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Arrêté - Arrete 2026 08 T portant autorisation doccupation du domaine public communal dans le cadre du marche hebdomadaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 08 T portant autorisation doccupation du domaine public communal dans le cadre du marche hebdomadaire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
Arrêté n° 2026/08 T
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public communal dans le cadre du marché hebdomadaire
Le Maire de la Commune d’OYE-PLAGE,
- Vu les articles L.2212-1 et suivants et L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le livre V du Code de la Sécurité Intérieure ;
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
- Vu le Code de la voirie routière ;
- Vu le Code de commerce et notamment les dispositions relatives à l’exercice du commerce
ambulant ;
- Vu le règlement sanitaire départemental et notamment les articles 125-3 et suivants ;
- Vu l’arrêté municipal du 19 mai 1995 portant organisation du marché hebdomadaire ;
- Vu l’arrêté municipal N° 2019/04 en date du 03 septembre 2019 portant réglementation de
l'arrêt et du stationnement Place de l'Union européenne lors du marché du mercredi ; - Vu la délibération du Conseil municipal DCM 2025/75 du 15 décembre 2025 visée par la Préfecture en date du 17 décembre 2025, fixant les redevances d’occupation temporaire du domaine public communal ;
- Vu la demande de Madame DEGRAVE Caroline gérante de la Ferme Vendroux - SIRET 332 945
484 00019 - laquelle sollicite l’autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre du Marché Hebdomadaire ;
- Considérant qu’il appartient au Maire de réglementer l’occupation du domaine public
communal afin d’assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ; - Considérant la nécessité d’organiser le marché hebdomadaire et d’en encadrer l’accès aux marchands ambulants ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il est accordé à Madame DEGRAVE Caroline gérante de la Ferme Vendroux, l’autorisation d’occuper le domaine public communal à l’occasion du marché Hebdomadaire du mercredi matin sis Place de l’Union Européenne pour la vente de produits laitiers.
ARTICLE 2 :
Conformément à la demande de la permissionnaire, la redevance d’occupation du domaine public est perçue annuellement conformément à la DCM 2025/75 du 15 décembre 2025, soit d’un montant de 0.30 € par mètre linéaire.
POLICE MUNICIPALE Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
ARTICLE 3 :
La redevance est perçue conformément aux modalités fixées par la Commune. Le non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation d’occupation.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services, madame la responsable du Service Technique, messieurs les responsables de la Police Municipale et le Major Commandant de la Brigade de Proximité d’Oye-Plage, l’agent communal chargé de la perception de la taxe d’occupation du domaine public susvisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié par la commune conformément à la réglementation en vigueur.
#signature#
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