Compte-Rendu - CR 09 du 28 septembre

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Compte-Rendu - CR 09 du 28 septembre Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09 du 28 septembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

Compte-rendu du Conseil municipal

du 28 septembre 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune d'YSSAC-la-TOURETTE dûment convoqué s'est réuni à huis clos en session ordinaire, à la salle polyvalente, 1 place Guillaume Douarre, sous la présidence de Monsieur Alain FRADIER, Maire.

Date de convocation : 23 septembre 2021

Conseil municipal, présents : DA-LUZ Emilie, DELVINCOURT Béatrice, EYMIN Philippe (2e adjoint), FOURNET-FAYARD Arnaud (1er adjoint), FRADIER Alain, JARZAGUET Régine, MONTEL Arnaud, MONTMORY Aurélien, POURTIER François, REDON Pascale

Absent(s) :

Excusés : COTTIER Bernard (pouvoir à FRADIER Alain)

Secrétaire de séance : DELVINCOURT Béatrice

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-18 du CGCT, sur demande du Maire, le Conseil municipal, sans débat et à la majorité absolue des membres présents :

- décide de se réunir à huis clos

Approbation des Comptes-rendus des 13/08/2021 et 21/08/2021, à l’unanimité.

Conformément à la délibération n°2020/2405/05, le Conseil municipal est informé des achats et décisions prises par le Maire par délégation :

- Achat de matériel et fournitures pour la Mairie pour un montant de 238,20 €

- Achat de matériel et fournitures pour l’Ecole pour un montant de 186,02 €

- Achat de matériel et fournitures pour l’Atelier pour un montant de 281,89 €

- Signature du compromis de vente du lot n°2 (parcelle YD 99) du lotissement Champ Epital d’une superficie de 899 m² moyennant le prix de 102 000,00 € TTC

- Signature de l’arrêté de rétrocession de la concession n°47 en faveur de Mme JAMES

- Accueil d’une stagiaire (convention de stage Pôle Emploi – projet de reconversion) en secrétariat de mairie pour une durée de 6 jours ouvrés.

Concernant l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande :

 L’ajout d’une délibération concernant la vente du lot n°3 (parcelle YD n°100) – Champ Epital

 L’ajout d’une délibération concernant l’approbation du rapport de la CLECT – septembre 2021

Le Conseil accepte, à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

 Délibération 1 : Modification des statuts de la compétence « développement touristique » de

Combrailles Sioule et Morge

 Délibération 2 : Modification des statuts du TE63 – SIEG

 Délibération 3 : Validation de la convention de travaux TE63 – Complément rue des Varennes

Gaillard

 Délibération 4 : Limitation de l’exonération de la taxe foncière pour les constructions nouvelles

Délibération annulée lors du conseil et reportée à l’année 2022.

 Délibération 5 : Élaboration du plan local d'urbanisme (P.L.U.)2

 Délibération 6 : Vente du lot n°3 (parcelle YD n°100) – Champ Epital - Abroge la délibération

n°2021/3103/02

 Délibération 7 : Approbation du rapport de la CLECT – septembre 2021

 Questions diverses

 Délibération 1 : Modification des statuts concernant l’opération « Vélorail »

Délibération n°2021/2809/01

Le conseil communautaire du 24 juin 2021 a approuvé la modification des statuts concernant l’opération « Vélorail » entrant dans le cadre de la compétence « développement touristique ».

Il est rappelé que si l’intérêt communautaire requis pour certaines compétences obligatoires et optionnelles est défini par le conseil communautaire à la majorité des 2/3, la ligne de partage entre les champs d’interventions communaux et intercommunaux des autres compétences facultatives est définie par les statuts.

Les compétences facultatives doivent être définies intégralement dans les statuts et ne peuvent pas faire l’objet d’une définition de l’intérêt communautaire.

C’est le cas pour la compétence « développement touristique » qui est définie par les statuts.

Selon les statuts en vigueur de la communauté de communes, la compétence développement touristiques est ainsi rédigée :

Au titre des compétences facultatives, la communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, les compétences suivantes :

1. Développement touristique

• Ingénierie : Aide au montage (mise en place et animation) et suivi de programmes d’aides aux acteurs touristiques privés et publics

• Aménagement, entretien et gestion des sentiers de randonnées et édition de topoguides ou tout document similaire

• Coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local

• Aménagement et gestion de sites touristiques d’intérêt communautaire suivants :

 Château Rocher

 Gour de Tazenat

 Paradis de Queuille

Afin de prendre en compte l’opération « Vélorail », il est nécessaire de mettre à jour les statuts.

La nouvelle rédaction serait la suivante :

Au titre des compétences facultatives, la communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, les compétences suivantes :

2. Développement touristique

• Ingénierie : Aide au montage (mise en place et animation) et suivi de programmes d’aides aux acteurs touristiques privés et publics

• Aménagement, entretien et gestion des sentiers de randonnées et édition de topoguides ou tout document similaire

• Aménagement et exploitation d’un vélorail entre la Gare des Ancizes-Comps jusqu’au Viaduc des Fades

• Coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local

• Aménagement et gestion de sites touristiques d’intérêt communautaire suivants :

 Château Rocher

 Gour de Tazenat

 Paradis de Queuille3

S’agissant d’une modification des compétences, celle-ci est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, c’est-à-dire deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

C’est dans ce cadre que le Conseil municipal est consulté pour donner son accord sur la modification des statuts concernant l’opération « Vélorail ».

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes.

 Délibération 2 : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du

Puy-De-Dôme

Délibération n°2021/2809/02

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une part ;

Vu la délibération 2017-03-25-07 du 25 mars 2017 portant sur la modification du nom du syndicat ;

Vu la délibération 2021-06-24-10 du 24 juin 2021 du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Le SIEG du Puy-de-Dôme auquel la commune d’Yssac-La-Tourette adhère, modifie ses statuts.

Le maire donne lecture du projet de statuts proposé par le SIEG du Puy-de-Dôme.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5 et 5 ter, intégrant la fusion de certaines communes dans les Secteurs Intercommunaux d’Energie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5 et 5 ter, intégrant la fusion de certaines communes dans les Secteurs Intercommunaux d’Energie ;

- de donner, dans ce cadre, mandat au maire afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires.4

 Délibération 3 : Convention TE 63 Complément d’éclairage rue des Varennes Gaillard

Délibération n°2021/2809/03

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal la nécessité d’effectuer des travaux complémentaires d’éclairage public au niveau de la rue des Varennes Gaillard.

Il rappelle également que conformément à la délibération du comité Syndicale du S.I.E.G. du 15 novembre 2008 fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert de compétence Eclairage Public et à la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 autorisant les communes membres d’un Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours, il est nécessaire d’établir une convention exprimant les accords concordant du Comité Syndical et du Conseil Municipal sur le montant du fond de Concours à verser.

A cet effet, il présente les éléments financiers suivants :

- Le montant global du complément d’éclairage s’élève à 5 600 € HT ;

- Le fond de concours de la commune s’élève à 2 800 € HT + 1,44 € TTC d’écotaxe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- Accepte de signer la convention exprimant les accords concordant du Comité Syndical et du Conseil Municipal ;

- Autorise les travaux de complément d’éclairage pour un montant de 2 800 € HT + 1,44 € TTC d’écotaxe

 Délibération 4 : Communauté de Communes Combrailles Sioule et Morge : approbation du

rapport de la CLECT – septembre 2021

Délibération n°2021/2809/04

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 20 septembre 2021 pour examiner des corrections concernant l’évaluation de charges concernant trois compétences :

1 - Le montant de l’évaluation des charges au titre des fluides pour les locaux mis à disposition pour les ALSH (à compter de l’exercice 2021)

En mai 2021, les communes qui n’avaient pas fait l’objet d’un transfert de charges ont été consultées pour fournir les éléments budgétaires relatifs aux consommations de fluides pour les bâtiments mis à disposition au profit des ALSH.

En appliquant un prorata sur les surfaces et les temps utilisés par les ALSH, il ressort les évaluations suivantes :

Transfert de charges de la

commune vers l’EPCI

Charbonnières-les-Vieilles 464,30€ Les Ancizes-comps 759,18€ Louberat 538,05€ Saint-Georges-de-Mons 1 327,19€5

2. Ajustement des transferts de charges sur la compétence voirie (à compter de l’exercice 2022)

La CLECT a procédé, sur demande des communes, aux ajustements suivants :

Augmentation du transfert de charge

Commune Objet Montant du

transfert de

charge au

01/01/2021

Montant de la

modification

Montant du

transfert de

charge au

01/01/2022

POUZOL Augmentation

du transfert de

charge au titre

des dépenses

d’entretien de la

voirie

6 000€ +8 000€ 14 000€

Diminution du transfert de charge

Commune Objet Montant du

transfert de

charge au

01/01/2021

Montant de la

modification

du transfert de

charges

Montant du

transfert de

charge au

01/01/2022

CHAMPS Diminution du

transfert de

charge au titre

des dépenses

d’entretien de la

voirie

2 462,16€ -2 000€ 462,16€

LISSEUIL Diminution du

transfert de

charge au titre

des dépenses

d’investissement

de la voirie

10 000€ -2 000€ 8 000€

SAINT-GAL-

SUR SIOULE

Diminution du

transfert de

charge au titre

des dépenses

d’entretien de la

voirie

9 000€ -6 000€ 3 000€

3. Correction du transfert de charges pour la compétence restauration scolaire sur la commune de MANZAT (à compter de l’exercice 2021)

Lors du bilan budgétaire 2020 du budget « restauration collective », il a été relevé une différence sur la déclaration d’origine de la commune de MANZAT, liés à une évolution des pratiques. Il est donc proposé de rectifier la charge des repas adultes vendus.

Déficit du service

restauration scolaire

pour la commune de

MANZAT (avant

correction)

Correction apportée : Déficit du service

restauration

scolaire (après

correction)

Augmentation des

charges

transférées

51 232,00 +892,80 52 124,80 +892,80

En séance, le rapport de la CLECT a été adopté à l’unanimité.6

La réglementation stipule que le rapport de la CLECT doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l'EPCI. En effet l'évaluation des charges transférées « est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts ».

En effet, le rapport doit faire l'objet d'une approbation par la majorité qualifiée des communes membres (deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population).

Une fois adopté par la CLECT et par les conseils municipaux à la majorité qualifiée visée ci-dessus, le rapport constitue la « base de travail » indispensable pour déterminer le montant de l'attribution de compensation qui sera versée par la communauté à chaque commune membre.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées tel que présenté ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées tel que

présenté ci-dessus.

 Délibération 5 : Limitation de l’exonération de la taxe foncière pour les constructions

nouvelles Délibération annulée lors du conseil et reportée à l’année 2022.

 Délibération 6 : Elaboration du plan local d'urbanisme (P.L.U.) de la commune d’YSSAC-LA-

TOURETTE

Délibération n°2021/2809/05

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2, L.153-8 et L.153-11 ;

VU la Carte Communale approuvée le 17 juin 2003.

VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays des Combrailles approuvé le 10 septembre 2010 ;

Le maire rappelle que la commune dispose d’une carte communale depuis 2003, mais qu’aujourd’hui ce document d’urbanisme atteint ses limites.

La commune d’YSSAC-la-TOURETTE subit une pression foncière importante du fait de sa proximité avec la Métropole de Clermont Ferrand. De par sa situation privilégiée, la commune est attractive, mais cette attractivité se manifeste aujourd’hui par un début de basculement identitaire, passant d’une vocation agricole à une vocation résidentielle.

Cette vocation résidentielle qui se fait de plus en plus prégnante entraine souvent des travaux de voirie incombant financièrement à la commune, et une croissance démographique que les équipements ne pourront pas toujours absorber.7

Il devient donc nécessaire de réfléchir au développement possible et durable de la commune, et de l’anticiper le mieux possible avec un outil mieux adapté que la carte communale. Celle-ci ne permet pas en effet :

- La maitrise du développement du bourg et plus largement du village, - La conservation et l’amélioration de la qualité de vie des citoyens, et notamment l’intégration d’un plan de développement durable.

- La conservation du caractère rural et la préservation de la richesse agricole de la commune. - Le respect de l’identité du territoire

- Le maintien de l’attractivité du village,

De plus les directives nous imposent d’être compatible avec les orientations du SCOT du pays de Combrailles (Schéma de Cohérence Territorial) qui traduit localement les prescriptions nationales en matière d’aménagement du territoire.

A ces fins, et dans la continuité des orientations des équipes municipales, il est nécessaire de se doter d’outils assurant la maitrise tant technique qu’économique d’une saine gestion de l’urbanisme et de l’environnement.

Il est à noter qu’à de très rares exceptions, l’ensemble des communes voisines d’Yssac-la-Tourette disposent toutes ou presque, depuis de nombreuses années d’un PLU ou d’un PLUi. Par ailleurs dans l’éventualité d’une orientation intercommunale vers un PLUi (intercommunal) ce dernier s’imposerait au détriment de la Carte Communale.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1er : de prescrire l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Yssac-la-Tourette

Article 2 : que l’élaboration du PLU a pour objectifs

- La maitrise du développement du bourg et plus largement du village, - La conservation et l’amélioration de la qualité de vie des citoyens, et notamment l’intégration d’un plan de développement durable.

- La conservation du caractère rural et la préservation de la richesse agricole de la commune. - Le respect de l’identité du territoire

- Le maintien de l’attractivité du village,

- Le respect des engagements budgétaires,

- La nécessaire mise en compatibilité avec le SCOT du Pays des Combrailles.

Article 3 : que l’élaboration du PLU fera l’objet des mesures de concertation suivantes :

- Mise à disposition permanente des documents en mairie et sur le site internet de la commune, - Organisation d’une ou plusieurs réunions publiques avec le bureau d’études, - Cahier de requêtes à disposition du public,

- Publications spécifiques sur le PLU,

- Bulletin municipal,

- Information sur le déroulement de la procédure sur le site internet de la commune...

Article 4 : de consulter et de charger un bureau d’études dédié pour accompagner la commune dans l’élaboration du PLU;

Article 5 : de donner délégation au maire le pouvoir de signer les contrats, avenants ou conventions relatifs à l’élaboration du PLU ;8

Article 6 : que les crédits destinés au financement de l’élaboration du PLU sont (ou seront) inscrits au budget de l’exercice 2021, 2022, 2023 en section investissement ;

Article 7 : de solliciter de l'État une dotation au titre de l’article L.132-15 du Code de l’urbanisme pour compenser la charge financière de la commune ;

Article 8 : La présente délibération sera transmise au Préfet, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, ainsi qu’aux communes membres. Elle sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes, ainsi qu’à la mairie. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

 Délibération 7 : Vente de la parcelle YD n°100 – Champ Epital

Délibération n°2021/2809/06 - Abroge la délibération n°2021/3103/02

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune est propriétaire d’un terrain d’une surface de 12 580 m² au lieu-dit Champ Epital. Ce terrain est devenu propriété de la commune lors du dernier remembrement en 1986.

Dans le cadre de l’aménagement de cette parcelle, il a été décidé la création d’un lotissement communal de 4 lots de terrain à bâtir d’une superficie de 5 639 m². Ce projet a fait l’objet d’un Permis d’Aménager, accordé en date du 25 juin 2019. Le cabinet Morpho Architectes et le bureau d’études GEOVAL ont conçu les différents plans et défini le règlement de lotissement.

Les travaux de viabilisation (1ère phase) ont été réalisés et ont fait l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 17 septembre 2020. Une délibération autorisant la commercialisation de 3 lots a été prise en date du 29 juillet 2020.

Une seconde a été prise le 31 mars 2021 pour la vente du lot n°3 au profit de M. Guillaume MARTINAND et Mme Marina GIBELIN.

Suite au désistement de ces derniers, il est proposé de procéder à la cession du lot n°3 au profit de M. Loïc GOURGEONNET et Mme Charlène, Christel, Fabienne VACHON pour la construction de leur résidence principale.

M. Loïc GOURGEONNET et Mme Charlène, Christel, Fabienne VACHON s’engagent à acquérir le lot n°3 d’une superficie de 903 m² moyennant le prix de 102 000,00 € TTC et à supporter les frais relatifs à cette opération.

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu la délibération n°2020/2907/05 en date du 29 juillet 2020 actant le principe et les modalités de mise en vente du bien ;

Considérant que l’immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que l’immeuble sis au lieu-dit Champ Epital appartient au domaine privé communal,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établie par avis de valeur de l’agence Mombazet Immobilier, sise 17 rue de l’Hôtel de Ville – 63140 CHATEL-GUYON, en date du 24 mars 2021 ;

Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune d’Yssac-la-Tourette évalués par l’agence Mombazet Immobilier,9

Vu le cahier des charges tel qu’établi ci-dessous :

 Lot à vendre : lot n°3

 Désignation cadastrale : 000 YD 100

 Permis d’Aménager correspondant : PA n°063 473 19 C0001 accordé le 25/06/2019

 Origine de propriété : Domaine privé communal

 Nature du bien : Terrain à bâtir

 Situation : Lieu-dit Champ Epital – 63200 YSSAC-LA-TOURETTE

 Contenance : 903 m²

 Surface de plancher : 250 m²

 Noms des acquéreurs : M. Loïc GOURGEONNET et Mme Charlène, Christel, Fabienne VACHON

 Prix de vente TTC : 102 000,00 €

 Honoraires de négociations à la charge de l’acquéreur : 7 000,00 € TTC

Le Conseil municipal est appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le présent cahier des charges et notamment le prix qu'il y prévoit ;

- Approuve la cession du lot n°3 sis au lieu-dit Champ Epital et cadastré YD n°100 au profit de M.

Loïc GOURGEONNET et Mme Charlène, Christel, Fabienne VACHON au prix de 102 000,00 €

TTC ;

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, Monsieur EYMIN ou Monsieur FOURNET-FAYARD avec

faculté d’agir ensemble ou séparément pour signer l’acte notarié et toute pièce nécessaire à la cession

de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont

l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

QUESTIONS DIVERSES

 Marché de producteurs et créateurs locaux Jeudi 30 septembre 2021

La première édition du marché de producteurs et créateurs va rassembler près de 15 exposants le

jeudi 30 septembre entre 16h30 et 19h30. Deux conteuses seront présentes pour l’animation auprès

des jeunes et moins jeunes. Des musiciens sont à trouver. Les membres du CCAS se donnent

rendez-vous à 14h30 ce jeudi pour préparer la manifestation. Il est proposé d’offrir un café à chaque

exposant. Des questionnaires seront également distribués pour évaluer l’opportunité de renouveler le

marché.

 Organisation d’animations pour le Téléthon du 3 et 4 décembre 2021

Deux membres du CCAS a assisté à la réunion d’organisation du téléthon Pays de Combronde. Suite

à deux décès parmi les membres organisateurs et également suite au COVID 19, les festivités seront

réduites (par exemple, moins de vente de brioches et animations sur Combronde uniquement le

samedi). Sur notre commune, il est envisagé un petit déjeuner avec vente de brioches puis deux

randonnées avec des circuits différents.10

 Organisation d’un spectacle de Noël et du repas des ainés ?

Il est envisagé un repas des ainés avec animations le dimanche 6 février 2022 et des paniers garnis

ou chocolats pour ceux qui ne viendraient pas aux repas. Pour les enfants, comme l’année dernière,

le père Noël se rendrait à domicile. Ces éléments sont encore en discussion et à organiser au sein

du CCAS.

 Modification des horaires d’ouverture de la mairie

Suite au changement de secrétaire, les horaires d’ouverture de la mairie sont modifiés comme suit :

Accueil téléphonique : lundi, mardi et jeudi 9h15-12h45 et 13h30-16h30

Ouverture au public : vendredi 8h45-12h45 et 13h30-18h00

Proposition de date du prochain Conseil : Mardi 26 octobre 2021 à 18h30

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 20h10