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Acte - MEL 23PPM24 Debit de boissons Vide grenier Amicale Laique 14.04.2024
Document publié le Dimanche 14 avril 2024 par la commune de Sarrians.
Lien du pdf (Acte - MEL 23PPM24 Debit de boissons Vide grenier Amicale Laique 14.04.2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Commune de Sarrians
REPUBLIQUE FRANCAISE
POLICE MUNICIPALE
Manifestations
Réglementation temporaire et
Arrêté d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire
ARRETE MUNICIPAL N° 23/PPM/2024
Réglementant temporairement l'utilisation du domaine communal afin d'y organiser une vente au déballage (vide grenier) et portant autorisation d'un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique en application des articles L-3334.1 et 143334 .2 du code de la santé publique.le dimanche 14 avril 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
VU le Code du Commerce, notamment les articles L 310-2 modifié par l'article 54 de la loi
N° 2008-776 du 4 août 2008, L 310- 5, R 310- 8, R 310-9, R 310-19 et l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable de vente au déballage, VU les articles 441-1, R 321-1, R 321-9 du code Pénal,
VU le code de la route, notamment l'article R417-10
VU les articles L3334.1 et L3334.2 du code de la santé publique
VU le livre 5 du Code de la Sécurité Intérieure,
VU la demande présentée le 29 janvier 2024 par Madame VALLIER Caroline, présidente de l'amicale laique des écoles de Sarrians, sollicitant l'autorisation d'occuper une portion du domaine communal en vue d'organiser une vente au déballage (vide grenier) le dimanche 14 avril 2024 sur le parking du plateau multisport avenue Paul Cézanne.
Le Maire de la ville de Sarrians,
ARRETE
ARTICLE 1.
l'AFCAS est autorisée à occuper le domaine communal, à savoir le parking du plateau multisports sise avenue Paul Cézanne. Par conséquent, le stationnement y sera interdit de 05 heures 30 à 19 heures le dimanche 14 avril 2024. Tout non respect de cette interdiction pourra entrainer une mise en fourrière du véhicule gênant. ARTICLE 2
Madame la présidente de l” amicale laique , est autorisée à vendre des boissons des groupes I à 3 à l'occasion de la manifestation qui aura lieu à Sarrians le dimanche 14 avril 2024 de 05 heures 30 à 19 heures.
ARTICLE 3
À l'occasion de la manifestation mentionnée à l'article 1 *, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un à trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois, sans préjudice de la fermeture immédiate du débit de boissons.
ARTICLE 4
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de respecter toutes les dispositions en vigueur relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique et notamment les dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique qui interdit, l'offre à titre gratuit ou la vente de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 18 ans.
Le titulaire de la présente autorisation devra respecter le périmètre de protection autour des lieux de vente de tabac manufacturé et des débits de boissons à consommer sur place et à emporter conformément à l'arrêté préfectoral du 04 mars 2020.
ARTICLE 5
Sitôt la fin de la manifestation, l'organisateur devra faire procéder à l'enlèvement de tous gobelets, bouteilles, canettes et autres récipients résultant de la distribution de boissons de la buvette aux abords de la manifestation
ARTICLE 6
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du dimanche 14 avril 2024.
ARTICLE 7
Le demandeur veillera à conserver le domaine communal en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation.
ARTICLE 8
Le demandeur devra laisser un passage suffisant pour permettre la circulation des poussettes, landaus, fauteuils roulants, véhicules de secours et autres sur le domaine communal réservé à ces fins.
ARTICLE 9
Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière. Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange. Ce registre doit comporter :
- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : les noms, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie:
- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite. — De plus, le registre doit être coté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la
manifestation. Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la
disposition des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence et
répression des fraudes.
ARTICLE 10
Les droits des tiers sont expressément réservés le dimanche 14 avril 2024 de 05h 30 à 19 h.
ARTICLE 11
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de NIMES dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Sarrians, Monsieur le Chef de
la Brigade de Gendarmerie de Beaumes de Venise, Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale, Monsieur le Responsable des Services Techniques Communaux, Monsieur le demandeur, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarrians, Le 14 mars 2024
Le Maire
Anne Marie BARDET
TT
Notifiéle: 19/03 /Z2e2t
Certifié exécutoire suite publication le: (5/53 / £ez4
Misenlignele: 15/02 /ÿcep q
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes