Acte - fiche poste responsable service urbanisme janvier2025

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Acte - fiche poste responsable service urbanisme janvier2025 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Acte - fiche poste responsable service urbanisme janvier2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Page 1 sur 5

Responsable du service urbanisme

POSITIONNEMENT HIERARCHIQUE :

Placé sous l’autorité directe de la Directrice de la DUATE.

CLASSIFICATION DU POSTE :

Cadre d’emploi : Rédacteur territorial, Technicien territorial

Catégorie : B

Filière : Administrative ou Technique

Cotation du poste : 51

Grade : Rédacteur, rédacteur principal, technicien, technicien principal.

MISSIONS DU POSTE :

Le/La responsable du service urbanisme organise, gère et assure le suivi des autorisations d’urbanisme. Il/Elle est le référent de la commune sur les autorisations du droit des sols, dont il pilote le service en interne. Il/Elle coordonne le traitement des dossiers ADS entre les agents administratifs en charge des autorisations d’urbanisme. Il/Elle organise et traite également les infractions, et contentieux relatifs à l’urbanisme, et à l’environnement.

ACTIVITES PRINCIPALES DU POSTE :

PILOTER LA GESTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

➢ Coordonner le traitement des dossiers ADS entre les agents administratifs en charge des autorisations d’urbanisme.

➢ Être le/la référent.e sur les questions d’ADS et effectuer les rendez-vous avec l’élu délégué à l’urbanisme ;

➢ Assurer le respect des procédures, des délais et des échéances, et assure la sécurité juridique des propositions de décisions ;

➢ Accompagner juridiquement les porteurs de projet en collaboration avec la Directrice en amont du dépôt (faisabilité), lors du dépôt et de l’évolution des autorisations d’urbanisme, notamment du règlement au regard de sa mise en œuvre dans l’instruction des autorisations d’urbanisme ;

➢ Assurer le dialogue, le partage et l’échange d’informations avec le service instructeur de l’intercommunalité au sujet de l’ADS ;

➢ Prévenir tous les risques des autorisations d’urbanisme ;Page 2 sur 5

➢ Participer aux études de faisabilité d’un projet mené par la DUATE ou à la demande d’autres services/directions, et effectuer des notes de faisabilité techniques ;

➢ Collaborer avec chaque cadre de la direction en étant un soutien, et une aide pour mener à bien les projets menés ;

➢ Être en alerte au sujet de l’établissement de commerce dans le centre-ville et veiller au bon respect des procédures en collaboration étroite avec le service ERP/Commerce de la Commune ;

Participer à l’évolution des documents d’urbanisme ;

➢ Rédiger les actes de procédure d’évolution des documents d’urbanisme ; ➢ Assurer la bonne mise en œuvre des enquêtes publiques ;

➢ Répertorier les points à modifier ;

➢ Préparer les mises à jour du PLU ;

➢ Organiser et archiver les documents d’urbanisme ;

➢ Être vigilant.e sur les modifications à faire, mais aussi, sur tout point nécessitant une interprétation, ou qui sont sujets à interprétation ;

ORGANISER ET TRAITER LES INFRACTIONS ET LES CONTENTIEUX RELATIFS A L’URBANISME ET L’ENVIRONNEMENT.

➢ Analyser les recours, formuler les problématiques et la réponse juridique, en lien direct avec la Directrice ;

➢ Favoriser la mise en place de procédure amiable, la régularisation des autorisations lorsqu’elle est possible. Assurer la mise en œuvre de la procédure judiciaire, et recevoir les contrevenants dans le cadre de la procédure ;

➢ Sécuriser les actes de procédures, solliciter les rapports et PV de la part de la police municipale. Rédiger l’ensemble des pièces juridiques de la procédure ; ➢ Effectuer les recherches juridiques et techniques nécessaires pour caractériser l’infraction ;

➢ Transmettre les PV au service fiscalité de la DDTM pour la taxe

d’aménagement, à l’agent en charge de la CCID et celui en charge de l’observation fiscal… ;

➢ Mettre en place une information mensuelle des infractions et de l’avancement des dossiers auprès de l’élu référent et de la Directrice.

Gérer les demandes d’autorisations de raccordements aux différents réseaux.

➢ Analyser les propositions émises par l’agent administratif en charge des demandes de raccordement ENEDIS sans autorisation d’urbanisme et de la SAUR et émettre un avis avant signature de la Directrice et de l’élu.

➢ Donner un avis au dossier de consultation et de permission de voirie d’ENEDIS dans la continuité des demandes de raccordement ENEDIS ; ➢ Traiter les demandes de raccordement électrique temporaire dans le cadre de la charte relative à la lutte contre la cabanisation ;Page 3 sur 5

MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ENQUETES PUBLIQUES LIEES AU DOMAINE PUBLIC, AUX DOCUMENTS D’URBANISME …

➢ Assurer et sécuriser le déroulement de l’enquête avec l’aide de l’agent administratif fléché, et de la Directrice ;

➢ Echanges avec les différents services concernés, mise à disposition du public du dossier, élaboration de tous les actes afférents à l’enquête ;

➢ Réaliser toutes les opérations nécessaires assurant une mise en œuvre sécurisée juridiquement de l’enquête publique ;

MISSION.S ACCESSOIRES

● Être un soutien pour la direction sur les domaines du droit de l’urbanisme, du droit de l’urbanisme pénal, du droit civil, du droit foncier, du droit de l’environnement et du droit de la construction et de l’habitat.

● Assurer la polyvalence sur les thématiques gérées par ses agents ;

CHAMPS RELATIONNEL DU POSTE :

- Relations fonctionnelles internes

➢ Elus ;

➢ Agents de la DUATE ;

➢ DCTM ;

➢ DAJA ;

➢ DSP ;

➢ DF ;

➢ DRH …

- Relations fonctionnelles externes

➢ Préfecture ;

➢ DDTM ;

➢ SDIS ;

➢ UDAP ;

➢ DREAL ;

➢ Avocats ;

➢ Notaires ;

➢ Gestionnaires et exploitants des ERP ;

➢ Administrés ;

➢ Partenaires éventuels ;Page 4 sur 5

EXIGENCES REQUISES :

- Qualifications / formations / connaissances

➢ Maîtriser la méthodologie de gestion de projet

➢ Maîtriser le cadre réglementaire de l’urbanisme, réglementaire et opérationnel, mais aussi administratif et foncier ;

➢ Maîtriser le cadre réglementaire de la planification urbaine, des ERP, des procédures, des infractions et des contentieux ;

➢ Maîtriser les différents outils bureautiques et informatiques de

communication, et matériel d’information urbanistiques tels que SIG, lexisnexis, dalloz, netads, cadastre, géoportail…

➢ Maîtrise de la langue française, et du langage juridique, savoir rédiger des notes juridiques, claires, lisibles et intelligibles ;

➢ Bonne connaissance du droit foncier, droit civil, droit de l’environnement ; ➢ Lecture, utilisation de plans à toutes les échelles, et notions de topographie ; ➢ Savoir apprécier l’urgence des situations ;

➢ Savoir appréhender un projet sur le terrain, lire et analyser différents types de plans et documents d’urbanisme ;

➢ Savoir rédiger des actes de procédures et décisions administratives ; ➢ Technologie de l’information et de la communication

➢ Connaissance des acteurs métiers de l’aménagement ;

➢ Suivre les procédures d’acquisition et de cession : organiser les enquêtes publiques.

- Qualités / aptitudes :

➢ Adapter son attitude aux interlocuteurs et aux circonstances et pratiquer la courtoisie en toute circonstance

➢ Analyser et traiter des demandes avec rigueur et minutie, dans le respect de la confidentialité

➢ Appliquer et faire appliquer les consignes et contribuer à la circulation de l’information

➢ Prendre des initiatives et faire des propositions adaptées et cohérentes ➢ Rendre compte à son supérieur, et à l’élu concerné

➢ Veiller à l’image de la collectivité et du service

➢ Se rendre disponible et favoriser l’expression de la demande ;

➢ Traduire le vocabulaire professionnel en langage clair et compréhensible pour tous ;

➢ Savoir gérer les conflits, faire preuve de médiation, et de conciliation, quelles que soient les circonstances ;

- Autonomie / responsabilités :

➢ Respecter les délais, échéances et procédures

➢ Développer une organisation adaptée aux missions et tâches confiées ➢ Appliquer les consignes dans le cadre du développement durable ➢ Gérer le matériel et l’approvisionnement des fournitures

➢ Optimiser l’utilisation des équipements et fournituresPage 5 sur 5

➢ Pertinence dans le traitement des dossiers pour limiter le risque contentieux ➢ Appréhension des règles élémentaires de la comptabilité et des achats publics. ➢ Contrôler minutieusement l’assiette des différentes taxes et participation communale dues.

- Contraintes / conditions d’exercice :

➢ Lieux de travail : DUATE + extérieur

➢ Déplacements fréquents : Oui Non 

➢ Horaires : réguliers

➢ Dépassements d’horaires fréquents : Oui  Non

Fait à Vauvert, en deux exemplaires originaux.

Visa du Responsable du Service

NOM/PRENOM :

__________________

DATE :

Visa de l’agent occupant le poste

NOM/PRENOM :

__________________

DATE :