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PLU - Annexes - Liste servitudes
Document publié le Jeudi 23 avril 2015 par la commune de Châteauvillain.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste servitudes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Chaumont, le — ÿ au ee D 10 JUIN 205
La Cheffe du service sécurité et aménagement
Direction départementale des territoires
Service sécurité et aménagement |
à
Bureau des études territoriales
Madame le Maire de Châteauvillain
Dossier suivi par : Alain Cordier Mairie
Tel : 03 25 30 6962 — Fax : 03 25 30 69 90
alain.cordier@haute-marne.gouv.fr 52120 CHATEAUVILLAIN È .Z
Objet : Plan local d’urbanisme.
Références : Mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Pièces jointes : - Liste des servitudes d’utilité publique actualisée ; ÿz “Arrêté préfectoral n° 1559 du 23 avril 2015 instituant les servitudes d’utilité publique à proximité
d’un gazoduc
Madame le Maire,
L'arrêté préfectoral n° 1559 en date du 23 avril 2015 a institué de nouvelles servitudes d’utilité publique à proximité de l’ouvrage de transport de gaz sous pression entre Cuvilly (60) et Voigines (52), pour le tronçon dénommé « Arc de Dierrey » qui traverse le territoire de Châteauvillain.
Ces servitudes, instituées en application de l’article L. 555-16 du code de l’environnement, seront à insérer dans le PLU de votre commune, pour lequel une procédure de modification est en cours.
La zone impactée par les servitudes est reproduite dans les documents graphiques figurant dans l'arrêté.
D’autre part, la liste des servitudes d’utilité publique qui est jointe à mon courrier actualise celle qui vous avait été transmise auparavant, en y intégrant les servitudes générées par le nouveau gazoduc. De plus, les adresses des gestionnaires des autres servitudes d’utilité publique ont elles aussi été mises à jour.
Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
RO | Élisabeth De Jésus
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45 — 16 h 30 Commune de CHATEAUVILLAIN
Liste des servitudes d'utilité publique
Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol s'ajoutent aux règles propres du plan d'occupation des sols.
Les fiches ci-après fournissent à titre indicatif et sous réserve de consultation du service intéressé les informations suivantes:
- Acte ayant créé la servitude,
- Ministère et service gestionnaire,
- Indemnité éventuellement prévue,
- Prérogative de la puissance publique,
- Limitation au droit d'utiliser le sol.
Ces fiches sont données dans l'ordre suivant:
À 4 - Servitudes de passage et d’entretien des cours d’eau non domaniaux
Arrêté préfectoral du 19 mars 1985 : servitude instituée pour la rivière l’Aujon depuis la commune associée de Marmesse au lieu-dit « la Bergerie » jusqu’à 300m à l’aval de la confluence de l’Aujon et de la Dhuy.
Service gestionnaire de la servitude
Direction départementale des territoires de la Haute - Marne
Service environnement et forêts
82, rue du Commandant Hugueny
52903 CHAUMONT Cedex 09
AC 1 - Monuments historiques
Monuments situés sur le territoire communal
Monuments inscrits:
+ __ Mairie, façade et couverture (Inv. MH : 28 avril 1938)
+ Chapelle de la Trinité (Inv. MH : 17 mai 1974)
+ Vestiges du château, rues du Duc de Vitry, du Parc, des Récollets et du Vieux Bourg (Inv. MH :27 juin 1983)
Commune de CHATEAUVILLAIN-
Liste des servitudes d'utilité publique
Page 1/6 + Partie du mur d’enceinte sur la parcelle AB 274 (Inv. MH : 25 janvier 2007)
+ Église, sauf façade (Inv. MH : 22 septembre 1972)
+ Maison du XVIIième siécle située au 21, rue du Duc de Vitry (Inv. MH : 05 novembre 2003)
Monument classé
+ Église (façade classée MH le 22 septembre 1972)
Service gestionnaire de la servitude
Ministère de la culture et de la communication
Service territorial de l'architecture et du patrimoine
5 rue Bouchardon
52000 CHAUMONT
AS 1- Conservation des eaux
Captage au lieu-dit "le Grand Parc"
Arrêté préfectoral n° 1361 du 17 avril 1987
Service gestionnaire de la servitude
Agence régionale de la santé
82 rue du Commandant Hugueny
52000 CHAUMONT
EL 7 - Circulation routière
Servitudes d’alignement
Routes départementales
* RD n° 107, alignement homologué le 04 mai 1886
*% RD n° 6, alignement homologué le 04 mai 1886
% RD n° 65, alignement homologué le 23 avril 1853
Service gestionnaire de la servitude
Conseil Départemental
Direction des Routes départementales
1 rue du Commandant Hugueny — BP 509
52011 CHAUMONT Cedex
Commune de CHATEAUVILLAIN-
Liste des servitudes d'utilité publique
Page 2/6 Voies communales
- Rue Carnot, alignement homologué le 02 décembre 1982
Service gestionnaire de la servitude
Mairie de Châteauvillain
13 - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de
distribution et de transport de gaz
- Canalisation DN 750 VOISINES -— DIERREY SAINT-JULIEN
- Canalisation DN 1200 CUVILLY — VOISINES
Selon les termes du décret n° 91 - 1147 du 14 octobre 1991, tout projet situé dans la zone d’implantation des gazoducs de transport de gaz naturel haute pression de la part du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre (plans de zonage déposés par les soins de GDF en mairie) doit faire l’objet d’une demande de renseignements de la part du maître d'ouvrage ou du maître d’œuvre. De plus, toute personne chargée de l’exécution des travaux à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel haute pression, entrant dans le champ d’application de l’annexe 1 dudit décret, doit adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux qui doit parvenir 10 jours francs au moins avant leur mise en œuvre au service à consulter.
Service gestionnaire de la servitude
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement 40, boulevard Anatole France — BP 80556
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex
Service exploitant
GAZ DE FRANCE -— GRT gaz, agence d’exploitation de Nancy
22 rue Lucien Galtier
54410 LANEUVEVILLE DEVANT NANCY
I 4 Électricité
Ouvrages H.T.A.
lignes moyenne tension exploitées par E.R.D.F.
Commune de CHATEAUVILLAIN-
Liste des servitudes d'utilité publique
Page 3/6 Service gestionnaire de la servitude
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement 40, boulevard Anatole France — BP 80556
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex
Service exploitant
E. R..D.F. - division Meuse - Haute-Marne
Rue Alfred Kalster
Zone de référence
52100 BETTANCOURT LA FERREE
PT 2 Télécommunications
Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles, des centres d’émission et de réception exploités par l’Etat
- Faisceau hertzien ARC en BARROIS Passif (CCTO052.022.0007) / CHATEAUVILLAIN - CREANCEY (CCT 052.022.009) : décret du 11 décembre 1984
- Faisceau hertzien CHATEAUVILLAIN - CREANCEY (CCT 052.022.009) / CHATEAUVILLAIN (CCT052.022.0008): décret du 11 décembre 1984 - Faisceau hertzien CHAUMONT (CCTO052.022.0003) / CHATEAUVILLAIN - CREANCEY (CCT 052.022.009) : décret du 11 décembre 1984
Service gestionnaire de la servitude
ORANGE
Direction Régionale Champagne Ardenne
50 avenue Patton
51021 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex
- Faisceau hertzien ARCONVILLE (CCTO52.022.0007) / LANGRES Citadelle (QCT 052.022.0002) : décret du 11 février 1986
Service gestionnaire de la servitude
Ministère de la Défense
Commandement de la région Terre Nord-Est
État Major
Division soutien
Bureau stationnement — infrastructure
57044 METZ
Commune de CHATEAUVILLAIN-
Liste des servitudes d'utilité publique
Page 4/6 PT 3 Servitudes relatives aux communications téléphoniques et
télégraphiques
Conduites, câbles et lignes aériennes du réseau local et du réseau interurbain régionalisé
En ce qui concerne le réseau urbain local, l'importance des conduites, câbles souterrains, et lignes aériennes établis ne permet pas le report sur le plan des servitudes, d’autant plus que des modifications sont très fréquemment apportées aux implantations.
S'agissant du réseau interurbain, les servitudes suivantes ont été reportées sur le plan :
- Câble RG 52.15 CHAUMONT - CHATEAUVILLAIN
- Câble US 52.038 CHATEAUVILLAIN - DANCEVOIR
- Câble RG 52.16 CHATEAUVILLAIN — DINTEVILLE
- Liaison CHATEAUVILLAIN — PONT la VILLE
- Liaison BLESSONVILLE - RICHEBOURG
- Câble FO 52.509 CHATEAUVILLAIN — ARC en BARROIS
Service à consulter
ORANGE
Direction Régionale Champagne Ardenne
50 avenue Patton
51021 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex
La présence de ces câbles entraîne en terrains privés une servitude non aedificandi de 3m à raison de 1,5m de part et d’autre de l’axe du câble.
En domaine public, tous travaux de construction de bâtiments, plantations d’arbres, tranchées diverses, à
moins de 1,5m des câbles ci dessus mentionnés doivent faire l’objet d’une demande de renseignements
au centre de construction des lignes.
PT 4 Servitudes d'élagage relatives aux lignes de télécommunications
empruntant le domaine public
Cette servitude s'applique à toutes les lignes téléphoniques empruntant le domaine public et ne fait pas l'objet d'un report sur les documents graphiques.
T 1 Zone ferroviaire en bordure de laquelle s'appliquent les servitudes instituées au profit du domaine public ferroviaire
- Ligne de chemin de fer BRICON - CHATILLON sur SEINE
Commune de CHATEAUVILLAIN-
Liste des servitudes d'utilité publique
Page 5/6 Service gestionnaire de la servitude
S.N.C.F.
Direction territoriale de l'immobilier Est
20 rue André Pingat
55100 REIMS
Remarques importantes
Les immeubles de RFF et de la SNCF peuvent être rattachés aux secteurs d’urbanisme riverains dont le règlement devra cependant prévoir des adaptations pour permettre les constructions ou la réalisation d’outillages nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.
La SNCF demande également que lui soient communiquées pour avis toutes les demandes de certificats d'urbanisme, de permis de construire et d’autorisation de lotir et autres travaux divers (excavations, remblaiements, etc.) concernant les propriétés attenantes aux installations ferroviaires.
T 7 - Relations aériennes
Servitudes aéronautiques - Servitudes à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières.
Arrêté interministériel du 25 juillet 1990
La construction de pylônes, cheminées, d'une hauteur supérieure à 50 mètres et la mise en place de câbles aériens à une hauteur supérieure à 25 mètres sont soumises à autorisation du Ministère chargé de l'aviation civile et du Ministère de la Défense.
Services gestionnaires de la servitude
Ministère de la Défense
Commandement de la région Terre Nord-Est
État Major
Division soutien
Bureau stationnement — infrastructure
57044 METZ
Service National d'Ingénierie Aéroportuaire
Département Ingénierie Opérationnelle et Patrimoine Centre et Est
BP 606
210, Rue d'Allemagne
69125 LYON SAINT-EXUPERY AEROPORT
#
Commune de CHATEAUVILLAIN-
Liste des servitudes d'utilité publique
Page 6/6 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
EE 5
Liberté » Égaltié « Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET OE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arêténe —7/$f9 du 23 avril 2015
instituant les servitudes d’utilité publique
en application de l’article L. 555-16 du code de l'environnement, à proximité de l’ouvrage dénommé « Arc de Dierrey »,
dans le département de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
je code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1etR. 431-16;
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2013 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel entre Cuvilly (60), Dierrey (10) et Voisines (62), dite « Arc de Dierrey », dans les départements de l'Oise, de la Seine-et-Marne, de la Marne, de l'Aube et de la Haute-Marne ;
l'arrêté interpréfectoral n° 2013283-0010 du 10 octobre 2013 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la canalisation de gaz naturel dite « Arc de Dierrey », entre Cuvilly (60) et Voisines (52) emportant mise en compatibilité de documents d'urbanisme ;
l'étude de danger dans sa version mise à jour en décembre 2014 ;
l'avis formulé par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne et Picardie et par le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France dans le rapport de janvier 2015 ;
l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques le 10 mars 2015;
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du demandeur :
Sur proposition de ia secrétaire générale de la gréfecture de la Haute-Marne ARRÊTE
Article 1*:
Des servitudes sont imposées sur les zones d'effets à proximité de la canalisation de transport de gaz naturel et ses installations annexes, dénommées « Arc de Dierrey » et implantées sur les communes dont la liste est précisée dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté. La canalisation de transport de gaz est exploitée par la société GRTgaz.
Le tableau précité présente également la liste des communes uniquement impactées par les zones d'effets sans être traversées par la canalisation.
Ces servitudes sont prises conformément aux plans au 1/25000ème annexés au présent arrêté",
Article 2 :
Pour le linéaire de canalisations comprenant les postes de sectionnement, les zones d'effets autour de l'ouvrage sont les suivantes :
Désignation PEL et ELS Phénomène dangereux PEL Phénomène dangereux _ | de l'ouvrage de référence réduit de référence majorant |
(SUP définies à l’article R. 555-30-b (SUP définies à l’article R.555-30-b |
2% et 3*" tirets) 1°" tiret) |
Canalisation 5m 600m
DN1200 / PMS (Zone A) (Zone B)
67,7 bar
{Installations x à
annexes (postes 6mà EE clôture os
de sectionnement)
PEL : premiers effets létaux
ELS : effets létaux significatifs
Les distances indiquées s'entendent de part et d'autre de la canalisation.
Article 3 :
Les règles de servitudes seront les suivantes, en fonction des effets : Zone À : Est interdite l'ouverture ou l'extension d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur.
Zone B: La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité. Cette analyse de compatibilité doit être conforme aux dispositions de l'article R. 555-31 du code de l'environnement, ayant reçu un avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R. 555-31 précité.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et affiché, pendant une durée de un mois. dans l'ensemble des mairies citées à l'annexe 1.
En outre, en vertu de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme. la mention de l'affichage en mairie doit être insérée en caractères apparents dans un iournal diffusé dans le département concerné pour les communes iistées en annexe 1 Article 5:
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au document d'urbanisme de chaque commune concernée dans les conditions prévues à l'article L126-1 du code de l'urbanisme,
Article 6 : Le présent arrêté peut être déféré auprès dy tribunal administratif de Chälons-en-Champagne :
1 par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée ou son groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au Il de l'article L.555-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
4: Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, les maires des communes citées à l'annexe 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Jean-Paul CELET Annexe 1
Liste des communes traversées et impactées
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Nom de la commune rase) ét uniquement N° ns - impactée impactée
Arc-er-Barrois X 4-5
Aubepierre sur Aube X 4
Châteauvillain _X __ [3-4
:Coupray X __ 4
Cour-l'Evêque X 4
Dinteville h X 2
Giey-sur-Aujon X | 5
‘Lanty-sur-Aube X 2
Latrecey-Ormoy-sur-Aube X 2-34
ISaint-Loup-sur-Aujon X | 6
ITernat X 6
Vauwxbons x 6
Voisines X 6 Annexe 2
Plan des servitudes au 1/25000ème cha
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