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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 53
Document publié le Jeudi 28 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 53)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
1
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Jean-Marc SABATHÉ
Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Arrêtés du 28 mars 2019
signés par le Préfet de la Manche :
M. Jean-Marc SABATHÉ
NUMERO SPECIAL N° 53
L E CONTENU INTEGRAL DES TEXTES ET/ OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXES peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : P UBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2
S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE ................................................................................................................................................................ 2 P REFECTURE - S OUS -PREFECTURE ...................................................................................................................................................................... 2 Arrêté n° 19-08 du 28 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme Edith HARZIC, sous-préfète de Coutances ................................. 2 Arrêté n° 19-14 du 28 mars 2019 portant délégation de signature concernant la gestion des crédits relevant du programme 307 « administration territoriale », du programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », du programme 723 « opérations immobilières déconcentrées » du programme 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » et du programme 148 « action sociale interministérielle » - UO de la préfecture de la Manche ................................................................................... 3 CABINET ............................................................................................................................................................................................................. 4 Arrêté n° 19-12 du 28 mars 2019 donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences .................................. 4
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
Préfecture - Sous-préfecture
Arrêté n° 19-08 du 28 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme Edith HARZIC, sous-préfète de Coutances
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l’article D 394 ; VU le code du sport ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ, préfet de la Manche ; VU le décret du 28 février 2019 nommant Mme Edith HARZIC, sous-préfète de Coutances ; VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2000 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteurs sur les plages du département ;
VU l’arrêté préfectoral n° 04-244 du 28 juin 2004 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les pratiquants de la pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime ; VU l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017/041 du 27 mars 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; VU la note de service en date du 5 août 2015 affectant Mme Céline MAUGÉ, secrétaire administrative de classe normale est affectée à la sous- préfecture de Coutances en qualité de coordinatrice du bureau des collectivités territoriales, de l’intercommunalité et des dossiers environnementaux ;
VU la note de service en date du 15 janvier 2018 nommant Mme Karine LEROUVILLOIS, attachée principale d’administration de l’Etat, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Edith HARZIC, sous-préfète de Coutances, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de son arrondissement, l'administration de l'Etat dans le département en ce qui concerne : I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d’occupants sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d’objets mobiliers ; 1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés préfectoraux de placement d'office ;
1-4- prolongation des visas pour les ressortissants étrangers ;
1-5- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route ; 1-6- avis sur les projets d'arrêtés de maire ou de président du conseil départemental concernant la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l’Etat et les autorités communales ou départementales ;
1-7- décisions d'inscription au fichier central des personnes recherchées, des oppositions à la sortie du territoire national des mineurs ; 1-8- propositions d’attribution de logements aux fonctionnaires ;
1-9- arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la limite de l'arrondissement ; 1-10- arrêtés relatifs aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur ; 1-11- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ; 1-12- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur les plages avec des véhicules motorisés ; 1-13- autorisations ou refus d’autorisations de circuler sur l’estran pris en application de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2004 ; 1-14- dérogation aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissement et décisions de fermetures temporaires ; 1-15- attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d’un permis de chasser original ou d’un permis de chasser ou d’un duplicata ;
1-16- agrément de gardes particuliers ;
1-17- accusé de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes ;
1-18- autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ; 1-19- interdiction d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;
1-20- dessaisissement d'armes et de munitions ;
1-21- autorisation du port d'armes et munitions des catégories B, C et D ; 1-22- délivrance de récépissé de déclaration et d’enregistrement pour les armes des catégories C et D ; 1-23- délivrance de cartes européennes d’armes à feu ;
1-24- saisie administrative d’armes et de munitions ;
1-25- application des mesures prévues à l'article L. 331.5 du code de l’action sociale et de la famille ; 1-26- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ;3
1-27- arrêtés de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances immobilières ; 1-28- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Coutances ; 1-29- mise en demeure de quitter les lieux, préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite. II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics intercommunaux, recours gracieux et information de ces collectivités que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de saisir le tribunal administratif ;
2-2- décisions relatives aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes ; 2-3- arrêtés prescrivant des mesures relatives à l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques lorsque le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement ;
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales libres de propriétaires ; 2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de la légalité (dispositif ACTES). Article 2 : En cas d’absence et d’empêchement de Mme Edith HARZIC, délégation est donnée à Mme Karine LEROUVILLOIS, attachée principale d’administration de l’Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances, pour l'ensemble des matières et attributions visées à l’article 1er, à l'exception de celles désignées ci-après :
I - Administration générale : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-6 ; 1-14 ; 1-19 ; 1-21 ; 1-25 ; 1-27 ; 1-28 ; 1-29. II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine LEROUVILLOIS, secrétaire générale, la présente délégation sera exercée par Mme Céline MAUGÉ, secrétaire administrative de classe normale, pour : - les cartes européennes d’armes à feu,
- les demandes d’avis et convocations pour les affaires réglementaires, - les attestations de délivrance initiale du permis de chasser (original ou duplicata). Article 4 : Délégation est donnée à Mme Karine LEROUVILLOIS, secrétaire générale, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signées de Mme Edith HARZIC, sous-préfète de Coutances, par délégation du préfet. Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er avril 2019. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Coutances et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté n° 19-14 du 28 mars 2019 portant délégation de signature concernant la gestion des crédits relevant du programme 307 « administration territoriale », du programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », du programme 723 « opérations immobilières déconcentrées » du programme 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants » et du programme 148 « action sociale interministérielle » - UO de la préfecture de la Manche
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires de collectivités territoriales régis respectivement par les lois n°84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; VU le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU les décrets portant nomination de :
- M. Fabrice ROSAY, secrétaire général (décret du 20 janvier 2017), - Mme Elisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg (décret du 15 mars 2018) - M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d’Avranches (décret du 23 avril 2018) ; - Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche (décret du 28 février 2019), - Mme Edith HARZIC, sous-préfète de Coutances (décret du 28 février 2019) ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ, préfet de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017-046 du 7 avril 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; VU les notes de service affectant le personnel au sein des services de la préfecture et des sous-préfectures d’Avranches, Cherbourg et Coutances ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Gestion des crédits de fonctionnement
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-dessous dans les limites définies pour chacun d'eux, en matière de gestion des programmes mentionnés ci-après :
Cette délégation porte sur l'engagement, le constat et la certification du service fait, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
1) sur le programme 307 hors titre 2, le programme 333 - Action 2, le programme 723, le programme 348 et le programme 148 : I - M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture :
a) Décision d’engagement et de mandatement de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour l'ensemble des comptes du programme 307 hors titre 2, du programme 333 - Action 2, du programme 723, du programme 348 (rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants) et du programme 148 - action 2 (action sociale interministérielle), sous réserve des délégations de signature données aux sous-préfets de Cherbourg, d'Avranches et de Coutances et directeur de cabinet.
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, la présente délégation sera exercée par Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète, directrice de cabinet ou le sous-préfet chargé de la suppléance.
II - M. Jacques MICHEL, directeur des ressources humaines et des moyens : Décision d’engagement et de mandatement de dépense d'un montant inférieur à 3 000 €, décision de recette ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme 307 hors titre 2 et du programme 333 - Action 2, concernant le centre de responsabilité des services administratifs de la préfecture, ainsi que toutes pièces comptables du programme 307 hors titre 2 et du programme 333 - Action 2, notamment chèques, ordres de paiement et ordres de reversement.
III - M. Dominique GOMEZ, chef du bureau des moyens financiers, de l'immobilier interministériel et de la logistique : Décision d’engagement et de mandatement de dépense d'un montant inférieur à 3 000 €, décision de recette ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme 307 hors titre 2 et du programme 333 - Action 2 concernant le centre de responsabilité des services administratifs de la préfecture, ainsi que toutes pièces comptables du programme 307 hors titre 2 et du programme 333 - Action 2, notamment chèques, ordres de paiement et ordres de reversement. M. Dominique GOMEZ dispose de l’autorisation de signer les ordres à payer pour les BOP 307 et 333.
IV - M. Yann HAY, adjoint au chef du bureau des moyens financiers, de l'immobilier interministériel et de la logistique :4
Décision d’engagement et de mandatement de dépense d’un montant inférieur à 3 000 € ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme 307 hors titre 2 et du programme 333 - Action 2, concernant le centre de responsabilité des services administratifs de la préfecture. M. Yann HAY dispose de l’autorisation de signer les ordres à payer pour les BOP 307 et 333. V - Délégation d’ordonnancement secondaire dans le cadre de l’utilisation de la carte achat est donnée aux gestionnaires dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
2) sur le programme 307 hors titre 2 du budget du ministère de l’intérieur : I - Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète, directrice de cabinet :
Décision d’engagement et de mandatement de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour les comptes du programme 307 hors titre 2 concernant le fonctionnement de sa résidence. II - Mme Elisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg :
a) Décision d’engagement et de mandatement de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour l'ensemble des comptes du programme 307 hors titre 2, dans le cadre du montant de crédits qui lui est annuellement alloué.
b) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, la présente délégation sera exercée par M. Cyrille SIMON, secrétaire général de la sous-préfecture de Cherbourg.
III - M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet pour l’arrondissement d'Avranches : a) Décision d’engagement et de mandatement de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour l'ensemble des comptes du programme 307 hors titre 2, dans le cadre du montant de crédits qui lui est annuellement alloué.
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles TRAIMOND, la présente délégation sera exercée par M. Frédéric SENECAL, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches.
IV - Mme Edith HARZIC, sous-préfète de Coutances :
a) Décision d’engagement et de mandatement de dépense et de recette, constatation du service fait et pilotage des crédits de paiement (y compris priorisation des crédits de paiement) pour l'ensemble des comptes du programme 307 hors titre 2, dans le cadre du montant de crédits qui lui est annuellement alloué.
b) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith HARZIC, la présente délégation sera exercée par Mme Karine LEROUVILLOIS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances.
V - M. Marc INESTA, cuisinier à la résidence du préfet :
Décision d’engagement et de mandatement de dépense d’un montant inférieur à 3 000 € ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme 307 hors titre 2 concernant le centre de coût « résidence Préfet ». VI - M. Stéphane VIEL, agent d’intendance et de restauration (Maître d’Hôtel) de la résidence du préfet : Décision d’engagement et de mandatement de dépense d’un montant inférieur à 3 000 € ainsi que la constatation du service fait pour les comptes du programme 307 hors titre 2 concernant le centre de coût « résidence Préfet ». ARTICLE 2 : gestion des crédits de rémunération
Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-dessous dans les limites définies pour chacun d’eux, en matière de gestion des crédits imputés sur le programme 307 titre 2 du budget du ministère de l’intérieur. I - M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture :
a) Signature de tout acte lié aux dépenses de rémunération de personnel pour l’ensemble des comptes du programme 307 titre 2. b) En cas d’absence de M. Fabrice ROSAY, la présente délégation sera exercée par le sous-préfet chargé de sa suppléance. II - M. Jacques MICHEL, directeur des ressources humaines et des moyens : Signature des états des propositions de paiement et de recettes pour l’exécution du budget de l’Etat, s’agissant de la gestion des crédits du programme 307 titre 2.
III - M. Frédéric DUVAL, chef du bureau des ressources humaines :
Signature des états des propositions de paiement et de recettes pour l’exécution du budget de l’Etat, s’agissant de la gestion des crédits du programme 307 titre 2.
ARTICLE 3 : Ces dispositions sont applicables à compter du 1er avril 2019. ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ANNEXE PORTEURS CARTE ACHAT
PREF Civilité Nom Prénom Fonction Profil
PREF 50 Monsieur VIEL Stéphane maître d'hôtel résidence 50
PREF 50 Monsieur SABATHE Jean-Marc préfet 50
PREF 50 Madame CASTELLOTTI Elisabeth SP Cherbourg
PREF 50 Monsieur TRAIMOND Gilles SP Avranches
PREF 50 Monsieur ROSAY Fabrice SG 50
PREF 50 Madame HARZIC Edith SP Coutances
PREF 50 Madame DEBIEVE Hélène DIRCAB 50
PREF 50 Monsieur GOMEZ Dominique Responsable achats ACHAT NIVEAU 3 et 1
PREF 50 Monsieur LELAYO Fabien Résidence SP Coutances ACHAT NIVEAU 3 et 1
PREF 50 Madame DAVY Martine Résidence SP Avranches ACHAT NIVEAU 3 et 1
PREF 50 Madame HERPIN Nicole Résidence SP Cherbourg ACHAT NIVEAU 3 et 1
RESIDENCE PREFET niveau 1
RESIDENCE PREFET niveau 1
SOUS PREFET MANCHE niveau 1
SOUS PREFET MANCHE niveau 1
SOUS PREFET MANCHE niveau 1
SOUS PREFET MANCHE niveau 1
DIRCAB MANCHE niveau 1
Cabinet
Arrêté n° 19-12 du 28 mars 2019 donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences
VU le code de la route et notamment ses articles L.224-1 à L.224-4, L 224-6 et L.325-1-2 ; VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, et notamment son article 3 ;5
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43-10° ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture de la Manche ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ, préfet de la Manche ; VU les décrets nommant :
- Mme Elisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg (décret du 15 mars 2018), - M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d’Avranches (décret du 23 avril 2018), - Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche (décret du 28 février 2019), - Mme Edith HARZIC, sous-préfète de Coutances (décret du 28 février 2019) ; VU les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature à Mmes Hélène DEBIEVE, Elisabeth CASTELLOTTI, Edith HARZIC et M. Gilles TRAIMOND ;
CONSIDERANT que dans le cadre des permanences qu’ils sont amenés à assurer, les sous-préfets peuvent être conduits à signer des actes administratifs débordant de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : Lorsqu’ils assurent les permanences, les sous-préfets ci-après désignés : Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète, directrice de cabinet,
Mme Elisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg,
Mme Edith HARZIC, sous-préfète de Coutances,
M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet d’Avranches
ont délégation de signature dans les domaines suivants, sur l’ensemble du territoire départemental : - Transports exceptionnels : . Autorisations
- Transports de corps : . Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain - Hospitalisation sous-contrainte : . Arrêtés des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat - Suspension du permis de conduire : . Arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire - Procédure de reconduite d’un étranger à la frontière :
. Obligations de quitter le territoire français
. Arrêtés de reconduite à la frontière
. Arrêtés fixant le pays de renvoi
. Arrêtés de réadmission
. Arrêtés de placement en rétention
. Saisines du juge des libertés et de la détention pour la prolongation du maintien en rétention au titre des articles L 552-7 et L 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
. Arrêtés d’assignation à résidence
. Mémoires en défense devant le juge administratif pour le contentieux des mesures d'éloignement . Mémoires devant le juge judiciaire
- Octroi du concours de la force publique
- Mise en demeure de quitter les lieux préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite - Procédure d’immobilisation et de mise en fourrière d’un véhicule, pendant une durée maximale de 7 jours, en cas de délit constaté pour lequel la peine de confiscation obligatoire est encourue, à savoir :
- Conduite sans le permis correspondant à la catégorie du véhicule,
- Conduite malgré suspension, annulation ou interdiction judiciaires d’obtenir le permis de conduire, - Récidive de délit de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique, - Récidive de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications d’usage de stupéfiants, - Récidive de grand excès de vitesse (dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée), - Homicide ou blessures involontaires à l’occasion d’accident de la circulation commis avec une circonstance aggravante, - Récidive de délit de conduite malgré une condamnation judiciaire d’interdiction de conduire un véhicule qui n’est pas équipé d’un anti-démarrage par éthylotest électronique.
Article 2 : Ces dispositions sont applicables à compter du 1er avril 2019. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Avranches, les sous-préfètes de Cherbourg et Coutances et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture