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Compte-Rendu - cr+rc+du+07.04
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune d'Aurseulles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr+rc+du+07.04)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
_À Ca COMPTE RENDU DES RÉUNIONS
Î DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE D’AURSEULLES
Aurseulles
L'an deux mil vingt et un, sept avril à vingt-heures trente minutes, le Conseil Municipal d'AURSEULLES, légalement convoqué en session ordinaire, s'est réuni à la salle des fêtes d'ANCTOVILLE, 52 Rue de la Médiathèque, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gérard LEGUAY, Maire d'AURSEULLES, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
M LEGUAY Gérard, maire d'Aurseulles, M PATRIX Gérard 1er adjoint, Mme LEBLOND Geneviève 2ème adjoint et maire délégué d'Anctoville, M TOUDIC Michel 3ème adjoint et maire délégué de Longraye, Mme LEMAIRE Christine 4ème adjoint et maire délégué de St Germain d'Ectot, M QUILICHINI Yves 5ème adjoint , Mme RICHARDE Virginie 6ème adjoint, M DECLOMESNIL Jean-Marie, maire délégué de Torteval-Quesnay, Mme LAVENDER Marie-Claire, maire délégué d'Orbois, M BENEVILLE Marc, maire délégué de Sermentot, M LOSLIER Thierry, M EUSTACHE Denis, Mme LECHEVALLIER Magali, maire délégué de Feuguerolles sur Seulles, M GALOPIN Stéphane, Mme BRIARD Angélique, Mme HOSPITAL Julie, Mme MERLET Alexandra, M LEBRUN Basile, M GODMET Xavier, Mme TREVET Ludivine, M FORTIN Christian et Mme LEDOUX
Anita formant la majorité du conseil municipal en exercice.
Était absent excusé: Mme CHRÉTIEN Karine a donné Procuration à Mme RICHARDE Virginie, 6ème
adjoint.
Etaient absents : //
Nombre de conseillers 23
Nombre de présents 22
Nombre de pouvoirs 1
Nombre de conseillers votants 23
Ordre du Jour
4. Désignation du secrétaire de séance
Madame Alexandra MERLET a été désignée secrétaire de séance.
Mesdames Sylvie LEMASSON, secrétaire de mairie et Sophie MARIE, rédacteur principal pour l'assister dans sa fonction.
2. Approbation du compte rendu de la réunion de conseil du 11 mars 2021
Le compte rendu de la réunion du conseil en date du 11 mars 2021 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
3. Budget principal
3.1.Approbation du compte administratif 2020
D 2021.04.07-14
Monsieur Gérard LEGUAY, Maire a quitté la séance.
Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Christian FORTIN, doyen de l'assemblée pour délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Monsieur Gérard LEGUAY, Maire.
Réunion conseil municipal'en date du 07.04.2021 : Page 1/9 Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et des décisions modificatives de l'exercice considéré.
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement
- Résultats reportés 82 032.29 €
- Dépenses de l'exercice 1 067 759.81 €
- Recettes de l'exercice 1 142 055.63 €
- Résultat de l'exercice 74 295.82 €
- Résultat de clôture 2020 156 328.11 €
Section d'investissement
- Résultats reportés - 210 595.65 €
- Dépenses de l'exercice 358 860.92 €
- Recettes de l'exercice 481 003.56 €
- Résultat de l'exercice 122 142.64 €
- Résultat de clôture 2020 - 88 453.01 €
Restes à réaliser
- En dépenses d'investissement 74 000.00 €
- En recettes d'investissement 205 807.71 €
- Solde 131 807.71 €
2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2020
3.2.Adoption du compte de gestion 2020
D 2021.04.07-15
Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion de la communes d'AURSEULLES constitue la reddi- tion des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur munici- pal.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y ratta- chent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur ac- compagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés ap- prouve le compte de gestion 2020 du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
‘Réunion conseil municipal en date du 07:04.2021 ‘ © : & Page2/9 * 3.3.Affectation du résultat
D 2021.04-07-16
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Gérard LEGUAY.
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur LEGUAY Gérard, Maire, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice.
Considérant les éléments suivants :
Le Conseil Municipal, constatant que le compte administratif présente :
En section de fonctionnement
Un résultat de clôture de l'exercice 2019 82 032.29 €
Un résultat positif pour l'exercice 2020 74 296.82 €
Soit un résultat de clôture de l'exercice 2020 156 328.11 €
En section d'investissement
Un résultat de clôture de l'exercice 2019 - 210 595.65€
Un résultat positif pour l'exercice 2020 122 142.62 €
Total - 88 453.01 €
Reste à réaliser en dépenses 74 000.00 €
Restes à réaliser en recettes - 205 807.74 €
Total 131 807.71 €
Soit un excédent de financement 43 354.70 €
Décide d’affecter ce résultat comme suit :
En section d'investissement de l'exercice 2021
Au compte 001 (résultat reporté en recettes) 43 354.70€
En section de fonctionnement de l'exercice 2021
Excédent 2020 156 328.11 €
Le solde du SIVS Torteval-Livry dissous 17 880.41 €
Soit un solde au compte 002 (résultat reporté) 174 208.52 €
L'affectation du résultat est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
3.4.Vote des taux d'imposition 2021
D 2021.04.07-17
Monsieur Yves QUILICHINI, adjoint, présente à l'assemblée l'analyse financière remise aux élus ; effectuée par Madame Véronique MOTUS, conseillère aux décideurs locaux.
Monsieur Le Maire ouvre le débat.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-549 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH),
Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d'habitation sur les rési- dences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes locales pour l'année 2021.
Réunion conseil municipal en date du 07.04.2021 5 Page 3/9 Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
Décide d'appliquer pour année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties :
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26.23 %
38.42. % (dont 22.10 % taux départemental)
Charge Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
3.5.Examen et vote du budget 2021
D 2021.04.07-18
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget 2021. La section de fonctionnement s’équilibre tant en dépenses qu'en recettes à 1 362 388.52 € La section d'investissement en suréquilibre en dépenses 449 237.00 € en recettes 540 529.41 €
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 Charges à caractère général 280 810.00 € Chapitre 012 Charges de personnels 557 740.00 € Chapitre 014 Atténuation de produits 45 842.00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 201 804.00 € Chapitre 66 Charges financières 250.00 € “Chapitre 67 Charges exceptionnelles 179 708.52 € Chapitre 022 Dépenses imprévues 62 399.00 € Chapitre 042 Opération d'ordre de transfert 33 835.00 € Total 1 362 388.52 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre 002 Résultats reportés 174 208.52 € Chapitre 13 Atténuations de charges 21 000.00 € Chapitre 042 Opération d'ordre de transferts 58 835.00 € Chapitre 70 Produits de services 71 700.00 € Chapitre 73 Impôts et taxes 500 212.00 € Chapitre 74 Dotations et participations 455 708.00 € Chapitre 75 Autres produits de gestion 78 000.00 € Chapitre 76 Produits financiers 2 725.00 € Total 1 362 388.52 €
Dépenses d'investissement
Opération 16 Emprunts et dettes assimilés 36 262.00 € Opération 040 Op. d'ordre de transfert entre sections 58 835.00 € Opération 041 Opérations patrimoniales 3 470.00 € Opération 10 Logiciels 3 500.00 € Opération 70 Plantation 2 500.00 € Opération 11 Mobilier matériel outillage divers 7 500.00 € Opération 12 Mobilier matériel mairie 3 000.00 € Opération 20 Mobilier matériel école 5 000.00 € Opération 13 Voirie 13 000.00 € Opération 14 Bâtiments communaux 184 600.00 € Opération 15 Trx Maison d'Enfants Pierre Rayer 43 470.00 € Opération 19 Réseaux incendie 3 000.00 € Opération 21 Signalétique 1 800.00 € Opération 47 Matériel informatique 3 000.00 € Opération 63 Étude aménag zone humide Torteval 51 500.00 € Opération 64 Assainissement atelier Anctoville 10 000.00 € Opération 65 Travaux écoles Anc et SGE 5 000.00 € Opération 66 Travaux logements 8 800.00 € Opération 68 Informatique structure VPN + câblage 5 000.00 € Total 449 237.00 €
Réunion conseil municipal en date du 07.04.2021 Page 419 - Recettes d'investissement
Opération 001 Résultat reporté 43 354.70 € Opération 10 Dotations, fonds divers et réserves 73 400.00 € Opération 16 Emprunt 4 662.00 € Opération 040 Opération d'ordre de transf entre sect 33 835.00 € Opération 041 Opération patrimoniales (frais d'étude) 3 470.00 € Opération 14 Bâtiments communaux 20 000.00 € Opération 22 Accessibilité 28 075.00 € Opération 46 City-stade 68 010.71 € Opération 61 Assainissement 12 000.00 € Opération 63 Aménagement zone humide Torteval 24 062.00 € Opération 65 Travaux écoles Anc et SGE 228 660.00 € Total 540 529.41 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget principal pour l'année 2021.
4. Budget annexe régie de transport
4.1.Approbation du compte administratif 2020
D 2021.04.07-19
Monsieur Gérard LEGUAY, Maire a quitté la séance.
Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Christian FORTIN, doyen de l'assemblée pour délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2020 adressé par Monsieur Gérard LEGUAY, Maire.
Après s'être fait présenter le budget primitif, et des décisions modificatives de l'exercice considéré.
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement
- Résultats reportés 11 317.43 €
- Dépenses de l'exercice 3 851.92 €
- Recettes de l'exercice 6 951.02 €
- Résultat de l'exercice 3 099.10 €
- Résultat de clôture 2020 14 416.53 €
Pas de dépenses, ni de recettes d'investissement.
2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nou- veau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. _ Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2020.
4.2.Adoption du compte de gestion 2020
D 2021.04.07-20
Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion de la régie de transport constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le
Réunion conseil municipal en date du 07.04.2021 co Page 5/9 receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité des membres présents et représentés approuve le compte de gestion 2020 du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
4.3.Affectation du résultat
D 2021.04.07-21
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Gérard LEGUAY.
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Monsieur LEGUAY Gérard, Maire, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice,
Considérant les éléments suivants :
Le Conseil Municipal, constatant que le compte administratif présente :
En section de fonctionnement
- Un résultat de clôture de l'exercice 2019 11 317.43 €
- Un résultat positif pour l'exercice 2020 3 099.10 €
- Soit un résultat de clôture de l'exercice 2020 14 416,53 €
Décide d’affecter ce résultat comme suit
En section de fonctionnement de l'exercice 2021
- L'excédent au compte 002 (résultat reporté) 14 416.53 €
L'affectation du résultat est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
44.Examen et vote du budget 2021
D 2021.04.07-22
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget 2021.
La section de fonctionnement s'équilibre à 25 416.53 €
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 Charges à caractère général 12 200.00 €
Chapitre 012 Charges de personnel 2 000.00 €
Chapitre 678 Charges exceptionnelles 10 216.53 €
Chapitre 022 dépenses imprévues 1 000.00 €
Total opération de l'exercice 25 416.53 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre 002 Résultat reporté 14 416.53 €
Chapitre 74 Dotations et participations 11 000.00 €
Total opération de l'exercice 25 416.53 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés vote le budget primitif de la régie de transport pour l’année 2021.
Réunion conseil municipal en date du 07.04.2021 à Page 6/9 5. Ressources Humaines : DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Psychosociaux)
D 2021-04-07-23
Monsieur Le Maire présente et détaille les devis concernant l'accompagnement à la réalisation du DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Psychosociaux).
Centre de Gestion 14 5 200.00 € TT.C.
BHN Consulting 7 200.00 €TTC.
AS'COM 2 170.00 €T.T.C.
AMIPEQ 2 280.00 € TTC.
Monsieur Le Maire ouvre le débat. *
Vu le Code des Communes et le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le Code du Travail partie 4, livresif' à V,
Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir étudié les devis et en avoir délibéré ; à l'unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal :
+ _Accepte de faire appel à un prestataire pour l'accompagnement à la réalisation du DUERP.
+ _Accepte le devis de AS'COM le mieux disant pour la somme de 2 170.00 € T.T.C.
° Autorise Monsieur Le Maire à signer le devis et tous documents relatifs à ce dossier.
6. Questions diverses
6.1.Budget remboursement facture Mme Geneviève LEBLOND
D 2021.04.07-24
Vu l'urgence d'acheter des produits pour te bon fonctionnement de la cantine scolaire.
Vu que la commune ne possède pas encore la carte professionnelle de Carrefour Market de VILLERS- BOCAGE.
Pour fournir dans les meilleurs délais le personnel de la cantine, Madame Geneviève LEBLOND a payé la facture d'achat des produits pris chez Carrefour Market. pour la somme de 153.86 € T.T.C.
Par conséquent, il est proposé de rembourser Madame Geneviève LEBLOND et de passer au vote.
Madame Geneviève LEBLOND n'a pas pris part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 VOIX POUR sur 22 :
«__Accepte de rembourser la facture Carrefour Market à Madame Geneviève LEBLOND.
° Dit que les crédits sont prévus au budget 2021.
6.2.Motion Centre de vaccination contre la covid-19 à Monsieur Le Préfet
D 2021-04.07-25
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée d'envoyer un courrier à Monsieur Le Préfet du Calvados relatif à l'absence de centre permanent de vaccination sur le territoire de Pré-Bocage Intercom.
Monsieur Le Maire donne lecture de la proposition de courrier adressé dans ce sens à Monsieur Le Préfet du Calvados.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés émet un avis très favorable à l'envoi de la proposition de motion à Monsieur Le Préfet du Calvados.
Réunion conseil municipal en date du 07.04.2021 Page 7/9 6.3. Motion élagage voies départementales à Monsieur Le Président du Conseil Départemental
D 2021-04.07-26
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée d'envoyer une motion à Monsieur Le Président du Conseil Dépar- temental du Calvados concernant la stratégie du Département en matière d'entretien des haies bordants les routes départementales.
Monsieur Le Maire donne lecture de la proposition de motion adressée à Monsieur Le Président du Conseil Départemental du Calvados.
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés émet un avis très favorable à l'envoi cette motion à Monsieur Le Président du Conseil Départemental.
MOTION A L'ATTENTION DE
MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS
« Le président et les élus du territoire de Pré-Bocage Intercom ont eu connaissance de la lettre de M. VIL- LIERE, maire délégué de le Mesnil-Auzouf de Dialan-Sur-Chaïne alertant sur la stratégie du Département en matière d'entretien des haies bordant les routes départementales, et, dans le même temps, d'un courrier émanant de la Direction Générale Adjointe Aménagement et Déplacements du Conseil Départemental du Calvados daté du 09 février 2021 relatif à la politique de fauchage le long des routes départementales. Considérant la teneur de ce dernier et la volonté du Département d'uniformiser les pratiques d'entretien des giratoires ;
Constatant quotidiennement sur notre territoire Une mise en œuvre plus globale de la stratégie départemen- tale adoptée il y a 8 ans maintenant et prônant un fauchage dit « raisonné afin de préserver la diversité envi- ronnementale sur les dépendances vertes », qui consiste, dans les faits, à réduire la hauteur de coupe des haïes notamment dans les secteurs dangereux et à demander aux riverains d'assurer l'entretien de la partie supérieure de la haïe ;
Nous, élus du territoire de Pré Bocage Intercom, souhaitons vivement attirer votre attention sur les consé- quences qu'une telle politique d'entretien des routes pourrait avoir sur le long terme tant au niveau de la sécurité des usagers qu'en matière de préservation de notre patrimoine naturel et paysager. En effet, cette stratégie montre ses limites et vient en contradiction avec les engagements pris par le Gou- vernement {notamment dans le cadre du Plan de Relance) pour le développement de territoires plus respec- tueux de l'Environnement, mais aussi plus solidaires.
Sur le plan juridique, la règle est posée : les haies doivent être entretenues par leurs propriétaires (publics ou privés). De ce point de vue uniquement, la position du Département n'est pas contestable. L'application de cette disposition impose à des individus d'intervenir seuls sur des axes routiers souvent à forte fréquentation et dans des conditions générales de sécurité précaires (pour eux comme pour les usa- gers).
De plus, en cas de non-intervention, des poursuites pourraient être engagées contre ces propriétaires et il est alors fort à parier que la réponse apportée par ces personnes pour mettre fin à cette problématique d'entretien sera irrémédiable (coupe à blanc voire destruction définitive de la haie) … Cette solution « facile » vers laquelle pourrait s'orienter certains, et d'une manière plus générale, la politique actuelle du Département ne seront pas sans conséquence sur un territoire bocager tel que le nôtre, et pour lequel nous nous efforçons depuis de nombreuses années maintenant de préserver l'identité. Conscients de la nécessité de protéger ce patrimoine commun si fragile et le cadre de vie de nos conci- toyens mais également des « non-ruraux » et des touristes en quête de « Nature » et de quiétude, nous avons fait le choix d'un engagement sans faille de notre politique communautaire en faveur de la préserva- tion des haies (PCAET, Plan Paysage, PLUI...).
D'un point de vue écologique, vous n'êtes pas sans savoir que la disparition des haies a des conséquences sur la diversité de la faune et la flore qu'elles abritent.
A l'heure de l'urgence climatique (qui n’est plus à démontrer), leur rôle de piège à carbone doit, au contraire, être renforcé et mis en avant.
Porter atteinte, même indirectement, à la préservation des haies, et notamment celles bordant les routes, ne pourra qu'aggraver une situation déjà préoccupante. Les préserver constitue en ce sens un enjeu d'intérêt général incontestable.
Au sein de nos communes respectives et de Pré-Bocage Intercom, nous avons compris l'importance de poursuivre un entretien collectif et solidaire des abords des chemins et voies dont nous avons la gestion. Il nous apparaît paradoxal que ce soit aux riverains ruraux des routes départementales de supporter seuls la charge d'entretien des haies (bien qu'ils en soient propriétaires).
Réunion conseil municipal en date du 07.04.2021 cc Pagé 8/9 Compte tenu de sa couverture territoriale, nous demandons ardemment au Conseil Départemental d'assurer cette solidarité et de revoir les conditions d'élagage des haies le long des routes départementales par le retour aux pratiques antérieures, pour entrer dans une vision partagée et pérenne de la préservation de notre patrimoine paysager et de la biodiversité inféodée ».
6.4. Mise en place de la garderie
Suite aux nouvelles mesures prise par le Gouvernement, les garderies peuvent recevoir les enfants dont 1 ou les 2 parents travaillent comme personnel soignant ou personnel communal.
Les deux garderies retenues à ouvrir sur le secteur sont Villers-Bocage et Val de Drôme.
Monsieur Le Maire informe l'assemblée qu'il a pris l'initiative d'ouvrir la garderie d'Anctoville pour les enfants scolarisés à AURSEULLES pour le personnel soignant et communal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23 h 45.
Fait à AURSEULLES, le 16 avril 2021
Le Maïre,
Gérard LEGUAY
Réunign conseil municipal en date du 07.04.2021 Page 9/9