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Déliberation - 1666956896 99 DE 089 218904530 20220914 VILL 202255 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefargeau.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le 29/09/2022
ee
ID
: 089-218904530-20220914-VILL
202255-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
l'Yonne
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEFARGEAU
Nomkreide
menihres
Séance
du
14 septembre
2022
Enecerciess
D
L'An
deux
mille
vingt-deux,
le
quatorze
septembre
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
Fcésents
:11
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur.
Pascal
BARBERET,
Maire
Votants
:
13
Présents
:Pascal
BARBERET,
Christine
SIGONNEAU,
Élisabeth
NOYEMIAN,
Jean-
|
Louis
MANGIN,
Jean-Pierre
SINDONINO,
Séverine
TROMPARENT,
Céline
Date
de
convocation
:
PORTOLES,
Florence
CAPITAIN,
Clémence
HARNIST,
Romain
BELIGAT,
08
septembre
2022
Justin
SAFFROY
Date
d'affichage
:
Non-participation
au
vote
:Céline
PARIS
arrivée
à 21h17
08
septembre
2022
,
Absents
excusés
:Dominique
MOREL
(pouvoir
à Élisabeth
NOYEMIAN),
Gérard
NIMSGERN,
Serge
SAUVAGERE
(pouvoir
à Jean
Louis
MANGIN),
Secrétaire
de
séance
: Christine
SIGONNEAU
PROVISION DES
CREANCES
DOUTEUSES
- DECISION
Délibération
n° 2022-55
Monsieur
le
Maire,
explique
au
conseil
que
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
prévoit
la
constitution
de
provision
pour
créances
douteuse,
en
vertu
du
principe
comptable
de
prudence.
La
notion
de
créances
douteuses
recouvre
les
restes
à
recouvrir
en
recettes
de
plus
de
2
ans.
Le
montant
de
ces
créances
s’élève
au
31/12/2021
à 774.06
€.
Le
taux
minimum
de
provision
pour
créances
douteuse
est de
15%.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
constituer
une
provision
de
15%
des
restes
à
recouvrir
supérieurs
à
2
ans
soit
un
montant
de
120
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuse
à
hauteur
de
15%
des
restes
à
recouvrer
supérieurs
à
2
ans
au
31/12/2021
pour
un
montant
de
120
€.
Décide
de
réviser
annuellement
son
montant
au
vu
de
l’état
des
restes
à
recouvrer
constaté
au
31/12/N-1,
en
appliquant
le
taux
de
15%.
Impute
la
dépense
au
compte
6815
«
Dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
courant
»
et
la
recette
au
compte
4911
«
Provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
redevables
(non
budgétaires)
»
Annule
et retire
délibération
2022-45
du
14
septembre
2022
Fait
et décidé
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
tous
les
membres
présents.
Délibération
2022-55