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Déliberation - 63 d1731589321994
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 63 d1731589321994)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 06/11/2024
Publication :
le 15/11/2024
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-366
Utilisation des gymnases et des stades par les collégiens -
Convention - Département - Années 2024-2026
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE
Excusés :
Madame Yvonne VACKER. CONSEIL MUNICIPAL DU 12 novembre 2024
Délibération n° D-2024-366
Direction Animation de la Cité Utilisation des gymnases et des stades par les collégiens - Convention - Département - Années
2024-2026
Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort met à disposition des collèges Niortais les équipements sportifs municipaux afin d’assurer la pratique de l’éducation physique et sportive tout au long de l’année scolaire.
Dans ce cadre, et en référence à l’article L.214-4 du Code de l’Education, le Département apporte une contribution financière en participant aux frais d’utilisation des stades et des salles par les collégiens.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les conventions relatives à la participation du Département aux frais d’utilisation des stades et des salles par les collégiens dans le cadre de la pratique de l’éducation physique et sportive pour une durée de trois ans renouvelable une fois par tacite reconduction et, autoriser leur signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Modèls-type
| CONVENTION RELATIVE À LA CONTRIBUTION DU DÉPARTEMENT AUX FRAIS
D'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS COUVERTS FERMÉS DE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
PAR LE COLLÈGE XXXXXXXXXXXX
[DANS LE CADRE DE LA PRATIQUE DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS)
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M" Coralie DENOUES, Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée par délibération de la Commission permanente du 24 juin 2024, ayant élu domicile à la Maison du département, Mail Lucie Aubrac — Place Denfert Rochereau — CS 58880 — 79028 NIORT cedex,
d'une part,
La collectivité propriétaire, (nom), représentée par son (fonction), M. (nom), agissant en cette qualité en vertu de la délibération du... 1
ET
Le collège (nom et ville) utilisateur de l'équipement sportif, représenté par son Principal, M. (nom),
d'autre part.
Vu le code général des collectivités territoriales, pris en ses articles ;
Vu le code de l'éducation et en particulier son article L.214-4 :
Vu la circulaire interministérielle du 9 mars 1992 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement : équipements sportifs nécessaires à la pratique de l'Éducation Physique et Sportive (l'EPS):
Vu la délibération n° 29 du 21 avril 1995 par laquelle le conseil général a décidé de participer à
compter de la rentrée scolaire 1995, aux frais de fonctionnement des gymnases publics utilisés par les collégiens pour la pratique de l'EPS;
Considérant que le Département est appelé à contribuer aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs utilisés par les collégiens pour la pratique de l'EPS ; que les collectivités et structures intercommunales propriétaires demandent une participation aux frais d'entretien liés à l'utilisation de ceux-ci :
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour but de définir les conditions de la participation du Département des Deux-Sèvres aux frais d'utilisation des équipements sportives couverts fermés de la collectivité propriétaire, (nom), mis à disposition du collège (nom) pour la pratique de l'EPS :
Article 2 : dispositions financières
La participation départementale est calculée chaque année scolaire en fonction de la Dotation Globale Horaire (DGH), et de la répartition annuelle entre les équipements sportifs utilisés par l'établissement. Pour les équipements sportifs couverts fermés, le tarif pris en compte pour l'utilisation est de 8 €/h. Article 3 : engagement du Département
Sur la base des dispositions financières fixées à l'article 2, la contribution du Département sera versée annuellement à la collectivité propriétaire, conformément à l'annexe financière jointe et révisée chaque année en fonction des heures EPS de la DGH constatée au jour de la rentrée scolaire.
Article 4 : engagement du Département
Le Département s'engage à verser sa contribution calculée selon les modalités ci dessus à la collectivité propriétaire dans le courant de l'année scolaire considérée.
Article 5 : engagement de la collectivité propriétaire
La collectivité propriétaire des équipements sportifs couverts s'engage à ne demander de participation financière ni aux collèges utilisateurs des équipements, ni aux communes de résidence des collégiens utilisateurs des équipements dans le cadre de là pratique de l'EPS.
Article 6 : engagement du collège
Le collège s'engage à veiller à un usage respectueux des équipements et matériels mis à sa disposition. En fin de séance, le rangement et la vérification de l'état des vestiaires permettent une utilisation immédiate de la structure sportive par les autres usagers. Dans l'usage des équipements, l'établissement contribue à une maîtrise des dépenses de fonctionnement notamment par sa gestion des éclairages, de l’eau et du chauffage.
Article 7 : durée
La présente convention est conclue à compter du 1° septembre 2024 pour une durée de 3 ans reconduite une fois de façon tacite.
Elle pourra faire l'objet d'un avenant si besoin.
Article 8 : résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproque inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9 : accord amiable — litige
En cas de difficulté d'application de la présente convention, la recherche d'une résolution amiable sera privilégiée.
À défaut d'accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à Niort, le
Le Principal du collège (nom), Le Maire de la commune (nom),
Pour la Présidente et par délégation,
Le Conseiller départemental,
François GINGREAU Modèle-type
| CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT AUX FRAIS D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS NON-
COUVERTS OU OUVERTS DE XXXXXXXXXXXXXX
PAR LE COLLEGE XXXXXXXXXXXXXX
DANS LE CADRE DE LA PRATIQUE DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS)
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M™ Coralie DENOUES, Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée par délibération de la Commission permanente du 24 juin 2024, ayant élu domicile à la Maison du département, Mail Lucie Aubrac — Place Denfert Rochereau — CS 58880 — 79028 NIORT cedex,
d'une part,
ET
La collectivité propriétaire, (nom), représentée par son (fonction), M. (nom), agissant en cette qualité en vertu de la délibération du... ;
ET
Le collège (nom et ville) utilisateur de l'équipement sportif, représenté par son Principal, M. (nom),
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation et en particulier son article L.214-4 :
Vu la circulaire interministérielle du 9 mars 1992 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement : équipements sportifs nécessaires à la pratique de l'Éducation Physique et Sportive (EPS);
Vu la délibération du 8 décembre 2014 par laquelle le Conseil général a décidé d'étendre sa
participation à l'utilisation des équipements sportifs par les collégiens pour les stades :
Considérant que le Département est appelé à participer aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs utilisés par les collégiens pour la pratique de l'EPS, que les collectivités et structures intercommunales propriétaires demandent une participation aux frais d'entretien liés à l'utilisation de ceux-ci ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour but de définir les conditions de la participation du Département des Deux-Sevres aux frais d'utilisation des équipements non-couverts ou ouverts de la collectivité propriétaire, (nom), mis à disposition du collège (nom) pour la pratique de l'EPS :
Article 2 : dispositions financières
La participation départementale est calculée chaque année scolaire en fonction de la Dotation Globale Horaire (DGH), et de la répartition annuelle entre les équipements sportifs utilisés par l'établissement. Pour les équipements sportifs non-couverts ou ouverts, le tarif pris en compte pour l'utilisation est de 3.50 €/h. Article 3 : domaine d'application
Sur la base des dispositions financières fixées à l'article 2, la contribution du Département sera versée annuellement à la collectivité propriétaire, conformément à l'annexe financière jointe et révisée chaque année en fonction des heures EPS de la DGH constatée au jour de la rentrée scolaire.
Article 4 : engagement du Département
Le Département s'engage à verser sa contribution calculée selon les modalités ci-dessus à la collectivité propriétaire dans le courant de l'année scolaire considérée.
Article 5 : engagement de la collectivité propriétaire
La collectivité propriétaire des équipements non-couverts s'engage à ne demander de participation financière ni aux collèges utilisateurs des équipements, ni aux communes de résidence des collégiens utilisateurs des équipements dans le cadre de la pratique de l'EPS.
Article 6 : engagement du collège
Le collège s'engage à veiller à un usage respectueux des équipements et matériels mis à sa disposition. En fin de séance, le rangement et la vérification de l'état des vestiaires permettent une utilisation immédiate de la structure sportive par les autres usagers. Dans l'usage des équipements, l'établissement contribue à une maîtrise des dépenses de fonctionnement notamment par sa gestion des éclairages, de l'eau et du chauffage.
Article 7 : durée
La présente convention est conclue à compter du 1% septembre 2024 pour une durée de 3 ans reconduite une fois de façon tacite.
Elle pourra faire l'objet d'un avenant si besoin.
Article 8 : résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproque inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,
Article 9 : accord amiable — litige
En cas de difficulté d'application de la présente convention, la recherche d'une résolution amiable sera privilégiée.
À défaut d'accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à Niort, le
Le Principal du collège (nom), Le Maire de la commune (nom),
Pour la Présidente et par délégation,
Le Conseiller départemental,
Francois GINGREAU