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Déliberation - CM 15 04 26 DEL 29 Communication par le Maire des decisions
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - CM 15 04 26 DEL 29 Communication par le Maire des decisions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU | - : .
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITE
sit HO VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 15 avril 2026
N° 29 Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la
délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 20 mars
2026 (art. L2122-22 4° et L2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal .. ss: 49 Nomenclature : 5.2
Membres en EX@rCICe sente : 49 Numéro : 094-219400686-20260415- Imc14330-DE-1-1
Membres présents : 41
Membre excusé et représenté : 0 Date réception : 20 avril 2026
Membres absents non représentés : 8
POUT anis er ES Po USE ed Ra Sin rasta : 41
0
ADSIENHON se ieinnernnnennnnnse s 0
Ne prend pas part au Vote : 0
Le 15 avril 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 41, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 9 avril 2026.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne VOISIN, M. Bruno BISMUTH, Maire-Adjoints
Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Sylvain BERRIOS, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre
GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, M. Antonin LENOEL, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
Mme Céline VERCELLONI, M, Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Mehdi KOUKI.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com #1 N° 29
OBJET : Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 (art. L2122-22 4° et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n° 7 du Conseil Municipal du 20 mars 2026 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire (articles L2122-17, L2122-19, L2122-22 et L2122- 23 du CGCT),
VU la délibération n° 8 du Conseil Municipal du 20 mars 2026 relative à la délégation du Conseil Municipal au Maire en matière financière, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Après avoir pris connaissance des décisions prises par le Maire dans le cadre de cette délégation.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Donne acte de la communication des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 (art. L2122-22 4° et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 15 avril 2026, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en ,
Préfecture DELA,
le 20 avril 2026 si w .
et de la publication électronique le | 21 avril 2026 = 2 Carole DRAI Pierfé-Michel DELEGROIX
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
2/3 «I N° 29
OBJET : Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 (art. L2122-22 4° et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel
de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés
cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la
suspension du délai de recours contentieux dans des conditions
conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.