Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - FAQ Reforme Retraites
Acte - FAQ Reforme Retraites
Acte - FAQ Reforme Retraites
Acte - FAQ Reforme Retraites
Acte - FAQ Reforme Retraites
Acte - FAQ Reforme Retraites
Acte - FAQ Reforme Retraites
Acte - FAQ Reforme Retraites
unknown - FAQ RetraiteProgressive DGAFP
unknown - 20240926 FAQ Reforme capital deces
Acte - FAQ Reforme Retraites
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jambles.
Lien du pdf (Acte - FAQ Reforme Retraites)
Thèmes du document : Système de retraite, Travail et emploi, Assurance,
ES MINISTÈRE
Direction générale DE LA TRANSFORMATION 7, . ©? .
ET DE LA FONCTION de administration et PUBLIQUES e la fonction publique Liberté
La réforme LEE
dans la fonction publique
e a exe Sommaire
Paramètres de base de calcul des pensions de retraite
des fonctionnaires een n ne en enen ones ere n once eee e en e en en e ces e nee nec eee e een eeeneececececsece ee À
La formule de calcul de la pension du fonctionnaire est-elle modifiée ?................….. 4
Qu'est-ce que la décote ? sise 4
Les règles de calcul de la décote/surcote évoluent-elles ?............. 5
Quel revenu sert de référence pour le calcul de la pension? 5
Les limites d'âge évoluent-elles 7... seen 5
Comment la pénibilité des métiers de la fonction publique
est-elle prise en compte ? ii 6
Le régime de retraite additionnelle des fonctionnaires est-il modifié 7... 6
Les droits à réversion sont-ils réformés ?........................... ss 7
Le régime de retraite des militaires est-il impacté par la réforme 7... 7
Quelles mesures du projet de réforme sont applicables
aux fonctionnaires ? nee en nee en nn e eee eee eee nec e een e nec ne nee eee eee en eeeccec ee À
Transposition de mesures applicables à l'ensemble des assurés sociaux... 8
Quel sera l'âge d'ouverture de droit applicable en 2030 ?........ 8
Quelle sera la durée de services et de bonifications applicable en 2030 7... 9
Les dispositifs de droit au départ anticipé sont-ils maintenus 7... 9
Le cumul-emploi retraite sera-t-il plus avantageux 7... 10
Quelles sont les mesures spécifiques aux fonctionnaires 2... 10
Favoriser l'allongement de la vie professionnelle via la possibilité
de poursuivre son activité jusqu'à 70 ans sur demande... 10
Pour les « actifs » : favoriser les évolutions de carrière vers des métiers
moins pénibles grâce à la « portabilité » des avantages tirés de la catégorie
active et la suppression de la « clause d'achèvement ss 10
Pour les « actifs » qui souhaitent poursuivre sur leur métier :
accompagner l'allongement des carrières grâce à la suppression de mesures
incitant aU départ... ss 11
Prise en compte de la pénibilité subie par les agents contractuels... 11
Ouverture de la retraite progressive aux agents publics... 12
Quels agents publics auront accès à la retraite progressive ?.........,,,,,,, 12
Quelle catégorie de temps partiel peut ouvrir droit
à la retraite Progressive ? iii 12
FAQ-— La réforme des retraites dans la fonction publique 2
À partir de quel âge un fonctionnaire occupant un emploi
en catégorie active peut-il bénéficier de la retraite progressive 7... 12
Quand la retraite progressive prend-elle fin? 12
Peut-on poursuivre son activité en retraite progressive une fois
que l’on a atteint la durée de services et de bonifications
ou la durée d'assurance requise pour obtenir respectivement
le taux maximal ou le taux plein ? iii 13
Comment se calcule la pension partielle perçue
au cours de la retraite progressive ? sise 13
Peut-on modifier la quotité de temps de travail
au cours de la retraite progressive ? sise 13
Comment est pris en compte le temps partiel exercé
durant la retraite progressive pour la liquidation de la retraite définitive 7... 14
| GIOSSAIre..... nee 15
| Montée en charge de l'âge légal et de la durée d'assurance 17
Sédentaires ss 17
Populations SPÉCIFIQUES........... rer rnerreereeeneeeseeeseeeseeeneeseeens 18
Agents en catégorie ACTIVE... rsrrreerreneeereeeseerrrreneensreeeseeeseeeseeeseeesnese 18
Agents en catégorie SUpEr-ACtIVE...nnrrnrreerrreereeerreenreesreeseesrreesrreesseeesnees 19
Militaires ii iieneeneneenereereeeeeneeseesereeseeseeeeeseeseeseeseenee 20
FAQ-— La réforme des retraites dans la fonction publique 3
Paramètres de base
de calcul des pensions
de retraite
des fonctionnaires
La formule de calcul de la pension du fonctionnaire
est-elle modifiée ?
La formule de calcul ne change pas. La retraite d'un fonctionnaire reste
donc calculée selon la formule suivante :
Montant de la pension = dernier traitement indiciaire brut
000 (voir c) x (nombre de trimestres rémunérés dans la pension /
° e ve nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite
au taux maximal) x 75 %
Le montant de pension peut être ensuite minoré par l'application d'une
décote ou majoré par l'application d'une surcote. Il ne peut être inférieur
au minimum garanti.
Le taux maximal de 75 % est atteint lorsque le fonctionnaire a validé une
durée de services et de bonifications égale à la durée d'assurance requise
pour sa génération. Certaines bonifications permettent de porter ce taux
à 80 %. Les règles de validation de ces périodes n'évoluent pas.
Qu'est-ce que la décote ?
Dans le cas où le fonctionnaire part à la retraite alors qu'il n'a atteint ni la
durée d'assurance (durée de services et de bonifications acquise dans le
régime des fonctionnaires + durée d'assurance acquise dans d'autres
régimes) qui lui est applicable, ni l'âge d'annulation de la décote, la
pension est minorée d'une décote.
FAQ-— La réforme des retraites dans la fonction publique 4
Les règles de calcul de la décote/surcote
évoluent-elles ?
Les règles applicables pour le calcul de la décote/surcote ne changent pas.
Les âges d'annulation de la décote ne sont pas modifiés. Ils seront donc
de 67 ans dans le droit commun, 57 ans pour les catégories super-actives
et 62 ans pour les catégories actives.
Quel revenu sert de référence
pour le calcul de la pension ?
Le revenu pris en compte pour le calcul de la pension ne change pas. Il
reste le traitement indiciaire du dernier emploi, grade, classe et échelon
détenu depuis six mois au moment de la cessation des services.
À l'exception des agents pour lesquels les primes étaient déjà prises en
compte pour le calcul de la pension (contre cotisation spécifique), le
revenu pris pour référence pour le calcul de la retraite de base reste le
traitement hors primes.
Les limites d'âge évoluent-elles ?
La limite d'âge propre à chaque catégorie de fonctionnaire, c'est-à-dire
l'âge maximal jusqu'auquel le fonctionnaire peut exercer son activité,
reste inchangée :
Fonctionnaires sédentaires: 67 ans. Les agents qui le souhaitent
pourront néanmoins, sur demande expresse et avec l'accord de leur
employeur, désormais poursuivre leur activité Jusqu'à 70 ans au
maximum.
Fonctionnaires actifs : 62 ans.
Fonctionnaires super-actifs : 57 ans.
Fonctionnaires soumis à des limites d'âge particulières: variable
selon les métiers et inchangée.
FAQ-— La réforme des retraites dans la fonction publique 5
15
©
GO
n
LP
+
O0
©
L
LC
—
Q.
#5
©
d
O
4
4}
E
>
D
©
O
D
4
€
>
c
"EL
D
ES
Q
©
D
+
3
D
.£
F,
>
S
O
A
æ)
CG
Le
®)
Œ
D
+
g
+
—
ie,
Œœ
au)
+
U
pe
fe
G
O0
Press:
biere
+
O
2Z=
'
483
TD
C
=
«
UE
LT
4
LL
de
13
Z
D
e
©
LE
DO
55
CO
‘
+
A
+
À
un
=
3
=
15
«D
bO
C
C
45
m
€
O
n
D
À
O
@
4
©
O
LL
eg
ré
D
À
BO
©
7
TT
5
<
‘©
LC
©
€
<
DA
Q.
7
SO
n
5
on
D
D
o
LL
un
œ
nr
4
Ne
JS
pre
©O
D
O
-
,
Free
vo
Q
&
D
2
T
un
©
e
D
n
n
#
GE
0
©
9
LE
€
D
5
©
D
O
ns
,
s
Do
€
=
“5
3
©
©
T
C
D
5
=
A
OO
Q
3
2
“
+=
©
_
Ü
©
GO
À
es
©
©
Fa
#H
TD
©
DO
vw
—
A+
C
rte
he
©
n
.
D
“£
SD
.
n
‘+
©
4ÿ:
|
C
nu
OESÉS
ge
à
Pve
dE
gx
*
eo
in
fu
43
1
DL
ue
G
Er
g
és
et
LL
a
vrece
4
Q
1%
on
%
er
4
En
nt
ES
Gr
—
[4
À
43
D
—
©
SO
5
S
©.
D
He
©
.
HE;
4
OO
à
©
mn
À
>
Lx
€
D
4
}
be
EG
C
LE
Æ
oo
=
2
A
€}
©
D
VV
D
€
C
Ê
Le
O
3
he
Le
Li
©
5}
©
cecce.
©
©
©
Q
nm
gg
©
Lu
KT
a
25
fi
grrr
LH
Ee
OO
D
D
un
of
A
CL
sp
#
(2)
CC
D
Pa
Me
be
GS
+
5
©
O
©
=
€
DO
=
TÜ
mn
A
n
c
ve
De
Le.
CC
TD
U
ge
«
D
D
G
TD
O
Jo
EL
ge
D
5
Li
€
O
#5
o
SLT
OK
>
€
LS
LT
©
Ë
17
-
NS
LD
+
73
g
©
Ce
TS
CC
D
«©
U
0.
(a!
D
|
v
CEE
cerreee
D
ié
fi
%
4
—
_..
LS
N
A
,
x,
Dee
fL4
pe
HOT
&
Eee
©
Q
—
C
7?
D
+
Le
î
==
5
eee
bee
no
O
Le
€
un
D
D
=
-
C
Ed
io
ET.
LA
F
Les
+
43
s
Fr
D
é
3
es.
Ce
C
G
fi
D0
O
:©
D
D
O
D
?
D
ft
J
pl
C
5
"Gus
,
©
À
©
#6
à
Ce
DR
TS
|
5
dj
€
2
55
M
#2
N
"5
SŸ
O0
X
pe
D
Us
®)
Le
he
a.
g
N
toit
sr
rer
1
Le
nn
73
Le
€
OO
E
t
D
o
G
SO
O
ge
43
—
us
ere
voves
di
7
Le
an
eh
an
ex
D
un
—
4
Pa
+
rs
ce
ET
2
5
©
Oo
«
©
N
À
su.
—
C3
FT
ee
ee
Q
G
\
°
©
TT
ÿ
$
TD
fs
hé
[5
ee
©
TD
Ÿ
77
D
=
À
+
U
©
U
n
A
I
5
duree
UT
LE
ue
O0
D
bi
=
LE
HS
€
©
D
A
re
EE
©)
ee
PT
&
À
©
p
'%
ee
©
LC
C
ST
C
D
nn
eu
©
“
HS
5
À
©
os
D
-—
2
D
OS
EE
+
ee.
re
vi
ve
it
€
©
n
+
Li
5
©
€
Do
Ÿ
e
S
S
©
y
LE
D
_
se,
PE
4
LL
Pit
Lu
D
Le
D
D
LS
{
JL
Gi
LE
DO
É
GE
©
©
#5
E
D.
à
2
©
Ty
x
s
La.
:
ce
SL
4j
VU
©
>
€
6
©
©
E
+
SES
©
”
PC
Q.
@
RO)
Q
L
.—
D
+
©
,
cé
Lu
i
ji
4
es
)
cé
OU
D
>
ÿ
OO
Au
ET
15
2
cn
LT
—
—
du
SD
un
D
|
G
TL
CRE
5
7
mn
=
CCR
5
E
D
VAE
O
“©
a
Hi
4e
D
»
à
15
fi
?
‘
”
=
En
Le
Le
8}
En
ED
2?
So
n
0
D2G
DE
BE
ER
dv
LT
£
5
À
LE
see
&
à
®
DO
6
Lvv
€
Ÿ
E
vw
La
gs
U
=
4
À
Tree,
«7
do
ei
+
hf
mn
>
SO
Le
[=
©
O
CC
—
4)
Ê,/
À
TD
.Li
Le
+,
O
a
4
5
—
à
©
D
©
©
G
©
e
5
a
pe
Le
4j
UD
OO
©
Ë
a
ET
Li
D
be
Le
O
1
D
©
ü
ès
7
D
#
Hu
LUZ
D
0
—
PRE
=
OÙ
©
=
D
D
n
+
E
“
Qu
eee
D
X
Q
#
©
TD
&
=
©
nN
€
n
D
oO
©
3
=
5
Le
0
Ds
ED
vIDS
2%
L%
LV
2
“
0
Lÿ
D
Ou
:=
x
C
=
=
0
cree
À
Lu
Of
€
d
&
ten
OÙ
LD
ms
Li
:'&
2
©
“4
Q
+
à
Q
dr
+
D
©
OO
&
D
modifié.
! pe ! h 3 sf <£
PE
Lie
La
CC
.
s
4 gr
VU
x 5 =. ù ne + ES En a te È EDS NI K “+ ERA à & NE DEN FR » & à * YT à \ Las Les ad À \ LA ON ke VON \ RL IL & \ FF ik
Les paramètres des pensions de réversion des fonctionnaires n'évoluent
pas. La pension de réversion reste égale à 50 % de la retraite de base que
le fonctionnaire retraité décédé percevait.
ÿ . # È a i
en récerirre ie rabraute eiac pr À ÿ heu Ke \ haut he Ro LE & Lh hui us LE \
LS
ss À MSN PNR TN A pe ° Ÿ
bein, et À È À À ë as 8 À Rat Lt hs be RE LA s
À l'exception des mesures portant sur l’évolution de la durée d'assurance
requise (c'est-à-dire du nombre de trimestres cotisés pour bénéficier
d'une pension à taux plein) et sur la portabilité des services actifs, qui leur
sont applicables, les militaires ne sont pas concernés par la réforme.
Quelles mesures
du projet de réforme
0 sont applicables
aux fonctionnaires ?
Transposition de mesures applicables à l'ensemble
des assurés SOCIaux
Le relèvement de lâge légal et l'accélération du calendrier
d'augmentation de la durée d'assurance requise sont transposées de
manière identique à l'ensemble de la fonction publique sur les trois
versants, tant pour les catégories « sédentaires » que pour les catégories
« actives ».
Ainsi, les fonctionnaires se voient appliquer, à l'issue de la montée en
charge de la réforme (2030) les paramètres suivants :
Quel sera l’âge d'ouverture de droit applicable
en 2030 ?
L'âge d'ouverture des droits est relevé à raison de 3 mois (voir tableaux de
montée en charge) par génération pour atteindre en 2030 les cibles
suivantes :
Sédentaires: 64 ans (à partir de la génération 1968)
Actifs: 59 ans (à partir de la génération 1973) e
= Super-actifs: 54 ans (à partir de la génération 1978)
Les contractuels de droit public sont affiliés du régime général. Ils se voient
appliquer, en 2032, les mêmes règles que celles applicables aux salariés du
régime général, soit à un âge légal fixé à 64 ans à partir de la génération
1968.
FAQ-— La réforme des retraites dans la fonction publique 8
Quelle sera la durée de services
et de bonifications applicable en 2030 ?
L'objectif d'une durée de cotisation de 43 ans (172 trimestres) est
maintenu, mais le calendrier d'atteinte de cet objectif est accéléré.
Ainsi, la durée de services et de bonification est augmentée à raison 3 mois
(voir tableaux de montée en charge) pour l'ensemble des agents publics. En
2030, la cible de 172 trimestres serait applicable aux générations
suivantes :
@ Sédentaires: à partir de la génération 1965
> Actifs: à partir de la génération 1970
Super-actifs: à partir de la génération 1975
La durée d'assurance applicable aux contractuels de droit public est celle
applicable aux affiliés du régime général: 172 trimestres, en 2030, à partir
de la génération 1965.
Les dispositifs de droit au départ anticipé
sont-ils maintenus ?
Les fonctionnaires bénéficient, comme tous les assurés, du renforcement
des dispositifs ouvrant droit au départ anticipé.
Le dispositif carrière longue est en effet renforcé :
Les personnes qui remplissent les conditions actuelles pour
bénéficier du dispositif carrières longues (5 trimestres cotisés avant
20 ans révolus) continueront de partir 2 ans avant l'âge d'ouverture
des droits.
Les personnes qui ont eu des carrières très longues, notamment les
apprentis ayant débuté leur vie professionnelle à 16 ans, pourront
partir plus tôt, dès 60 ans, sous réserve d'avoir cotisé la durée
d'assurance requise majorée d'une année;
Le dispositif applicable aux personnes qui ont commencé à
travailler avant 16 ans sera assoupli. Elles pourront continuer à partir
FAQ-— La réforme des retraites dans la fonction publique 9
la durée d'avoir cotisé
d'une année, et non plus de deux
f
SOUS FEeserve
/
assurance requise majorée
d'hui. #
compter de 58 ans,
années comme aujour
a
d’
\
ASe, Li se
Q
sw#“
ot Fee
l'atteinte
à Le
leur d x
#
après
DU
OL
X
O0
©
O
5
ge
LS
D
D
2
2
+
=
o
CO
D
Do
>
©
OQ
‘oO
"5
O
X
5
€
D
€
À
SL
D
D
©
Q.
a
0
€
D
©
À
O
-
U
Le
4
"Ÿ
Lu
J
OO
—
me
En
Be
HE
Voen
D
>
ve
©
JL
O
8}
©
PA
EG
Bone
nn
OL
#3
=
D
€
—
ren
21
LE
oO
SL
“oO
€
4,5
js
13
D
?
oO
C
O_
«
FFF)
x
n
4.3
kel
ES
Dé
TD
fe
—
Se
D
D
13
D
F
Le
D
NA
e
©
+
ve
D
=
C
se
0
3
1%
Le
F3
(Fast
an
ge"
Le
2
L5
D
A
+
.—
SO
77
D
D
f
ah
Ai
A
OO
ES
À
+
D
bO
ge
©
F3
ge
ce
D
E0
«o
D
d
4j
cesse
ee,
©
1G
2.
À
y
D
kr
CS ,
js
és
nn
oo
©
7
Fe
SE
C
7
€
GE
©
Le
g}
9
bd
+
€
©
6
25
6
o
10
D
CE
+
Li
HE
Le
6
5
5
%,
—
CIS
‘e
eh
%
.
un
Q
O
=
&
00
A3
ge
D
>
ce
ps
LÉ
vi
O
C
C
»
“
API
_—
#
>
#
4
4
a
D
Q
©
D
“D
173
EL
D
Ÿ
En
de
À
ÿ
og
©
©
8
Lo
Q
an
—
nn
A
à
Le
es
«À
ho
# 1%
tps
Lu
a
5
da
bLS
S
=
ÿ
D
Lo.
EE
5
ŸJeErS
re
CL
LL
en,
Bree
Ly
ef
>
CC
cc
Een
ds
O.
HD
2
D
©
vrrd
F4
ge
D
OL
=
=
me
dl
LC
À
©
oO
voor
C
LE
Fee
u
2
cote.
©
D
0
GG
©
6
CC
”
“5
D
2
GB
un
iQ
=
b0
—
a
:
LL
D
Dm
>=
ex
3
-
D
2%
:
À
D]
4
5
un
12
D
O
45
hf
Lg
D
LT
4
LL
OO
,
#8
©
Eh
>
=
.Q
fe
E
À
=
GO
Ga
#4
=
LE
bo
Be
Le
DO
©
LT
D
Q
£5
A7
43
D
5
GG
ve
Vis
7
D
—
LL
F5
+
45
OT)
C
M A
ue
OO
E
X
UT
y
LUE
ges
TO
-—
ZE
à
*—
Ce
D
AE
FE
Le
Œ
PT
cé
Que
C
nm
=
3
ÿeee
D
À
5
D
€
.
Li
OO
}
nn
CE
4
D
2
D,
en
dé
us
C
;
G3
n
D<
C
A
oo
5
°—
e
AS
T°
+
Q
£ 5
3
#
(j
O
O
vw
=
©.
Li,
Go
un
44
_
BF
es
ve
4
O
‘5
%
“2.
.
D
M
@
+
©
>
©
Lf
pe
Le
O
D
ds
CU
SO
ve
5
E
TD
pre
Bo
+
5
“D
©
F7
5
EL
QG
5
ee
Li,
À.
©
À
N
5
Le
+
s
L
DU
O
E
&
:
ne.
4
D
Lee
he
LE
un
OO
«©
£
ei
Oo
Li
©
un
1
4
gel
EL
Fe
Lg
€
CE
OU
ti
se
O
45
.—
n
LD
1%
Le
20
pen
5
©
uw
En
fa
°°
Pons
e
.—
a
B
ZE
Ss
LD
0
V
©
47
Of
€
©
€
,
fun
D
©
QE
O
ë
M
DO
DT
À
5
+
x
i
B
4
=
©
|
à@
Du
Be
ee
5
ré
C
5
©
n
T
7
_
EE
bn
LD
DH
SL
,,
4
ya
A
LS?
D
D
QD
Li
Le
€
t
ÿ
ax
rs
LEE
Es
—
RE.
CS
£f
[Se]
=
FT
83
D
D
6
C
(
ss
S
D
La
En
43
té
©
D
©
oo
ge
4
7
QD
>
€
5
5
r#
#0
#4
es
4
PR
Bor
OO
O
,
TD
fi
j
a JE
ge
he
LC
D
p
ge
ge
2
D
=
[D
SD
nu
+ve
=
TZ
D
un
ue
LA
fu
A
ue
>
D
F
a
O
O
ge
Pa
D
©
Q
‘à
Ÿ
E
o
©
£
A
HE
ur
vf
2
O
<
3
«gg
La
gd
©
Le
je
E
—
>
€
=
€
in
Le
EE
in
O
=
>
D
be
SO
3
&
©
PS
LL
E
re
O.
©
©
-O
D
5
ee
Sn
ei
»
n
O.
Oo
bye
&3
Te
Velos
O
FER
d
D
4
DA
nn
LA
tee
1f
sun
À
%
.<
5
DL
+
DO
LE
©
D
Doi
E
D
5
&
Ÿ
0
4
Q
n
JL
w
+
PE
LL
veevrs
re
Loos
£
heeh
Lt
Lf4
Le
A
+
OU
2
U
C
MLD
pue
LE
EX
oc
n
D
2
CET
D
©
©
tes
L
=
ti
UE
ch
EG
—
*—
4
;
=
=
3
GS
U
S
=
7
TD
©
|
2
Lun
VUE
pur
5
D
4
F6
ge
6
1
O
©
à
5
î
=
©
©
Le
th
;
PE
tn
6
en
4
TT
+
+
4
ee
D
—
ss
D
Lt
Fe
ba
Pr
OU
D
Ÿ
RO
ns
a
2
=
ë
ee
SD
TC
ee
©
one
s
%
fi
fs
Le,
s£%
ge
4e
SO
+
©
jus
ef
HG
©
TD
ee
À
Hi
EL}
D
cs
Ar
Pr
3
=
7
©
—
Z
+
€
=
€
BG
=
VS
Dr
Le
18
O
—
0
BB
D
A
7
—
A
E
Z
A
,.
5
3
*
74%
4
EE
É
—
1
Le
>
©
D
EL
2
U
D
£ %
dé
rie
ble
VE
Op
«©
A
5
Eh
&ÿ
L
€
©
©
É
Le
—
<
>
Lo
el
A
et,
—
N
Ve,
,
D
2)
À
Jo
ce
©
.
©
vers
ee
ge
ef
Q
O
%
E#
7
dd
«
7
F5
O
un
Q
©.
TD
©
:—
LS
ge
& À
ot.
LE
TD
Le
& fr
#
o
re
+
L
.
>
O
3
res
Se
e
nn
eos,
‘.,
AA
v,
un
ns
©
VO
0
TE
D
L
E
g
LG
fi
2
D
Ze
Ve
LE
4
=
Oo
&
£-
L15%
=
—
‘O
res
C
roue.
LÀ
LG
LE
Le
Oo
LÉ
Gi
re
7
vu
48
Q.
-—
D
ef
LE
on
4
+)
A
LA
À
OO
©
Le
Î
Ù
G
O
OO
7
D
the
44
O
‘=
£a
D
—
+
eeeeh
%
î
Lebee
serre,
nn
Cebre.
PP
ET]
4
[av]
un)
rs
©
C
©
Æ
+
15
©
=
A
LEZ
D
=
©
D
€
+
=
D
D
ET
£
O
D
bO
=
DT
a
9
+
D
À
©
€
n
+
A
GO
c
À
©
6
L
—
O
€
Ce
n
+
n
©
=
bé
£
D
=
O
—
©
D
©
D
>
LE
OX
©
©
D
&
©
TD
7
©
5
©
D
&
D
O0
&
Les agents bénéficieront par ailleurs du maintien des avantages tirés de
l'occupation d'un emploi classé en catégorie active même lorsque l'agent
termine sa carrière sur un emploi qui n'est pas classé en catégorie active.
En effet, en imposant la fin d'activité sur l'emploi actif pour bénéficier des
droits acquis sur cet emploi, les «clauses d'achèvement» limitaient
fortement les mobilités vers des métiers moins exposés à la pénibilité. Leur
suppression permet aux fonctionnaires qui ont acquis un droit au départ
anticipé de conserver ce droit, ainsi que les bonifications où les
ma]jorations de durée d'assurance qui y sont associées, même en cas de
mobilité.
À partir de certains âges, les bonifications de service où majorations de
durée d'assurance appliquées aux fonctionnaires actifs étaient parfois
diminuées. La réforme y met fin afin de faciliter pour les fonctionnaires
s'ils le souhaitent une poursuite d'activité.
ES LS & Ni ÿ . s SR tite N $ LEE EN CDS SRE PAS PR SN NES à DS SSSR EX PUY S TS ISIN LE EPA En à Ne dar è RES S Le R RSS Ÿ SSs ER & LS NS Re FRS Rois RFI RS RS LAS Fe LÉGER NEILE SL RS à
q à ec “, ès a à ns eue nee pe be gen pu dr as on ombre pen à ee LIN nt Le das OR SON LOS SE Put SE ét i S
AS RIRE RS LE ER ER RIRES LS
Aujourd'hui, un fonctionnaire qui a commencé sa carrière en tant que
contractuel sur des fonctions équivalentes à celles d'agents titulaires
relevant de la catégorie active ne peut les valoriser au moment de son
départ à la retraite, pour la comptabilisation de sa durée de service et
donc le bénéfice de son droit au départ anticipé.
Or, 1l apparaît que les trajectoires professionnelles des agents titulaires
commencent de plus en plus par des périodes contractuelles.
Avec la réforme, les périodes effectuées sur des emplois actifs ou super-
actifs comme agents contractuels seront, lorsqu'ils seront titularisés,
prises en compte dans la limite de 10 ans pour remplir la condition de
durée en services actifs (17 ans) ou super actifs (27 ans en général)
permettant un droit au départ anticipé.
# À
#f
+ +
#
74
D 4 2 Lx. 9 J Z LH e # À f À É # TT S.
se 3 s » NS Eù SSS SÈ RON SEE SR RER SU ER Se Ÿ JS: S à $ RIVE PY NP EE SQL SES Le LE RE LL Le & CRIE Se Se VE i ati WE
À S
« . \ \ + . >, < EN $ Lys * Be < \ x SE I TT
LORRESIS ERÉFRPNTS DHIPHIIOS Ai PUNTO CHE EU RG UN Ua PERTE IRIUSS PNPENÉF PER RCE € a Mid LA Fe Vous OR st NO ut RE at RS SE ER LA os he hs gi A ER ER RE LAS be Er Ÿ CRE + + Èè k ms
Tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels, auront accès à la
retraite progressive sous réserve de satisfaire trois conditions :
Être à 2 ans ou moins de 2 ans de l’âge légal d'ouverture des droits
applicable. L'âge légal applicable s'apprécie en fonction de la
génération. En cible, l'âge à partir duquel la retraite progressive est
accessible s'établit à 62 ans. l'atteinte de l'âge légal ne prive pas
l'agent du droit à la retraite progressive.
Disposer d'une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres
(curseur à fixer par décret)
Exercer son activité à temps partiel.
® es
PLFEN CRI . FL SE PNR LCR VE à SNS ES UE sen es
Tous types de temps partiel peuvent permettre de bénéficier du dispositif
de retraite progressive, que ce temps partiel soit de droit ou sur
autorisation.
L'âge requis est identique pour le fonctionnaire occupant un emploi de
catégorie active ou sédentaire. Il sera donc nécessaire d'avoir au moins
62 ans (âge cible) pour bénéficier de la retraite progressive, même si le
fonctionnaire peut prétendre au bénéfice d'un droit au départ anticipé à
un âge inférieur.
N . + S x * Y LEE RL Y NS AN LI S n LNENEUN S “ LS OI GREEK ENRERRIS Li Ÿ Vues
La possibilité de cumuler sa « pension partielle », c'est-à-dire la pension
perçue pendant la période de retraite progressive, et son revenu d'activité
n'est pas limitée dans le temps par le dispositif de retraite progressive. La
seule limite est l'atteinte de la limite d'âge afférente à l'emploi.
Le bénéficiaire peut donc demander la liquidation complète de sa pension
à tout moment lorsqu'il remplit les conditions requises pour le droit au
départ en retraite.
Hormis la limite d'âge afférente à l'emploi occupé, aucune limite n'est
prévue pour le bénéfice de la retraite progressive. Il est donc possible de
poursuivre l'activité en retraite progressive jusqu'à la limite d'âge.
Si par exemple, un fonctionnaire en retraite progressive exerce son emploi
a temps partiel pour une quotité de travail à 60%, une première
liquidation sera effectuée en application des règles normales de
liquidation et la pension ainsi obtenue sera alors réduite au prorata du
temps partiel effectué. La pension partielle reçue équivaudra alors à 40 %
de ce montant. Il perçoit ainsi au total 60 % de son traitement et 40 % de
sa pension.
L'agent public peut modifier la quotité de travail au cours de sa retraite
progressive. Ce changement sera alors pris en compte pour ajuster le
montant de sa pension partielle.
D # À #f + + # p A! ” S À of Ji Fr À 7 À À # À 7 # £a D
À l'exception des dispositifs de temps partiel prévus à l'article L. 9 du code
des pensions civiles et militaires de retraite, la durée de services prise en
compte est proportionnelle à la quotité de travail effectuée à temps
partiel. Toutefois, l'agent public à temps partiel où à temps non complet
ou incomplet peut choisir de surcotiser pour décompter sa période de
travail passée en retraite progressive comme Une période à temps plein.
Au moment de son départ en retraite effectif sa pension sera liquidée sur
la totalité des droits acquis avant et pendant la période de retraite
progressive. Les agents qui auront vu leur rémunération indiciaire
progresser pendant leur retraite progressive bénéficieront de la prise en
compte de cette progression, avec un calcul de la pension définitive fait
sur la base du traitement indiciaire détenu depuis au moins six mois au
moment de la cessation définitive de fonctions.
à | Glossaire
Âge d'ouverture des droitsou âge «légal»: Âge minimum auquel le fonctionnaire peut partir à la retraite.
Taux maximal: Le taux maximal est fixé à 75%. Il correspond au taux
appliqué à l'assiette de liquidation de la pension pour calculer son
montant.
Durée de services et de bonifications: La durée des services et
bonifications s'exprime en trimestres. Elle est composée des périodes
correspondant à des services effectifs en tant que fonctionnaire auxquels
peuvent s'ajouter des bonifications. Les bonifications sont des trimestres
supplémentaires qui viennent s'ajouter gratuitement aux années de
services effectifs afin d'augmenter le montant de la pension. Les
bonifications sont de diverses natures (bonifications enfants où liées à
l'exercice de certains métiers).
Durée d'assurance : La durée d'assurance « tous régimes » est constituée
par la durée d'assurance «Fonction publique » et les durées d'assurance
acquises au titre d'une autre activité, que ce soit auprès d'un régime de
retraite de base obligatoire français (Cnav, RSI, MSA,etc.) ou, sous
certaines conditions, d'un régime de retraite étranger, d'une institution
européenne ou d'une organisation internationale. Elle peut être
complétée des périodes de chômage indemnisées, et de majorations
attribuées au titre des avantages familiaux.
Taux plein: La retraite à taux plein est Une pension qui ne subit pas de
décote. Pour obtenir le taux plein, l'agent public, soit a accumulé la durée
d'assurance tous régimes requise, soit a atteint l'âge d'annulation de la
décote.
Décote: Une décote, c'est-à-dire Une minoration du montant de la
pension, s'applique lorsque le fonctionnaire ne dispose pas, au moment
de la liquidation de cette pension, de la durée d'assurance tous régime
requise (172 trimestres pour les fonctionnaires nés après le 01/01/1965).
Pour chaque trimestre manquant, un coefficient de minoration de 1,25 %
s'applique.
FAQ-— La réforme des retraites dans la fonction publique 15 Pour obtenir le nombre de trimestre manquants, il faut effectuer 2 calculs
et retenir le plus petit nombre entre :
la différence entre l'âge auquel la pension est liquidée et l'âge
d'annulation de la décote,
la différence entre le nombre de trimestres de durée d'assurance
tous régimes acquis à la date de départ en retraite et le nombre de
trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur et
plafonné à 20 trimestres.
Sureete: Elle correspond à la majoration du montant de la pension
(exprimée en coefficient) du fonctionnaire par application d'un
coefficient à chaque trimestre entier cotisé au-delà de la durée
d'assurance requise et après l'âge d'ouverture des droits.
D # À #f + + # p A! ” S À of Ji Fr À 7 À # À 7 # gr#
Montée en charge
de l’âge légal
et de la durée
d'assurance
La réforme se fera progressivement, en fonction de l'année de naissance
des agents concernés.
Sédentaires
Durée d'assurance
ET L TR A Lol Qu TE Durée d'assurance | Âge d'ouverture EXT TI TE UE (CT EE Tee . ÉTAT elle 1E des droits après
des droits actuel ; n (nombre de trimestres) réforme »
de trimestres)
1961 (< 31/08) 168 T 62 ans 168
1961 (> 31/08) 168T 62 et 3 mois 169
1962 168T 62 et 6 mois 169
1963 168T 62 ans et 9 mois 170
1964 169T 63 ans 171
1965 169 T 63 ans et 3 mois
1966 62 ans 169 T 63 ans et 6 mois
1967 1707T 63 ans et 9 mois
1968 170 T
1969 170T 172
1970 1717T
64 ans
1971 1717T
1972 1717T
1973 172T
FAQ-— La réforme des retraites dans la fonction publique 17
Populations spécifiques
as Agents en catégorie active
is Durée Âge de services z »
ANT DUT PIX d'assurance et
D, à : en , d'ouverture n Color) elite till a Génération | des droits | bonifications ; Age surcote ou actuel actuelle (Le TO CLEO Tele nl
honore CRT ol ES (nombre
de trimestres) 2 TRES)
31108 168 57 ans 62 ans 168
31/08 168 57 ans et 3 mois | 62 ans et 3 mois 169
1967 169 57 ans et 6 mois |62 ans et 6 mois 169
1968 169 57 ans et 9 mois | 62 ans et 9 mois 170
1969 169 58 ans 63 ans 171
1970 170 58 ans et 3 mois| 63et 3 mois
1971 57 ans 170 58 ans et 6 mois |63 ans et 6 mois
1972 170 58 ans et 9 mois | 63 ans et 9 mois
1973 171 172
1974 171
59 ans 64 ans
1975 171
1976 172
FAQ-— La réforme des retraites dans la fonction publique 18
as Agents en catégorie super-active
Durée de
Fe services et de Durée
s [oTeTa Ter 1410], RES ’ d'assurance et de (Le ae x Age d'ouverture VEN
A à » et durée s a bonifications Génération | des droits x (ee lots Age surcote 0 d'assurance Cr ET L RL A Lol d UT actuel ET oL Ra A el E ut
actuelle (nombre
(nombre de trimestres)
de trimestres)
1971 (< 31/08) 168 52 ans 62 ans 168
1971 168 52 ans et 3 mois | 62 ans et 3 mois 169 (> 31/08)
1972 169 52 ans et 6 mois | 62 ans et 6 mois 169
1973 169 52 ans et 9 mois | 62 ans et 9 mois 170
1974 169 53 ans 63 ans 171
1975 170 53 anset 3 mois| 63 et 3 mois
1976 52 ans 170 53 ans et 6 mois | 63 ans et 6 mois
1977 170 53 ans et 9 mois | 63 ans et 9 mois
1978 171 172
1979 171
54 ans 64 ans
1980 171
1981 172
FAQ-— La réforme des retraites dans la fonction publique 19 as Militaires
» ; Durée de services et de bonifications | Durée de services et de bonifications Année du droit
re et durée SIECLE ES actuelles et durée EEE ETES ET L RS Lo ETS
(nombre de trimestres) (nombre de trimestres)
2023 (< 31/08) 168 168
2023 (> 31/08) 168 169
2024 169 169
2025 169 170
2026 169 171
2027 170
2028 170
2029 170
2030 171 172
2031 171
2032 171
2033 172
FAQ-— La réforme des retraites dans la fonction publique 20 Plus d'informations sur
www.fonction-publique.gouv.fr
E
MINISTÈRE Lo
DE LA TRANSFORMATION Direction générale
ET DE LA FONCTION de l'administration et
PUBLIQUES de la fonction publique
Liberté
Egalité
Fraternité