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Déliberation - 10.2025 FONGIBILITE DES CREDITS A HAUTEUR DE 7.5^1
Déliberation - DM1 tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - DM1 tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Industrie,
L i b e r t é • É g a l i t é • F r a t e r n i t é
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi) Tél : 01 34 67 42 75 Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN
DECISION DU MAIRE
N°1
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57
Vu la délibération du conseil municipal n°15/2022 en date du 08/04/2022 portant sur la
fongibilité des crédits
Vu l’insuffisance de crédits concernant l’article 673
DECIDE
Article 1 : de procéder aux virements de crédits tels que présentés ci-après :
IMPUTATION OUVERT REDUIT
DF 67 673 500 €
DF 011 60632 500 €
TOTAL 500 € 500€
Article 2 : de rendre compte au prochain conseil municipal des virements ainsi opérés.
Article 3 : La présente décision figurera au registre des délibérations de la collectivité dont
ampliation sera adressée :
- à Monsieur le préfet du Val-d’Oise
- à Monsieur le comptable public du SGC de Magny-en-Vexin