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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1669991843749)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0332
DECISION
OBJET : Signature d'une convention portant sur la cession de droits de reproduction de deux photographies issues des collections de l'Ecomusée aux éditions Hatier
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d'attributions, dans le cadre de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales"
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur « la signature de conventions portant sur le droit d’auteur, que ces conventions concernent l’acquisition par la communauté urbaine du droit d’exploiter l’image d’un bien, ou bien qu’elles permettent de céder à un tiers le droit de reproduction ou le droit de représentation d’un bien pour lequel la communauté urbaine est propriétaire ou exploitant des droits d’auteur ».
Vu l’arrêté du 20 juillet 2020 devenu exécutoire le 21 juillet 2020 accordant délégation de signature du président à Monsieur Cyril GOMET, 13ème vice-président en charge du patrimoine,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2020, devenue exécutoire à compter du 23 juin 2020, fixant à 105 € le tarif de reproduction d’une image en quart de page dans un ouvrage papier dont le tirage est supérieur à 15000 exemplaires,
Considérant la demande formulée par les éditions Hatier (8 rue d’Assas, 75006 Paris), de pouvoir utiliser deux photographies pour illustrer un livre,
Considérant qu’il convient d’autoriser la conclusion d’une convention à titre payant portant sur la cession de ces droits au bénéfice des éditions Hatier pour cette réalisation,
DECIDE ce qui suit :
- De passer une convention portant sur la cession du droit de reproduction de photographies d’un tableau de J.F. Layraud et d’une lithographie d’après Trémaux, appartenant aux collections de l’Ecomusée, avec les éditions Hatier, pour la reproduction de ces photographies dans le livre scolaire Histoire géographie EMC 4è, tirage à 27 000 exemplaires ; - De préciser que cette convention donnera lieu au versement d’une redevance de 210 euros
- D’autoriser Monsieur Cyril GOMET, 13ème vice-président en charge du patrimoine de la Communauté Urbaine Creusot Montceau à signer, au nom de la communauté urbaine, la convention réglant les conditions de cette cession ;
-Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
-Précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 26 septembre 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 6 octobre 2022
et publié, affiché ou notifié le 6 octobre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Service écomusée
CONVENTION
de cession de droits
de reproduction
photographique
Entre d’une part
La Communauté urbaine du Creusot Montceau, domiciliée à son siège social, Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 LE CREUSOT Cedex, représentée par M. Cyril GOMET, vice-président en charge du patrimoine, dûment habilité par décision n° ………………………………. en date du
Ci-après dénommée « la communauté »,
Et d’autre part
Les éditions Hatier, domiciliées 8 rue d’Assas, 75006 Paris, représentées par Chloé Gouyet,
Ci-après dénommé « le cessionnaire »,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
La Communauté urbaine détient le droit exclusif d'exploitation de photographies.
Conformément aux articles L.131-2 et L.131-4 du code de la propriété intellectuelle, les documents mentionnés sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Ces documents intéressent le cessionnaire qui souhaiterait pouvoir les reproduire et les inclure dans un livre qu'il a en préparation.
Les parties ont donc décidé de se réunir pour décider des conditions auxquelles la communauté pourrait autoriser le cessionnaire à reproduire ces documents.
La présente convention précise, dans ce cadre, les obligations des deux parties.
1. OBJET
La présente convention a pour objet la cession des droits de reproduction des documents mentionnés ci-dessous :
- “Le Creusot en 1847 : vue prise au nord” - lithographie d'après l'aquarelle de Trémaux - Joseph-Fortuné LAYRAUD, “Le Marteau-pilon, Forges et aciérie de Saint-Chamond : sortie d'une pièce de marine”
Seuls sont valables les droits de reproduction mentionnés dans cette convention.
Toute utilisation non explicitement prévue devra faire l'objet d'une demande écrite ultérieure et être approuvée par la Communauté urbaine.
2. ÉTENDUE DE LA CESSION
La présente convention est conclue intuitu personae.
La cession porte exclusivement sur le droit de reproduction des objets mentionnés à l'article 1 de la présente convention. Le droit de reproduction doit s'entendre tel qu'il est défini aux articles L.1221 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Cette cession concerne l’illustration d’un livre intitulé Histoire géographie ECM 4è, livre élève, Nuart : 1671497, parution en 2022, tirage à 27 000 exemplaires.
Il est entendu entre les parties que ce livre est destiné à être vendu.
Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de l’exploitation de l’ouvrage. Le cessionnaire s'engage à déclarer à la Communauté urbaine toute autre utilisation.
En aucun cas cette convention ne pourra faire l'objet d'un renouvellement tacite. Enfin, le cessionnaire ne pourra en aucun cas céder à des tiers les droits que la Communauté lui a cédés. En cas d'inobservation de cette obligation, et sans que cela fasse obstacle à la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 5 de la présente convention, le cessionnaire fera l'objet de poursuites.
3. RÉMUNÉRATION
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2020, devenue exécutoire à compter du 23 juin 2020, fixant à 105 € le tarif de reproduction d’une image en quart de page dans un ouvrage papier dont le tirage est supérieur à 15000 exemplaires,
En contrepartie de la présente cession, le cessionnaire versera à la communauté, une somme de : 210 euros TTC.
La facture sera établie à parution de l’ouvrage.
Le cessionnaire s'engage à fournir à la Communauté urbaine un exemplaire justificatif de l’ouvrage en vue duquel la présente convention a été conclue.
4. GARANTIES
La Communauté déclare être le seul et unique titulaire des droits de propriété littéraire et artistique de ces photographies, et garantit au cessionnaire la jouissance paisible et entière des droits présentement consentis, contre tous les troubles, revendications et évictions quelconques.
De son côté, le cessionnaire s'engage à assurer l'exploitation des droits cédés dans des conditions propres à permettre à l'auteur la protection de son droit moral. Il s’engage également à ne pas conserver de copie des clichés qui lui auront été confiés pour éviter toute utilisation non autorisée.
Conformément aux exigences de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, le cessionnaire s'engage notamment à mentionner sur chaque reproduction ou représentation des photographies – sauf indication contraire particulière – les termes suivants : © Ecomusée Creusot Montceau / reproduction D. Busseuil
5. RÉSILIATION
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties des obligations prévues à la présente convention, et après une mise en demeure de l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, resté sans effet dans les 90 jours de sa première présentation, le présent contrat pourra être résilié aux torts de la partie défaillante.
6. LOI APPLICABLE
La présente cession est régie par la loi française.
7. LITIGES
Les parties s'engagent, dans l'hypothèse de la survenance entre elles d'un litige, à tout faire pour le régler de manière amiable. À défaut, ce litige sera soumis à la juridiction française compétente.
Fait en trois exemplaires originaux, à … …………..…., le :
La Communauté urbaine, Les éditions Hatier, Le Président, Chloé Gouyet Pour le président et par délégation,
Le vice-président,
Cyril Gomet