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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2024 084 publié le 29 mars 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2024 084 publié le 29 mars 2024)
Thèmes du document : Industrie, Outre-mer, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-084
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024 Sommaire
SGAR / PGAE
971-2024-03-28-00003 - AP CARBURANT AVRIL 2024 (6 pages) Page 3
2 SGAR
971-2024-03-28-00003
AP CARBURANT AVRIL 2024
SGAR - 971-2024-03-28-00003 - AP CARBURANT AVRIL 2024 3 PRÉFET
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES DE LA RÉGION |
GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION Liberté Égalité
Fraternité
ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT
Arrêté PREF/SGAR du 28/03/2024
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté des prix et de la concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R. 221- 30 ;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier);
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671- 5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;
SGAR - 971-2024-03-28-00003 - AP CARBURANT AVRIL 2024 4 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) :
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers :
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2024-03-28-00003 - AP CARBURANT AVRIL 2024 5 I1- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges raximales Prix ss ns dates
Super sans plomb 6,199 171,916
Gazole route 6,199 162,916
Gazole non routier (GNR) 6,199 121,616
Fioul domestique 6,199 121,616
Pétrole lampant 6,199 128,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail produits €/h| applicable à partir du 1°'avril 2024 Super sans plomb 13,359(*) 1,85 €/I Gazole route 13,359(*) 1,76 €! Gazole non routier 10,384 1,32 €/I (GNR)
Fioul domestique 10,384 1,32 €! (FOD)
Pétrole lampant 8,707 1,37 €/
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
I1- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 21,61 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/04/2024 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des
SGAR - 971-2024-03-28-00003 - AP CARBURANT AVRIL 2024 6 douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 28/03/2024
éfet et par délégation |
Ai pour les Affaires Régionales
1 Xavier LE ORT:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr.
SGAR - 971-2024-03-28-00003 - AP CARBURANT AVRIL 2024 7 Annexe
1 de
l'arrêté
PREF/SGAR/PGAE
du
28/03/2024
STRUCTURE
DES
PRIX
MAXIMA
DE
CERTAINS
PRODUITS
PÉTROLIERS
applicable
au
01/04/2024
à zéro
heure
T
{*]
Fond
de
gestion
des
indemnités
de
précarité
des
détaillants
collecté
par
la
SARA
{SP
et
GO
route)
{**)
Octroi
de
mer
:
taxe
calculée
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:5%
sur
SSP
gazole
et
7
%
sur
le
lampant
{***)
Octroi
de mer
régional
:Taxe
calculé
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:2,5%
(****#)
C2E
:
c pour
le
SP
et
GO
C2E:
4,247
et
C2E
précarité:
2,711
pour
le
FOD
C2E
4,063
et
C2E
précarité:
2,595
SARA
0
:
Xavier
LEFORT
-_Yves
DAREAU “
|
done
Que
pd
|Gazole
route
GNR
F.O.D
Pétrole
lampant
erare
EDF)
|
|
1
|Coût
des
achats
de
pétrole
brut
(millions
€}
17,224
|
2
|Coût
des
achats
des
autres
produits
{millions
d'€)
59,365
g
<
|
Coût
de
raffinage
et
logistique
(millions
d'€)
16,427
É
=
3
Dont
acheminement
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
2,095
En
|
Dont
passage
en
dépôt
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
3,038
52
4
|Rémunération
des
capitaux
investis
(millions
d'€)
7,297
5
5
|
5
|CA
produits
et
services
non
réglementés
(millions
d'€)
27,152
È
Ë
[
6
|CA
produits
et
services
réglementés
{1+2+3+4-5)
(millions
d'€)
73,161
ü
a
|
7
[Quantité
vendue
(T)
55
206
£
2
|8
|Prix
pivot
des
produits
et
services
réglementés
(6/7) (€/T)
1325,22
à
% |
g
|Coefficient
des
ventes
des
produits
réglementés
0,5229
1,0236
1,0233
1,0233
0,9501
1,0512
0,6699
|
10
|Densité
0,7435
0,8337
0,8337
0,8442
0,8005
0,9202
|
11
| PRIX
MAXIMUM
HT
DE
SORTIE
RAFFINERIE
(8*9*10)
(£/hl
sauf
gaz
et
fioul
industriel
en
€/T)
693,007
100,851
113,055
113,055
106,296
111,518
887,728
|
GUADELOUPE
F
|
12
l'Arrondis
pour
avoir
2 décimales
d'€
à
la
pompe
(£/hl)
0,132
-0,140
-0,464
0,194
-0,018
13
|Cotisations
collectées
par
la
SARA
au
titre
de
l'IPG
(*)
0,275
0,275
14
|
PRIX
MAXIMUM
HT
DE
FACTURATION
RAFFINERIE
(11+12+13)€/hl
101,258
113,190
112,591
106,102
111,500
887,728
15
|Octroi
de
mer
(**)
€/hl
5,043
5,653
7,806
&
|
16
|Octroi
de
mer
régional
(***)
(€/hl)
2,521
2,826
2,826
2,657
2,788
22,193
ä
17
|Taxe
régionale
spéciale
(£/h)
49,937
28,090
18
|TOTAL
TAXES
{(15+16+17)
(€/hl)
57,501
36,569
2,826
2,657
10,594
22,193
N
|
19
|TOTALC2E
(***+)
6,958
6,958
6,658
2
20
|Marge
de
gros
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
€/hl
cf,
Annexe
2
6,199
6,199
6,199
6,199
6,199
G
|
21
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
EN
GROS
(14+18+19+20)
(€/hl)
171,916
162,916
121,616
121,616
128,293
909,921
-
22
Marge
de
détail
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
(£/hl)
avant
restitution
de
la
collecte
pour
les
13,359
13,359
10,384
10,384
8,707
23
|Restitution
de
la
collecte
des
IPG
indiquée
à la
ligne
13
(*}
€/h!
-0,275
-0,275
Z
24
|Marge
de
détail
sans
le
financement
de
la
collecte
des
IPG
(€/hl)
13,084
13,084
mn
_25
PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
(21+24)
(€/hl)
185,000
176,000
132,000
132,000
137,000
|
25
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DÉTAIL
AU
LITRE
1,85
1,76
1,32
1,32
1,37
s$
\a
REG
:
ne
,
É
= TReur
le
Préfet
et
par
délégation
réetétair
Généräi
pour
les
Affaires
Régionales
SGAR - 971-2024-03-28-00003 - AP CARBURANT AVRIL 2024 8 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 28/03/2024
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/04/2024 à zéro heure
Butane €/T Il nes kg |
ë 1 PRIX Sortie Raffinerie 693,007 8,663 =
2 Octroi de mer * | 48,510 | 0,606
£ 3 Octroi de mer régional ** 17,325 | 0,217
| 4 TOTAL Taxes (2+3) 65,836 | 0,823
5 Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 758,843 | 9,486
6 \Emplissage 89,224 | 1,115
7 Stockage | 30,000 | 0,375
8. Ibréfinancement visite décennale | 4,969 | 0,062
us 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) | 11,383 | 0,142
É 10 Financement du centre d'emplissage | 56,558 0,707
ë 11 Financement de l'investissement lié au stockage | 105,984 | 1,325
12 Total des frais d'enfûtage HT | 298,118 3,726
13 TVA8,5 % sur enfûütage | 25,340 | 0,317
14 ITotal des frais d'enfütage TTC | 323,458 | 4,043
15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) | 1082,300 | 13,529
16 Marge de gros | 208,916 D 2,611 a
ë 17 IMarge de détail *** 437,440 | 5,468
7 18 Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg} (15+16+17) 21,61
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,73
Pour le Préfet et par délég rte
Le Secrétaire Général pour les Affäires- Régionales
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 % /$ = = Sr 7 ee (**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% [à G \ 1 7 | (***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail Yves DARE; Ufavien LEFORT
SGAR - 971-2024-03-28-00003 - AP CARBURANT AVRIL 2024 9