PLU - Procédure - Procédure

Documents similaires

PLU - Règlements - Règlement graphique 2

PLU - Annexes - annexes 2

PLU - Annexes - annexes 1

PLU - Règlements - Règlement graphique 1

PLU - Annexes - dossier

Procès Verbal - pvcm260523

PLU - Procédure - Procédure

Procès Verbal - pvcm210225

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Vendredi 6 décembre 2019 par la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 10/12/2019

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 10/12/2019

Département de l'INDRE hé

Arrondissement de LA CHATRE Affiché le 10/12/2019 ID : 036-243600350-20191206-2019 0120-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE

LA CHATRE ET SAINTE SEVERE

Place du Général de Gaulle

36400 LA CHATRE

EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DÜ CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 06/12/2019 N° : 20190120

NrPerETenDEs L'an 2019, le 06 décembre à 16:00, le Conseil Communautaire de La Châtre et Qui ont Sainte Sévère s’est réuni à la Salle de La Chapelle, lieu ordinaire de ses séances, Afférents | Présents | pris part sous la présidence de Monsieur DAUGERON François, Président, en session au vote extraordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux délégués #7 36 Le communautaires le 02/12/2019. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 02/12/2019.

Vote

A l'unanimité Présents : M. DAUGERON François, Président, AUBRUN-SASSIER Philippe, BIHEL Céline, BOURY Jean-Claude, BRUNET Didier, COUTURIER Pascal, RO DEFOUGERE Gérard, GALBERT Monique, GENICHON René, GIRAUD Bernard, Abstention : 0 GUERIN Daniel, JUDALET Patrick, LABESSE Elisabeth, LAMBILLIOTTE Patrick, LEUILLET Marie-Laure, MEDAR Jean-Michel, NICOLET Jean-Pierre, NONIN Patrick, PALAT Monique, PARGUEL Pierre, PEDARD Jean-Pierre, PERROT Christian, PETERS William, PICHON Jean-Claude, POULAIN Sébastien, REBILLAUD Jean François, RIVIERE Christiane, ROUILLARD Maryse, TEINTURIER Jacqueline, VERNAUDON Sophie, WEINLING Eric.

Suppléants: LAPLACE Bernard (de CHARASSON Patrick), LAURENT Michel (de PATRIGEON Philippe), CHAGNON Bernard (de ROUSSEAU Michel), BLANCHECOTTE Jacky (de MICHOT Antoine), LASSOUT Jean-Yves (de GUILLEMAIN Alain), PREL Jean-Jacques (de MALOT Madeleine), RABRET Benoît (de PARGUEL Pierre)

Excusé(s) ayant donné procuration : RICHARD Benoit à JUDALET Patrick,

VILCHES PARDO Patricia à PALAT Monique, MENARD Catherine à LEUILLET Marie-Laure, MANCOIS Jean Luc à François DAUGERON, CHERAMY Pascal à ROUILLARD Maryse, BLIN Michel à POULAIN Sébastien.

Excusé(s) : MENARD Catherine, JULIEN Pierre, DORADOUX Jean-Luc, LAMY Danielle, LACOU Patrick.

A été nommée secrétaire : ROUILLARD Maryse

Objet: URBANISME Approbation de la révision allégée et de la modification du PLU de Sainte- Sévère sur Indre.

Monsieur le Président indique à l'assemblée que la Communauté de communes a engagé la révision allégée et la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sainte Sévère sur Indre par délibération en date du 26 juin 2017.

Par délibération du 23 juillet 2019, le Conseil communautaire a arrêté le projet de révision allégée et de modification du PLU et tiré le bilan de la concertation. Le Président rappelle les objectifs poursuivis par la révision allégée du PLU de Sainte Sévère sur Indre et notamment: la permission du changement de destination de certains bâtiments agricoles, la réduction des zones d'urbanisation futurs AU et AU2, la suppression du secteur d'urbanisation future AU2 à Vilaines, la réduction du secteur U4 route de Feusines, l'adaptation du zonage du centre bourg, l'extensions de la zone constructible U4 concernant le hameau des Rongères cadrée par une Orientation d'Aménagement et de Programmation et la réduction de la zone d'activité AUa.Envoyé en préfecture le 10/12/2019

Reçu en préfecture le 10/12/2019

Affiché le 10/12/2019

ID : 036-243600350-20191206-2019 0120-DE

Le Président rappelle également les objectifs poursuivis par la modification du PLU de Sainte Sévère sur Indre et notamment : la modification du document pour tenir compte de la révision allégée, la modification d'articles suite au déclassement de la RD 917, comme route à grande circulation et plus particulièrement l'adaptation de la marge de recul et aussi la réalisation de modifications règlementaires liées aux suppressions des secteurs N1, AUb et AU2 et modification des secteurs AUa et AU.

Le Projet de PLU arrêté a été soumis au Personnes Publiques Associées. Conformément à l'article L153-34 du code de l'urbanisme, un examen conjoint de l'état, de la communauté de communes de La Châtre Sainte Sévère et des Personnes Publiques Associées a été organisé le mercredi 18 septembre 2019.

L'enquête publique sur le projet de révision allégée et de modification du PLU s'est déroulée du lundi 14 octobre 2019 au vendredi 15 novembre 2019 et 4 permanences ont été tenues par Monsieur le commissaire-enquêteur en Mairie de Sainte Sévère sur Indre. Suite à l'enquête publique, le rapport d'enquête et les conclusions ont été transmis à la communauté de communes par Monsieur le commissaire-enquêteur. Il émet « un avis favorable sans réserve» à la révision allégée et la modification du PLU de Sainte Sévère sur Indre car les dispositions prises vont dans le sens :

- De permettre que certaines évolutions du PLU soient immédiatement mises en œuvre par la

communauté de communes de La Châtre Sainte Sévère,

- De réduire davantage les zones constructibles,

- De recentrer les zones constructibles dans des secteurs réduits

- De préserver le cadre de vie en protégeant les espaces agricoles et naturels.

A la fin de l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été mis à disposition du public dans les locaux de la communauté de communes, en mairie et sur le site internet de la commune. Ils seront disponibles pendant une durée d'un an. Conformément à l’article L153-21 du code de l'urbanisme, Monsieur le Président précise que le projet de révision allégée et de modification du PLU arrêté a été modifié pour tenir compte des remarques des Personnes Publiques Associées et des résultats de l'enquête publique. Les modifications apportées suite aux différentes remarques portent sur les éléments suivants : -Les prescriptions de l’article U11 « aspect extérieur » du règlement écrit ont été corrigées et complétées selon l'avis de l'UDAP.

- Une disposition supplémentaire a été rajoutée dans les dispositions générales pour préciser qu'à l'intérieur des périmètres des monuments historiques, les autorisations d'urbanismes seront transmises à l'architecte des Bâtiments de France pour avis.

- Une trame végétale de type haie champêtre a été ajoutée à l'OAP « la chaumière » conformément à la demande de l'UDAP.

La procédure étant achevée, il est proposé d'approuver la révision allégée et la modification du PLU de Sainte-Sévère sur Indre.

Vu le code Général des collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-1 et suivants et R153-1 et suivants, Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au renouvellement urbain, Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite « ALUR »,

Vu la délibération du conseil municipal du 1° juillet 2011 prescrivant la révision du PLU de Sainte Sévère sur Indre,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015, portant modifiant des statuts de la communauté de communes de La Châtre Sainte Sévère,

Vu la délibération N°2017-099 du conseil communautaire du 26 juin 2017 portant sur la prescription de la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sainte Sévère sur Indre et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

Vu la délibération N°2017-0100 du conseil communautaire du 26 juin 2017 portant sur l'engagement de la modification du PLU de Sainte Sévère sur Indre et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

Vu la délibération n°2017-00112BIS du conseil communautaire du 21 septembre 2017 complément à la délibération portant engagement de la modification du PLU de la commune de Sainte Sévère sur Indre,

nee

“ .Envoyé en préfecture le 10/12/2019

Reçu en préfecture le 10/12/2019

Affiché le 10/12/2019

ID : 036-243600350-20191206-2019 0120-DE

Vu la décision de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 24 novembre 2017, Vu la délibération n°2019-0080 du conseil communautaire du 23 juillet 2019, arrêtant le projet de révision allégée et de modification du PLU de Sainte Sévère sur Indre et tirant le bilan de la concertation,

Vu le compte rendu de la réunion conjointe des Personnes Publiques Associés du 18 septembre 2019,

Vu l'avis favorable du 19 septembre 2019 de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 accordant la demande de dérogation à l'urbanisation limitée,

Vu l'arrêté communautaire du 19 septembre 2019 prescrivant l'enquête publique, Vu le rapport et les conclusions de l'enquête publique émettant un avis favorable sans réserve et annexés à cette délibération,

Considérant que les remarques des Personnes Publiques Associées et les conclusions du commissaire enquêteur justifient des modifications au projet de révision allégée et de modification du PLU,

Considérant que les modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de révision allégée et de modification du PLU,

Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté en conseil communautaire est prêt à être approuvé,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- Approuve la révision allégée et la modification du PLU de la commune de Sainte Sévère sur Indre,

- Prend acte que la présente délibération avec l'exemplaire de la révision allégée et la modification du PLU approuvée sera notifiée à Monsieur Le Préfet de l'Indre,

- Précise que la révision allégée et la modification du PLU de Sainte Sévère sur Indre approuvée est tenue à la disposition du public dans les locaux de la Communauté de communes et en mairie de Sainte Sévère sur Indre pendant les horaires d'ouverture,

- Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme :

- D'un affichage au siège de la communauté de communes et en mairie de Sainte Sévère sur Indre

- D'une mention dans un journal local

- D'une insertion au recueil des actes administratifs

- Dit que la présente délibération sera exécutoire dans un délai d’un mois après sa réception par Le Préfet et après l’accomplissement des mesures de publicités précitées ci-dessus

Pour copie conforme :

l'p.Le président,

S DAUGERON »