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Déliberation - 2023 107 Convention TE05 Lot Chauchays
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
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préfecture
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29/12/2023
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>
LUS
ID
: 005-210501664-20231222-2023_107-DE
DÉLIBÉRATION
du CONSEIL
MUNICIPAL
n° 2023-107
Mairie
de
Serres
Hautes-Alpes
Séance
du
22
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-deux
décembre,
à
vingt
heures
trente
minutes,
l'assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
M.
ROUIT
Daniel
NOMBRE
DE
MEMBRES
.
Étaient
présents :
a
nr
Fe
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
Mireille
DERYCKE,
M.
LEBRUN
Sébastien,
Préserits
10
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre,
M.
POURCHI
Raymond,
Mme
RICHIER
Delphine,
Mme
ROBERT
Laetitia,
Mme
VERA
Martine
Absents
4
Procuration : M.
DOS
SANTOS
Miguel
a
donné
pouvoir
à
Mme
ARLAUD
Véronique
Hombre
de
aufiragee
M.
GAUTIER
Adrien
a donné
pouvoir
à M.
PEUZIN
Louis
exprimés
:
Absent
excusé
:
Pour
12
Mme
MAYER
Arlette
Contre
0
Absent
:
Mme
DENUT
Jacqueline
Absentions
0
A
été
nommée
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
DERYCKE
Mireille
Date
de
convocation
18/12/2023
Date
d'affichage
18/12/2023
Le
Maire
rappelle
que
la
commune
a
mis
en
vente
les
quatre
terrains
du
lotissement
LD
Chauchays.
Afin
de
doter
ces
terrains
d'électricité,
Territoire
d’Energie
05,
propose
l'implantation
d'un
transformateur
électrique
au
fond
du
chemin
d’accès
au
droit
de
la parcelle
A
201.
La
superficie
utile
est
d'environ
15
m°.
A
ce
titre,
elle
propose
une
convention
avec
la
commune
pour
cette
mise
à
disposition.
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
convention,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- Accepte
l'implantation
de
cet
ouvrage
- Accepte
les
termes
de
la
convention
établie
par
Territoire
d’Energie
05
dont
un
exemplaire
demeure
annexé
à
la
présente
- Autorise
le
Maire
à
signer
cette
convention
- Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
en
ce
sens Envoyé
en
préfecture
le
29/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/12/2023
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ID
: 005-210501664-20231222-2023_107-DE
7
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Serres
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
|RS
|
|
|
ST
Î |
Daniel
ROUIT
Mireille
DERYCKE Envoyé
en
préfecture
le
29/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/12/2023
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ID
: 005-210501664-20231222-2023
_107-DE
HAUTES-ALPES
+‘;
4E
(7
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
POUR
L'IMPLANTATION
D'UN
OUVRAGE
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ENERGIE
ELECTRIQUE
Département
des
HAUTES-ALPES
Commune
:SERRES
Référence
du
dossier
TEO5
:Raccordement
Mairie
- Chauchays
N°
dossier
:22034
Entre
les soussignés :
Territoire
d'énergie
Hautes-Alpes
-
SYME05
ZA
La
Grande
île
Nord
- 491
rue
des
Pins
- 05230
CHORGES
Représenté
par
Monsieur
DOU
Jean-Claude,
Président,
dûment
habilité
par
délibération
n°
20120-30
AG
du
Conseil
syndical
en
date
du
23
octobre
2020
Ci-après
désigné
« TEO5
»
d'une
part,
Et La
commune
de
SERRES,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
ROUIT
Daniel
,ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
en
date
du
rene
Agissant
en
qualité
de
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
Ci-après
désigné
« le
Propriétaire
»
d'autre
part.
TEOS
et
le
Propriétaire
étant
désignés,
individuellement,
la
"Partie"
et,
ensemble,
les
"Parties";
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: 005-210501664-20231222-2023_107-DE
'(}7
Il
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
Qu'en
tant
qu'Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution
d'Electricité
(AODE),
TEOS5
est
légalement
investi
de
la
mission
de
service
public
de
distribution
d'électricité
visée
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
qu'il
a
délégué
par
contrat
de
concession
conclu
avec
la
société
ENEDIS
le
28
février
1994
;
Que
TEO5
est
maître
d'ouvrage
d'opérations
de
développement,
d'enfouissement,
de
sécurisation
et
de
renforcement
des
réseaux
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
qui
nécessitent
l'installation
de
postes
de
distribution
d'électricité,
armoires
de
coupure
et
de
protection
ou
armoire
de
puissance
;
Qu'à
cette
fin,
TEO5
est
amené
à
solliciter
auprès
de
son
(ses)
propriétaire(s)
la
mise
à
disposition
d'un
terrain
lui
permettant
d'exercer
au
mieux
sa
mission
de
service
public.
C'est
dans
ces
conditions
que
les
Parties
ont
négocié
et
conclu
la
présente
convention.
CECI
ETANT
EXPOSE,
IL
A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Le
propriétaire
susnommé
se
déclarant
propriétaire
des
bâtiments
et
terrains,
lui
et
ses
ayants-droits
concèdent
au
TEOS
à titre
de
droit
réel
au
profit de
la
distribution
publique
d'électricité,
les
droits
suivants
:
ARTICLE
1 —
MISE
A
DISPOSITION
1.1
—
Occupation
Le
Propriétaire
consent
au
TEOS
le
droit
d'occuper
un
terrain
nu
d'une
superficie
d'environ
15
m’,
dans
une
parcelle
de
plus
grande
superficie
cadastrée
à la
Section
A,
numéro
201
au
lieu-dit
«
Chauchays
» sur
la
commune
de
SERRES,
d'une
contenance
totale
de
3500
m°.
Ledit
Terrain
est
destiné
à l'installation
d'un
poste
de
transformation
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité,
notamment
les
canalisations
(Le
poste
et
ses
accessoires
étant
ensemble
désignés
les
« Ouvrages
»).
Il est
annexé
à
la
Convention
un
plan
délimitant
l'emplacement
réservé
aux
Ouvrages.
Il est
rappelé
que
les
Ouvrages
font
partie
de
la
Concession,
qu'à
ce
titre,
ils
seront
entretenus
et
renouvelés
par
ENEDIS,
gestionnaire
par
délégation
du
réseau
de
distribution
d'électricité,
et
qu'ils
pourront
également
être
utilisés
pour
la
desserte
d'autres
usagers
que
le
Propriétaire,
ce
que
ce
dernier
reconnaît
et
accepte.
Le
Propriétaire
consent
au
TEO5,
au
titre
de
cette
occupation,
un
droit
de
jouissance
intuitu
personae,
précaire,
temporaire
et
révocable
sur
l'emprise
du
Terrain,
en
vue
de
l'exercice
d'exploitation
concédé
à
la
société
ENEDIS,
gestionnaire
par
délégation
du
réseau
de
distribution
d'électricité.
1.2
—
Droit de
passage
et d'utilisation
1.2.1.
Le
Propriétaire
consent
au
TEOS5
le
droit de
faire
passer,
en
amont
comme
en
aval
des
Ouvrages
dont
l'assiette
est
déterminée
à
l'article
1.1,
toutes
les
canalisations
électriques
moyenne
ou
basse
tension
(y
compris,
éventuellement,
les
supports
et
ancrages
de
réseaux
aériens)
nécessaires
pour
en
assurer
l'alimentation,
Ce
droit
correspondant
aux
prérogatives
visées
par
les
articles
L.
323-3
et
suivants
du
code
de
l'énergie.
1.2.2.
Le
Propriétaire
reconnait
à
ENEDIS,
gestionnaire
par
délégation
du
réseau
de
distribution
d'électricité,
le
droit
d'utiliser
les
Ouvrages
et
de
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(maintenance,
renforcement,
raccordement,
etc.).
Pour
assurer
l'exploitation
des
Ouvrages,
ENEDIS,
gestionnaire
par
délégation
du
réseau
de
distribution
d'électricité,
bénéficiera
de
tous
les
droits
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
élagages
ou
abattages
de
branches
ou
d'arbres
pouvant
compromettre
le
fonctionnement
des
Ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
Page
2
sur
5
D
:
RQ
: Envoyé
en
préfecture
le 29/12/2023
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29/12/2023
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NT
1.3
-
Droit
d'accès
Le
Propriétaire
s'engage
à
laisser
l'accès
en
permanence,
de
jour
comme
de
nuit,
à
l'emplacement
réservé
aux
personnels
d'ENEDIS,
gestionnaire
par
délégation
du
réseau
de
distribution
d'électricité,
ou
tous
entrepreneurs
accrédités
par
ENEDIS,
ainsi
que
les
engins
et
matériels
nécessaires,
en
vue
de
l'installation,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
Ouvrages
et
de
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le
passage
et
la
manutention
du
matériel.
Le
Propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Le
Propriétaire
s'engage
à garantir
à ENEDIS,
gestionnaire
par
délégation
du
réseau
de
distribution
d'électricité,
ce libre
accès
et
prend
notamment
toute
mesure
afin
que
le
chemin
d'accès
reste
en
permanence
libre
et
non
encombré.
Le
plan,
ci-annexé
et
approuvé
par
les
Parties,
situe
le
Terrain,
les
Ouvrages
et les
chemins
d'accès.
Le
gestionnaire,
par
délégation,
du
réseau
de
distribution
d'électricité,
ENEDIS
veille
à
laisser
le
Terrain
et
ses
accès
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
les
interventions
au
titre
des
présentes.
ARTICLE
2 — OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
Pour
assurer
la
continuité
de
l'exploitation,
le
Propriétaire
s'interdit
de
faire,
sur
et
sous
le
tracé
des
canalisations
électriques,
plantations
et
cultures
de
grandes
profondeurs,
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
seraient
préjudiciables
à
l'établissement,
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la
solidité
des
Ouvrages.
Le
Propriétaire
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
Ouvrages
en
entreposant
des
matières
inflammables
ou
d'en
gêner
l'accès.
ARTICLE
3 -MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Le
Propriétaire
conserve
sur
sa
propriété
tous
les
droits
compatibles
avec
l'exercice
des
droits
réels
ainsi
constitués
par
la
convention.
Tous
les
frais
qui
seraient
entrainés
par
une
modification
ou
un
déplacement
des
Ouvrages
seront
à la
charge
de
la
partie
cause
de
la
modification
ou
déplacement.
ARTICLE
4 — CESSION
DES
DROITS
ET
OBLIGATIONS
D'UNE
PARTIE
Le
Propriétaire
reconnait
et
accepte
que
TEO5,
autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité,
en
sa
qualité
de
concédant,
soit
subrogée
dans
les
droits
et
obligations
d'ENEDIS,
gestionnaire
par
délégation
du
réseau
de
distribution
d'électricité,
au
terme
(normal
ou
anticipé)
de
la
Concession.
Cette
subrogation
interviendra
de
plein
droit
à
la
date
à
laquelle
la
Concession
prendra
fin,
sans
indemnité
due
au
Propriétaire.
ARTICLE
5 — CAS
DE
LA
VENTE
OU
DE
LA
CESSION
En
cas
de
vente,
de
location
ou
de
toute
mise
à disposition
de
ses
bâtiments
et
terrains,
le
Propriétaire
susnommé
et
ses
ayants-droits
s'engagent
à faire
mention,
dans
l'acte
de
vente,
location
ou
mise
à disposition
des
conditions
de
la
présente
convention
que
le
bénéficiaire
sera
tenu
de
respecter.
ARTICLE
6 -
DOMMAGES
Conformément
au
contrat
de
concession
entre
TEO5
et
ENEDIS,
le
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité,
signé
le
28
février
1994,
la
société
ENEDIS
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
ou
qui
seraient
causés
par
son
fait
ou
par
les
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas où
les
Parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-
ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
Ouvrages.
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3
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5
D
| (Q Envoyé
en
préfecture
le 29/12/2023
Reçu
en
préfecture
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29/12/2023
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V7
ARTICLE
7
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
Convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
par
les
Parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
d'affectation
des
Ouvrages
au
service
public
de
la
distribution
de
l'électricité,
et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
Ouvrages
existants.
Dans
le
cas
où
les
Ouvrages
viendraient
à
être
définitivement
désaffectés
et
déséquipés,
rendant
l'occupation
du
Terrain
sans
objet,
la
convention
prendra
fin
de
plein
droit
sans
indemnité
due
de
part
ou
d'autre,
et
le
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité
désigné
par
TEO5
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
Ouvrages.
ARTICLE
8 —
INDEMNITE
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
concédés,
TEO5
devra
verser,
par
la
comptabilité
du
notaire
lors
de
l'établissement
de
l'acte
authentique,
au
Propriétaire
qui
accepte
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
20€
(vingt
euros). ARTICLE
9 —
DROIT
APPLICABLE
ET
LITIGES
La
Convention
est
soumise
au
droit
français.
En
cas
de
litige
entre
les
Parties
portant
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
Convention,
et
sans
préjudice
des
stipulations
de
l’article 6, les Parties
s'efforceront
de rechercher
un règlement
amiable
à leur litige dans
le mois
suivant
la saisine,
d'une
Partie
par
l'autre,
dudit
litige.
À
défaut
d'accord
entre
les
Parties,
le
litige
sera
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
Ouvrages
par
la
Partie
la
plus
diligente.
ARTICLE
10
—
ENTRÉE
EN
APPLICATION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la
date
de
signature
par
les
Parties.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique
d'électricité,
le
Propriétaire
autorise
TEO5
à
commencer
les
travaux
d'établissement
des
Ouvrages
dès
sa
signature,
si
nécessaire.
ARTICLE
11
—
PUBLICITE
FONCIERE
—
ENREGISTREMENT
La
présente
convention
sera
publiée
et
enregistrée
au
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
GAP.
Les
frais
afférents
à cette
mission
seront
pris
en
charge
par
TEO5.
En
vertu
des
dispositions
des
articles
1042
et
1045
du
Code
Général
des
Impôts,
il est
demandé
l'exonération
des
taxes,
droits
de
timbre
et
d'enregistrement.
Page
4 sur
5
D
KR
‘ Envoyé
en
préfecture
le 29/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/12/2023
|
Publié le
-
Cadre
réservé
au(x)
propriétaires
Cad
D : 005-210501664-20231222-2023_107-DE
qui
déclare(nt)
avoir
pris connaissance
de
l'ensemble
des
dispositions
figurant
à la présente
convention
et les
approuve(nt)
sans
aucune
réserve.
Fait à
Fait à
le
le
Signature
précédée
de
la mention
manuscrite
« Lu et
approuvé
»
Le
Président
Le
soussigné,
Jean-Claude
DOU,
Président
de
Territoire
d'énergie
Hautes-Alpes
-
SyMEO5,
certifie
la
présente
copie
établie
Sur
5 pages
exactement
conforme
à la
minute
et
à la
copie
destinée
à recevoir
la
mention
de
publication,
et
approuve
OÙ
ass
c
mots
nuls.
Il
certifie
également
que
l'identité
complète
des
parties
dénommées
dans
le
présent
document,
telle
qu'elle
est
indiquée
ci-dessus,
lui
a
été
régulièrement
justifiée.
Page
5
sur
5
1)
<
N Envoyé
en
préfecture
le 29/12/2023
|
E
Reçu
en
préfecture
le
29/12/2023
_
a
Publié le
7
” C
ID
: 005-210501664-20231222-2023_107-DE
[
TE
CIE
—
9
L
Co
:
a
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