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Arrêté - Scan 20230831 120514
Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Arrêté - Scan 20230831 120514)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
ARRETE DU MAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE
1 D'UN DEBIT TEMPORAIRE DE BOISSONS Ville de Mulsanne DS 00 République Française
Département de la Sarthe
Le Maire de Mulsanne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Débits de boissons, notamment les Articles L 48 et suivants,
Vu l'Article L.335-4 du code de la santé publique (loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000 article 18)
Vu l'Article L.3321-1 du code de la santé publique
Vu l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
Vu la demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire présentée par Monsieur
PROVOST Michel — Président de l'Union des Amis de la Pétanque Mulsannaise — 3 chemin du Tertre, 72230 Mulsanne
ARRETE
ARTICLE 1er Monsieur PROVOST Michel est autorisé à ouvrir un débit temporaire de boissons de 3°7e catégorie
Le mardi 12 septembre 2023 de 13h00 à 22h00
A l’occasion d’un concours de pétanque
A l'adresse suivante : Boulodrome Lucien Fauvelais — rue du Stade 72230 Mulsanne
ARTICLE 2 Le bénéficiaire devra se conformer à toutes les prescriptions des lois et règlements sur la tenue et la Police des débits de boissons notamment celles relatives aux zones protégées.
ARTICLE 3 Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois, sans préjudice de la fermeture immédiate.
ARTICLE 4 Toutes autorités de Police et Gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mulsanne, le 29 août 2023
Le Maire,
JL Jean-Yves LECOQ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr NA
ui à B.P. 05 - 72230 Mulsanne
ontact@mulsanne.fr- À www.mulsanne.fr