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Compte-Rendu - Compte rendu+24+janvier+2019 Document publié le Jeudi 24 janvier 2019 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+24+janvier+2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Un ottorm de malice

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 24 JANVIER 2019

L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 24 janvier 2019 à 18h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses

séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE (Maire).

Présents : BOUYRIE H, VARTAVARIAN J, MORESMAU B, LAUDOUAR D, DENZER AM, GIRAUD MF, AROCENA

U, DABBADIE G, CAZES C, CASTAGNET P, PORTA E, CALORME JP. BAMBALERE M (arrivé aux informations

diverses)

Absents : PELLEGRINO M, LAFITTE E.

Procuration : LAFITTE E à CASTAGNET P.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/11/2018

Le compte-rendu du conseil municipal du 15 novembre 2018 est approuvé à l'unanimité.

AFFAIRE N°1 : MACS — COMPETENCES OBLIGATOIRES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET

D'EAU — OPPOSITION AU TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPETENCES AU 1% JANVIER 2020

Monsieur le Maire,

Le IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de

la République (dite loi NOTRe) prévoyait le transfert obligatoire des compétences assainissement et

eau aux communautés de communes à compter du 1° janvier 2020 :

« (...) /V.-A compter du 1er janvier 2020, l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales

est ainsi modifié :

1° Le l'est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :

« 6° Assainissement ;

« 7° Eau. »;

Eu égard aux difficultés pratiques soulevées par les élus pour anticiper la mise en œuvre de ces

nouvelles attributions, un groupe de travail « eau et assainissement » composé de parlementaires s'est

réuni le 7 novembre 2017 pour identifier ces difficultés qui se posent sur le terrain et proposer des

solutions concrètes. Une série d'auditions s’est déroulée avec les associations d'élus du bloc local et

les principaux représentants du monde de l’eau : agences de l’eau, comités de bassin, fédération

professionnelle des entreprises de l’eau, fédération nationale des collectivités concédantes et régies.A l'issue de ce dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales, le Gouvernement a fixé le cadre à

l’occasion de la conférence intercommunale des territoires du 14 décembre 2017 : sans revenir sur le

principe de transfert de la loi NOTRe, globalement nécessaire au vu de l'ancienneté des réseaux, le

groupe de travail a proposé de réintroduire de la souplesse dans la mise en œuvre.

Trois propositions ont ainsi émergé des travaux :

e développer l’aide financière et technique en faveur du bloc communal,

e mettre en place une clause permettant à Un certain nombre de communes de surseoir au

transfert de ces compétences jusqu’au 1° janvier 2026, date à laquelle le transfert sera

obligatoire pour tous,

e assouplir les conditions d'exercice de la compétence en garantissant la pérennité des syndicats

qui s'étaient vus déléguer la compétence.

Dans le prolongement, une proposition de loi dite « Ferrand-Fesneau » a été déposée le 21 décembre

2017 à l’Assemblée nationale avec pour objectif d’assouplir les conditions du transfert obligatoire de

ces deux compétences. || s'agissait de donner une option de liberté aux communes pour décider du

transfert de ces deux compétences.

A l'issue du parcours législatif accéléré, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre

du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été

promulguée. Les dispositions de la loi sont présentées ci-après.

1. Conditions d’assouplissement du transfert obligatoire

Pour les communautés de communes, le transfert obligatoire est différé au 1° janvier 2026 si une

minorité de blocage s'oppose au transfert des compétences eau et assainissement, ou de l’une d’entre

elles, avant le 1° juillet 2019.

Les communes membres de MACS ont donc la possibilité, jusqu’au 30 juin 2019, de délibérer pour

s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles seulement.

L'opposition prendra effet si elle est décidée par délibérations de 25 % des communes membres

représentant au moins 20 % de la population intercommunale.

Autrement dit, si les communes ne se sont pas opposées au transfert obligatoire des compétences ou

de l’une d’entre elles d'ici le 1°" juillet 2019 dans les conditions de minorité précitées, la ou les

compétence(s) considérée(s) sera(ont) obligatoirement transférée(s) à MACS selon le calendrierinitial,

soit au 1°’ janvier 2020.

Il convient de noter que la loi du 3 août 2018 précitée a également clarifié le contenu de la compétence

assainissement des communautés de communes. S'agissant ainsi des communautés de communes, la

gestion des eaux pluviales constitue une compétence facultative, qui ne fait l’objet d'aucune

inscription dans la loi au titre des compétences obligatoires où optionnelles. La compétence

assainissement recouvre en l’espèce uniquement l’assainissement des eaux usées.

2. Entre le 1° janvier 2020 et le 1°’ janvier 2026

Si la minorité de blocage a été exercée avant le 1° juillet 2019 et que la ou les compétence(s) n’a ou

n’ont pas été transférée(s), la Communauté de communes MACS pourra se prononcer à tout moment

(après le 1° janvier 2020 et avant 2026) sur le transfert de l’une ou l’autre des compétences.

Les communes disposeront en ce cas d’un délai de 3 mois à compter de la délibération communautaire

pour exercer leur minorité de blocage.

En tout état de cause, au 1° janvier 2026, la Communauté de communes exercera de plein droit les

compétences eau et assainissement.3. Assouplissement des objectifs de rationalisation de la carte syndicale

Le II de l’article L. 5214-21 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi NOTRe, prévoyait un mécanisme

de représentation substitution de la communauté de communes à ses communes membres au sein

d’un syndicat d'eau ou d'assainissement regroupant des communes appartenant à 3 EPCI à fiscalité

propre au moins à la date du transfert de compétence.

Lorsque le syndicat ne regroupait pas des communes appartenant à 3 EPCI à fiscalité propre au moins,

le transfert de compétence valait retrait des communes membres du syndicat pour la compétence

précitée dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19

du code général des collectivités territoriales.

Depuis la promulgation de la loi du 3 août 2018, la communauté de communes est substituée à ses

communes membres au sein du syndicat d’eau et d'assainissement regroupant des communes

membres de 2 EPCI à fiscalité propre seulement. En d’autres termes, tout syndicat supra-

communautaire ou dont le périmètre est à cheval sur 2 communautés est maintenu.

Seul le syndicat dont le périmètre est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de

communes pourra être dissous, la communauté de communes ayant été substituée audit syndicat

pour les compétences qui lui ont été transférées. Si le syndicat exerce des compétences qui n’ont pas

été transférées à l’EPCI à fiscalité propre, il sera procédé à une réduction de ses missions.

Sur le territoire de MACS, les modalités d'exercice des compétences eau et assainissement recensées

sont les suivantes (carte des gestionnaires des compétences eau et assainissement annexée) :

e communes membres du SIEAM dont le périmètre est totalement inclus dans celui de MACS,

e communes membres du SYDEC,

e communes membres du SIBVA,

e communes gérant en régie ou dans le cadre d’une délégation de service public.

Considérant l’hétérogénéité des modalités de gestion des compétences assainissement des eaux usées

et eau sur le territoire de MACS et des disparités de traitement entre usagers consécutives, il apparaît

indispensable de réaliser :

e un diagnostic approfondi des réseaux et installations existants, des différents modes

d'exploitation de ces services publics et des conditions d'harmonisation des modes de gestion,

e de disposer de scénarii de mise en œuvre des compétences par la Communauté de communes.

Ces études préalables nécessaires au transfert des compétences dans de bonnes conditions pour

l’usager in fine ne peuvent être menées dans le respect de l'échéance initialement fixée par la loi

NOTRe précitée.

Par ailleurs, après une intense période de transfert de compétences, l’ensemble des Maires souhaite

faire une pause pour consolider l’exercice des compétences actuelles.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13

avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010,

9 mai 2011, 28 juin et 1° août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre

2015, 25 avril 2015, 29 décembre 2016 et 22 décembre 2017 portant modifications des statuts et

extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d'adresse du siège

de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud n’exerce, à titre

optionnel ou facultatif, aucune des compétences assainissement et eau ;

CONSIDÉRANT que la loi du 3 août 2018 précitée prévoit la possibilité pour les communautés de

communes de reporter la date du transfert obligatoire des compétences en matière d'assainissement

des eaux usées et d’eau du 1° janvier 2020 au 1° janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT qu’à cet effet, les communes doivent délibérer avant le 1° juillet 2019 pour s'opposer

au transfert obligatoire de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles seulement ;

CONSIDÉRANT que l'opposition prendra effet si elle est décidée par des délibérations prises par au

moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale ;

CONSIDÉRANT que si la minorité de blocage est exercée dans les conditions précitées, la date du

transfert de la où des compétences sera reportée au 1° janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

e de s'opposer au transfert obligatoire des compétences assainissement des eaux usées et

eau au 1° janvier 2020,

e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le

Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, ainsi qu’au

représentant de l'Etat dans le département,

e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout

document se rapportant à l'exécution de la présente.

Monsieur le Maire précise que cette décision fait suite à la création du syndicat Eau Marensin Maremne

Adour (EMMA) à compter du 1° janvier 2019.

AFFAIRE N°2 : MACS — PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL — DEBAT SUR LES ORIENTATIONS

DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Monsieur le Maire,

Par délibération en date du 17 décembre 2015, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-

Sud (MACS) a engagé l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et défini les

objectifs poursuivis qui sont :

e définir les besoins du territoire à l’échelle des 23 communes en matière d'équilibre entre le

renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement économique et la

préservation de l’environnement, en compatibilité avec les objectifs définis par le SCoT de

MACS ;

e favoriser un développement territorial équilibré entre emplois, habitats, commerces et

services ;

e renforcer l'attractivité économique du territoire, notamment à travers le dynamisme des filières

touristiques, agricole, forestière, commerciale, artisanale et de production, et à travers le

développement des zones d’activités économiques du territoire et le déploiement des réseaux

de communication numériques ;

e favoriser la mixité sociale et améliorer l’adéquation entre offre et demande en logements, en

définissant des objectifs adaptés aux communes en fonction de leurs équipements et de leurs

offres de services ;

e prendre en compte les enjeux liés au développement durable, notamment ceux concernant la

transition énergétique, la lutte contre le changement climatique et la préservation de la qualité

de l'air.Après une phase d'analyse des premiers éléments de diagnostic, de collaboration avec les personnes

publiques associées et les communes (conformément à la charte de gouvernance) et de concertation

avec la population dans le cadre de réunions publiques, les grandes orientations politiques du PLUIÏ ont

été traduites dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Ces premières

orientations générales ont été débattues par le conseil communautaire, en séance du 17 mars 2017,

puis par les conseils municipaux des 23 communes membres.

Depuis, la démarche d'élaboration du PLUI a abordé avec les 23 communes la modération de la

consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la définition des orientations

d'aménagement et de programmation et du règlement, écrit comme graphique. Ces réflexions

engagées permettent aujourd’hui d'affiner et de consolider le projet de territoire. De plus,

conformément à l’article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le PADD est complété sur les objectifs chiffrés

de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme et sur la base du document annexé à la

présente, il est donc proposé au conseil communautaire de débattre à nouveau sur les orientations du

projet d'aménagement et de développement durables du PLUi de MACS, qui se déclinent comme suit :

Se développer de manière équilibrée et durable

— Mettre en place les conditions d’une croissance raisonnée

— Répondre à la croissance démographique par la qualité résidentielle

> Tendre vers un territoire autonome en énergie

> Limiter l'exposition des personnes et les biens aux risques et nuisances

Affirmer le rayonnement du territoire et son attractivité économique

= Décliner la stratégie du territoire en terme de développement économique et de création d'emplois

— Pérenniser l’activité agricole et sylvicole et encourager une agriculture de proximité

— Conforter l'attractivité commerciale en maintenant un équilibre entre les différents pôles

Valoriser le territoire par l'approche environnementale, paysagère et patrimoniale

—> Préserver et valoriser les grands sites naturels touristiques, littoraux et retro-littoraux

— Réaliser un développement urbain qualitatif, vecteur de l'attractivité du territoire

> Protéger les continuités écologiques, gages de qualité (trame verte et bleue)

— Gérer durablement la ressource en eau

Construire un territoire des proximités, de cohésion sociale

— Améliorer l’accessibilité du territoire et son maillage

> Diversifier et optimiser l’offre de déplacements sur le territoire

— Maintenir, voire renforcer, la qualité de vie et l'offre de services des habitants et usagers du territoireLe Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 151-5 et L. 153-12 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l'extension des

compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud à la compétence « PLU,

document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté

préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des

statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-1 de la loi

n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016 et

2 mai 2017 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire pour les compétences de

MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant arrêt des modalités

de collaboration entre la Communauté de communes MACS et ses communes membres;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant prescription de

l'élaboration et définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation ;

VU les échanges au sein de la Conférence intercommunale des Maires réunie le 23 février 2017;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant débat sur les orientations

générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Josse en date du 22 mai 2017 portant débat sur les

orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-de-Hinx en date du 30 mai 2017 portant débat

sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal d’Orx en date du 30 mai 2017 portant débat sur les orientations

générales du PADD;

VU la délibération du conseil municipal de Messanges en date du 1° juin 2017 portant débat sur les

orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Saubrigues en date du 7 juin 2017 portant débat sur les

orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Soorts-Hossegor en date du 9 juin 2017 portant débat sur les

orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Seignosse en date du 20 juin 2017 portant débat sur les

orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Saubusse en date du 21 juin 2017 portant débat sur les

orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Geours-de-Maremne en date du 22 juin 2017 portant

débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal d'Angresse en date du 27 juin 2017 portant débat sur les

orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal d'Azur en date du 28 juin 2017 portant débat sur les orientations

générales du PADD ;VU la délibération du conseil municipal de Capbreton en date du 30 juin 2017 portant débat sur les

orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jean de Marsacq en date du 30 juin 2017 portant débat

sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Sainte-Marie-de-Gosse en date du 30 juin 2017 portant débat

sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Vincent de Tyrosse en date du 30 juin 2017 portant

débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Magescq en date du 3 juillet 2017 portant débat sur les

orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Labenne en date du 5 juillet 2017 portant débat sur les

orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Moliets-et-Maa en date du 4 octobre 2017 portant débat sur

les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Saubion en date du 16 octobre 2017 portant débat sur les

orientations générales du PADD ;

VU les ateliers d’approfondissement du PADD organisés avec les communes en mai 2017 et la réunion

de restitution du 28 juin 2017;

VU la présentation des orientations générales du PADD aux personnes publiques associées en date du

2 février 2018 ;

VU le document portant sur le projet d'aménagement et de développement durable du PLUi de MACS

annexé à la présente ;

VU les échanges au sein de la Conférence intercommunale des Maires réunie le 15 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT qu'il doit être débattu, en application de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, au

plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme intercommunal, sur les

orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ;

est invité à :

e débattre des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du

plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes MACS,

e d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à prendre tout acte et à signer tout document

se rapportant à l'exécution de la présente.

Monsieur le Maire donne lecture du PADD et déclare le débat ouvert.

Monsieur le Maire souhaite que l’axe 3 « Valoriser le territoire par l'approche environnementale,

paysagère, et patrimoniale » soit précisé en ce qui concerne l’urbanisation dans les quartiers isolés. À

cet effet, il souhaite que dans ces quartiers, les dents creuses puissent être urbanisées comme le

prévoient les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN.

L'Assemblée n'ayant pas d'observations supplémentaires à formuler, Monsieur le Maire déclare le

débat clos.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :

e De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal

de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.

e De prendre acte de l'observation de Monsieur le Maire.

e D'approuver les orientations générales du projet d'aménagement et de développement

durables du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes

MACS.

e D’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à prendre tout acte et à signer tout

document se rapportant à l'exécution de la présente.

AFFAIRE N°3 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE

ADOUR COTE-SUD AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS « TRANSITION ENERGETIQUE » - TRAVAUX DE

RELAMPING ET DE REMPLACEMENT DES MENUISERIES DE LA MAIRIE

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS),

VU le règlement d'intervention pour le versement d'aides en faveur de la « transition énergétique »

approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 portant approbation des règles

de communication applicables aux bénéficiaires des subventions et aides de MACS,

CONSIDERANT que la commune de MESSANGES souhaite réaliser des travaux de relamping et de

remplacement des menuiseries de la mairie afin de participer à l'effort de transition énergétique,

CONSIDERANT que l’équipement futur répond aux normes techniques définies par la communauté de

communes MACS pour pouvoir bénéficier du fonds de concours « transition énergétique » à hauteur de

50 % du montant HT du coût total de l'opération,

CONSIDERANT que le coût total de l'opération est estimé à 2.542,40 € HT.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :

e _D’approuver les travaux de relamping et de remplacement de menuiseries au niveau de la

mairie dont le coût s'élève à 2.542,40 € HT.

e De solliciter auprès de la Communauté de communes MACS, le versement d’une subvention

de 50 % du coût total HT de l'opération soit 1.271,20 € au titre du fonds de concours

« transition énergétique ».

e De charger Monsieur le Maire de notifier la demande de subvention à Monsieur le Président

de la Communauté de communes MACS.

e D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte et à prendre toute

décision nécessaire à l'application de la présente délibération.AFFAIRE N°4: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE

ADOUR COTE-SUD AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS « TRANSITION ENERGETIQUE » - TRAVAUX DE

RELAMPING DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS),

VU le règlement d'intervention pour le versement d’aides en faveur de la « transition énergétique »

approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 portant approbation des règles

de communication applicables aux bénéficiaires des subventions et aides de MACS,

CONSIDERANT que la commune de MESSANGES souhaite réaliser des travaux de relamping (éclairage

led) au niveau de la salle des associations afin de participer à l’effort de transition énergétique,

CONSIDERANT que l'équipement futur répond aux normes techniques définies par la communauté de

communes MACS pour pouvoir bénéficier du fonds de concours « transition énergétique » à hauteur

de 50 % du montant HT du coût total de l'opération,

CONSIDERANT que le coût total de l'opération est estimé à 1.459,84 € HT.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

e D’approuver les travaux de relamping au niveau de la salle des associations dont le coût

s'élève à 1.459,84 € HT.

e De solliciter auprès de la Communauté de communes MACS, le versement d’une

subvention de 50 % du coût total HT de l’opération soit 729.92 € au titre du fonds de

concours « transition énergétique ».

e De charger Monsieur le Maire de notifier la demande de subvention à Monsieur le

Président de la Communauté de communes MACS.

e D’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte et à prendre toute

décision nécessaire à l'application de la présente délibération.

AFFAIRE N°5: MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES BAIGNADES LANDAISES

POUR ELARGIR L'AIDE AUX COLLECTIVITES

Monsieur le Maire,

Par délibération en date du 13 novembre 2018, le Conseil Syndical du Syndicat Mixte de Gestion des

Baignades Landaises (SMGBL) a décidé de modifier les statuts du syndicat afin de mieux accompagner

les élus sur leur périmètre de compétences et notamment celles définies à l’article L.2213-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Syndical a décidé d'élargir les compétences définies à l’article 4 des statuts du SMGBL comme

suit :

Titre 11 — Objet

Article 4 :

Le Syndicat Mixte a pour objet de conduire toute action visant à assurer le contrôle de la qualité des eaux

de baignade et la surveillance des baigneurs fréquentant les plages et lacs landais exercés par chacun

des membres notamment :Pour le contrôle de la qualité des eaux de baignade :

L'élaboration des profils des eaux de baignade ;

La recherche d’une harmonisation dans la stratégie de surveillance en cohérence avec les

profils d'eaux de baignade ;

Le portage de la candidature à la certification du système de gestion de la qualité des eaux

de baïgnade landaises ;

Toute action visant à communiquer sur cette opération ;

Pour la surveillance des baïgneurs

L'aide au recrutement des Nageurs Sauveteurs Civils ;

L'organisation et la validation des stages d'aptitude auxquels ils sont soumis ;

La recherche d’une harmonisation de leurs conditions de travail ;

La recherche d'une harmonisation des matériels nécessaires ;

Toute action visant à faciliter l'acquisition et la maintenance de ces matériels ;

La recherche d’une harmonisation de la réglementation et de la signalétique qui en découle ;

L'aide à l’organisation matérielle de la surveillance ;

L'aide aux collectivités pour l'harmonisation de la gestion des activités nautiques et la

réflexion et l'accompagnement sur les conflits d'usage concernant les activités ;

Le recrutement et la gestion de nageurs sauveteurs sur des missions spécifiques

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5711-1 et L.5211-17;

VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2010 modifié portant création du Syndicat Mixte de Gestion des

Baignades Landaises ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

D'approuver la modification statutaire du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades

Landaises telle qu’est présentée ci-dessus et telle qu’elle figure dans les statuts ci-annexés.

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout

document se rapportant à l’exécution de la présente.

AFFAIRE N°6: MOTION DEMANDANT LE MAINTIEN DU DETACHEMENT DES NAGEURS SAUVETEURS CRS

SUR LE LITTORAL LANDAIS

Depuis de nombreuses années, les collectivités landaises gestionnaires de baignades, (regroupées au sein

du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises), font appel aux Nageurs Sauveteurs (NS) CRS, pour

assurer la sécurité des plages landaises.

Cette année les Nageurs Sauveteurs CRS fêtent leurs 60 ans : 60 ans d'expérience, d'expertise, au service

de la République et de la sécurité de nos concitoyens.

Les policiers effectuent leur mission en complément des nageurs sauveteurs civils recrutés par les

communes. Leurs missions sont complémentaires et leur travail commun est performant. Ce dispositif

efficace doit être maintenu pour plusieurs raisons :

Les Nageurs Sauveteurs CRS sont avant tout des policiers qui effectuent tout type de police sur

les plages.Depuis 2016, ce personnel est armé ce qui peut constituer, en cas d'attaque, un atout incontournable. Ils

deviennent alors les « primo intervenants » sur leur zone de surveillance en cas d'attaque terroriste. De

plus, ils sont tous formés au SOC — Secours Opérationnel CRS — permettant d'assurer les premiers secours

aux blessés graves lors de tuerie de masse.

Cette notion de sécurité est au centre des prérogatives régaliennes, et la protection des risques majeurs,

une des missions premières.

- Leur grand professionnalisme dans leur mission de service public à caractère national est

reconnu et apprécié de tous. Ceci leur permet d'occuper en grande majorité des fonctions de

chefs de poste et d’adjoints pour encadrer l’activité opérationnelle.

- Des millions de touristes sont enregistrés chaque été sur notre littoral. Cette hausse de

fréquentation engendre aussi une hausse de l’activité de police, mais aussi une hausse des

activités nautiques générant des conflits d'usage fréquents.

Compte-tenu de sa réussite, ce dispositif historique, fruit d’un partenariat fructueux entre l'Etat et les

Collectivités locales, doit être, à notre sens, reconduit pour les raisons précitées.

Alors que le gouvernement impose une véritable austérité aux collectivités, il devient très difficile, voire

impossible, de remplacer les Nageurs Sauveteurs CRS par des nageurs sauveteurs civils pour compenser

leur absence.

La disparition de ce personnel des plages landaises entrainerait la réduction de la période de surveillance.

Ne se résignant pas à être contraint de prendre une telle décision, lourde de conséquence, la commune de

MESSANGES, exhorte le Premier Ministre à pérenniser la mission des Nageurs Sauveteurs CRS.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-23 et L.2121-9;

CONSIDERANT la déclaration du Ministre de l'Intérieur laissant penser que le Gouvernement envisage de

mettre Un terme en 2019 à la présence des Nageurs Sauveteurs CRS sur les plages,

CONSIDERANT le rôle indispensable des Nageurs Sauveteurs CRS sur les plages landaises en période

estivale,

CONSIDERANT qu'ils remplissent une mission de service public à caractère national,

CONSIDERANT que la fin de la mission des Nageurs Sauveteurs CRS serait lourde de conséquences,

CONSIDERANT que les collectivités landaises n’ont pas les moyens financiers de suppléer à leur

remplacement,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

e D'’exhorter Monsieur le Premier Ministre à pérenniser la mission des Nageurs Sauveteurs

CRS.

e D’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à prendre tout acte et à signer tout

document se rapportant à l'exécution de la présente.

Monsieur le Maire précise qu'il a eu la confirmation de la mise à disposition des NS CRS pour la saison

2019 sans pour autant avoir un détail de l'effectif.AFFAIRE N°7: LOCATION DE LA PARCELLE AI 179 — SN LAUSSU

Monsieur le Maire,

INFORME l’Assemblée de la demande de la société SN LAUSSU de renouveler la location de la parcelle

AI 179 située au lieu-dit La Pradesse jusqu’au 2 octobre 2020, date correspondant à l'échéance de

l’autorisation d'exploitation de la sablière délivrée par arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2018-482 en

date du 14 aout 2018.

EXPOSE le projet de contrat de location de ladite parcelle et invite l’Assemblée à se prononcer sur les

termes de ce dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

e De louer la parcelle AI n°179 à la Société à Responsabilité Limitée dénommée SOCIETE

NOUVELLE LAUSSU-GROUPE DURRUTY ayant pour sigle S.N LAUSSU dont le siège social

est à MESSANGES (40660-Landes) à compter du 01/01/2019 jusqu’au 02/10/2020.

e De fixer le montant du loyer annuel à la somme de 23 428,66 euros. Le loyer sera indexé

tous les ans à la date anniversaire du 1°’ règlement, sur l'indice INSEE de la construction,

l'indice de base étant le T3 / 2018 : 1733, celui à lui comparé étant le dernier indice

connu et publié à la date du règlement.

e D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer le contrat de location ainsi

que tout document se rapportant à l'exécution de la présente.

AFFAIRE N°8: LOYER 2019 — MAISON DE LA VALLEE

Monsieur le Maire,

VU la reconduction jusqu’au 31 octobre 2019 du bail à louer conclu entre la Commune de MESSANGES

et Monsieur HEGUY domicilié à MESSANGES,

VU le chapitre 4 dudit bail et notamment son alinéa 2,

VU la variation annuelle de l'indice de référence des loyers du 3°"® trimestre 2017 (126.46) au 3°"°

trimestre 2018 (128.45), soit une variation annuelle en pourcentage de + 1.57 % sur la période.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

e De fixer le loyer mensuel de Monsieur HEGUY à 515 euros (cinq cent quinze euros) à compter

du 1°’ Janvier 2019 pour la location de la maison située au 6 Route de la Vallée.

e D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout

document se rapportant à l'exécution de la présente.AFFAIRE N°9: MOTION RELATIVE AU MAINTIEN A TITRE DEROGATOIRE POUR 2019 DU REGIME DE

COTISATIONS SOCIALES APPLICABLE EN 2018 AUX REVENUS DES ACTEURS DE LA COURSE LANDAISE

Monsieur le Maire,

INFORME l’Assemblée que l’année 2018 a été marquée par l’annonce de la suppression de l'assiette

forfaitaire spécifique quant au prélèvement des cotisations sociales sur les revenus perçus par les

acteurs de la Course Landaise.

Le 29 novembre dernier, une réunion au siège de la Fédération Française de la Course Landaise (FFCL)

avec les services de l’'URSSAF des Landes a permis de préciser leurs orientations, préconisées par

l’'ACOSS, expliquant le rattachement de la Course Landaise à l'assiette des fédérations sportives à

compter du 1° janvier 2019.

Cette proposition semble être moins pénalisante que l’application du régime général mais entraînerait

toutefois une augmentation brutale des charges de nature à mettre en péril l'équilibre économique des

manifestations. Cette proposition n'avait toujours pas été notifiée officiellement aux acteurs de la

course landaise le 12 décembre dernier complexifiant sa mise en œuvre au 1* janvier 2019.

PROPOSE à l’Assemblée de soutenir la motion votée par la Fédération Française de la Course Landaise

le 6 décembre 2018 en vue de maintenir à titre dérogatoire et pour une année supplémentaire le régime

applicable en 2018. Cette motion est la suivante :

« Considérant :

Que la course landaise est une très ancienne pratique connue déjà au moyen âge et parvenue jusqu'à

nous en dépit des modes, des révolutions et des interdictions,

Qu'elle est un sport particulier porteur des valeurs de ruralité et de culture qui participe de l'identité

gasconne,

Qu'elle est l’élément majeur des fêtes de nos villages et pèse un poids considérable sur l’économie

rurale, le tourisme et l'animation des territoires,

Que les 250 pratiquants descendent dans l’arène par atavisme, défi, panache, dépassement de soi et

que les défraiements sont sans commune mesure par rapport aux risques encourus,

Que les 230 associations et clubs organisateurs sont composés exclusivement de bénévoles passionnés

qui œuvrent toute l’année pour organiser des Courses landaises avec un équilibre financier de plus en

plus précaire,

Que la suppression envisagée du forfait dont bénéficiaient les pratiquants à une course landaise aurait

dû résulter d’une concertation plus aboutie et ne nous a pas été à ce jour officiellement signifiée,

Constate :

Que même s’il constitue une avancée appréciable par rapport au régime général, le rattachement

proposé au régime de calcul des cotisations sociales des fédérations sportives avec application

immédiate entraînerait une augmentation excessivement brutale des coûts d'organisation d’une course

landaise, modifierait le statut des acteurs licenciés à la FFCL, avec pour corollaire des formalités

administratives complexes pour les bénévoles et pourrait porter un préjudice important à notre sport

traditionnel, dont l’aspect patrimonial mérite une attention toute particulière insuffisamment prise en

considération.Que la première réunion de travail concernant le nouveau régime et ses éventuelles modalités

d'application dès le 1°’ janvier 2019 n’a eu lieu que le 29 novembre 2018 alors que l’ensemble des

pratiquants avaient déjà pris leurs licences 2019 et que la majorité des clubs ont déjà signé les contrats

pour les courses landaises 2019.

Que la nécessité de refonder un nouveau modèle économique viable pour la Course Landaise qui

résulterait des nouvelles dispositions n’a fait l’objet d'aucune réflexion approfondie, qui ne saurait de

toute façon aboutir en l’espace de quelques semaines jusqu'au 1°’ janvier 2019.

Demande :

Une année dérogatoire supplémentaire aux conditions de 2018 laissant aux acteurs de la course landaise

de travailler en concertation sur la définition d’un nouveau régime de calcul et de le présenter à

l’ensemble des composantes de la course landaise (ganaderos, licenciés, clubs...).

S'engage :

A maintenir et organiser le prélèvement des cotisations 2019 sur la base du dispositif en vigueur en

2018 dans l'attente de la fixation des nouvelles règles suite à la concertation que la FFCL appelle de ses

vœux. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

e De soutenir et d'approuver les termes de la motion de la FFCL du 6 décembre 2018 tendant

au maintien à titre dérogatoire pour 2019 du régime de cotisations sociales applicable en

2018 aux revenus des acteurs de la course landaise.

e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout

document se rapportant à l'exécution de la présente.

AFFAIRE N°10: MOTION POUR UNE JUSTICE DE QUALITE ET DE PROXIMITE DANS LE DEPARTEMENT DES

LANDES

Monsieur le Maire,

Motion « Pour une Justice de qualité et de proximité dans le département des Landes-

-le maintien des tribunaux landaiïs dans leur pleine compétence »

A l'issue d’un point presse organisé le 7 décembre 2018 - « La réforme de la Justice, quels enjeux pour

le territoire landais ? » - en présence des bâtonniers des barreaux de Mont-de-Marsan et de Dax, des

maires des villes de Mont-de-Marsan et de Dax (sièges des tribunaux landais), de parlementaires landais

et de maires du département ;

L'association des maires et des présidents de communautés des Landes propose de soumettre au vote

des conseils municipaux et des conseils communautaires, la motion suivante :

« À l'écoute de leurs concitoyens et des professionnels du droit, les élus landais sont conscients de la

nécessité de faire évoluer l'institution et les pratiques judiciaires.

Ils sont attentifs à ce que plusieurs dispositions du projet de loi de programmation 2018-2022 et de la

réforme de la justice risquent de porter atteinte à l’accès au droit des justiciables, notamment des plus

fragiles.

Les élus landais sont attachés aux principes de proximité, de garantie de l'accès au droit et de respect

des libertés individuelles qui doivent être au cœur de la réforme de la justice.Le texte prévoit la suppression des tribunaux d'instance, tribunaux du contentieux du quotidien. Elus

locaux et professionnels du droit sont attentifs à ce que ne soient pas créés des « déserts de droit ».

Aujourd'hui ces instances dans les Landes sont géographiquement proches des justiciables, faciles à

saisir, peu coûteux, et jugent dans des délais raisonnables.

Le nombre important de saisines reçues par le Défenseur des droits à l’occasion du déploiement du Plan

Préfecture Nouvelle Génération a démontré l’ampleur des difficultés que peut entraîner une vague de

dématérialisation pour l'accès aux services publics. La dématérialisation envisagée du service public de

la justice doit s'organiser en prévoyant une phase transitoire et la nécessité d’un accompagnement

numérique des usagers.

La discussion à l'Assemblée nationale et au Sénat doit permettre de renforcer ces aspects du texte

législatif en examen au Parlement.

Enfin, garants du dynamisme de leurs territoires, les élus landais tiennent à conserver la présence des

professionnels du droit au cœur de la cité. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

e D’adopter la présente motion.

e D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout

document se rapportant à l'exécution de la présente. .

e La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de l'Association des Maires des

Landes.

Monsieur le Maire précise que cette motion est une réponse à la crainte de plusieurs élus locaux et

représentants des instances concernées de voir disparaître le tribunal de DAX.

AFFAIRE N°11: COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la décision municipale suivante :

M. Bernard MORESMAU, Maire-Adjoint: décision 2018-16 en date du 21 décembre 2018 — Acquisition

d’un photocopieur

Article 1°’: Est conclu avec la SAS Ets HAMMER dont le siège est établi au 24 Cours Galliéni à DAX (40100),

un marché à procédure adaptée d’un montant de 3055.00€ HT soit 3666.00€ TTC portant sur l'acquisition

d’un photocopieur numérique SHARP MX2630NEU ainsi qu’un contrat de maintenance d’une durée de 5

ans établi à concurrence de :

- _ 0.0035€ HT / copie N&B au relevé compteur

- __ 0.032€ HT/ copie couleur au relevé compteur

Article 2 : Les crédits nécessaires sont prévus au C/2183 du budget principal de la Commune de

MESSANGES.

Article 3 : Ampliation de cette décision qui sera publiée et notifiée dans les formes habituelles sera

transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DAX ainsi qu’au Receveur Municipal de la Commune de

MESSANGES, Percepteur de SOUSTONS.

Article 4 : Cette présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois

devant le Tribunal Administratif de PAU à compter de sa publication et de sa notification au représentant

de l'Etat dans le Département.INFORMATIONS DIVERSES

1 — Cabinet du Président de la République — Correspondance relative aux chasses

traditionnelles

— Cabinet du Premier Ministre —- Correspondance relative aux chasses traditionnelles

— Préfecture des Landes — Arrêté de création du Syndicat EMMA

— Préfecture des Landes - Transfert d’une licence de débit de boissons

— MACS — Modification du PPI Voirie 2015-2020

— INSEE — Recensement de la population

— AMF/AML— Campagne et kit de communication « Ma commune j'y tiens »

— CDT — 1ères Rencontres Paysage & Cadre de vie

— SEPANSO -— Lettre ouverte — Vœux — atteintes aux paysages

10 —TAP du Marensin — Projet Robot

11 —JAMS — Compte-rendu d’AG et demande d'encadrement

12 —EMM - Programmation d’un évènement sportif — Printemps des Landes

13 — AAPPMA Léon et environs — Commission de l’OTI sur les ventes de cartes

14 — M.GENESTIER — Coordinateur BPJEPS APT — Demande de réservation de salle

15 — M.MAQUE -— Accord pour installation de trampolines suite à la sollicitation de Mme

ROQUES.

16 — Mme LERAS — Correspondance relative au maintien de l’accès aux chiens sur les plages de

la commune

17 —Remerciements cadeaux CCAS (Mmes KROON, M. MARC)

18 — Date repas des retraités

19 —INFOCOM - Mise à disposition d’un véhicule moyennant abandon de recettes publicitaires

20 —ONF-Renouvellement de la convention d'occupation de terrain supportant sur les plages

nord et sud

21 — Correspondance de Lionel CAUSSE sur le lancement du Grand débat National

22 — Correspondance de Monsieur le Ministre chargé des collectivités territoriales

23 — Collège St Joseph - Demande de subvention

24 — Correspondance de M.VASSEUR sur entretien des espaces verts du lotissement Clos du

Coy

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ND

QUESTIONS DIVERSES — Sans objet

L'ordre du jour étant épuisé, et les membres du conseil municipal n'ayant plus de questions, Monsieur le

Maire lève la séance à 20h30.

Hervé BOUYRIE