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PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb
PLU - Annexes - exposition plomb
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Coublevie.
Lien du pdf (PLU - Annexes - exposition plomb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Logement,
RÉ um mn 2 nn. fan
Coublevie
PMU JIMIZMRREI 2FAIEM ALIE" MILI MI AALI LI 2 28 AI
PMUIIMM AAIIMASE ME IA AMEL ZLIRAIIAIE ME
PR PRE ER EAZEIEr"
Urbanisme, Paysage,
Environnement
Alpicité
MIT SR LL AM - —-- PAR A
PRE D ARR AA A
REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL
D’URBANISME DE LA COMMUNE DE
COUBLEVIE
5.5 Exposition au plomb
SARL Alpicité
Av. de La Clapière – 01 Rés.. La Croisée
des chemins
05 200 EMBRUN
Tél : 04.92.46.51.80
contact@alpicite.fr
www.alpicite.fr
PLU arrêté le : 29 mars 2024
PLU approuvé le : 20 décembre 2024
Département de l’Isère (38)
Commune de Coublevie 4%
PREFECTURE
DE L'ISERE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE
n°2001-5521
classant le département de l'Isère zone à risque d'exposition au plomb
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.1334.5
et
R.
52,8
à R.32.12,
VU
la
loi
n°98-657
du 29
juillet
1998
d'orientation
relative
à la
lutte
contre
les
exclusions
VU; l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre
à un état des
risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application
de
l'article
R.
32.12
du
Code
de
la
Santé
Publique,
VU
la
circulaire
DGS/VS3
n°
99/533
UHC/QC/18
n°
09.58
du 30
août
1999
relative à
la
mise
en
œuvre
et
au
financement
des
mesures
d'urgence
sur
le
saturnisme,
VU
la
circulaire
interministérielle
DGS/SD7C/2001/27
et
UHC'QC/1
n°2001-1
du
16
janvier
2001
relative
aux
états
des
risques
d'accessibilité
au
plomb
réalisés
en
application
de
l'article
L.1334-$
de
la
loi
du.29
juillet
1998
d'orientation
relative
à la
lutte
contre
les
exclusions,
‘
VU
la
saisine
par
le
préfet
des maires
de
chaque
commune
du
département
de
l'Isère
par
courrier
en date
du
28
décembre
2000,
VU
les
avis
des
Conseils
Municipaux
des
communes
du
département
de
l'Isère,
VU
le
rapport
établi
par
la
D.D.A.S.S
le
28 mai
2001,
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental d'Hygiène
émis
au cours de
sa
séance
du
7 juin
2001
à laquelle
les
maires
de
l'Isère
ont
été
invités
à présenter
leurs
observations
sur
le
projet,
CONSIDERANT
que
le
plomb
est
un
toxique
dangereux
pour
la
santé
publique
et
notamment
pour
celle
des
jeunes
enfants,
CONSIDERANT
que
les
peintures
ou
revêtements
intérieurs
contenant
du
plomb
ont
été
largement
utilisés
dans
les
bâtiments jusqu'en
1948
et
que
ceux-ci
sont
répartis
sur l'ensemble
des
communes
du
département,
CONSIDERANT
dés
lors
que
tout
immeuble
construit
avant
1948
présente
un
risque
potentiel
d'exposition
au
plomb
pour
les
occupants,
‘
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire,
en
raison
des
cas
de
saturnisme
survenus
en
Isère,
que
les
acheteurs
de
biens
immobiliers
soient
informés de
la
présence
de
peintures
au
plomb
afin
qu'ils
intègrent
ce risque
dans
la
gestion
de
leur bien,
&
SÛR PROPOSFTION
du
Directeur
Départemental
des Affaires
Sanitaires
et
Sociales
et
du
Directeur
Départemental de Equipement, ARRETE
ARTICLE
Jer
L'ensemble du département de l'Isère est classé zone à risque d'exposition au plomb. ARTICLE
2
Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1°
janvier 1948 et situé dans le département de l'Isère. Cet état doit avoir été établi
depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat susvisé. ARTICLE
3
Cet état est dressé, dans les conditions définies par {a circulaire interministérieile du
16 janvier 2001
annexée au présent arrêté, par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L. 111.25 du Code de la Construction et de l'Habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de
mission. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont
exclusives de toute autre activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.
\
ARTICLE
4
Si
un
tel
état
établit
l'absence
de revêtement
contenant
du
plomb,
il
n'y
a pas
lieu
de
faire établir
un
nouvel
état
à
chaque
mutation.
L'état
initial
établissant
l'absence
de revêtement
contenant
du
plomb
sera
joint
à
chaque
mutation.
ARTICLE
5
Lorsque
l'état
des
risques
d'accessibilité
révèle
la
présence
de
revêtements
contenant
du
plomb
en
concentration supérieure
au
seuil
défini
en
application
de
l'article
R.32-2
du
code
de
la
santé
publique,
il
lui
est
annexé une
note
d'information
générale
à destination
du
propriétaire
fui
indiquant
les
risques
de
tels
revêtements
pour
les
occupants
et
les
personnes
éventuellement
amenées
à faire
des
travaux
dans
l'immeuble
ou
la
partie
d'immeuble
concemé.
Cette
note
d'information
est
conforme
au
modèle
pris
par
l'arrêté
du
12
juillet
1999. Cet
état
est
communiqué
par
ce
propriétaire
aux occupants de l'immeuble ou
de
la
partie
d'immeuble
concemé
et
à toute
personne
physique
ou
morale
appelée
à effectuer
des
travaux
dans
cet
immeuble
ou
partie
d'inmeuble.
ARTICLE
6
Lorsque
l'état
des
risques révèle
une
accessibilité
au
plomb
au
sens
de
l'anticle
R.
32.2
du
Code
de
la
Santé
Rublique,
c'est-à-dire
la
présence
de
revêtements
dégradés
contenant
du
plomb
à
une
concengration supérieure au
seuil
réglementaire,
le
vendeur ou son mandataire en informe
le
Préfet
(Direction
Départementale des
Affaires Sanitaires
et
Sociales
). ARTICLE
7
Aucune
clause
d'exonération
de
la
garantie
des
vices
cachés
ne
peut
être
stipulée
en
raison
des
vices
constitués
par
l'accessibilité
au
plomb
si
l'état
des
risques
n'est
pas
annexé
aux
actes
susvisés.
ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
chaque
commune
du
Département
de
l'Isère
pendant
une
durée
d'un
mois
à
compter
du
15
juillet
2001.
Mention
du
présent
arrêté
et
de
ses
modalités
de
consultation
sera insérée
dans
2
journaux
paraissant
dans
le
département
de
l'Isère.
ARTICLE
9
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
du 1”
septembre
2001.
ARTICLE
19
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'une
requête
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
l'auteur
de
l'acte.
\
ARTICLE
11
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Isère,
les
Sous-Préfets
de
Vienne
et
de
La
Tour
du
Pin,
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Isère,
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement
de
l'Isère,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
de
l'Isère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Isère et
dont
copie
sera
adressée
au
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
à
la
Chambre
départementale
des
notaires
et
aux
barreaux
constitués
prés
les
Tribunaux
de
Grande
Instance
de
Grenoble,
Vienne.et
Bourgoin-Jailieu,
Fait
à Grenobe,
le.
4
À
2001
Le
Préfet,
ns
ee
Alain
RONDEDIERRE