Arrêté - 21 126

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Arrêté - 21 126 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vaujours. Lien du pdf (Arrêté - 21 126)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la Seine-Saint-Denis

Ville de Vaujours

ARRETÉ DU MAIRE

(arrêté permanent)

N° 2021-126

ARRETÉ PORTANT CREATION EMPLACEMENT

PLACES DE LIVRAISON

ENSEMBLE DE LA VILLE

Le Maire de la ville de Vaujours,

VU la loi 82/213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi 83/8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi 83/663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU les articles L2212-1, L2212-2 et L2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,

CONSIDERANT qu’il convient de créer des aires aménagées pour les livraisons afin de limiter la gêne que cela peut apporter à la circulation générale,

CONSIDERANT qu’il convient de mettre à la disposition des livreurs, des emplacements permettant d’arrêter leurs véhicules dans les meilleures conditions,

CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir la bonne exécution des livraisons d’une part et la sécurité des usagers d’autre part,ARRETE MUNICIPAL N°2021-126 2

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

ARRETE

Le présent arrêté abroge tous les arrêtés antérieurs relatifs à la création

d'emplacement de livraison .

Quelle qu’en soit la nature, toute livraison ou retrait de marchandise effectués sur la voie publique doit respecter les conditions de circulation, d’arrêt ou de stationnement, les jours et les horaires du présent arrêté.

Il est créé des aires de livraison dites « sanctuaires » au droit des :

- 4/6 avenue du Général de Gaulle

- 67 rue de Meaux

- 1/3 villa de la Résidence

Ces zones matérialisées sont dédiées à titre principal à l’arrêt des véhicules utilitaires habilités à effectuer des opérations de chargement et de déchargement de marchandises de produits. Ces aires sont exclusivement réservées aux «conducteurs livreurs de marchandises ».

La durée de ces arrêts est limitée à 30 minutes maximum pour les opérations de chargements ou déchargements de marchandises du lundi au dimanche 24h/24.

Il est créé des aires de livraison dites « partagées » au droit des :

- 2bis avenue du Général de Gaulle

- 92/94 avenue du Général de Gaulle

- 83/85 rue de Meaux

- 147 rue de Meaux

Ces zones matérialisées sont dédiées à l’arrêt des véhicules utilitaires habilités à effectuer des opérations de chargement et de déchargement de marchandises sur des plages horaires définies.

Ces aires sont utilisables, uniquement en dehors des créneaux horaires réservés

pour l’activité livraison comme défini ci-dessus, par les autres usagers de la route.

La durée de ces arrêts est limitée à 30 minutes maximum pour les opérations de chargement ou déchargements du lundi au dimanche de 7h à 19h.

Toute opération de transport de marchandises réalisée sur la voie publique au moyen d’un véhicule pour le compte d’autrui ou, pour leur propre compte par les personnes physiques exerçant à titre professionnel des activités de livraison, ne peut être exécutée qu’en accomplissement d’une commande préalable ou du document admis à en tenir lieu selon le cas d’une facture.

Les prescriptions de l’article S s’appliquent aussi pour les livraisons effectuées pour son propre compte par le commerçant, artisan ou un personnel de son entreprise ou de son établissement.

Tout stationnement ou arrêt pour effectuer les livraisons ne respectant pas les prescriptions précisées dans l’arrêté municipal en vigueur sera considéré comme arrêt ou stationnement gênant.

Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément à l’article R.417-10 du code de la route par une mise en fourrière.

La mise en place ainsi que la maintenance de la signalisation, tant horizontale que verticale, seront à la charge des services techniques municipaux.ARRETE MUNICIPAL N°2021-126 3

Article 10 :

Article 11 :

Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.

La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- Publié au recueil des actes administratifs

- Notifié aux intéressés

= Affiché en mairie

Fait à Vaujours, le 7 avril 2021

Le Maire,