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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 036 Dde subv Agence eau rue Henri Zo BAY
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 036 Dde subv Agence eau rue Henri Zo BAY)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Démocratie,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE : MISE EN SEPARATIF RUE HENRI ZO A BAYONNE ET MISE EN CONFORMITE DES BRANCHEMENTS EN PARTIE PRIVATIVE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, donnant délégation au Président de certaines attributions du Conseil communautaire, notamment son 6ème paragraphe : « faire acte de candidature aux appels à projets ou appels à manifestation d’intérêt et solliciter des subventions auprès des partenaires susceptibles de financer les projets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 28 février 2025, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste MARINOT, Directeur Général Adjoint en charge de l’eau, du littoral et des milieux naturels, à l’effet de signer, en matière de sollicitation de subventions auprès des partenaires susceptibles de financer les projets communautaires, tous documents relatifs aux aides financières de l’Agence de l’eau Adour-Garonne ;
Considérant la nécessité pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque de réaliser des travaux de mise en séparatif rue Henri Zo à Bayonne ;
Considérant que cette opération peut bénéficier d’un financement dans le cadre du 12ème programme d’intervention de l’Agence de l’eau ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de déposer, pour le compte de la Communauté d’Agglomération, une demande d’aide auprès de l’Agence de l’eau Adour-Garonne pour le financement des travaux de mise en séparatif des réseaux rue Henri Zo à Bayonne, couplés à une mise en conformité des branchements en partie privative.
ARTICLE 2 : de signer la convention d’attribution d’aide correspondante.
ARTICLE 3 : de signer les conventions de mandat à intervenir entre la Communauté d’Agglomération et les particuliers de la rue Henri Zo à Bayonne. 2
ARTICLE 4 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 5 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 6 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, ##DATE#
#signature#