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Arrêté - Arreté interdiction 3.5t RD960
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mardié.
Lien du pdf (Arrêté - Arreté interdiction 3.5t RD960)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil Départemental du Loiret REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU LOIRET
POLE AMENAGEMENT DURABLE
DIRECTION DES INFRASTRUCTURES
Réf : 2026-ATO-091-L566-AP
ARRETE CONJOINT PERMANENT
Le Président du Conseil Départemental
Le Maire de la Commune de Chécy
Le Maire de la Commune de Mardié
Règlementation de la circulation - Interdiction de la circulation des véhicules affectés au transport de marchandises en transit de plus de 3,5 tonnes sur la route départementale n°260, en et hors agglomération, depuis le PR 82+613 et le PR 86+960 en direction de l’agglomération de Chécy et Mardié
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiéé relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L2213-4 et L 3221-4;
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article R131-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2111-
1;
Vu le Code de la route, notamment l’article R110-1, R100-2, R411-8, R411-25 à R411-28 ; Vu l'instruction interministérielle en vigueur sur la signalisation routière ; Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié portant nomenclature des routes à grande circulation ;
Vu larrêté préfectoral en vigueur définissant les réseaux routiers du département du Loiret accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques maximales de poids et de gabarit et des prescriptions de circulations associées ; Vu l'avis du Préfet du Loiret en date du 31/03/2026 s'agissant d'une route départementale classée à grande circulation ;
Vu Favis de la mairie de Mardié en date du 31/03/2026,
Vu Favis de la mairie de Chécy en date du 9/04/2026,
Vu l'arrêté en vigueur portant délégation de signature au sein de la Direction des infrastructures du Département du Loiret;
Considérant qu'il incombe au Maire et au Président du Conseil départemental, dans le cadre de
leurs pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;
Considérant que le trafic important de Poids-Lourds engendre, notamment sur la partie du tronçon
située en agglomération, des troubles de voisinage ainsi que des risques sécuritaires notoires et
continus pour les piétons :
Département du Loiret 118 45945 Orléans
Tél. 02 38 25 45 45 … luiret(@&.lorel.fr
www.loiret.fr ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1
La circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes
est interdite, en transit, de manière permanente, sur la RD960 du PR 82+613 au PR 86+960, sur les
territoires des communes de Chécy et Mardié.
Cette interdiction ne s'applique pas aux transports exceptionnels.
Article 2
Est considérée comme trafic de transit tout véhicule ne justifiant pas :
° d'un point de livraison,
+ d'un chargement,
e d'une activité professionnelle locale,
Les véhicules exerçant une mission de service public ou de secours ne sont pas concernés par cet
arrêté et sont autorisés à circuler, ainsi que les véhicules assurant la desserte locale, les transports
agricoles et les entreprises situées dans le périmètre concerné.
Article 3
Tous les actes règlementaires antérieurs contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 4
Le présent arrêté prendra effet à compter de la mise en place de l'ensemble de la signalisation règlementaire.
Les signaïisations réglementaires seront mises en place par les services techniques du Conseil Départemental du Loiret sur les portions situées hors agglomération. Le Maire garde la responsabilité de la mise en place de la signalisation règlementaire en agglomération.
Article 5
Les infractions au présent arrêté, seront constatées au moyen de procès-verbaux, dressés par tout agent de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité, sera publié sur le site internet du Conseil départemental du Loiret à l'adresse suivante : httus:/Avww.loiret fr/arretes-administratifs et sera affiché en mairie de Chécy et Mardié.
Département du Loiret 213
45945 Orléans
Tél. 02 38 25 45 45 — loiret &'loiret.
www.loiret.fr Article 7
Sont chargés en ce qui les conceme de l'exécution du présent arrêté :
Agence territoriale d'Orléans
Maires de la commune de Chécy et de Mardié
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret
Direction des Infrastructures du Conseil départemental du Loiret
Une copie du présent arrêté sera transmise au SDIS 45, au SAMU 45 et à la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le
Pour ie Président du Conseil Départemental
EUGENE Suns Date : 2026.04.10 Sandrine :62501 +0200
Sandrine EUGENE
Directrice des infrastructures
Voi Sais
Fait à Mardié, le 31/0 5/202€
Pour la Commune de Mardié
Feït à Chécy le
Pour ta Commu
Isabelle GLOMERON
Maire
Voies et défais de recours:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil ei ou au Maire dans un délai de deux mois suivant le date de sa pubicetion d'un recours contentieux formé auprès di Tribunal Administrefif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 Oréans cedex 1, ou via application Informatique " Téléræcours citoyens" eccessibie per le site fnfemet httolwwvwtelerscoursfr, dans un délai de deux mois suivant le date à laquelle toutes les formalités de pubiicté prévues au présent errêté auront été accomplies..
313 Département du Loiret
45945 Orléans
Tél 02 38 25 45 45 — insert Le
wwvwloiretfr