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Arrêté - 2026.01.02.15a3 convention peri charpak bastia 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 2026.01.02.15a3 convention peri charpak bastia 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation, CONVENTION D’OBJECTIFS

ET DE FINANCEMENT

Subvention ALSH Périscolaire

Complément inclusif

Bonus territoire Ctg

Octobre 2025

Année : 2026-2030

Gestionnaire : Mairie de Bastia

Structure : Alsh Municipal Bastia Charpak

Identifiant contrat : 6283-81610-2

Code pièces – convention2

La présente convention d’objectifs et de financement est établie :

Entre :

La Mairie de Bastia

Dont le siège social est situé 1 Avenue Pierre Guidicelli – 20200 BASTIA Représentée par Monsieur Pierre SAVELLI

En sa qualité de : Maire

Ci-après désigné « le gestionnaire ».

Et :

La Caisse d’Allocations familiales de la Haute-Corse

Représentée par Monsieur Dominique MARINETTI Directeur,

Dont le siège social est situé 7 Avenue Jean Zuccarelli 20408 BASTIA Cedex 9

Ci-après désignée « la Caf de Haute-Corse ».3

Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale

des Caisses d'Allocations familiales

Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.

Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.

Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.4

Article 1 - L’objet de la convention

La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) autour des objectifs suivants :

− La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;

− L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; − La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative

Les subventions auxquelles peuvent prétendre les ALSH périscolaire et leurs lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :

1.1 La subvention ALSH Périscolaire

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des adolescents, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des ALSH périscolaires.

L’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école sont qualifiés de temps périscolaires (à l’exception des samedis sans école et des dimanches)

A compter du 1er janvier 2025, les heures précédemment financées au titre de l’ASRE, peuvent bénéficier de la subvention ALSH périscolaire si ces heures répondent

− aux obligations fixées par la réglementation des accueils collectifs de mineurs ; − ainsi qu’aux critères d’éligibilité à la subvention ALSH périscolaire, à l’exception de la tarification modulée en fonction des ressources des familles.

A titre exceptionnel, il peut y avoir une absence de facturation aux familles, notamment les plus modestes, pour les heures qui relevaient de l’ASRE.

1.2 Le bonus territoire CTG “Accueil périscolaire”

Le bonus territoire CTG (Convention territoriale globale) est un aide complément à la subvention ALSH périscolaire. Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :

• Soit par le versement d’une subvention ;

• Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ; • Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ; • Pour les associations, la mise à disposition de locaux ou de fluide à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier sous réserve d’une convention partenariale ou d’une attestation de la collectivité le mentionnant.

Il est conditionné à la signature d’une CTG entre la Caf et la collectivité compétente. La CTG formalise l’engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.5

1.3 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023 -2027

Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des ALSH périscolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :

− Le complément inclusif ALSH : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention ALSH par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;

− La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire CTG, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la CTG en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées) ;

- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son intégralité depuis le 1er janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;

- Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de financement, la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :

o en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le bonus territoire CTG (au renouvellement de la CTG ou de manière anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire)

o en fusionnant l’ASRE à la Ps ALSH périscolaire à partir du 1er janvier 2025.6

Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention

2.1 Les éléments liés à la structure financée

Les accueils sont éligibles à la subvention ALSH versée par la Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l’action sociale et des familles et les critères d’éligibilité à la prestation de service ALSH fixés dans la circulaire en vigueur de la Cnaf.

A compter du 1er janvier 2025, les heures d’accueil réalisées dans le cadre de « l’ASRE » doivent être déclarées avec la subvention ALSH périscolaire et relèvent du barème national défini annuellement pour les heures d’ALSH périscolaire. A ce titre, elles font l’objet de l’application du taux de ressortissant du régime général.

2.1 Les éléments concourants au calcul de la subvention

L’unité de référence est l’heure et tous les actes s’expriment en heures.

Les actes ouvrants droits sont les heures réalisées nommées heures de présence dans la convention.

Les heures de présence correspondent :

• à la présence de l’enfant sur la plage d’accueil périscolaire. Ces heures réalisées correspondent donc à la durée totale de la plage d’accueil dès lors que l’enfant a été présent sur cette plage. Le nombre d’heures maximum pouvant être pris en compte par jour et par enfant est limité à 9 heures.

Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d’heures de présence. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.

Les modalités de comptabilisation des heures financées au titre de l’ASRE sont inchangées (à savoir une prise en compte du nombre d’heures réalisées par enfant1 dans la limite de 3 heures par semaine et de 36 semaines/an2).

Chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention ALSH Périscolaire sur le site caf.fr.

Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière

Pour la subvention ALSH périscolaire :

Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et diffusé sur le site Caf.fr.

1 La présence d’un enfant sur une plage d’accueil éligible à l’ASRE – quel que soit le temps de présence réel de cet enfant sur cette

plage – permet de retenir pour cet enfant un nombre d’heures réalisées correspondant à l’amplitude d’ouverture de la plage. 2 Nombre de semaines selon le calendrier scolaire en vigueur.7

L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention ALSH périscolaire à l’appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).

Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention périscolaire pour la présente convention est fixé à : 96.75 %.

Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.

Pour le bonus territoire CTG

• Offre existante :

Le financement du bonus territoire CTG est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 26 264 heures d’accueil.

Le montant forfaitaire du bonus territoire CTG pour les heures existantes soutenues par la collectivité s’élève à : 0.65 €/h.

Le calcul du montant forfaitaire est précisé dans l’addendum.

• Offre nouvelle :

Les heures nouvelles font l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées, dont le pourcentage est précisé dans l’addendum et basé sur les heures existantes contractualisées.

Le bonus territoire CTG est plafonné selon les modalités et le pourcentage prévu dans l’addendum.

Article 4 – Modalités de versement de la subvention

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.

Le versement de la subvention ALSH périscolaire et du complément inclusif est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.

Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention ALSH périscolaire, la Caf versera :

Un 1er acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;

Un 2ème acompte de 30% du montant prévisionnel N à la transmission des données actualisées de septembre, après la transmission des données définitives de N-1 ;8

Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activités et la production des justificatifs avant le 31 mars de l’année N.

Ce qui peut entraîner :

- un versement complémentaire,

- la mise en recouvrement d’un indu ; celui-ci est remboursé directement à la caf ou fait l’objet d’une régularisation sur la PS du au titre de l’exercice suivant.

Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage est précisé dans l’addendum.

Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures de présence réalisées au profit des familles.

Il appartient au gestionnaire d’assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l’année et notamment en cas de contrôle de la Caf.

Pour le bonus territoire CTG

Le calcul et le versement du bonus territoire CTG s’effectuent au moment du calcul de la subvention à partir des mêmes déclarations de données.

Il ne pourra donc être soldé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la CTG, vérifié à partir des données du compte de résultat.

Pour le bonus territoire CTG, le versement d’un ou plusieurs acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70% maximum du droit prévisionnel.

Le versement du bonus territoire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.

Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire CTG sera adressée au gestionnaire. Une notification d’information à la collectivité compétente pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.

Article 5 - Modalités d’exécution de la convention

5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

• D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

• De droit du travail ;9

• De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;

• De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; • De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;

• De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;

• De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche famille ; • De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM).

Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.

Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts.

5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.

Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.

Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;

- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;

- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public

Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :

− Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;

− Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des familles ;

− Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;

− La production d’un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer ce document aux responsables légaux des mineurs accueillis ;

− La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service,10

et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et intégrée à la présente convention.

La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.

5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf

Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur l’espace sécurisé « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :

− Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;

− Fournisseur de données financières ;

− Approbateur.

Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.

Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’ALSH périscolaire.

5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »

Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d’accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Cnaf.

Le gestionnaire s'engage à :

• Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;

• Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.11

La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.

5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication

Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.

Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.

Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par cou

rrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.

Le versement des subventions objet de la présente convention s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :12

6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention

L’ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.

Collectivité territoriale –

Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Autres personnes publiques

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la signature

de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de la

convention

Existence légale et

fonctionnement

- Arrêté préfectoral portant création

d’un EPCI et détaillant le champ de

compétence

Ou

- Arrêté ou décret de création de la

personne morale (y compris

communes nouvelles)

Attestation de non-changement de

situation

Numéro SIREN /SIRET pour l’entité

bénéficiaire du financement prévu

par la présente convention

Attestation de non-changement de

situation

Attestation de vigilance Urssaf et/ou

Msa valide de moins de 6 mois

Attestation de vigilance Urssaf

et/ou Msa valide de moins de 6

mois

Vocation

Statuts datés et signés en vigueur

pour les EPCI (détaillant les champs

de compétence)

Attestation de non-changement de

situation

Destinataire du

paiement

Relevé d'identité bancaire, postal,

IBAN du bénéficiaire de l’aide

Attestation de non-changement de

situation13

6.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention

Nature de l'élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la signature

de la première convention

Justificatifs à fournir pour la signature

du renouvellement de la convention

Qualité du projet

Projet éducatif Attestation de non-changement de situation

Projet pédagogique Projet pédagogique

En cas de

délégation de

service public, ou

de marché public

Contrat de concession ou notification de

marché public

Contrat de concession ou notification de

marché public

Eléments

financiers

- Grille tarifaire identique pour les

familles relevant du régime général ou

du régime agricole

- Grille tarifaire identique pour les

familles relevant du régime général ou

du régime agricole

Fiche de

référencement

« monenfant.fr »

Imprimé type recueil de données

Imprimé type recueil de données

seulement si le partenaire est non

habilité pour la mise à jour sur

monenfant.fr et/ou en cas de campagne

de réactualisation

Les pièces justificatives relatives au service Accueil périscolaire et Asre nécessaires en cas de tout changement :

Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :

- La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole ;

- La liste des lieux implantation ;

- La fiche de référencement « monenfant.fr ».14

6. 3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des

subventions de la présente convention

Nature de

l'élément justifié

Pour chaque année (N) de la convention

: justificatifs nécessaires au paiement

d'un acompte

Pour chaque année (N) de la convention

: justificatifs nécessaires au paiement du

droit définitif

Déclaration de

fonctionnement

Récépissé de déclaration de l’ALSH

auprès des autorités administratives

compétentes. (*)

Récépissé de déclaration de l’ALSH

auprès des autorités administratives

compétentes. (*)

Fonctionnement

Attestation de vigilance

Urssaf et/ou Msa valide

de moins de 6 mois

Eléments

financiers Budget prévisionnel N Compte de résultat N

Activité

Nombre d’heures de présence

prévisionnelles en N

Nombre d’heures de présence réalisées

en N

Nombre d’heures de présence

prévisionnelles des enfants et

adolescent bénéficiaires de l’AEEH

Nombre d’heures de présence réalisées

des enfants et adolescents bénéficiaires

de l’AEEH

(*) Les éléments liés aux déclarations SDJES pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam) - Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM-TAM)

6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité

Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel

Activité

- Nombre d’heures de présence en N

- Nombre d’heures de présence des enfants et adolescents

bénéficiaires de l’AEEH

Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre de l'accueil Périscolaire.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention « Périscolaire ».

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.15

Article 7 - Les obligations de la Caisse d'Allocations familiales

La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention « ALSH Périscolaire » et du « bonus territoire CTG » ainsi que le bonus « complément inclusif ».

La Caf adressera les addendas précisant les modalités techniques.

Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).

Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.

Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.

La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.

Article 8 - L’évaluation et le contrôle

8.1 L'évaluation des actions

L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

L’évaluation porte notamment sur :

- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;

- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;

- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.

Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un16

financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour le complément inclusif, un document justifiant du bénéfice de l’AEEH.

La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles sont basées le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.

Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

Article 9 – Sanctions

En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.

9.1 – Manquements contractuels sanctionnables

Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :

• L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente convention ; • L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;

• Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la convention à l’article 5.3 ;

• Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;

• La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente convention, transmises à la Caf.

Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.

9.2 – Sanctions applicables

Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.17

La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.

Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.

Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.

9.3 – Procédure de sanction

En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.

Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.

La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.

Article 10 - La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2030. Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

Article 11 - La fin de la convention

- Résiliation amiable

La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

Résiliation pour faute

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

− Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; − Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.

Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi18

d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.

- Résiliation pour motif d’intérêt général

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.

- Résiliation à la demande du gestionnaire

Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.

Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.

Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.

Article 12 - Les recours

- Recours gracieux

La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

****19

Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires

Fait à Bastia,

Le 01/01/2026

La Caf de la Haute-Corse

Dominique MARINETTI, Directeur

Fait à Bastia,

Le …/…/2026

Le gestionnaire

Pierre SAVELLI, Maire20