Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 061 recueil des actes administratifs special du 26 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 061 recueil des actes administratifs special du 26 février 2026 Document publié le Jeudi 26 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 061 recueil des actes administratifs special du 26 février 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2026-061

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2026-02-23-00020 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une

opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune

de Rognes (3 pages) Page 3

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Légalité et de l'Environnement

13-2026-02-12-00012 - ARRÊTÉ du 12 FEVRIER 2026 portant habilitation

sous le n° 26-13-0039 de l'établissement secondaire de la société

« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom

commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GRAUGNARD -

PFG » sis à Marignane (13700), dans le domaine funéraire et pour la

gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 pages) Page 16

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination

Interministérielle et de l'Appui Territorial

13-2026-02-20-00004 - Création du parcellaire de la forêt du

Conservatoire du Littoral - Site du Cap Canaille (3 pages) Page 19

2Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2026-02-23-00020

Arrêté portant autorisation d'effectuer une

opération de destruction administrative aux

chevreuils sur la commune de Rognes

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00020 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 3Direction départementale

des territoires et de la mer

des Bouches-du-Rhône

Service mer, eau et environnement

Mission n° 2026-134

Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes

Le préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé- riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu le signalement transmis par monsieur Luc CONVERT, exploitant agricole, le 30 janvier 2026 concernant la présence de chevreuils dans ses parcelles sur la commune de Rognes ;

Vu la demande de monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie de la 10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 17 février 2026 ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00020 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 4Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 20 février 2026 ;

Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils à monsieur Luc CONVERT, portant atteinte à la sécurité de ses cultures sur la commune de Rognes ;

Considérant la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée.

ARRÊTE

Article premier : monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles agricoles de monsieur Luc CONVERT, situées 75 chemin de Ribbe sur la commune de Rognes.

En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

Article 2 : le tir de chevreuils sera fait par monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie de la 10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 mai 2026. En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres lieutenants de louveterie du département.

Article 3 : la destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.

L’emploi de la chevrotine est interdit.

La venaison pourra être soit :

- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune),

- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune), - récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole.

Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.

Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.

2/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00020 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 5Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 :

• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, • le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, • le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du- Rhône,

• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, • le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône,

• monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie,

• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, • le maire de la commune de Rognes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 23 février 2026,

pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental et par délégation,

le chef de l’unité chasse et espèces protégées,

SIGNE

Bertrand VEDOVATI

3/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-23-00020 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 6Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2026-02-26-00001

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-26-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7Préfète de police déléguée

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 février 2026

La préfète de police déléguée,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-14 ;

Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 26 février 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméras installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-26-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

Considérant que le 2° de l’article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l’article susmentionné prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publique ;

Considérant que dans la soirée du 25 février 2026, des effectifs de la Police Nationale en opération de contrôle sur le secteur de la cité Jas de Bouffan à Aix en Provence, ont été violemment pris à partie par un groupe d’une vingtaine de jeunes cagoulés, très hostiles à la présence des forces de l’ordre au sein du quartier ; que ceux -ci ont mis en place des barricades, jetés divers projectiles et tirés des mortiers en direction des forces de l'ordre. Un début d’incendie a été constaté sur le mât supportant une caméra de la ville.

Considérant que le 26 février 2026, une opération de police dans le secteur de la cité ZAC à Aix en Provence (13100), est prévue afin de garantir un retour de l’ordre public, de sécuriser l’ensemble du site, de vérifier si des objets ont été volés et abandonnés sur place, et d’affirmer une présence policière renforcée au vu de la gravité des faits du 25 février 2026 et de l’importance notamment du trafic de stupéfiant sur cette zone.

Considérant que l’utilisation de dispositifs de captations d’image est rendue nécessaire pour la préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements prévisibles ;

Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations ;

Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période d’un jour et sur une amplitude horaire comprise entre le 26 février 2026 - 19 heures et le 27 février 2026 - 04h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné aux fins de préservation de l’ordre public ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-26-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très

fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence

Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le

24 mars 2024 ;

ARRÊTE

Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée du jeudi 26 février 2026 - 19 heures au vendredi 27 février 2026 - 04h00.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle MAVIC 3 ».

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre du secteur de la cité Jas de Bouffan à Aix-en-Provence et plus particulièrement au sein d’un périmètre compris entre (cf. plan-ci-joint en annexe) :

1. A8 ;

2. A51 ;

3. D64 ;

Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévu par le présent arrêté.

Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-26-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10Marseille, le 26 février 2026 Pour la préfète de police déléguée, la directrice de cabinet et par délégation

signé

Lola MENAHEM

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-26-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11+

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-26-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2026-02-25-00004

Arrêté portant interdiction de port, de transport,

de détention et usage d'engins pyrotechniques

aux abords du stade Orange Vélodrome à

Marseille lors de la rencontre de football

opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à

celle de l'Olympique Lyonnais le 1er mars 2026

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-25-00004 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 13Préfète de police déléguée

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux

abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’équipe de

l’Olympique de Marseille à celle de l’Olympique Lyonnais le 1er mars 2026

La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant

nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne

SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola

MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du

préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre

GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée

auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,

préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM,

sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en

qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 1er mars 2026 à 20h45, au stade Orange Vélodrome

à Marseille entre l’équipe de l’Olympique de Marseille et celle de l’Olympique Lyonnais attirera plusieurs

dizaines de milliers de personnes ; qu’une foule de spectateurs composée de familles et d’enfants sera

présente aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l’utilisation habituelle d’engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux

abords du stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la

rencontre sportive ;

Considérant que l’utilisation d’engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu’une

utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes

présentes à proximité ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-25-00004 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 14Considérant le risque d’incendie occasionné par les tirs d’engins pyrotechniques en direction des

résidences d’habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué

des débuts de sinistre sur des balcons de résidents ;

Considérant les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces

engins pyrotechniques ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-

du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits à Marseille

le 1er mars 2026 de 10h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues

- Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard du dr. Rodocanachi

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les

Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de

l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur

interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Marseille, le 25 février 2026

Pour la préfète de police déléguée

des Bouches-du-Rhône,

La directrice de cabinet

Signé

Lola MENAHEM

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-25-00004 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 15Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2026-02-12-00012

ARRÊTÉ du 12 FEVRIER 2026

portant habilitation sous le n° 26-13-0039 de

l'établissement secondaire de la société

« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le

nom commercial

« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE

GRAUGNARD - PFG » sis à Marignane (13700),

dans le domaine funéraire et pour la gestion et

l'utilisation d'une chambre funéraire

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00012 - ARRÊTÉ du 12 FEVRIER 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0039 de l'établissement secondaire de la société 16DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des élections et de la réglementation

DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°

ARRÊTÉ du 12 FEVRIER 2026

portant habilitation sous le n° 26-13-0039 de l’établissement secondaire de la société « OGF – SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GRAUGNARD – PFG » sis à Marignane (13700), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté n° 20-13-0039 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 février 2020 modifié le 21 janvier 2021, portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 11 février 2026 de l’établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial « GRAUGNARD SERVICES FUNERAIRES » sis à Marignane (13700) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire ;

Vu la demande reçue le 12 février 2026 de M. Thierry BRETEAU directeur de secteur sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 12 février 2026 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-12-00012 - ARRÊTÉ du 12 FEVRIER 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0039 de l'établissement secondaire de la société 17ARRÊTE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société « OGF – SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GRAUGNARD - PFG » sis 4 rue du Souvenir Français à Marignane (13700) dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur, est habilité sous le N° 26-13-0039 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Jusqu’au 12 FEVRIER 2031 :

• transport des corps avant et après mise en bière

• organisation des obsèques

• soins de conservation (en sous-traitance)

• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

• gestion et utilisation d’une chambre funéraire

• fourniture des corbillards et de voitures de deuil

• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.

Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 12 FEVRIER 2026

Pour le préfet,

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

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13-2026-02-20-00004

Création du parcellaire de la forêt du

Conservatoire du Littoral - Site du Cap Canaille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00004 - Création du parcellaire de la forêt du Conservatoire du Littoral - Site du Cap Canaille 19Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Office National des Forêts

Agence Territoriale

Bouches-du-Rhône - Vaucluse

Arrêté n°

portant création du parcellaire cadastral composant

la forêt du conservatoire du littoral relevant du régime forestier de Cap Canaille sise sur le territoire communal de La Ciotat

Le Préfet

de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

VU la demande du conservatoire du littoral du 25 août 2023,

VU le rapport de présentation du 8 janvier 2026 du Directeur d'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,

VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date 12 février 2026,

VU le plan des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00004 - Création du parcellaire de la forêt du Conservatoire du Littoral - Site du Cap Canaille 20Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Article 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de La Ciotat, d'une contenance totale de 510ha 49a 19ca, désignées dans le tableau suivant :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE

m² ha a ca

CIOTAT CI 1 MENTAURI 217680 21 76 80

CIOTAT CN 1 CAMP DE MELLAN 327150 32 71 50

CIOTAT CN 82 L HOMME MORT 305390 30 53 90

CIOTAT CO 1 LES BRUSQUIERES 202110 20 21 10

CIOTAT CO 2 LES BRUSQUIERES 94470 9 44 70

CIOTAT CO 3 LES BRUSQUIERES 150380 15 3 80

CIOTAT CO 4 LES BRUSQUIERES 2780 0 27 80

CIOTAT CO 23 LE PIN DE GALABAN 2210 0 22 10

CIOTAT CO 25 LE PIN DE GALABAN 20610 2 6 10

CIOTAT CO 29 LE PIN DE GALABAN 122980 12 29 80

CIOTAT CP 1 FAUCON 108660 10 86 60

CIOTAT CP 2 FAUCON 359690 35 96 90

CIOTAT CP 9 FAUCON 560 0 5 60

CIOTAT CP 12 FAUCON 1210 0 12 10

CIOTAT CP 13 FAUCON 80 0 0 80

CIOTAT CP 14 FAUCON 360 0 3 60

CIOTAT CP 15 FAUCON 25 0 0 25

CIOTAT CP 16 FAUCON 15820 1 58 20

CIOTAT CP 17 FAUCON 180125 18 1 25

CIOTAT CP 18 FAUCON 370 0 3 70

CIOTAT CP 19 FAUCON 1040 0 10 40

CIOTAT CP 20 FAUCON 1570 0 15 70

CIOTAT CP 21 FAUCON 820 0 8 20

CIOTAT CP 22 FAUCON 17210 1 72 10

CIOTAT CP 23 FAUCON 593980 59 39 80

CIOTAT CP 24 FAUCON 164570 16 45 70

CIOTAT CP 25 CAP SOUBEYRAN 81420 8 14 20

CIOTAT CR 1 LE CLOS REDON 33130 3 31 30

CIOTAT CR 19 LE CLOS REDON 76060 7 60 60

CIOTAT CR 83 JONQUET 610 0 6 10

CIOTAT CR 86 JONQUET 283970 28 39 70

CIOTAT CR 87 JONQUET 15930 1 59 30

CIOTAT CR 88 JONQUET 610 0 6 10

CIOTAT CR 100 LA FARDELOUP 41490 4 14 90

CIOTAT CR 139 JONQUET 1871 0 18 71

CIOTAT CR 140 JONQUET 8979 0 89 79

CIOTAT CR 231 JONQUET 105295 10 52 95

CIOTAT CS 1 LA GRANDE TETE 101770 10 17 70

CIOTAT CS 3 LA GRANDE TETE 60330 6 3 30

CIOTAT CS 4 LA GRANDE TETE 174220 17 42 20

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00004 - Création du parcellaire de la forêt du Conservatoire du Littoral - Site du Cap Canaille 21Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE

m² ha a ca

CIOTAT CS 5 LA MALOMBRE 11460 1 14 60

CIOTAT CS 6 LA MALOMBRE 25 0 0 25

CIOTAT CS 7 LA MALOMBRE 248580 24 85 80

CIOTAT CS 8 LA MALOMBRE 13690 1 36 90

CIOTAT CS 9 LA MALOMBRE 215080 21 50 80

CIOTAT CS 10 LA MALOMBRE 2820 0 28 20

CIOTAT CS 11 LA MALOMBRE 53800 5 38 0

CIOTAT CS 12 LA GRANDE TETE 203535 20 35 35

CIOTAT CT 1 BUCELLE 45010 4 50 10

CIOTAT CT 2 BUCELLE 156930 15 69 30

CIOTAT CT 3 BUCELLE 9050 0 90 50

CIOTAT CT 4 BUCELLE 5010 0 50 10

CIOTAT CT 6 STE CROIX 10380 1 3 80

CIOTAT CT 7 STE CROIX 19060 1 90 60

CIOTAT CT 8 STE CROIX 34380 3 43 80

CIOTAT CV 76 DE LA GARDE 25940 2 59 40

CIOTAT CV 77 DE LA GARDE 6100 0 61 0

CIOTAT CV 92 DE LA GARDE 370 0 3 70

CIOTAT CV 94 DE LA GARDE 54380 5 43 80

CIOTAT CV 133 LA FONTAINE 23600 2 36 0

CIOTAT CV 139 LA GRANDE TETE SUD 25740 2 57 40

CIOTAT CV 146 LA GRANDE TETE 62444 6 24 44

Total 5104919 510 49 19

Article 2 : La contenance totale de la forêt du conservatoire du littoral de Cap Canaille relevant du régime forestier est désormais de 510ha 49a 19ca.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille : - pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification, - pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet de Marseille, le Directeur du Conservatoire du Littoral, le Maire de la commune de La Ciotat, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de la Ciotat.

Marseille, le 20 février 2026

Signé

Pour le Préfet

La secrétaire générale adjointe

Marie-Pervenche PLAZA

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00004 - Création du parcellaire de la forêt du Conservatoire du Littoral - Site du Cap Canaille 22