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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210396
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Outre-mer,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-et-un, le jeudi dix-huit novembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 10 novembre 2021, se sont réunis dans la salle 400 du carré des docks sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence de 19h00 à 19h45 (dossiers 61 à 66). Etaient présents :
François AUBER;André BAILLARD;Thérèse BARIL;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT à partir de 18h15 (examen du dossier n° 38);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET; Alban BRUNEAU;Patrick BUCOURT;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Malika CHERRIERE;Annie CHICOT;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;Louisa COUPPEY;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE à partir de 17h15 (examen du dossier n° 16);Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE jusqu’à 19h45 (examen du dossier n°66);Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU jusqu’à 17h15 (examen du dossier n°16);Jérôme DUBOST;Christian DUVAL;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Solange GAMBART;Jean-Baptiste GASTINNE;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Christian GRANCHER;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK à partir de 17h30 (examen du dossier n° 27);Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET; Pascal LACHEVRE;Laurent LANGELIER;Anne- Virginie LE COURTOIS;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Sandrine LEMOINE;Pascal LEPRETTRE;Cyriaque LETHUILLIER;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Jean-Louis MAURICE;Pierre MICHEL;Stéphanie MINEZ;Christine MOREL à partir de 17h50 (examen du dossier n°36);Christelle MSICA GUEROUT;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Edouard PHILIPPE ;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Michel RATS;Alain RENAUT;Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN Didier SANSON;Nicolas SIMON;Marc-Antoine TETREL;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Danièle VASCHALDE;Martine VIALA, Membres titulaires ;Bruno BOUTEILLER;Christian LECLERC ;Laurent LEMAIRE, Membres suppléants. Etaient absents :
David LAURENT;Hervé LEPILEUR;Pierre SIRONNEAU;Anne-Marie VIGNAL. Etaient excusés et non représentés :
Avelyne CHIROL;André CORNOU;Laëticia DE SAINT NICOLAS;Wasil ECHCHENNA;Jocelyne GUYOMAR;Virginie LEMAITRE- LADOUCE;Patricia LEBAS;Emilie MASSET;Sam SELMAN;Nacera VIEUBLE. Etaient excusés et représentés :
Jean-Michel ARGENTIN a donné pouvoir à Jacques DELLERIE;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Laurent LANGELIER;Pascal CORNU a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE;Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jérôme DUBOST;Stéphanie DE BAZELAIRE a donné pouvoir à Louisa COUPPEY;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Marc GUERIN;Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE;Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Denis MERVILLE a donné pouvoir à Christian LECLERC;Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Pierre MICHEL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT a donné pouvoir à Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Fabienne MALANDAIN;Sylvain VASSE a donné pouvoir à Laurent LEMAIRE.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20210396
FINANCES - HABITAT - LE HAVRE - OPERATION BOIVIN - ALCEANE - GARANTIE D'EMPRUNT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Civil et notamment son article 2298 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5111-4 et L5215-1 et suivants ; VU le contrat de prêt n°126912 en annexe, signé entre Alcéane-OPH de la Communauté Urbaine du Havre Seine Métropole et la Caisse des dépôts et consignations ;
CONSIDERANT la demande formulée par Alcéane de se voir garantir par la Communauté Urbaine le prêt qu’elle sollicite dans le cadre de la réhabilitation de 7 logements situés 2 et 4 rue Jean Baptiste Boivin au Havre (opération BOIVIN).
Son Bureau, réuni le 4 novembre 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’accorder à Alcéane-OPH de la Communauté Urbaine, la garantie de la Communauté Urbaine à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt composé de 4 lignes de prêts d’un montant total de 950 874 €, souscrits par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°126912.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble de la somme contractuellement due par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Alcéane pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Communauté Urbaine s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
- d’autoriser M. le Président à contracter avec Alcéane et à intervenir avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention relative au prêt présentement garanti.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 107 voix « pour » et 7 « ne prennent pas part au vote »
(Bineta NIANG, Florent SAINT-MARTIN, Jérôme DUBOST,
Alban BRUNEAU, Clotilde EUDIER, Jean-Louis ROUSSELIN
et Christelle MSICA GUEROUT)
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 24/11/2021
Publié le 24/11/2021