chargé d’étudier l’éligibilité de leurs demandes,
Considérant que ces demandes entrent dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique,
Considérant les pièces justificatives de fin de travaux transmises par Madame Marie Célia COUREUR, Madame Claire SIMON, Madame Laurence DENAT et Monsieur Alain GUILHEM via l’opérateur OC’THEA.
Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PROCEDER au versement de la subvention d’un montant de 200€ (DEUX CENTS EUROS) dans le cadre du P.I.G « Mon coach Eco-Logis) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements à :
Madame Marie Célia COUREUR sis 13 Chemin des Tomatiers 11200 LEZIGNAN- CORBIERES
Madame Laurence DENAT sis 9 Place Joseph Balmigère 11200 CAMPLONG D’AUDE Madame Claire SIMON sis 3 Place de l’église 11200 CANET D’AUDE
Monsieur Alain GUILHEM sis 10 rue Paul Gauguin 11200 LEZIGNAN-CORBIERES
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
20 - ADOPTION DU NOUVEAU PROTOCOLE DU RÉGIME INDEMNITAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
30 VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
VU le décret n° 93-55 et l’arrêté du 15 janvier 1993 relatifs à l’indemnité de suivi et d’orientation,
VU le décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d’une part fonctionnelle au sein de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves,
VU le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 relatif aux indemnités horaires d’enseignement,
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 92-1032 du 2 janvier 1992 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches, des personnels de la filière sanitaire et sociale
VU l’avis du comité social territorial en date du 28 mai 2024,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Le Président propose à l’assemblée délibérante d’adopter le nouveau protocole de régime indemnitaire figurant en annexe.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
INSTAURER un nouveau protocole de régime indemnitaire tel que présenté en annexe ;
AUTORISER le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
PRÉVOIR et inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2024.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
31 Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
21 - FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 mai 2024,
Considérant que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement,
Considérant qu’une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
Considérant que par délibération en date du 8 novembre 2023, le Conseil Communautaire avait fixé les taux de promotion pour les avancements de grade à 100% pour tous les grades des catégories B et C et à 0% pour tous les grades de la catégorie A,
Considérant que la modification des taux de promotion pour les avancements de grade doit faire l’objet d’une nouvelle délibération après avis du Comité Social Territorial,
Il est proposé de fixer les taux de promotion d’avancement de grade comme suit :
Catégorie
(pour tous les grades)
Taux
C 50 %
B 50 %
A 50 %
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
FIXER les taux de promotion d’avancement de grade comme suit :
Catégorie
(pour tous les grades)
Taux
C 50 %
B 50 %
A 50 %
INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er juillet 2024.
32 Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
22 - MONÉTISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ET PRISE EN COMPTE AU SEIN DU RAFPT
Le CET permet à l’agent territorial d’épargner notamment des congés non pris durant l’année civile en cours, en vue d’une utilisation ultérieure sous des diverses formes.
Peut bénéficier de plein droit de l’ouverture d’un CET, l’agent territorial qui réunit les trois conditions cumulatives suivantes :
■ avoir la qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel de droit public au sens de l’article L.7 du CGFP
■ être employé à temps complet ou non complet et exercer ses fonctions à temps plein ou partiel au sein de la collectivité ou de l’établissement
■ avoir été employé de manière continue au sein de la collectivité ou de l’établissement et avoir accompli au moins 1 année de service.
Ne peuvent pas bénéficier d’un CET : l’agent stagiaire, l’agent contractuel de droit privé et l’agent relevant d’un régime obligatoire de service, comme les professeurs et les assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique (assujettis à 16 et 20 heures d’enseignement).
Les possibilités d’utilisation du CET par l’agent territorial diffère, selon que l’établissement a délibéré ou non en faveur de la monétisation des jours épargnés et de la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP).
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5 ;
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
VU l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
VU la délibération n° 210/16 du 7 décembre 2016 portant sur l’adoption du protocole sur la gestion du temps de travail de la CCRLCM faisant notamment référence à l’ouverture, l’alimentation et l’utilisation du CET ;
VU l’avis du comité social en date du 28 mai 2024 ;
Considérant que de nombreux agents ont atteint le plafond d’alimentation du CET ;
L’autorité territoriale propose au Conseil Communautaire de prévoir la monétisation des jours épargnés et la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) selon les modalités ci-dessous.
33 L’agent territorial peut choisir l’une des options suivantes (ou les combiner). ■ Il peut opter pour le maintien des jours épargnés sur son CET.
■ Il peut consommer les jours épargnés sur son CET sous forme de congés annuels ordinaires. Les congés ainsi pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés comme tels.
■ Il peut solliciter une indemnisation forfaitaire des jours épargnés sur son CET (monétisation).
■ Il peut demander la prise en compte des jours épargnés sur son CET au sein du RAFP (seulement pour les fonctionnaires > 28h affiliés à la CNRACL).
Le droit d’option doit être exercé entre le 1er janvier et le 31 mai de l’année qui suit.
Cependant, même si la délibération rend possible la monétisation du CET, les 15 premiers jours épargnés sur le CET ne peuvent être consommés que sous forme de congés. C’est seulement à partir du 16ème jour épargné que l’agent territorial pourra obtenir une indemnisation forfaitaire ou les faire prendre en compte au titre du RAFP.
Pour information, cette indemnisation intervient sur la base des montants journaliers bruts, qui varient selon la catégorie à laquelle appartient l’agent territorial. Depuis le 1er janvier 2024, ils s’élèvent à :
- 150 € bruts pour un agent de catégorie A
- 100 € bruts pour un agent de catégorie B
- 83 € bruts pour un agent de catégorie C.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER d’adopter les modalités de mise en œuvre de la monétisation des jours épargnés et de la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) telles que proposées.
INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er juillet 2024.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
23 - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE SERVICE MUTUALISE D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME POUR LA COMMUNE D'OLONZAC A COMPTER DU 1ER JUILLET 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
34 VU le Code de l’Urbanisme ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération 2024-024 du 3 avril 2024, rendue par le conseil municipal de la commune d’Olonzac, portant sur l’accord de principe pour changement de prestataire ADS ;
Considérant qu’en effet, la volonté de la commune d’Olonzac est d’intégrer le service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme assuré par la CCRLCM et ce, au 1er juillet 2024;
Considérant la nécessité de proposer un projet de convention pour les ADS à la commune d’Olonzac, aux mêmes tarifs que pour les communes-membres ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la convention de mutualisation des moyens humains et matériels du service d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois du 1er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.
APPROUVER les tarifs pour la période tels que présentés ci-dessous :
Permis d’aménager 335 €
Permis d’aménager modificatif 167 €
Permis de construire 186 €
Permis de construire modificatif 93 €
Certificat d’urbanisme opérationnel type b 149 €
Déclaration préalable 130 €
Permis de démolir 56 €
Forfait assistance technique et juridique 150 € par intervention
Annulations de dossier à la demande des
pétitionnaires et demandes de transfert
d’autorisations
Non facturées
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
24 - BUDGET PRINCIPAL 2024 : EFFACEMENT DE CREANCES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
35 VU le CGCT et notamment son article L 2541-12-9° ;
VU l'instruction budgétaire M57 ;
VU le budget principal 2024 de la CCRLCM ;
VU les états des créances irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier du Centre de Gestion Comptable ;
Considérant que Monsieur le Trésorier du Centre de Gestion Comptable soumet à l'avis du Conseil Communautaire des bordereaux de produits du Budget Principal M57 2024 se rapportant aux exercices antérieurs, les sommes dont il s'agit n'ayant pas été recouvrées malgré toutes les procédures employées ;
Considérant que Monsieur le Trésorier du Centre de Gestion Comptable nous informe que la commission de surendettement de l’Aude a validé le 22 juin 2023 les mesures imposées suite au rétablissement personnel pour ces dossiers à savoir l’effacement de la dette pour un montant total de 1 410,95 €;
Considérant que les dispositions prises pour les créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDE l’effacement de la dette pour les montants ci-dessous, comme présentés au regard des états produits par le Trésorier du Centre de Gestion Comptable de Narbonne et joints en annexe :
PRÉCISER que les crédits budgétaires seront ouverts sur le budget principal de la CCRLCM de l'exercice 2024 : Chapitre 65 —nature 6542 ;
AUTORISER Monsieur le Président à émettre les mandats correspondants et à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
36 25 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération n°48/2024, du 10 avril 2024, portant adoption par le conseil communautaire du budget principal 2024 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le Budget Principal 2024 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°1 telle que présentée en annexe qui s’équilibre ;
-en section de fonctionnement : 0 €
-en section d’investissement : 0 €
Soit une décision modificative n°1 proposée qui s’équilibre à : 0 €
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la décision modificative n° 1 sur le Budget Principal de 2024 telle que présentée :
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
26 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIELS 2024-2025 ENTRE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE ET LA CCRLCM POUR L'ALSH EXTRA-SCOLAIRE ET AJSH ORGANISE PAR LA CCRLCM
37 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le projet de convention joint en annexe ;
Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaire (ALSH extrascolaire, et l’Accueil de jeunes sans hébergement AJSH (compétence enfance-jeunesse);
Considérant que les communes sont, elles, compétentes pour la gestion des ALSH périscolaires, temps d’accueil accolés à des temps de classes ;
Considérant que par décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, les accueils de loisirs du mercredi en période scolaire sont désormais qualifiés d’ALSH périscolaires même en l’absence de temps de classe sur la journée et que cette situation complexifie le fonctionnement de ces compétences et l’utilisation de matériels et de locaux par un même public dans le cadre de deux services différents (ALSH périscolaire et ALSH extrascolaire) ;
Considérant qu’il apparaît opportun, pour l’efficacité du service public et la réalisation d’économies, de mutualiser les locaux et matériels appartenant à la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la convention jointe en annexe avec la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse, pour la mise à disposition temporaire à la CCRLCM des locaux et matériels, pour l’ALSH extra-scolaire, et l’AJSH pour une durée de 2 ans courant du 1/01/2024 au 31/12/2025, moyennant une redevance de
3 000€ par an.
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
27 - SUBVENTION 2024 A L'ASSOCIATION ECOLE DE MOUTHOUMET
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption;
VU l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
38 VU le décret n°2001-379 du 30 avril 2001 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la demande de subvention de l’association « école de Mouthoumet» ;
Considérant le nombre d'élèves scolarisés au sein de l'école intercommunale située sur la commune de MOUTHOUMET au 30 avril 2024 soit 73 élèves ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, de permettre à l'association « Ecole de Mouthoumet » de poursuivre ses activités à destination des enfants scolarisés au sein de l'école intercommunale ;
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du Budget Annexe « Ecole de Mouthoumet » 2024 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Marie SAURY ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER de fixer l'attribution de la subvention suivante au titre de l'exercice 2024 :
Association Ecole de Mouthoumet : 2 774,00 € soit 38,00 € X 73 élèves sur l'année 2024/2025.
PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits sur le Budget Annexe « Ecole de Mouthoumet » 2024.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
28 - SUBVENTIONS CULTURE 2024
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
39 VU les statuts de la CCRLCM, les demandes présentées par les associations et l’examen de la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les associations qui contribuent au dynamisme culturel du territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions aux associations culturelles mentionnées dans l’annexe ci- jointe pour un montant de 5 750 euros au titre de l’exercice 2024 ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2024 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
29 - SUBVENTIONS SPORT 2024
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014- 856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et les demandes présentées par les associations et examinées par la commission ad-hoc ;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les organismes et associations qui participent au dynamisme sportif du territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER les subventions aux associations listées dans l’annexe ci-jointe pour un montant de 9 500 euros au titre de l’exercice 2024 ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2024 au chapitre 65 ;
40 HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;..
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
30 - CONVENTION "PROGRAMME SENTIERS" 2024 ENTRE L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME CORBIERES MINERVOIS ET LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le projet de convention d’objectifs et de moyens 2024 entre la CCRLCM et l’Office Intercommunal de Tourisme sous forme associative (OIT);
Considérant la volonté de la CCRLCM de développer le tourisme comme outil de développement économique de son territoire ;
Considérant les actions déjà mises en œuvre, à la demande la CCRLCM, dans le domaine de la promotion touristique par l’OIT;
Considérant le resserrement des financements apportés par les autres collectivités territoriales ;
Considérant que la CCRLCM confie à l’OIT une mission d’ingénierie de l’itinérance, consistant en la création et l’entretien des sentiers de randonnée pédestre et VTT, inscrits au PDIPR de l’OIT, dans le respect du règlement du Conseil Départemental de l’Aude et selon la liste établie, pour une durée d’un an à compter de la signature de la présente en annexe, pour un coût de 59 229,39 € ;
Considérant que, pour lui permettre d’accomplir ces missions, la CCRLCM s’engage à accompagner l’OIT à travers une convention « programme sentiers » présentée en annexe.
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la convention « Programme sentiers » 2024 jointe en annexe, pour une durée d’un an à compter de sa signature, et un coût annuel de 59 229,39 € ;
NOTER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal de la CCRLCM ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
41 31 - CONVENTION DE FACTURATION POUR LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’en matière d’action sociale la compétence de portage de repas est exercée par le Centre Intercommunal d’Actions Sociales (CIAS) de la CCRLCM ;
Considérant que le CIAS est chargé de la livraison des repas des restaurants scolaires, ALSH sur temps périscolaires des communes membres de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois, ainsi que des crèches, ALSH sur temps extra- scolaire et restaurant scolaire communautaire.
Considérant que la présente convention financière a pour objet de déterminer les modalités de paiement par la CCRLCM au CIAS de la livraison des repas.
Considérant que le montant est déterminé en appliquant au nombre de repas commandés le tarif suivant :
- Tarif prestation de portage de repas enfant : de 0,36 € à 0.40 €
- Tarif prestation de portage de repas adulte à domicile : de 1,81 € à 1,90€
Montant = Nombre repas commandés x tarif applicable
Considérant que la présente convention sera conclue pour la période du 01/07/2024 au 30/06/2025.
Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER ladite convention telle que présentée en annexe.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
32 - CONVENTIONS DE FACTURATION POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE CHANTIER D'INSERTION GERE PAR LA COMMUNE DE LAGRASSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes ;
42 Considérant que la commune de Lagrasse, par la présente convention, s’engage à commander les repas pour son chantier d’insertion auprès du prestataire retenu dans le cadre de la délégation de service public pour la restauration collective ;
Considérant que la présente convention financière, a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par la commune de Lagrasse à la CCRLCM de la fourniture des repas pour son chantier d’insertion, selon les tarifs unitaires précisés du 01/07/2024 au 30/06/2025.
Total repas adulte liaison froide : de 8,5 € à 8,96€ (ce tarif incluant donc la prestation de livraison par le CIAS)
Montant = nombre de repas commandés x tarif applicable
Sur proposition du rapporteur, Serge LEPINE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER ladite convention telle que présentée en annexe.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
33 - CONVENTIONS ENTRE LA CCRLCM ET LES COMMUNES POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES CENTRES DE LOISIRS SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes ;
Considérant que les communes, par la présente convention, s’engagent à commander les repas pour leurs centres de loisirs auprès du prestataire retenu dans le cadre de la délégation de service public pour la restauration collective ;
Considérant que la présente convention financière, concernant l’ensemble des communes concernées par un centre de loisirs sur les temps périscolaires, a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par la Commune à la CCRLCM de la fourniture des repas pour leurs centres de loisirs, selon les tarifs unitaires précisés du 01/07/2024 au 30/06/2025.
- Repas personnel de service liaison froide : de 6,15 € à 6.51 €
- Repas usagers maternelles : de 4,90 € à 5,19 €
- Repas usagers primaires : de 5,20 € à 5.50 €
- Pique niques primaires : de 5,36 € à 5.67 €
- Goûters usagers centres de loisirs : de 0,82 € à 0.86 €
Ces tarifs incluent la prestation de livraison par le CIAS.
43 Montant = nombre de repas commandés x tarif applicable.
Sur proposition du rapporteur, Serge LEPINE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER ladite convention telle que présentée en annexe.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
34 - CONVENTIONS ENTRE LA CCRLCM ET LES COMMUNES POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes ;
Considérant que les communes, par la présente convention, s’engagent à commander les repas pour leurs restaurants scolaires auprès du prestataire retenu dans le cadre de la délégation de service public pour la restauration collective ;
Considérant que la présente convention financière, concernant les communes desservies pour leur restaurant scolaire, a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par les communes à la CCRLCM de la fourniture et la livraison de repas pour leurs restaurants scolaires, selon les tarifs unitaires précisés du 01/07/2024 au 30/06/2025.
- Repas enfant maternelle liaison froide : de 4,90 € à 5,19 €
- Repas enfant primaire liaison froide : de 5,20 € à 5.50 €
- Repas personnel de service liaison froide : de 6,15 € à 6.51 €
- Repas pique-nique : de 5,36 € à 5.67 €
Montant = Nombre de repas commandés x tarif applicable
NB : ce tarif inclut la prestation de livraison par le CIAS.
Sur proposition du rapporteur, Serge LEPINE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER ladite convention telle que présentée en annexe.
44 HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
35 - CONVENTION ENTRE LA CCRLCM ET LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES POUR LA FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes ;
Considérant que la commune de Lézignan Corbières, par la présente convention, s’engage à commander les repas pour son restaurant scolaire auprès du prestataire retenu dans le cadre de la délégation de service public pour la restauration collective ;
Considérant que la présente convention financière, a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par la commune à la CCRLCM de la fourniture de repas pour son restaurant scolaire, selon les tarifs unitaires précisés du 01/07/2024 au 30/06/2025.
- Repas enfant maternelle liaison froide : de 4,54 € à 4,79 €
- Repas enfant primaire liaison froide : de 4,84 € à 5.10 €
- Repas personnel de service liaison froide : de 5,79 € à 6.11 €
- Repas pique-nique : de 5 € à 5.27 €
Montant = Nombre de repas commandés x tarif applicable
NB : ce tarif n’inclut donc pas la prestation de livraison par le CIAS.
Sur proposition du rapporteur, Serge LEPINE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER ladite convention telle que présentée en annexe.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
36 - CONVENTION ENTRE LA CCRLCM ET LA COMMUNE DE LUC SUR ORBIEU POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
45 VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes ;
Considérant que la commune de Luc sur Orbieu, par la présente convention, s’engage à commander les repas pour son restaurant scolaire auprès du prestataire retenu dans le cadre de la délégation de service public pour la restauration collective ;
Considérant que la présente convention financière, a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par la commune à la CCRLCM de la fourniture de repas pour son restaurant scolaire, selon les tarifs unitaires précisés du 01/07/2024 au 30/06/2025.
- Repas enfant maternelle liaison froide : de 4,90 € à 5,19 €
- Repas enfant primaire liaison froide : de 5,20 € à 5.50 €
- Repas personnel de service liaison froide : de 6,15 € à 6.51 €
- Repas pique-nique : de 5,36 € à 5.67 €
- Repas crèche 4 composantes grands : de 4,55 € à 4,82 €
Montant = Nombre de repas commandés x tarif applicable
NB : ce tarif inclut la prestation de livraison par le CIAS.
Sur proposition du rapporteur, Serge LEPINE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER ladite convention telle que présentée en annexe.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
37 - BAREMES DE LA TAXE DE SEJOUR AU 1ER JANVIER 2025
VU la loi n°2020-1721 du 27 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;
VU le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour ;
VU les articles L. 2333-26 et suivants, L 5211-21 et suivants, R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la délibération du Conseil Départemental de l’Aude du 22/06/2018 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
46 VU les statuts de la CCRLCM et notamment la compétence en matière de promotion de tourisme dont la création des offices de tourisme,
VU le pacte de gouvernance adopté à l’unanimité le 23 juin 2021,
VU la délibération n° DE_2022_96 du 29 juin 2022 portant sur l’institution par la CCRLCM de la taxe de séjour au 1er janvier 2023 ;
VU la délibération n°DE_2023_120 du 14 juin 2023, portant sur la modification des barêmes de la taxe de séjour au 1er janvier 2024 ;
Considérant que la loi n°2020-1721 du 27 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié la date des délibérations d’institution et de fixation des tarifs qui doivent être adoptés avant le
1er juillet N pour être applicables à compter du 1er janvier N+1,
Considérant le pacte de gouvernance voté à l’unanimité le 23 juin 2021 définit comme axe stratégique n°3 : le tourisme « un territoire riche par son climat, son patrimoine architectural et culturel, à haut potentiel de développement »,
Considérant que les EPCI peuvent instituer une taxe de séjour au réel ou au forfait,
Considérant que la taxe de séjour est une taxe acquittée par les visiteurs du territoire de plus de 18 ans qui séjournent au moins une nuit dans un hébergement professionnel ou non- professionnel, dans une aire de camping-cars, etc. Elle est destinée à améliorer l’attractivité du territoire de la CCRLCM et sera intégralement consacrée à financer les services d’accueil, d’informations, de promotion et de mise en valeur du patrimoine territorial à des fins touristiques,
Il est donc proposé au conseil communautaire de modifier la taxe de séjour au réel à compter du 1er janvier 2025 et d’en fixer les modalités suivantes.
ARTICLE 1 :INSTITUTION DE LA TAXE
La taxe de séjour est instituée sur le territoire intercommunal depuis le 1er janvier 2023
ARTICLE 2 :TAXE DE SEJOUR AU REEL
Toutes les natures d’hébergement sont assujetties à la taxe de séjour au réel.
47 Les natures d’hébergements à titre onéreux mentionnées au III de l’article L2333-26 du code général des collectivités locales ( CGCT) sont :
1°) les palaces ;
2°)les hôtels de tourisme ;
3°)les résidences de tourisme ;
4°)les meublés de tourisme ;
5°)les villages de vacances ;
6°) les chambres d’hôtes ;
7°)les emplacements dans les aires de camping-car et les parcs de stationnement touristique ;
8°)les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout terrain de plein air ;
9°)les ports de plaisance ;
10°)les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnés aux 1° à 9°.
ARTICLE 3 : PERIODE DE PERCEPTION
La période de perception de la taxe de séjour s’établit du 1er janvier au 31 décembre inclus.
ARTICLE 4 : MODE DE CALCUL
La taxe de séjour au réel est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées ( article L2333-29 du CGCT).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés ; que le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour ; que la taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
48 Nouvel ARTICLE 6 : FIXATION DES TARIFS
Conformément à l’article L2333-30 et L2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le nouveau barème sera donc appliqué à compter du 1er janvier 2025 et reste inchangé par rapport à 2024 :
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée
49 est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé par la collectivité.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s’ajoute à ces tarifs.
La taxe additionnelle régionale s’ajoute à ces tarifs.
ARTICLE 7 : TAXE ADDITIONNELLE DEPARTEMENTALE A LA TAXE DE SEJOUR
Le conseil départemental de l’Aude par délibération du 22/06/2018 a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour ; que, dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la CCRLCM dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute.
ARTICLE 8 : TAXE ADDITIONNELLE REGIONALE A LA TAXE DE SEJOUR
Est instituée par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception à l'établissement public local “ Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ”, créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.
Cette taxe additionnelle est applicable à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 9 : EXEMPTION DE LA TAXE DE SEJOUR
Sont exonérés de la taxe de séjour conformément à l’article L2333-31 du CGCT :
-les personnes mineures ;
50 -les titulaires d’un contrat saisonnier employé dans la commune ;
-les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
-les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€.
ARTICLE 10 :OBLIGATIONS DE DECLARATION DE LA TAXE DE SEJOUR PAR LES LOGEURS
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 de chaque mois le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de leurs registres des séjours pour la période concernée.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
ARTICLE 11 :PAIEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR PAR LES LOGEURS
Un état récapitulatif signé portant détail des sommes collectées est adressé par les logeurs qu’il doit retourner accompagné du règlement correspondant avant le :
-avant le 30 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars,
-avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin,
-avant le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre,
-avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre.
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VOTER le montant de la taxe de séjour au réel applicable à compter du 1er janvier 2025,
VALIDER les articles 1 à 11 ci-dessus qui notamment :
51 -fixe la période de perception de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre,
-fixe les tarifs de la taxe de séjour communautaire perçue, à compter du 1er janvier 2025, selon les barêmes revus ci-dessus,
-fixe les modalités de déclaration et de règlement telles que définies ci-dessus,
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
38 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant que le président du groupement de collectivités doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ;
Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, intéressant l’exercice 2023 tel que présenté en annexe.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
39 - SPANC : RAPPORT D'ACTIVITES 2023 DU DELEGATAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
52 Considérant le contrat de Délégation de Service Public du SPANC signé le 16 décembre 2019 entre la Société SAUR SA et la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule que : « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service… Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte » ;
Considérant que le rapport d’activité de la SAUR SA pour l’année 2023 a été produit le 07 février 2024 ;
Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE de la présentation du rapport 2023, produit le 07 février 2024, par la Société SAUR SA dans le cadre de la Délégation de Service Public du SPANC, tel que présenté en annexe.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
40 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant les articles L. 2224-1 à 5 et leur annexe VI, du Code Général des Collectivités Territoriales, qui imposent la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif ;
Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2023 tel que présenté en annexe.
DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr (SISPEA).
DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
53 INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
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