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Arrêté - 060824 544 PC 24 U0029 COMPAGNON BOU
Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 060824 544 PC 24 U0029 COMPAGNON BOU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
URBAS544EEB060824
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 085 084 24 U0029
Date de dépôt : 24/06/2024
Commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE Demandeur :
Monsieur COMPAGNON Jérôme
Pour: construction d'un carport
Adresse du terrain : 5 impasse des Marronniers
Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE
Le Maire d’Essarts-en-Bocage,
Vu la demande de permis de construire présentée le 24/06/2024 par Monsieur COMPAGNON Jérôme, domicilié 5 impasse
des Marronniers - Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;
Vu l’objet de la demande :
° Pour la construction d'un carport ;
e Sur un terrain situé : 5 impasse des Marronniers - Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;
e Cadastré 030 ZK 53;
Vu l'avis de dépôt affiché en mairie le 25/06/2024 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019, modifié le 07/07/2022 et le
16/03/2024 et révisé le 11/05/2023 ;
Wla pièce complémentaire fournie le 06/08/2024 ;
ARRÊTE
Article unique
Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ.
À Essarts-en-Bocage, le 6 aout 2024
Le Maire d’Essarts-en-Bocage,
Caroline GILBERT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
Les informations contenues dans ce document font l'objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et , si nécessaire, les faire rectifier, en
vous adressant au Service Foncier — Urbanisme. INFORMATIONS IMPORTANTES
e L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que cette autorisation est uniquement valable au titre du Code
de l'Urbanisme et ne prévaut pas des autres réglementations applicables au projet.
e Le présent permis est soumis au versement de la taxe d'aménagement. Le montant de cette taxe sera
communiqué ultérieurement au pétitionnaire.
e La présente autorisation est soumise au versement de la redevance d'archéologie préventive. Le montant de
cette taxe sera communiqué ultérieurement au pétitionnaire.
e Le terrain est classé en zone moyenne exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif
à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux par arrêté n°201933A du 22 juillet 2020 modifié par
l'arrêté n°20192337 du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain
différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. L'arrêté n°2019476A du
22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans ces zones exposées au
phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et
l'arrêté n°2021179A du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction à appliquer dans les
zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la
réhydratation des sols s'appliquent.
e La totalité du département est classée en zone de sismicité modérée suite au décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 ; des règles parasismiques doivent être prises en compte lors de la construction de nouveaux
bâtiments conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles
de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal".
e Par arrêté préfectoral n°08-DDE-175 en date du 19 juin 2008, l'ensemble des communes du département de la
Vendée ont été déclarées contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme ; Toutes
dispositions doivent être prises par les constructeurs pour protéger les bâtiments contre les termites.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux via le site de télérecours.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai
de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des
taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée
de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site
internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme
aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins
de matériaux.
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans ie délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle
n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de Pautorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.