Compte-Rendu - Compte Rendu du 7 DECEMBRE 2017

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 7 DECEMBRE 2017 Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Saulnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 7 DECEMBRE 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie, COMMUNE DE SAULNES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 7 DECEMBRE 2017 - 20H15

Présents : M. Adrien ZOLFO, Maire

Mmes SALARI, WAGNER, GONCALVES, MM. BAGAGLIA, BOMBARDIERI,

Adjoints, Mmes THIRY, LE FEVRE, RODRIGUES, MM. MEHLINGER, GOURDIN,

ARQUIN, NABOT, SANTINI.

Excusés : Mmes SORBELLI, BIANCHI, BOUDJEMADI, MM. TRENTECUISSE, CAPELLI.

SUBVENTIONS CCAS ET ASSOCIATIONS EXERCICE 2017

Après avoir pris connaissance des activités des diverses Associations, de leur programme 2017 et de leurs comptes financiers, en tenant compte parallèlement de la Structure du Budget de la Commune, le Conseil décide à l’unanimité :

d’accorder les subventions complémentaires suivantes au titre de l’Exercice 2017 :

ASSOCIATIONS LOCALES

- CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) 12 700

(solde)

- Amicale Personnel Ville de SAULNES 600

(solde)

ASSOCIATIONS EXTERIEURES

- La Prévention Routière (Comité Départemental 54) 300

(Don pour participation aux Journées Préventions 09/2017)

- Asbl Territoire Naturel Transfrontalier Chiers Alzette 2 473

(Subvention 2017 pour lancement Asbl, base 1 € par habitant)ADMISSION EN NON VALEUR SERVICE DES EAUX

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal de la nécessité d’admettre en non-

valeur des produits irrécouvrables sur diverses redevances du Budget Annexe du Service

des Eaux.

Considérant que les sommes dont il s’agit, ne sont point susceptibles de

recouvrement, compte-tenu que les redevables concernés ont fait l’objet d’une

Ordonnance de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Commission

Surendettement) entraînant de plein droit l’effacement de toutes les dettes, le Conseil

décide à l’unanimité :

- d’admettre en non valeur, sur le Budget de l’Exercice 2017, les sommes totales de ces produits irrécouvrables qui s’élèvent à :

* Budget Annexe Service Eaux : 283,07 Euros

CONCOURS COMPTABLE PUBLIC

ATTRIBUTION INDEMNITES

Vu l’article 97 de la Loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu le Décret n°82-979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs Etablissements Publics aux Agents des Services Extérieurs de l’état ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 Septembre 1983 relatif aux indemnités alloués par les Communes pour la confection des documents budgétaires ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux Comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux,

Considérant le départ de Monsieur Marc DONIS, Comptable Public de la Trésorerie Longwy Collectivités, et son remplacement par Monsieur Bernard BLONDET, le Conseil décide à l’unanimité :

1 – Indemnité de Conseil

- De solliciter le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations

de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983;- D’accorder l’Indemnité de Conseil au taux de 100 % par an,

- De dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4

de l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 et sera attribuée à M. Bernard BLONDET, Receveur Municipal et responsable de la Trésorerie de Longwy Collectivité, à compter du 1er Septembre 2017 et pour toute la durée de sa fonction.

2 –Indemnité de Confection des Documents Budgétaires

- D’accorder également l’Indemnité de Confection des Documents

Budgétaires à M. Bernard BLONDET, Receveur Municipal et responsable de la Trésorerie de Longwy Collectivités, ou à un Inspecteur du Trésor Adjoint au Chef de Poste désigné par lui, pour un montant brut annuel de 50 Euros, à compter du 1er Septembre 2017 et pour toute la durée de sa fonction.

AUTORISATION PERMANENTE GENERALE POURSUITES

COMPTABLE PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-24;

Vu le Décret n° 2009-125 du 3 Février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux;

Vu la demande de Monsieur Bernard BLONDET, Comptable Public et responsable de la Trésorerie de Longwy Collectivités, sollicitant une autorisation permanente et générale de poursuites Intuitu personæ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une Collectivité Locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’Ordonnateur de la Collectivité;

Considérant que le Décret n° 2009-125 du 3 Février 2009 étend la faculté pour l’Ordonnateur de donner à son Comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites;

Considérant la nécessité pour la Collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales;

Considérant que ce dispositif ne prive pas la Commune de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites mais allège la procédure de recouvrement contentieux et contribue à rendre plus rapides et plus efficaces les poursuites,Considérant qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du Comptable Public et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de la Collectivité, en facilitant et optimisant les potentialités du module « poursuites » de l'application Hélios (recouvrement de masse, sélectivité par enjeux, et.), le Conseil décide à l’unanimité :

- d'accorder à Monsieur Bernard BLONDET, Comptable Public et responsable de la Trésorerie de Longwy Collectivités, à compter du 4 Septembre 2017, une autorisation permanente et générale des poursuites pour la mise en œuvre des procédures suivantes et dans le respect des seuils réglementaires :

 lettre de relance;

 phase comminatoire amiable;

 mise en demeure;

 opposition à tiers détenteur;

 saisies attribution et rémunération;

 saisie vente;

 procédure de poursuite extérieure.

- d'appliquer cette autorisation permanente et générale des poursuites au Budget Principal et aux Budgets Annexes de la Collectivité;

- d'appliquer cette autorisation permanente et générale des poursuites à l'ensemble des titres de recette et/ou ordre de reversement émis par la Collectivité, quelle que soit la nature de la créance;

- de fixer cette autorisation sur la durée du mandat de l'actuel Conseil Municipal.

RAPPORT COMMISSION LOCALE EVALUATION

CHARGES TRANSFEREES « C.L.E.C.T. »

Monsieur le Maire informe le Conseil que, par courrier reçu le 9 Octobre 2017, le Président de la Communauté d’Agglomération de Longwy a notifié le Rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lors de sa réunion du 28/09/2017.

Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des Conseils Municipaux des 21 Communes membres de la CAL. Il sera adopté si la majorité qualifiée des Communes (la moitié des Communes représentant les 2 tiers de la population de l’E.P.C.I. ou les 2 tiers des Communes représentant la moitié de la population de I' E.P.C.I.) émet un avis favorable.

Il est rappelé qu’au 1er Janvier 2017, la Communauté de Communes de l’Agglomération de Longwy (CCAL) s’est transformée en Communauté d’Agglomération de Longwy (CAL). Dans ce cadre, la CAL a pris de nouvelles compétences et perçoit l’ensemble des recettes de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).Aussi, afin d’assurer la neutralité budgétaire au moment du transfert, elle doit verser à chaque Commune concernée une Attribution de Compensation (AC) destinée à équilibrer le différentiel éventuel. Ces attributions constituent une dépense obligatoire. Les modalités d’évaluation et de versement sont fixées aux IV et V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Le travail d’évaluation des coûts des compétences transférées entre l’EPCI et ses Communes membres est confié à une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui doit élaborer un rapport dans un délai de 9 mois après mise en place de la FPU et soumis au vote de tous les Conseils Municipaux. Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT constituée par la CAL comprend un représentant titulaire (et un suppléant) pour chaque Commune, sauf pour Longwy qui a 2 titulaires, soit 22 membres au total.

L’évaluation des charges du rapport concernent les compétences transférées en 2017, soit la mobilité et la participation au titre des eaux pluviales (Assainissement). Le rapport a été approuvé, à l’unanimité des présents, par la CLECT réunie le 28/09/2017.

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 Décembre 2016 portant transformation de la Communauté de Communes de l’Agglomération de Longwy en Communauté d’Agglomération au 1er Janvier 2017,

Vu le rapport de la CLECT et l'exposé qui précède, le Conseil décide à l’unanimité :

􀀀 d'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,

􀀀 de NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération.

CONVENTION ECOTRANSFAIRE GEIE

RENOVATION ENERGETIQUE HABITAT MINIER

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune de SAULNES a engagé, depuis le

début de l’année 2017, un projet novateur et ambitieux portant sur la volonté d’inscrire

la Ville dans les objectifs de rénovation et de transition énergétiques.

Les aspects de ce projet sont multiples et basés sur des actions qui associent un

partenariat Public / Privé, avec des formes de Démocratie participative.Un des aspects du projet concerne particulièrement la réhabilitation de l’ancien habitat

ouvrier et minier de la Commune, issu de l’époque sidérurgique et minière qui a marqué

l’histoire de la localité.

A ce titre, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’une collaboration active a été mise en

place avec ECOTRANSFAIRE GEIE, pour finaliser ces objectifs. Le GEIE est labellisé

« Plateforme Locale de Rénovation Energétique de l’Habitat » par la Région Grand Est

depuis 2013. Il dispose à la fois de moyens humains et de moyens financiers.

Dans ce cadre, le GEIE a mis en place un projet de massification de rénovation de

l’habitat ouvrier et minier, et la Ville de SAULNES s’est portée candidate pour débuter ce

projet en tant que bénéficiaire démonstrateur.

Monsieur le Maire précise que ce projet est articulé en plusieurs phases :

- Analyse de l’habitat de la Commune par la mise en place d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) qui devra définir l’habitat le plus optimum pour une rénovation globale BBC,

- Mobilisation des habitants, avec l’aide de la sociologue du GEIE, plusieurs formats de mobilisation des habitants seront étudiés,

- Lancement d’une Maitrise d’Oeuvre pour la rénovation des bâtiments sélectionnés, - Suivi et cofinancement des travaux de rénovation,

- Conduite de l’autonomie de la démarche par la Commune.

Considérant les objectifs et les intérêts multiples de ce projet, qui développent par ailleurs

des méthodologies de mobilisation de la population saulnoise permettant de tendre à des

engagements de rénovation globale de l’ancien habitat ouvrier et minier de la Commune,

le Conseil décide à l’unanimité :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour régularisation, une Convention d’Objectif et

de Moyens avec ECOTRANSFAIRE GEIE, Pépinière d’Entreprises de l’Agglomération de

Longwy sise à MEXY (54), permettant d’engager un projet de rénovation concertée de

l’habitat de la Commune de SAULNES, en lien direct avec les habitants, et tendre à un

objectif plus large intitulé « Saulnes, vers la Transition ».

La Convention prend effet au lancement des premières actions du projet, au cours du 1er

Semestre 2017, sa durée étant liée à l’avancement des étapes du programme d’actions.

BUDGET SERVICE EAUX VIREMENT DE CREDITS

EXERCICE 2017

Le Conseil décide à l’unanimité de voter, dans le cadre du Budget Annexe du

Service des Eaux, Exercice 2017, le virement de crédits suivant :SECTION EXPLOITATION

DEPENSES DEPENSES

Article 6541 (Créances Article 678 (Autres Charges Admises Non Valeur) Exceptionnelles)

- 500,00 + 500,00

BUDGET COMMUNE

VIREMENTS DE CREDITS EXERCICE 2017

Le Conseil décide à l’unanimité de voter, dans le cadre du Budget Principal de la

Commune, Exercice 2017, les virements de crédits suivant :

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES DEPENSES

Compte 21578 (Autre Compte 2158/902 (Autres Install.

Mat. Outillage Voirie) Techn Eclairage Illuminations)

- 3 700,00 + 5 000,00

Compte 2188 (Autres Compte 21312/909 (Bâtiments

Immob. Corporelles) Scolaires)

- 3 000,00 + 1 700,00

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE,

LA SEANCE EST LEVEE A 21 HEURES 30