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Arrêté - Arrete non opposition
Arrêté - 12 2024 Arrete non opposition DP06007023T0014 MOGHAR
Document publié le Dimanche 1 décembre 2024 par la commune de Bienville.
Lien du pdf (Arrêté - 12 2024 Arrete non opposition DP06007023T0014 MOGHAR)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
S
L
Publié
le
19/04/2024
C
COMMUNE
DE
BIENVILLE
ID : 060-216000703-20240419-12A2024-AR
60280
Arrêté
n°12-2024
NON-OPPOSITION
À DÉCLARATION
PRÉALABLE
DÉCIDÉE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
référence
dossier
Demande
déposée
le
21/11/2023
Complétée
le
14/03/2024
N°
DP
60070
23
T0014
Par
: | Monsieur
Moulay
Hachem
MOGHAR
6
bis
rue
des
Réservoirs
60280
BIENVILLE
Pour
: | Isolation
par
l'extérieur
Sur
un
terrain
sis
: | 6
bis
rue
des
Réservoirs
60280
BIENVILLE
LE
MAIRE,
Vu
la
demande
susvisée,
Vu
le projet
susvisé,
objet
de
la
présente
demande,
Vu
l'avis de dépôt
du
présent
dossier affiché
en
mairie,
dans
les conditions
indiquées
dans
l’article
R 424-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
21/11/2023,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
R.421-1
et
suivants,
Vu
l'article
R111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
(caractère,
intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
et
conservation
des
perspectives
monumentales),
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-H),
zone
N,
approuvé
le
14/11/2019,
modifié
le
12/03/2020,
mis
à jour
le
22/06/2020,
modifié
le
18/02/2021,
le
01/07/2021,
révisé
le
15/12/2021,
modifié
le
15/12/2022,
Vu
l'arrêté
en
date
du
01/04/1971
portant
inscription
du
Mont
Ganelon
sur
la
liste
des
Sites
Inscrits
du
Département
de
l'Oise,
Vu
l'avis favorable
avec
prescriptions
du
Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
18
avril
2024, Vu
les
plans
et documents
annexés
au
dossier,
Vu
les
pièces
complémentaires
déposées
le
14/03/2024, Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Publié
le
19/04/2024
S
LGr
ID
: 060-216000703-20240419-12A2024-AR
Après
instruction
par
le Service
Droit
des
Sols
de
l’Agglomération
déseregronee-cormperegrre
dans
le
cadre
de
la
convention
du
04/03/2008
avec
la
commune
de
Bienville,
AUTORISE
Les
travaux
décrits
dans
la
Déclaration
Préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
suivantes : Considérant
les
dispositions
générales
du
PLUIH
qui
indiquent:
« Sont
autorisés
les
travaux
visant
à
améliorer
la
solidité
des
bâtiments
dans
le
respect
de
la
qualité
architecturale
du
bâtiment
existant
et dans
un
souci
d'intégration
à l’environnement
bâti
et paysager,
sauf dans
le cas
des
bâtiments
situés
sur
un
Emplacement
Réservé.
»
Considérant
que
le
projet
consiste
à
réaliser
des
travaux
confortatifs
sur
une
maison
existante
avant
la mise
en
place
du
PLUIH.
Concernant
l'architecture :
Considérant
l'article
R111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
(caractère,
intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
où
urbains
et
conservation
des
perspectives
monumentales)
Afin
de
s’insérer
dans
l’environnement
le projet
devra
maintenir
les volets
battants
existants,
aucun
élément
en
aluminium
ne
sera
mis
en
œuvre
(appuis
de
fenêtre,
retour
d'angle,
couvertine.…).
Les
appuis
de fenêtres
seront
reportés
d'autant
que
l'épaisseur de
l’isolant.
Concernant
la voirie :
Les
chaussées
et
trottoirs
bordant
la
propriété
qui
auraient
été
endommagés
au
cours
des
travaux
de
construction
seront
remis
en
état
aux
frais
du
demandeur.
La
présente
autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
dans
les
conditions
indiquées
dans
la
partie
« lire attentivement
» à la fin
de
l'arrêté.
Fait
à
BIENVILLE,
le
19
avril
2024
Le
Maire,
Patrick
LEROUX Nota
Bene :
AS1)
Eaux
potables
et
minérales
:
« Le
terrain
est
situé
à
l’intérieur
du
périmètre
éloigné
du
captage
d’eau
potable
et
minérale
de
« Bienville,
prés
de
la
Buirie»
déclaré
d'utilité
publique
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
11
mars
1985.
Il
convient
de
se
rapprocher
des
services
de
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
afin
de
connaître
les
contraintes
liées
à l'existence
de
cette
servitude.
»
- Aléa
retrait-gonflement
des
argiles
:La
commune
est
concernée
par
l’aléa
retrait-gonflement
des
argiles
ce
qui
peut
entraîner
des
mesures
de
constructivités
spécifiques
afin
d'éviter
tous
désordres
notamment
en
ce
qui
concerne
les
bâtiments.
- Aléa
coulées
de
boue
:
La
commune
est
concernée
par
l’aléa
coulées
de
boue
ce
qui
peut
entraîner
des
mesures
de
constructivités
spécifiques
afin
d’éviter
tous
désordres
notamment
en
ce
qui
concerne
les
bâtiments.
La
présente
décision
a
été
ou
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
le
AS..avail.
102
Conditions
dans
lesquelles
la
présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la
date
à
laquelle
cette
autorisation
vous
a été
notifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivants
:
- une
autorisation
relevant
d’une
autorité
décentralisée
n’est
exécutoire
qu’à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la
date
à laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
- En
application
de
l’article
R.425-30
du
code
de
l'urbanisme,
votre
projet
étant
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
dépôt
de
la
demande
en
mairie.
- si
l’arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l’objet
d’une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
!l
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
1!
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devrkre-nmomme-sous-penre
Publié
le
19/04/2024
S
L
GO
ID:
060-216000703-20240419-12A2024-AR
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l’autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
«
Les
renseignements
doivent
demeurer
lisibles
de
la
voie
publique
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
au
minimum
pendant
deux
mois».
- DUREE
DE
VALIDITE
:Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
TROIS
ANS
à
compter
de
la
notification
mentionnée
à l’article
R.424-10
du
Code
de
l’urbanisme.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
année
selon
l'article
R.424-21
du
code
de
l'Urbanisme,
c’est
à dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la
mairie.
-
ACHEVEMENT
DES
TRAVAUX
:
Vous
devez
déposer
à
la
mairie,
en
3
exemplaires,
une
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
dès
la
fin
du
chantier
(article
R.462-1
du
Code
de
l'Urbanisme).
Le
formulaire
est
disponible
sur
le
site
internet
:
www.service-public.fr. -
DROITS
DES
TIERS
:La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
;règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
Elle
est
accordée
au
regard
du
Code
de
l'Urbanisme.
Elle
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
satisfaire
aux
obligations
et
prescriptions
prévues
par
les
autres
législations
et
règlementations
(Installations
Classées,
Code
de
l'Environnement
etc).
- OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent,
ou
par
voie
électronique
du
télérecours
citoyen
sur
le
site
internet
:https://www.telerecours.fr/,
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
où
par
voie
électronique
du
télérecours
citoyen
sur
le
site
internet: https://www.telerecours.fr/.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
gréfecture
le
19/04/2624
Publié
le
19/04/2024
ID : 060-216000 703-20740419-12A2024 AR CROIRE
STE
TS
EEE
TET
1
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
ATTENTION
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- Dans
le délai
de trois
mois
après
la date
de
autorisation,
l'autorité
compétente
peut
la retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
(s)
de
l'autorisation
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.