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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 33 CONTRAT ECOMAISON
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 33 CONTRAT ECOMAISON)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Inégalités sociales,
SMIRTOM
DE LA REGION
DE L’AIGLE
61305 L’AIGLE CEDEX
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de l’ORNE
En EXERCICE 14
PRESENTS 11
VOTANTS 11
Délibération N°2023-33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL
pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères
de la Région de L’AIGLE
__________
Séance du 29 novembre 2023
----------
L’an deux mil vingt trois, le vingt neuf novembre à dix neuf heures, les
membres du Bureau Syndical légalement convoqués, se sont réunis à Saint
Ouen-sur-Iton sous la présidence de Monsieur Dominique NETZER, en
session ordinaire.
----------
Etaient présent(e)s :
Titulaires : Mesdames et Messieurs ADOLF, BERNARD, BIGNON,
BOUILLAULT, COLLET, GOUEDARD, GOUSSIN, HEBERT, MATHIAS,
PINART, NETZER.
Etaient absents excusés : Mr JUSZEZAK
Egalement présents : Mr COUSSERAND, Mme MERCIER.
Monsieur GOUEDARD Pierre a été nommé secrétaire de séance.
________________
Ce renouvellement d’agrément concerne la période 2024 – 2029, pour une
prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le
cadre du service public de gestion des déchets avec les éco-organismes
agréés et en particulier Eco-maison, .
En application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en
œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les
éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments
d’ameublement (DEA) doivent être assurée par les metteurs sur le marché.
Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système
individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les
pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir
réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des
producteurs d'éléments d'ameublement fixe les barèmes de soutiens pour la
collecte séparée et non séparée.
Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à l'agrément.
Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un
nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments
d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour
la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu’ils seront agréés.
Monsieur Netzer demande à ce que le Smirtom de la Région de L’Aigle signe
la convention proposée avec Eco-maison, pour 6 ans à compter du 1er janvier
2024.
Après délibération, les membres du bureau, à l’unanimité autorisent le
Président à signer tout document se rapportant à cette convention
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme.
Le Président du SMIRTOM
Dominique NETZER
DATE DE LA CONVOCATION
20 novembre 2023
OBJET
CONVENTION
AVEC
ECO MAISON
2024 - 2029
NOMBRE DE MEMBRES