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Arrêté - 30 2026
Document publié le Samedi 19 octobre 1985 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Arrêté - 30 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Publié sur le site internet de a
communele: 26 /°8/ 222
Qualité et auteur de l'acte : Jean-Luc SOULAT,
LUC N GES Maire de Lucinges
Papi le
ARRETE MUNICIPAL N° 30-2026
Arrêté prescrivant dérogation de tonnage
Le Maire de la Commune de Lucinges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 131-2, L 2211-
10, L 2213-5 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1985 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
Vu l'instruction interministérielle du 23 octobre 1963et 24 novembre 1967 relative à la signalisation ;
Vu l'arrêté n° 99-2023 réglementant la circulation des véhicules de plus de 7.5 tonnes sur le chemin de St Grat et le chemin des Rossets ;
Vu la demande de dérogation de tonnage de l’entreprise GARDENY sise 165 chemin des Corbattaz — 74800 Cornier ;
Considérant qu’il importe, pour la réalisation des travaux de pose d’enrobés au droit du 84/86 chemin de St Grat, de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique, pour conserver l’état des routes, des ouvrages, des réseaux et règlementer la circulation pendant la durée
d’intervention
ARRÊTE
ARTICLE 1 L’entreprise ARAVIS ENROBAGE/MACADAM sise 433 route des grands bois — 74370 Villaz, intervenant pour le compte du pétitionnaire, est autorisée à circuler sur le chemin de St Grat avec des véhicules de plus de 7.5 tonnes le vendredi 27 février 2026 après-
midi.
ARTICLE 2 L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour ne pas créer de dégradation sur la voirie, les ouvrages et les réseaux. En cas de constatation de dégradation importante manifeste l’entreprise aura à sa charge la réfection de ladite dégradation après concertation des services techniques de la commune.
ARTICLE 3 La vitesse des véhicules ne devra pas excéder 30 km/h dans les zones urbanisées. Aucun stationnement des véhicules ne sera autorisé sur la chaussée. Le non-respect de ces engagements et des règles de sécurité, entraînera l’annulation immédiate de cette autorisation. La commune de Lucinges pourra également prendre des mesures supplémentaires pour remédier aux désordres occasionnés et poursuivre le permissionnaire pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Les frais en découlant seront à la
charge des permissionnaires. Luc
© Mairie - 90, place de l'Eglise - 74380 Lucinges 04 50 433093 D accueil@lucinges.fr lucinges.fr œ Pa poche @ ARTICLE 4 Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable et devra être présentée à tout contrôle. À chaque rotation de véhicule, l’entreprise devra maintenir la chaussée dans son état de propreté. L’entreprises devra procéder immédiatement au nettoiement de la chaussée en cas de coulée de produit et ce, sous peine de procès-verbal. L’entreprise sera tenue responsable de toute gêne ou tout accident pouvant y survenir.
ARTICLES Le Commandant de Gendarmerie de Reignier et le Chef du service de la Police municipale intercommunale des Voirons seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché sur le site www.lucinges.fr.
ARTICLE 6 Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie Reignier,
Monsieur le chef de la Police Municipale intercommunale des Voirons, Le service technique de la commune
Le pétitionnaire.
Fait à Lucinges, le 26 février 2026
Le Maire,
Jean- Luc SOULAT
Le Maire :
e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
e _Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr