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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete ccpl 062021 delegations M. Gravegeal
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete ccpl 062021 delegations M. Gravegeal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
noyé en préfecture le 03/05/2021
préleciure le 03/05/2024
E:
R
A le
10 : 034-243400520-20210508-ARRETE062021-AI
Arrêté n°6-2021
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A
MONSIEUR JACQUES GRAVEGEAL, 6è"® VICE-PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu les articles L. 2122-18, L.2122-23 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, Vu le procès-verbal de l'élection du Président et des Vice-Présidents en date du 16 juillet 2020,
Vu larrêté n°14-2020 en date du 4 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jacques Gravegeal qu’il apparaît nécessaire d'annuler et de remplacer,
Considérant que pour le bon fonctionnement du service et afin de permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par le 6°" Vice-Président,
ARRETE
Article 1% : Monsieur Pierre SOUJOL, Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions à Monsieur Jacques
GRAVEGEAL, 6°"* Vice-Président, pour l’exercice des fonctions dévolues à l'exécutif intercommunal dans
les domaines de compétences suivants : Agriculture locale et espaces agricoles, stratégie des circuits courts et autonomie alimentaire.
La présente délégation de fonctions emporte délégation de signature de tous les actes, décisions,
instructions, notes, correspondances et bons de commandes jusqu'à 1500€ TTC relevant des domaines de compétences délégués.
Article 2: La signature par à Monsieur Jacques GRAVEGEAL des pièces et actes découlant de sa
délégation devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 : La délégation est révocable à tout moment. En cas de cessation de fonction, la délégation se rapportant à la fonction exercée prendra fin automatiquement.
Article 4 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, le Directeur Général des Services, le Trésorier de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.
Lunel le 27 avril 2021, Pierre SOUJOL
ARRÊTÉ n°6-2021
Affiché le Communes Rays de Lunel,
Transmis en Préfecture le. o3 j0S 3] Ft
Maire de Lynel;:\
M. Jacques GRAVEGEAL
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la CCPL dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent arrêté. Un recours pour excès de
pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité ou à compter de la réponse de la CCPL si un recours administratif
a préalablement été déposé.