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Arrêté - Arrete n15
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Bouëxic.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n15)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
PORTANT
AUTORISATION
DE
CIRCULATION
-Rue
du
Clos
Eon
-
création
d’un
branchement
AEP
Le
Maire
de
la
commune
de
La
CHAPELLE-BOUEXIC,
VU
la demande
en
date
du
14
avril
2026
par
laquelle
la société
SAUR
Demeurant
à l'adresse
suivante
: ZA
Les
Perrières
route
de
chavagne
35310
MORDELLES
Représentée
par
Mr
JEAN
Stéphane :
Demande
de
travaux
de
création
d’un
branchement
AFP,
situés
Rue
Clos
Eon,
sur
la
commune
de
LA
CHAPELLE
BOUEXIC.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la voirie
routière ;
VU
la
loi
modifiée
n°82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
l'état
des
lieux
;
CONSIDERANT
que
pour
l'exécution
des
travaux
de
création
d’un
branchement
AEP
; il
y
a
lieu
de
restreindre
la circulation
sur
la chaussée
courante. ARRETE
ARTICLE
1 — Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
: travaux
de
génie
civile
dans
le cadre
du
déploiement
de
la fibre
s qui
entraînent
une
circulation
alternée,
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2 - Prescriptions
techniques
particulières.
Le
pétitionnaire
est
informé
qu'il
doit
transmettre
une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DI.CT)
auprès
des
exploitants
d'ouvrages
existants
et
en
mairie
pour
permettre
aux
gestionnaires
de
fournir
toutes
les
indications
sur
les
précautions
qui
s'imposent
durant
le
chantier
au
niveau
des
ouvrages
situés
à proximité
de
son
projet.
Le
positionnement
de
l'accès
devra
recevoir
obligatoirement
l'agrément
du
représentant
de
la
Mairie.
ARTICLE
3 - Sécurité
et
signalisation
de
chantier. Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
1
-
8"%
parties
« signalisation
temporaire
»).
Il
est
responsable
des
accidents
pouvant
intervenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
ARTICLE
4
- Ouverture
de
chantier
et
récolement.
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de :
1 jours
calendaires.
La
conformité
et
la
réception
des
travaux
seront
effectués
avec
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier. L'ouverture
de
chantier
est
fixée
au
23
avril
2026
comme
précisée
dans
la demande.
ARTICLE
5 - Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Il se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien
auprès
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
- Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
ARTICLE
7 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
à
l’issu
des
travaux
réalisés.
En
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Fait
à LA
CHAPELLE-BOUEXIC,
Le
15
avril
2026
Le
Maire,
Roger
MORAZIN
»
h.
—
A
L
DIFFUSIONS
A
:
%
Rasa UT
Do
ED
[ee
|
Le
bénéficiaire
pour
attribution
Ad;
où
dt
La
commune
de
LA
CHAPELLE-BOUEXIC,
pour
attribution.
À