Déliberation - DEL 116 Annexe Convention Servitude Enedis Support Beton cv N17

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Déliberation - DEL 116 Annexe Convention Servitude Enedis Support Beton cv N17 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Déliberation - DEL 116 Annexe Convention Servitude Enedis Support Beton cv N17)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie, L'ELECTRICITE EN RESEAU

FICHE. D'IDENTITÉ PROPRIETAIRE

N° AFFAIRE : DC26/063379

Fait le 18/4 loLLe Signature

AR Prefecture

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Reçu le 22/11/2022AR Prefecture

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Reçu le 22/11/2022Convention 406 - V07

L'ELECTRIQITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Nérac

Département : LOT ET GARONNE

Une ligne électrique aérienne : 400 Voits

N° d'affaire Enedis : DC26/063379 DO LIGNE SDIS NERAG

Chargé d'affaire Enedis : TAUZIN Sebastien

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 places des Corolles, 92079 PARIS LA DÉFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous Le numéro 444 608 442 - TVA intracommunautaire FR 656444608442, représentée par Monsieur Jean PAOLETTI agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaing NORD), 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par l'appellation " Enedis *

d'une par,

Et

Nom * COMMUNE DE NERAC représentée) par son (sa) Heitee. LRCNE Mieel Svant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentées par décision du Consell ii autre dnaf cusnment en date du CR Ad onu LR rcnnse Demeurant à : MAIRIE PL DU GAL DE GAULLE, 47600 NERAC

Téléphone : SA S.TR ER SR

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(*) Sie propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

paraphes {initlales) page 1

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Reçu le 22/11/2022Convention A06 - V07

trèté exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Nature événtuelte des

Numéro de sols et cultures {Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumlères prairies,

pacage, bols, forêt ….}

Nérac CV 0017 PETRE

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energle, que la parcelle, ci-dessus

désignée est actuellement (*) :

7: non explaitée(s)

s [l exploitée{s) par-lui même

+ L1 exploitée{s) par

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette

date ce dernier a atandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la prafession agricole et Enedis et à titre dé reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à Enedis les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure :

- 1 support(s) (équipés ou nan)

et

- Ô ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les

toits ou terrasses des bâtiments.

Paur les supports, les dimensions approximatives au sol {fondations comprises) sont respectivement :

1.2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la dite parcelle désignée sur une longueur totale d'environ

mètre(s).

4.3/ Sans coffret

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui s8 trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chuté ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier lo demande et

s'engägé à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les bésoins du service public dé la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, {a réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Enedis veille à laisser la (les) parcelle(s) concernés(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au titre des présentes.

Le propriétaire sera préalablement averti des intervéntions, sauf én cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.

Le propriétaire s'interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’article 1er, aucune plantation d'arbres

paraphes (initiales) page 2

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Reçu le 22/11/2022Convention A06 - 07

CICETUISTE RATIO CUITE SRI RÉRÉTSIS MENTALE travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien,

l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever uns construction axistante, |!

devre faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, lé nature ét la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lul répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur {a parcelle et la construction proletée n'est pas respectée, Enedis sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce dépiacement sera réalisé selon lé choix technique arrêté par Enedis et à ses frals. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projots.

Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte

tenu de La durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, bolsé ou forestier, en application de l'article 8 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de ta modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

Enedis sera en droit de Il réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la paroglle objet de la présente convention falt l'objet d'une exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d' accord!, conclus entre fa profession agricole et Enedis, en vigueur à la dats de signature de la présente convention,

Dans cés selles hypothèses, le distributeur Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature

résuitant paur celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :

, X au propriétaire qui accepte, uné indemnité de zéro euro (€).

° CI Le cas échéant, l'exploitant qui accepte, une indemnité de zéro euro (€).

3.2! Par ailleurs, {es dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion dé la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, sait au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

T Protocoles “dommages permanents" et “dommages instantanés" relatifs à l'implantation ef aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentsls directs et indirects qui résulteraisnt de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, cslis-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lisu de situation de l'immeuble

ARTICLE 5 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire ot de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L323-4 du Code de l'Energie. Par voie de conséquence, le

propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont où qui acquièrent

des droits sur la parcélle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire

l s'engage en outre à faire réporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée par les ouvrages électriques définis à l'article 1er,

les termes de la présente convention,

ARTICLE 6 — Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convenilon, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles,

ARTICLE 7 — Entrée en vigueur

paraphes (initlales) page 3

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Reçu le 22/11/2022Convention AG6G - VO7

a-brésente-conventic de signature par les parties, Elle est conciue pour la durée dés ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou Ge tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise dés ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise molndre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

Un exemplaire de la convention sera rernis au propriétalre après accomplissement par Enedis des éventuelles formalités

nécessaires.

Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à. ANR 6.

L»...Hé fa tot

Nom Prénom Signature

CASEMNOÉ ant reçu tous

pouvol à l'effet des \Prégonte Ps par décision du /

Conseil aa ele Ce endatedu LFrei Loto

qu MUNE DE NRA r rprése gté(e) par son (sa) Le LC er EU)

(1} Faire précéder la signaturé de la mentlon manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention at signer les plans

Cadre résorvé à Enedis

paraphes {Initialss) page 4

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Reçu le 22/11/2022à Wfifuu

CADASTRAL

NE DE NERAC

NE

(hratti

Section : CV Parcelle : 17

Propriétaire : COMMUNE DE NERAC

Date : Signature :

\

ECHELLE 1/ 1000 Extrait Gadastral du CDIF www.cadastre.gouv.fr

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Reçu le 22/11/2022AR Prefecture

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Reçu le 22/11/2022