Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 06 2024 1
Arrêté - 08 2024 1
Arrêté - 03 2024 1
Arrêté - 45 2025 OGE 1
Arrêté - 17 2024
Arrêté - 43 2025 BAUQUIS 1
Arrêté - 07 2024 1
Arrêté - 09 2024 1
Arrêté - 29 2024
Arrêté - 42 2024
Arrêté - 04 2024 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Arrêté - 04 2024 1)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N° PC 013
009
23 00015
Déposé
le : 13/10/2023
Dépôt
affiché
le
: 16/10/2023
Complété
le
: 14/11/2023
Demandeur
: Monsieur
SOLLE
Jérome
Nature
des
travaux
: VERANDA
SUR
TERRASSE
EXISTANTE
DE
24M?
Destination
: Habitation
Surface
de
plancher
existante
: 60
m?
d
Surface
de
plancher
créée
: 24,00
m?
MAIRIE
DE
LA
BARBEN
Surface
de
plancher
démolie
:
13330
Sur
un
terrain
sis à
: 5102
RTE
DES
FEISSINIERS
à
LA
BARBEN
(13330)
Référence(s)
cadastrale(s)
: AB
102,
AB
105
Département
des
Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
LA
BARBEN
Le
Maire
de
la
Commune
de
LA
BARBEN
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants
;
Vu
l'article
L174-3
du
Code
de
l'Urbanisme
rendant
caduc
le
plan
d'occupation
des
sols
à
partir
du
27
mars
2017,
Vu
les
articles
L111-1
et
suivants
et
R111-1
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
(Règlement
National
d'Urbanisme), Vu
le
Plan
d'Exposition
aux
Risques
Naturels
Prévisibles
Séismes
approuvé
par
Arrêté
Préfectoral
du
2
novembre
1989,
Vu
le
Porter
À
Connaissance
du
Préfet
des
bouches
du
Rhône
du
15
juillet
2020
relatif
au
risque
inondation
sur
la
commune
de
La
Barben.
Vu
la
situation
du
terrain
en
Partie
Actuellement
Urbanisée
de
la
Commune,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
13/10/2023
par
Monsieur
Jérome
SOLLE,
VU
l'objet
de
la demande
e
pour
créer
une
VERANDA
SUR
TERRASSE
EXISTANTE
DE
24M? ;
e
sur
un
terrain
situé
5102
RTE
DES
FEISSINIERS
à
LA
BARBEN
(13330) ;
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
24,00m?;
Vu
l'avis
Accord
Tacite
de
la
DDTM
RNU
pour
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
18/11/2023,
Vu
les
pièces
substitutives
en
date
du
23/01/2024, ARRÊTE
N°4-2024
Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2
Le
projet
devra
respecter
le
règlement
du
secteur
B2
du
Plan
d'Exposition
aux
Risques
Naturels
Prévisibles
Séismes
susvisé.
PC
013
009
23
00015
1/2 Article
3
Dès
la
fin
de
la
totalité
des
travaux,
le
pétitionnaire
devra
obligatoirement
déposer
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux.
=
LA BARBEN//e 01/02/2024
ÿ \ de
Nota
Bene :
La
présente
autorisation
est
le fait générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Vous
êtes
tenu
de
déclarer
les
éléments
nécessaires
au
calcul
de
la
taxe
d'aménagement
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
vos
travaux
au
sens
fiscal
(au
sens
de
l’article
1406
du
Code
Général
des
Impôts)
auprès
des
services
fiscaux
de
manière
dématérialisée
sur
le site
des
impôts
(www.impots.gouv.fr)
—
rubrique
« gérer
mes
biens
immobiliers
»
Nota
Bene
2
: En
application
du
décret
n°
2010-1254
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique,
le terrain
étant
situé
dans
une
zone
sismique
4 (moyen)
tout
projet
doit
être
réalisé
dans
le
respect
des
règles
de
construction
parasismique
de
l'Eurocode
8
norme
NF
EN
1998-1,
EN
1998-3,
EN
1998-5
et
leurs
annexes
nationales.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC
013
009
23
00015
2/2