Arrêté - 24 00294

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Arrêté - 24 00294 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Virson. Lien du pdf (Arrêté - 24 00294)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, DIRECTION DES INFRASTRUCTURES

AGENCE TERRITORIALE D'ÉCHILLAIS

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ACCORD DE

VOIRIE VALANT AUTORISATION

D'ENTREPRENDRE

ARRÊTÉ N° 24-00294

COMMUNES DE VIRSON ET BOUHET

ROUTE DÉPARTEMENTALE N° D108 ET D116

LA PRÉSIDENTE DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de l’urbanisme,

VU le Code du travail,

VU le Code de la route et l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème – partie signalisation temporaire- approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

VU le règlement de voirie approuvé le 19 août 1996, relatif à la conservation du Domaine Public Routier Départemental,

VU l’arrêté permanent n° 2016P-SCEE-001 portant réglementation de la circulation et de l'utilisation de la signalisation temporaire sur les routes départementales, hors agglomération, en date du 20 avril 2016,

VU l'arrêté de délégation de signature n° SG 23-1410 en date du 25 juillet 2023,

VU l’état des lieux,

VU l'arrêté n° 23-04509 en date du 04/09/2023 délivré à Syndicat Départemental d'Électrification de la Charente- Maritime demeurant rue du Clos Fleuri ZI de l'Ormeau de Pied - CS 60518 17119 SAINTES CEDEX représentée par Monsieur Benjamin TOUZET, portant autorisation de voirie D108 du PR 21+0771 au PR 21+0955 (Virson) situés en agglomération, rue du Grand Chemin - Les Haies et D116 du PR 22+0469 au PR 22+0752 (Virson et

Page 1 sur 6Bouhet) situés en et hors agglomération, chemin de Forges et de Bouhet - Les Haies

VU la demande en date du 15/01/2024 par laquelle Syndicat Départemental d'Électrification de la Charente- Maritime demeurant rue du Clos Fleuri ZI de l'Ormeau de Pied - CS 60518 17119 SAINTES CEDEX représentée par Monsieur Benjamin TOUZET, demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur les D108 du PR 21+0771 au PR 21+0955 (Virson) situés en agglomération, rue du Grand Chemin - Les Haies et D116 du PR 22+0469 au PR 22+0752 (Virson et Bouhet) situés en et hors agglomération, chemin de Forges et de Bouhet - Les Haies,

Nature des travaux : création d'un réseau de distribution d'électricité sous le trottoir, sous l'accotement, sous la chaussée (dossier SDEER n° ER 480-1001) et installation de 8 armoires électriques type RM sur l'accotement, sur le trottoir

ARRÊTE

ARTICLE 1 - L'arrêté n° 23-04509 en date du 04/09/2023, portant réglementation portant autorisation de voirie D108 du PR 21+0771 au PR 21+0955 (Virson) situés en agglomération, rue du Grand Chemin - Les Haies et D116 du PR 22+0469 au PR 22+0752 (Virson et Bouhet) situés en et hors agglomération, chemin de Forges et de Bouhet - Les Haies, est abrogé.

ARTICLE 2 - Le bénéficiaire Syndicat Départemental d'Électrification de la Charente-Maritime est autorisé à exécuter les travaux conformément à sa demande sous réserve pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

D108 du PR 21+0771 au PR 21+0955 (Virson) situés en agglomération, rue du Grand Chemin - Les Haies, D116 du PR 22+0469 au PR 22+0752 (Virson et Bouhet) situés en et hors agglomération, chemin de Forges et de Bouhet - Les Haies,

Installation de 8 armoires électriques type RM sur l'accotement, sur le trottoir sur une surface au sol de 1 m²

Du 18/09/2023 au 01/03/2024, création d'un réseau de distribution d'électricité sous le trottoir, sous l'accotement, sous la chaussée (dossier SDEER n° ER 480-1001) :

1 artère(s) d'une longueur totale de 600 mètres

ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Tranchée sous accotement d’une profondeur inférieure ou égale à 1,40 m

Route de 1ère et 2ème catégorie

Tranchée à moins de 0.50m du bord de chaussée :

Couverture minimum de 60 cm par rapport à la génératrice supérieure.

Terrassement, évacuation des déblais et compactage du fond de fouille.

Enrobage du réseau avec du sable sur 10 cm.

Pose d’un grillage avertisseur de couleur normalisée.

Sur le sable, mise en œuvre de matériaux compactés par couche de 20 cm, objectif de densification q3 (norme NF 98-331) jusqu’à moins 30 cm par rapport au niveau fini.

Assise composée de 30 cm de grave non traitée GNT 6 type A (norme EN 13285) mis en 2 couches de 15cm avec compactage intermédiaire, objectif de densification q2 (norme NF 98-115) L’entreprise fournira à la demande du représentant du gestionnaire de la voirie départementale le résultat des vérifications de compactage.

Remise en état de la couche superficielle conformément à l’existant.

Tranchée à plus de 0.50m et moins de 1.10m du bord de chaussée :

Couverture minimum de 60 cm par rapport à la génératrice supérieure.

Terrassement, évacuation des déblais et compactage du fond de fouille.

Page 2 sur 6Enrobage du réseau avec du sable sur 10 cm.

Pose d’un grillage avertisseur de couleur normalisée.

Sur le sable, mise en œuvre de matériaux compactés par couche de 20 cm, objectif de densification q3 (norme NF 98-331)

L’entreprise fournira à la demande du représentant du gestionnaire de la voirie départementale le résultat des vérifications de compactage.

Remise en état de la couche superficielle conformément à l’existant.

Tranchée à plus de 1.10m du bord de chaussée :

Couverture minimum de 60 cm par rapport à la génératrice supérieure.

Terrassement, évacuation des déblais et compactage du fond de fouille.

Enrobage du réseau avec du sable sur 10 cm.

Pose d’un grillage avertisseur de couleur normalisée.

Sur le sable, mise en œuvre de matériaux compactés par couche de 20 cm, objectif de densification q3 (norme NF 98-331)

L’entreprise fournira à la demande du représentant du gestionnaire de la voirie départementale le résultat des vérifications de compactage.

Remise en état de la couche superficielle conformément à l’existant.

Tranchée sous chaussée d’une profondeur inférieure ou égale à 1,40 m

Route de 1ère et 2ème catégorie

Sous chaussée :

Couverture minimum de 80 cm par rapport à la génératrice supérieure.

Sciage de la chaussée à 15 cm plus large de part et d’autre de la tranchée.

Terrassement, évacuation des déblais et compactage du fond de fouille.

Enrobage du réseau avec du sable sur 10 cm.

Pose d’un grillage avertisseur de couleur normalisée.

Sur le sable, mise en œuvre de matériaux compactés par couche de 20 cm, objectif de densification q3 (norme NF 98-331) jusqu’à moins 38 cm par rapport au niveau fini.

Assise de chaussée composée de 30 cm de grave non traitée GNT 3 type A (norme EN 13285) mis en 2 couches de 15 cm avec compactage intermédiaire, objectif de densification q2 (norme NF 98-115) Enduit de cure et 8 cm de Béton Bitumineux 0/10 cylindré.

Réalisation d’un rivet à l’émulsion et de bitume à 69 % et gravillon de granulométrie 2/4 au droit du sciage. L’entreprise fournira à la demande du représentant du gestionnaire de la voirie départementale le résultat des vérifications de compactage.

ARTICLE 4 - AUTORISATION D’ENTREPRENDRE – OUVERTURE DE CHANTIER ET DÉLAI D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Le présent arrêté vaut autorisation d’entreprendre sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation.

Date de début des travaux : 18/09/2023

Date de fin des travaux : 01/03/2024

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX

L’ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue par la réglementation en vigueur, notamment par le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Au titre de l’article R.4412-97 du code du travail, le bénéficiaire du présent arrêté devra s’assurer, avant toute intervention sur la chaussée nécessitant un traitement d’enrobés bitumineux à chaud en place, y compris à titre occasionnel, de la nature et de la conformité de ces matériaux par rapport aux exigences réglementaires en vigueur pour prévenir des risques sanitaires liés à la présence potentielle d’amiante. Ainsi, il prendra toutes dispositions nécessaires, notamment par des analyses de prélèvements par carottages. Les résultats de ces analyses devront être communiqués au gestionnaire de la voirie.

Page 3 sur 6Toute restriction de circulation devra faire l’objet d’une autorisation à solliciter préalablement auprès de l’autorité compétente.

Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.

ARTICLE 6 - CONTRÔLE DE CONFORMITÉ

La conformité des travaux du présent arrêté sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et selon le cas, durant l’exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d’assurer toutes les facilités d’accès aux services de la Direction des Infrastructures du Département pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.

ARTICLE 7 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.

La signalisation devra, en outre respecter les prescriptions de l’arrêté permanent du Département en date du 20 avril 2016 pour les travaux situés hors agglomération, ou celles de l’arrêté permanent de la commune concernée, lorsqu’il existe, pour les travaux situés en agglomération.

Hors agglomération, la signalisation de chantier se fera conformément au schéma ci-joint en annexe (le schéma CF24 alternat par feux).

En cas d’absence d’arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés ou de travaux non couverts par ces arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires de la police, un arrêté particulier réglementant la circulation.

La signalisation devra alors, respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique réglementant la circulation.

Syndicat Départemental d'Électrification de la Charente-Maritime a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d’exécuter les travaux de nuit.

En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité de police.

ARTICLE 8 - REDEVANCE

Sans objet

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation des ouvrages.

Page 4 sur 6Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet de cette permission de voirie.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Le bénéficiaire devra entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10 - RÉCOLEMENT

Au regard des obligations de déclaration et de partage d’information fixées dans le cadre de l’instauration d’un guichet unique en vue de lutter contre l’endommagement des réseaux, la fourniture systématique de documents de récolement n’est pas exigée par le Département (à l’exception des cas particuliers ci-dessous). Faute du respect par le bénéficiaire des obligations de déclaration et de repérage de ses réseaux sur guichet unique, sa responsabilité pourra être recherchée en cas d’accident provoqué du fait de cette négligence.

Cas particulier :

La production de documents de récolement est impérative pour les ouvrages d’art. Ces documents seront expressément listés et demandés par le service compétent de la Direction des Infrastructures du Département.

ARTICLE 11 - DURÉE, VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT DE L’ARRÊTÉ ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès- verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que les travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

La présente autorisation n’est valable que pour une durée d’un an à compter de ce jour. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.

ARTICLE 12 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Fait à Échillais, le __________

Pour la Présidente du Département de la Charente-

Maritime,

Page 5 sur 6et par délégation,

l'Adjoint au Responsable de l'Agence territoriale

d'Échillais

Louis-Philippe EGREMONTE

Diffusion :

Syndicat Départemental d'Électrification de la Charente-Maritime

Commune VIRSON

ALLEZ et Cie

Commune de BOUHET

Liste des annexes :

CF24 Routes bidirectionnelles alternat par feux

Copie de l'acte initial

Page 6 sur 6

Signé le vendredi 19 janvier 2024

par Louis-Philippe EGREMONTECF24

100 m

100 m

100 m

30 m

30 m

100 m

100 m

100 m

100 m

50 m

50 m

- Schéma à appliquer notamment lorsqu l'alternat doit être maintenu de nuit, en absence

- Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisation temporaire - Les alternats.

de visibilité réciproque.

CIRCULATION

ALTERNEE

CIRCULATION

ALTERNEE

70

70

50

50

Chantiers fixes

100 m AK 5 + KC 1

B 14

AK 17 + B 3

B 14

B 31

K 5 c double face

B 31

K 2

K 8

B 14

AK 17 + B 3

B 14

AK 5 +KC 1

ou K 5 a

Alternat par signaux tricolores Circulation alternée

Route à 2 voies

KR 11 j

KR 11 j

remarques :DIRECTION DES INFRASTRUCTURES

AGENCE TERRITORIALE D'ÉCHILLAIS

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ACCORD DE

VOIRIE VALANT AUTORISATION

D'ENTREPRENDRE

ARRÊTÉ N° 23-04509

COMMUNES DE VIRSON ET BOUHET

ROUTE DÉPARTEMENTALE N° D108 ET D116

LA PRÉSIDENTE DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de l’urbanisme,

VU le Code du travail,

VU le Code de la route et l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème – partie signalisation temporaire- approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

VU le règlement de voirie approuvé le 19 août 1996, relatif à la conservation du Domaine Public Routier Départemental,

VU l’arrêté permanent n° 2016P-SCEE-001 portant réglementation de la circulation et de l'utilisation de la signalisation temporaire sur les routes départementales, hors agglomération, en date du 20 avril 2016,

VU l'arrêté de délégation de signature n° SG 23-1410 en date du 25 juillet 2023,

VU l’état des lieux,

VU la demande en date du 02/08/2023 par laquelle Syndicat Départemental d'Électrification de la Charente- Maritime demeurant Rue du Clos Fleuri ZI de l'Ormeau de Pied - CS 60518 17119 SAINTES CEDEX représentée par Monsieur Benjamin TOUZET, demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur les D108 du PR 21+0771 au PR 21+0955 (Virson) situés en agglomération, rue du Grand Chemin - Les Haies et D116

Page 1 sur 6du PR 22+0469 au PR 22+0752 (Virson et Bouhet) situés en et hors agglomération, chemin de Forges et de Bouhet - Les Haies,

Nature des travaux : création d'un réseau de distribution d'électricité sous le trottoir, sous l'accotement, sous la chaussée (dossier SDEER n° ER 480-1001) et installation de 8 armoires électriques type RM sur l'accotement, sur le trottoir

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Le bénéficiaire Syndicat Départemental d'Électrification de la Charente-Maritime est autorisé à exécuter les travaux conformément à sa demande sous réserve pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

D108 du PR 21+0771 au PR 21+0955 (Virson) situés en agglomération, rue du Grand Chemin - Les Haies, D116 du PR 22+0469 au PR 22+0752 (Virson et Bouhet) situés en et hors agglomération, chemin de Forges et de Bouhet - Les Haies

Installation de 8 armoires électriques type RM sur l'accotement, sur le trottoir sur une surface au sol de 1 m²

Du 18/09/2023 au 22/12/2023, création d'un réseau de distribution d'électricité sous le trottoir, sous l'accotement, sous la chaussée (dossier SDEER n° ER 480-1001) :

1 artère(s) d'une longueur totale de 600 mètres

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Tranchée sous accotement d’une profondeur inférieure ou égale à 1,40 m

Route de 1ère et 2ème catégorie

Tranchée à moins de 0.50m du bord de chaussée :

Couverture minimum de 60 cm par rapport à la génératrice supérieure.

Terrassement, évacuation des déblais et compactage du fond de fouille.

Enrobage du réseau avec du sable sur 10 cm.

Pose d’un grillage avertisseur de couleur normalisée.

Sur le sable, mise en œuvre de matériaux compactés par couche de 20 cm, objectif de densification q3 (norme NF 98-331) jusqu’à moins 30 cm par rapport au niveau fini.

Assise composée de 30 cm de grave non traitée GNT 6 type A (norme EN 13285) mis en 2 couches de 15cm avec compactage intermédiaire, objectif de densification q2 (norme NF 98-115) L’entreprise fournira à la demande du représentant du gestionnaire de la voirie départementale le résultat des vérifications de compactage.

Remise en état de la couche superficielle conformément à l’existant.

Tranchée à plus de 0.50m et moins de 1.10m du bord de chaussée :

Couverture minimum de 60 cm par rapport à la génératrice supérieure.

Terrassement, évacuation des déblais et compactage du fond de fouille.

Enrobage du réseau avec du sable sur 10 cm.

Pose d’un grillage avertisseur de couleur normalisée.

Sur le sable, mise en œuvre de matériaux compactés par couche de 20 cm, objectif de densification q3 (norme NF 98-331)

L’entreprise fournira à la demande du représentant du gestionnaire de la voirie départementale le résultat des vérifications de compactage.

Remise en état de la couche superficielle conformément à l’existant.

Tranchée à plus de 1.10m du bord de chaussée :

Couverture minimum de 60 cm par rapport à la génératrice supérieure.

Terrassement, évacuation des déblais et compactage du fond de fouille.

Enrobage du réseau avec du sable sur 10 cm.

Page 2 sur 6Pose d’un grillage avertisseur de couleur normalisée.

Sur le sable, mise en œuvre de matériaux compactés par couche de 20 cm, objectif de densification q3 (norme NF 98-331)

L’entreprise fournira à la demande du représentant du gestionnaire de la voirie départementale le résultat des vérifications de compactage.

Remise en état de la couche superficielle conformément à l’existant.

Tranchée sous chaussée d’une profondeur inférieure ou égale à 1,40 m

Route de 1ère et 2ème catégorie

Sous chaussée :

Couverture minimum de 80 cm par rapport à la génératrice supérieure.

Sciage de la chaussée à 15 cm plus large de part et d’autre de la tranchée.

Terrassement, évacuation des déblais et compactage du fond de fouille.

Enrobage du réseau avec du sable sur 10 cm.

Pose d’un grillage avertisseur de couleur normalisée.

Sur le sable, mise en œuvre de matériaux compactés par couche de 20 cm, objectif de densification q3 (norme NF 98-331) jusqu’à moins 38 cm par rapport au niveau fini.

Assise de chaussée composée de 30 cm de grave non traitée GNT 3 type A (norme EN 13285) mis en 2 couches de 15 cm avec compactage intermédiaire, objectif de densification q2 (norme NF 98-115) Enduit de cure et 8 cm de Béton Bitumineux 0/10 cylindré.

Réalisation d’un rivet à l’émulsion et de bitume à 69 % et gravillon de granulométrie 2/4 au droit du sciage. L’entreprise fournira à la demande du représentant du gestionnaire de la voirie départementale le résultat des vérifications de compactage.

ARTICLE 3 - AUTORISATION D’ENTREPRENDRE – OUVERTURE DE CHANTIER ET DÉLAI D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Le présent arrêté vaut autorisation d’entreprendre sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation.

Date de début des travaux : 18/09/2023

Date de fin des travaux : 22/12/2023

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX

L’ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue par la réglementation en vigueur, notamment par le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Au titre de l’article R.4412-97 du code du travail, le bénéficiaire du présent arrêté devra s’assurer, avant toute intervention sur la chaussée nécessitant un traitement d’enrobés bitumineux à chaud en place, y compris à titre occasionnel, de la nature et de la conformité de ces matériaux par rapport aux exigences réglementaires en vigueur pour prévenir des risques sanitaires liés à la présence potentielle d’amiante. Ainsi, il prendra toutes dispositions nécessaires, notamment par des analyses de prélèvements par carottages. Les résultats de ces analyses devront être communiqués au gestionnaire de la voirie.

Toute restriction de circulation devra faire l’objet d’une autorisation à solliciter préalablement auprès de l’autorité compétente.

Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.

ARTICLE 5 - CONTRÔLE DE CONFORMITÉ

La conformité des travaux du présent arrêté sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et selon le cas, durant l’exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d’assurer toutes les facilités d’accès aux services de la Direction des Infrastructures du Département pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.

Page 3 sur 6ARTICLE 6 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.

La signalisation devra, en outre respecter les prescriptions de l’arrêté permanent du Département en date du 20 avril 2016 pour les travaux situés hors agglomération, ou celles de l’arrêté permanent de la commune concernée, lorsqu’il existe, pour les travaux situés en agglomération.

Hors agglomération, la signalisation de chantier se fera conformément au schéma ci-joint en annexe (le schéma CF24 alternat par feux).

En cas d’absence d’arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés ou de travaux non couverts par ces arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires de la police, un arrêté particulier réglementant la circulation.

La signalisation devra alors, respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique réglementant la circulation.

Syndicat Départemental d'Électrification de la Charente-Maritime a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d’exécuter les travaux de nuit.

En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité de police.

ARTICLE 7 - REDEVANCE

Sans objet

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation des ouvrages.

Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet de cette permission de voirie.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Page 4 sur 6Le bénéficiaire devra entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 - RÉCOLEMENT

Au regard des obligations de déclaration et de partage d’information fixées dans le cadre de l’instauration d’un guichet unique en vue de lutter contre l’endommagement des réseaux, la fourniture systématique de documents de récolement n’est pas exigée par le Département (à l’exception des cas particuliers ci-dessous). Faute du respect par le bénéficiaire des obligations de déclaration et de repérage de ses réseaux sur guichet unique, sa responsabilité pourra être recherchée en cas d’accident provoqué du fait de cette négligence.

Cas particulier :

La production de documents de récolement est impérative pour les ouvrages d’art. Ces documents seront expressément listés et demandés par le service compétent de la Direction des Infrastructures du Département.

ARTICLE 10 - DURÉE, VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT DE L’ARRÊTÉ ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès- verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que les travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

La présente autorisation n’est valable que pour une durée d’un an à compter de ce jour. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.

ARTICLE 11 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Fait à Échillais, le __________

Pour la Présidente du Département de la Charente-

Maritime,

et par délégation,

l'Adjoint au Responsable de l'Agence territoriale

d'Échillais

Louis-Philippe EGREMONTE

Diffusion :

Syndicat Départemental d'Électrification de la Charente-Maritime

Commune VIRSON

ALLEZ et Cie

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Signé le lundi 04 septembre 2023

par Louis-Philippe EGREMONTECommune de BOUHET

Liste des annexes :

CF24 Routes bidirectionnelles alternat par feux

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