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Arrêté - AM 2024 130 Autorisation d'exhumation et de réihumation de corps DELSUC Simone
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mervans.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 130 Autorisation d'exhumation et de réihumation de corps DELSUC Simone)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Industrie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
DE LA COMMUNE DE
MERVANS
Commune de Objet : Autorisation d’exhumation et de réinhumation de corps dans le cimetière
communal
AM-2024-130
Le Maire de Mervans,
Vu la demande formulée par les ayants droits de Madame DELSUC Simone décédée en 2001 à l'effet de faire exhumer le corps de Madame DELSUC Simone inhumée à MERVANS, (concession N°543 du 21/04/1975), pour le faire réinhumer dans cette même concession après réduction de corps et mise en reliquaire.
Vu la loi du 5 avril 1884,
Vu les décrets du 23 prairial an XII, 27 avril 1889, 17 avril 1919, 15 mars 1928, 31 décembre 1941 et 26 septembre 1953,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ;
ARRETE :
Article 1er. Les ayants droits de Madame DELSUC Simone sont autorisés à faire procéder à l'exhumation du corps désigné ci-dessus et à la réinhumation demandés.
Article 2. Ces opérations auront lieu le Mardi 27 août 2024, avant 9 heures, au cimetière Communal de MERVANS, en présence du demandeur ou de son mandataire, qui veillera à l'exécution des mesures prescrites par le décret du 15 mars 1928 et par les règlements en vigueur, et en dressera un procès-verbal qui nous sera remise.
Article 3. L’entreprise CENTRE FUNERAIRE ROLET LOUHANS, chargée de réaliser les opérations d’exhumation et de réinhumation devra se conformer à la réglementation funéraire en vigueur.
Article 4. Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de
Fait à Mervans, le 23 août 2024
M. le Maire, Jean-Luc NALTET