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Arrêté - ap mesuressanglier loiret 24 30 240621
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nibelle.
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Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
En
Direction
départementale
PRÉFÈTE
des
territoires
DU
LOIRET
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
FIXANT
LES
MESURES
DE
RÉGULATION
DU
SANGLIER
DANS
LE
LOIRET
POUR
LA
PERIODE
DU 1° JUILLET
2024
AU
30
JUIN
2030
La
préfète
du
Loiret
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
parties
législative
et
réglementaire
concernant
la
protection
de
la faune
et
de
la flore,
VU
le
décret
n°
2023-1363
du
28
décembre
2023
relatif
à
la
réduction
et
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
grand
gibier,
VU
le
décret
du
13 juillet
2023
nommant
Mme
Sophie
BROCAS
préfète
de
la Région
Centre-
Val
de
Loire,
préfète
du
Loiret,
|
VU
le
décret
du
28
août
2023
nommant
M.
Stéphane
COSTAGLIOLI
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Loiret,
VU
l'arrêté
du
19
Pluviôse
an
V
relatif
à
la
chasse
des
animaux
nuisibles,
VU
l'arrêté
du
1er
août
1986
relatifà
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
VU
l'arrêté
du
29
janvier
2007
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L. 427-8
du
code
de
l'environnement,
VU
l'arrêté
du
2
novembre
2020
relatif
au
piégeage
du
sanglier,
VU
l'arrêté
du
28
décembre
2023
portant
modification
de
l'arrêté
du
1er
août
1986
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
relatif
au
classement
du
sanglier
comme
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
Loiret,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
Stéphane
COSTAGLIOLI,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Loiret,
VU
la
circulaire
du
31 juillet
2009
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
national
de
maîtrise
du
sanglier,
1/6 VU
l'arrêté
préfectoral
approuvant
le
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
en
vigueur, VU
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
relatif
au
classement
du
sanglier
comme
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
Loiret,
VU
les
avis
du
Président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
et
du
Chef
du
service
Départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
en
date
du
9 avril
2024,
VU
la
participation
du
public
qui
s'est
tenue
du
17
mai
2024
au
6 juin
2024,
CONSIDÉRANT
que
les
sangliers
sur
les
communes
du
département
font
des
dégâts
de
nature
à
porter
atteinte
aux
exploitations
agricoles,
en
particulier
en
période
des
semis,
CONSIDÉRANT
les
surfaces
agricoles
détruites
par
les
sangliers
au
cours
des
dix
dernières
années, CONSIDÉRANT
les
montants
des
indemnisations
des
dégâts
de
gibiers
versées
aux
exploitants
agricoles
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Loiret
au
cours
des
dix
dernières
années,
CONSIDÉRANT
la tendance
d'évolution
des
dégâts
de
sangliers
sur
les
dix
dernières
années
et
la
difficultéà maîtriser
les
populations
pour
inverser
cette
tendance,
CONSIDÉRANT
les
prélèvements
de
sangliers
réalisés
pour
100
ha
boisés
sur
les
communes
du
département
du
Loiret
au
cours
des
dix
dernières
saisons
de
chasse,
CONSIDÉRANT
que
la
régulation
des
sangliers
n'est
pas
uniquement
possible
par
des
actions
de
chasse
supplémentaires
et
que
les
dégâts
de
sangliers
sur
les
parcelles
agricoles
se
font
principalement
la
nuit,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
compléter
les
moyens
de
chasse
et
de
régulation
(battue,
tirs
d'affÜt
et
d'approche)
déjà
autorisés,
CONSIDÉRANT
que
le
piégeage
constitue
une
alternative
à
la
destruction
à tir du
sanglier,
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
de
prendre
toutes
les
mesures
utiles
et
nécessaires
propres
à
limiter
les
dégâts
occasionnés
par
les
sangliers
sur
le département,
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Loiret,
ARRÊTE - 2/6 ARTICLE
1 -
TIR
DE
NUIT
DU
SANGLIER
DU
1ER
AVRIL
AU
31
MAI
POUR
LA
DÉFENSE
DES
CULTURES
Sur
les
communes
du
département
du
Loiret,
les
exploitants
agricoles
peuvent
faire
procéder
à des
tirs
de
nuit
de
l'espèce
sanglier
uniquement,
à
l’aide
d'une
source
lumineuse.
Ces
tirs
sont
autorisés
sur
la
période
du
1°
avril
au
31
mai.
Les
postes
de
tir,
fixes
et
surélevés
(miradors)
ou
chaise
d'affüt,
seront
installés
dans
les
parcelles
à
rendement
agricole
(cultures
ou
prairies).
ARTICLE
11
- Conditions
techniques
Le(s)
tireur(s)
doit/vent
être
détenteur(s)
d'une
permission
préfectorale
individuelle
délivrée
par
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
et
porteur(s)
de
son
(leur)
permis
de
chasse
validé
pour
la
saison
en
cours.
Cette
autorisation
est
disponible
sur
la
page
internet
de
la
DDT:
https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-chasse-peche/ Chasse-peche-et-faune-sauvage/Chasse La
demande
est
faite
par
le
détenteur
du
droit
de
chasse,
sur
demande
de
l'exploitant
agricole
et
doit
comporter
les
renseignements
suivants
:
le
nom
de
l'agriculteur
concerné,
la
localisation
des
parcelles
agricoles
concernées
(numéros
d'ilots
et
numéros
des
arcelles
d'après
le
Registre
Parcellaire
Graphique)
;
le
nombre
de
postes
fixes
et
leur
emplacement
exact
par
rapport
aux
parcelles
;
le
nom
de
chacun
des
tireurs
et
éclaireurs.
NON TD NON
Le
nombre
de
tireurs
est
limité
à
Un
par
parcelle
agricole
et
il
en
est
de
même
pour
l'éclaireur. ‘En
cas
de
refus
du
détenteur
du
droit
de
chasse
de
procéder,
ou
faire
procéder
à
des
tirs
de
nuit,
l'exploitant
agricole
le
signalera
à
la
DDT
afin
qu'il
puisse
lui-même
procéder
à
la
demande
dans
les
conditions
citées
ci-dessus.
Le
seul
mode
de
tir
autorisé
est
l'affôt,
à
poste
fixe
surélevé
(de
type
mirador)
ou
chaise
d'affôt.
Aucun
déplacement
du
poste
ne
sera
effectué
de
nuit.
_
Le
tireur
devra
utiliser
une
arme
à
canon
rayé
équipée
d'une
lunette
de
tir.
Les
tirs
devront
être
fichants,
de
courte
distance
et
réalisés
uniquement
sur
la
parcelle
agricole
défendue.
Tout
déplacement
du
tireur
devra
se
faire
avec
l'arme
déchargée
et
sous
étui.
Le
tireur
devra
être
aidé
d'un
auxiliaire
équipé
d'une
source
lumineuse
pour
permettre
le tir de
nuit.
ARTICLE
1.2
- Communication
et
sécurité
Toutes
les
mesures
de
sécurité
devront
être
prises
par
le
permissionnaire.
Avant
chaque
opération
ce
dernier
devra
obligatoirement
prévenir
l'OFB
au
02
38
57
39
24
et
le
centre
opérationnel
de
gendarmerie
au
02.38.52.39.03,
ainsi
que
le(s)
lieutenant(s)
de
Louveterie
et
le(s)
maire(s)
de
la
(des)
commune(s)
concernée(s).
ARTICLE
1.3
-
Bilan
La
personne
ayant
formulé
la
demande
(détenteur
du
droit
de
chasse
ou
agriculteur
le
cas
échéant)
devra
réaliser
un
compte
rendu
à
l'issue
de
cette
période
de
régulation
à
retourner
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
au
plus
tard 15
jours
après
la
fin
de
validité
de
l'autorisation.
Les
modalités
de
transmissions
de
ces
bilans
seront
définies
dans
les
autorisations
individuelles
délivrées.
3/6 ARTICLE
1.4 - Venaison
Ces
opérations
de
régulation
réalisées
dans
le
cadre
de
la
protection
des
cultures
et
des
prairies
ne
pourront
donner
lieu
à
aucune
opération
commerciale.
La
venaison
ne
pourra
être
transportée
qu'au
domicile
du
détenteur
du
droit
de
chasse,
de
l'exploitant
agricole
concerné,
où
du
tireur
mandaté.
ARTICLE
2 - MODALITÉS
DE
PIEGEAGE
Le
piégeage
de
sangliers
est
possible
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
dans
les
conditions
définies
ci-dessous
:
1°
Sur
proposition
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
2°
Seule
est
autorisée
l'utilisation
de
pièges
appartenant
à
la
catégorie
1
de
l'article
2
de
l'arrêté
du
29
janvier
2007
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l’article
L.
427-8
du
Code
de
l'environnement,
par
un
piégeur
agréé
conformément
aux
dispositions
du
mêrne
arrêté ;
3°
Le
piégeage
est
subordonné
à
la
supervision
des
opérations
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
à
une
autorisation
individuelle
délivrée
par
le
Préfet
de
département
au
propriétaire
ou
au
titulaire
du
droit
de
destruction;
4°
Les
sangliers
capturés
sont
misà
mort
par
balle
d'un
calibre
adapté
immédiatement
après
la
relève
du
piège.
Le
tireur
a
reçu
une
formation
dans
une
fédération
départementale
des
chasseurs
et
est
détenteur
de
l'attestation
de
suivi
délivrée
par
son
président.
ARTICLE
21
- Conditions
techniques
Le(s)
piégeur(s)
doit/vent
être
détenteur(s)
d'une
permission
préfectorale
individuelle
délivrée
par
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
et
porteur(s)
de
son
(leur)
agrément
de
piégeurs
et
de
son
(leur)
permis
de
chasse
validé
pour
la
saison
en
cours
pour
la
mise
à
mort.
Cette
autorisation
est
disponible
sur
la
page
internet
de
la
DDT:
https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-chasse-peche/ Chasse-peche-et-faune-sauvage/Chasse La
demande
est
faite
par
le
piégeur,
sur
demande
du
aniiaie
et
doit
comporter
les
renseignements
suivants
:
le
nom
du
piégeur,
la
nature
et
le
nombre
de
pièges
utilisés
;
la
localisation
des
pièges
(lieu-dit,
commune),
le
nom
des
piégeurs
délégués,
le
nom
du
tireur
mandaté
le cas
échéant.
PIN ZIN AIN ZI IN
ARTICLE
2.2
-
Bilan
La
personne
ayant
formulé
la demande
devr
réaliser
un
compte
rendu
à
retourner
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
au
plus
tard
15
jours
après
la
fin
de
validité
de
l'autorisation.
Les
modalités
de
transmissions
de
ces
bilans
seront
définies
dans
les
autorisations
individuelles
délivrées.
ARTICLE
2.3
- Venaison
Ces
opérations
de
régulation
ne
pourront
donner
lieu
à
aucune
opération
commerciale.
La
venaison
ne
pourra
être
transportée
qu'au
domicile
du
piégeur,
des
piégeurs
délégués,
du
tireur
mandaté,
ou
du
propriétaire.
4/6 ARTICLE
3 - MODALITÉS
DE
RÉGULATION
PAR
LES
LIEUTENANTS
DE
LOUVETERIE
Les
Lieutenants
de
louveterie
pourront
alors
procéder
à
des
opérations
de
destruction
par
des
tirs
de
nuit
de
l'espèce
sanglier
sur
les
13
circonscriptions
du
département
du
Loiret.
Elles
seront
organisées
par
les
lieutenants
de
louveterie
de
chacune
des
13
circonscriptions,
à
compter
du
1°
avril
jusqu'au
31
mai.
Les
lieutenants
de
louveterie
sont
notifiés
de
toutes
les
autorisations
individuelles
de
tir
de
nuit
accordées
aux
agriculteurs
qui
en
ont
fait
la
demande
selon
les
modalités
de
l'article
1 susvisé,
et
porteront
une
vigilance
particulière
à
coordonner
leurs
interventions
avec
eux
dans
les
secteurs
concernés.
ARTICLE
31
- Conditions
techniques
Les
opérations
se
dérouleront
dans
les
conditions
suivantes
:
1-les
tirs
seront
réalisés
par
les
lieutenants
de
louveterie
de
nuit,
soit
à
partir
de
postes
fixes,
soit
depuis
un
véhicule,
soit
à
l'approche.
2-les
tirs
se
feront
sur
les
parcelles
agricoles
cultivées
et
attenantes,
3-
l'utilisation
des
sources
lumineuses
artificielles
ou/et
de
système
de
vision
nocturne
pour
repérer
et
tirer
les
animaux,
sera
autorisée
dans
le
cadre
des
opérations
de
destruction
de
nuit,
|
4-toutes
les
mesures
de
sécurité
devront
être
prises
par
les
lieutenants
de
louveterie,
5 - défense
sera
faite
de
tirer
toute
espèce
autre
que
le sanglier,
6-
seul
le
tir
à
balle
est
autorisé,
7-
le
lieutenant
de
louveterie
pourra
être
accompagné
d'au
moins
deux
personnes
de
son
choix
pour
l'assister
(conduite,
éclairage,
chargement
des
animaux)
ARTICLE
3.2
- Communication
et
sécurité
Les
lieutenants
de
louveterie
préviendront
en
début
de
période
les
maires
des
communes
concernées. Chaque
semaine,
les
lieutenants
de
louveterie
préviendront
la
direction
départementale
des
territoires
des
interventions
prévues.
Avant
chaque
opération
les
lieutenants
de
louveterie
devront
obligatoirement
prévenir
l'OFB
au
02.38.57.39.24
et
le centre
opérationnel
de
gendarmerie
au
02.38.52.39.03.
ARTICLE
3.3
- Venaison
Les
lieutenants
de
louveterie
se
chargeront
de
la
destination
de
la venaison
ou
feront
appel
au
service
d'équarrissage.
ARTICLE
3.4
- Bilan
A
la
fin
de
la
période
d'autorisation
de
tir,
les
lieutenants
de
louveterie
transmettront
à
la
Direction
Départementale
de
Territoires
du
Loiret,
Un
compte
rendu
détaillant,
pour
chaque
opération,
le
lieu
de
l'intervention
et
le
nombre
de
sangliers
abattus.
0/6 ARTICLE
4 - EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Loiret,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Loiret,
le
Directeur
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Loiret,
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Loiret,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
les
maires
des
communes
du
Loiret,
tous
les
agents
assermentés
et
en
général
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
à
Orléans,
le
2
1 JUIN
2024
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
re
Stéphane
COSTAGLIOLI
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- Un
recours
gracieux,
adressé
à
: Mme
la
Préfète
du
Loiret
Service
de
la
Coordination
Interministérielle,
Mission
Affaires
Générales
181,
rue
de
Bourgogne
45042
ORLEANS
CEDEX
;
- Un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s);
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
-
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
:
le
Tribunal
Administratif
- 28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
ORLEANS
CEDEX
1.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
6/6