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Procès Verbal - DELB 20180180 01
Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180180 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
ag
EPF NORMANDIE
DIRECTION DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE
ET DES GRANDS PROJETS
POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES
EN HAUTE-NORMANDIE
Mise en œuvre de la Convention Région-E.P.F. Normandie du 12/04/2017
CONVENTION D'INTERVENTION DE L'E.P.F. NORMANDIE
SUR LA FRICHE « HILAIRE COLOMBEL »
AU HAVRE (76)
ENTRE
La Ville du Havre, désignée ci-après sous le terme « la collectivité », représentée par son Maire, Monsieur Luc LEMONNIER,
d’une part,
ET
l’Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles
GAL,
d’autre part,
Vu la délibération de la collectivité, en date du ….......................................
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie en date du ………………..
Article 1 - Objet de la convention
Dans le cadre de la convention Région Normandie / E.P.F. Normandie 2017/2021, l’E.P.F. Normandie cofinance et assure la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.
A ce titre, la collectivité a souhaité mobiliser le fonds friches pour réaliser l’étude de maîtrise d’œuvre et les travaux de traitement des sources de pollution concentrée sur le site « Hilaire Colombel » au Havre.
L’objet de la présente convention est de définir les modalités préalables à l’intervention de travaux et de son financement.
Avis favorable du Contrôleur Général n° duE T A B L I S S E M E N T P U B L I C F O N C I E R D E N O R M A N D I E « H i l a i r e C o l o m b e l » - L e H a v r e ( 7 6 )
Article 2 - Consistance de l’intervention
L'intervention comprend :
L’étude de maîtrise d’œuvre préalable aux travaux de traitement des sources de pollution concentrée,
Les travaux de traitement des sources de pollution concentrée.
Article 3 - Engagements de l’E.P.F. Normandie
L’E.P.F. Normandie assure la maîtrise d'ouvrage et le cofinancement des prestations définis à l'article 2 ci-dessus. Il participe au recrutement des prestataires, en particulier le maître d’œuvre qui assure la direction de l’exécution des travaux principalement lors des réunions hebdomadaires de chantier. Il fait réaliser les travaux sous sa responsabilité de maître d’ouvrage, dans le respect du décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, jusqu’à leur réception. Il demandera l’avis des services de la collectivité sur le contenu du Dossier de Consultation des Entreprises et l’associera aux opérations préalables à la réception.
Les engagements de l’E.P.F. Normandie seront limités aux financements mis en place par la Région, l'E.P.F. Normandie et la collectivité dans le cadre de la présente convention.
Article 4 - Engagements de la Collectivité
Pendant la durée de la présente convention, la Collectivité, permettra le libre accès au site concerné à toute personne représentant l’E.P.F. Normandie ainsi qu'à toute personne que celui-ci aura mandatée.
La collectivité fournira par ailleurs toute information et tout document utile en sa possession à la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
La collectivité s’engage à avertir, dans les meilleurs délais, l’E.P.F. Normandie en cas de difficultés locales particulières liées au chantier.
Dans le cas où des réseaux publics aériens ou souterrains devraient être maintenus en service dans les zones concernées par l’intervention, la collectivité et son aménageur devront, avant démarrage du chantier, prendre en charge avec les concessionnaires concernés, les travaux de dévoiement et de protection de ces réseaux, indispensables à la mise en sécurité de la zone d’intervention des entreprises.
Article 5 - Financement de l’intervention
L’enveloppe maximale allouée pour les travaux s’élève à 400 000 € HT.
Le financement de l’intervention est réparti de la façon suivante :
25 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
35 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
40 % du montant HT à la charge de la Collectivité
Aux financements de l’EPF Normandie et de la Région Normandie, sera s’intégrée la subvention complémentaire de l’ADEME qui viendra diminuer la part de la collectivité jusqu’à un taux minimum de 10% du montant des travaux. Le cas échéant, le surplus des financements complémentaires viendra diminuer, à parts égales, le montant de participation de la Région Normandie et de l’EPF Normandie. L’intégration de la subvention ADEME au plan de financement fera l’objet d’un avenant à la présente convention.E T A B L I S S E M E N T P U B L I C F O N C I E R D E N O R M A N D I E « H i l a i r e C o l o m b e l » - L e H a v r e ( 7 6 )
L’EPF Normandie avance les dépenses et sollicite le versement des contributions de la Région Normandie et des autres financeurs. Il gère un fonds régional des friches individualisé dans sa comptabilité et facture en TVA les interventions réalisées.
En cas d’exécution partielle du programme, la collectivité paiera sa quote-part au prorata du volume des dépenses effectuées.
Article 6 - Facturation par l’E.P.F. Normandie à la Collectivité :
Après achèvement des travaux l'EPF Normandie facturera à la Collectivité, les dépenses réelles TTC (HT +TVA) de l'opération soit 480 000 € TTC maximum. Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent comptable de l'EPF Normandie.
A la réception de la facture définitive, la Collectivité émettra un mandat du montant de cette facture et un titre à l'encontre de l'EPF Normandie correspondant à sa participation et à celle qu'il aura perçue de la Région Normandie au profit de la collectivité pour cette opération, tel que défini à l'article 5 "Financement de l'intervention" de la présente convention.
Afin d’éviter les croisements de règlements, l’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu’il aura reçues de la Région Normandie au profit de la collectivité pour cette opération.
Les règlements de la Collectivité seront effectués au compte de l’E.P.F. Normandie dont un R.I.B. est joint (voir annexe 2).
Article 7 - Versements par la Collectivité
La Collectivité versera, comme suit, à l’E.P.F. Normandie :
7-1- Acomptes :
A réception du premier ordre de service de la maîtrise d’œuvre, la Collectivité versera à l'EPF Normandie un acompte d'un montant de 24 000 € correspondant à 15% du montant HT prévisionnel de sa participation.
Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l’Agent Comptable de l’EPF Normandie, au moins égal à 60% du montant prévisionnel programmé, la Collectivité versera un second acompte d’un montant de 72 000 € correspondant à 45% du montant HT prévisionnel de sa participation.
7-2- Versement final :
A la fin des travaux, la Collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation des sommes visées ci-dessus dont il résulte une somme maximale de 144 000 € (correspondant au solde de la participation de la collectivité et à la TVA calculée sur la totalité des dépenses de l'opération) à verser par la collectivité au bénéfice de l'EPF Normandie.
Les règlements de la Collectivité seront effectués par le trésorier principal, comptable assignataire des paiements au compte de l’E.P.F. Normandie dont un R.I.B. est joint (voir annexe 2), dans un délai de 30 jours à réception de l’appel de fonds.E T A B L I S S E M E N T P U B L I C F O N C I E R D E N O R M A N D I E « H i l a i r e C o l o m b e l » - L e H a v r e ( 7 6 )
Article 8 - Communication
La collectivité s’engage à faire connaître le présent dispositif et valoriser le concours de la Région et de l’E.P.F. Normandie, notamment lors des opérations de communication externe.
Article 9 - Durée de la convention
Le commencement d’exécution doit avoir lieu au plus tard 2 ans à compter de la délibération de la Région Normandie, et s’achèvera au plus tard 4 ans et 6 mois après cette même délibération, sous peine de l’annulation de la subvention.
La présente convention prend effet à sa notification par l’E.P.F. Normandie à l’ensemble des signataires.
La convention s’achèvera après la réception des marchés sans réserve, au sens de l’article 41.3 du CCAG travaux, par l’E.P.F. Normandie. Cet achèvement sera constaté par un procès-verbal co-signé par les parties.
Au-delà, les obligations de l’Etablissement Public Foncier de Normandie seront limitées aux garanties prises au titre des marchés publics.
Fait à Rouen, le …........................................
Le Maire Le Directeur Général
de la Ville du Havre de l’E. P. F. Normandie
Luc LEMONNIER Gilles GALE T A B L I S S E M E N T P U B L I C F O N C I E R D E N O R M A N D I E « H i l a i r e C o l o m b e l » - L e H a v r e ( 7 6 )
Annexe 1Département de la Seine-Maritime
Le Havre
Hilaire Colombel - Dépollution
Plan parcellaire
Friche
CA du 16/03/2018
27
Massillon
7 7 7 7 2
0 LE
CLL7 ven 0206 7
L
Section DB
À 4
01
A
CZ bes 0150 | |0
DZ E 0
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RTS Démidoif
EM Emprise concernée par la friche Bâti
ÊJ Sections cadastrales
1 Parcelles
50 Mètres
E T A B L I S S E M E N T P U B L I C F O N C I E R D E N O R M A N D I E « H i l a i r e C o l o m b e l » - L e H a v r e ( 7 6 )
Annexe 2RELEVE D'ID E TRESOR PUBLIC
IDENTITE BANCAIR
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Le relevé ci-contre est destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paiernent des quittances eic..}
Identifiant national de compte bancaire - RIB H &,
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 76000 00002000046 90 TPROUEN
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
| e# .IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank Indentifier Code)
FR76 | 1007 1760 [| 0000 | 0020 | 0004 | 690 TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - AGENCE COMPTABLE
E T A B L I S S E M E N T P U B L I C F O N C I E R D E N O R M A N D I E « H i l a i r e C o l o m b e l » - L e H a v r e ( 7 6 )