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Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 28 2022 Budget principal Affectation du resultat 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
18/03/2022
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 25 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-cinq mars à vingt
heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme
GRENIER, Mme Dominique MORIN, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Hervé HERRY, Mme Nicole BALMARY,
M. Yves ETIENNE, Mme Catherine DELALANDE,
Adjoints
Mme Evelyne HORNAERT, Mme Sylvie GRAFFIN, M.
Youssef SAUKRET, Mme Paola VANEGAS, M.
Antoine RICHARD, Mme Marie-Christine
GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M.
Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY, Mme Lydie
BRIOULT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric
FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA,
Madame Heïdi DESEAU, Mme Lorine BALIKCI, M.
David HEDOIRE, Mme Fanny FLAMANT, M. Gabriel
SINO, Mme Bérénice LIPIEC, M. Raphaël AUBERT,
Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Johan AUVRAY à M. Yves ETIENNE
M. Christopher LENOURY à M. Youssef SAUKRET
Mme Patricia DAUMARIE à M. Jérôme GRENIER
M. Jean-Marie M BELO à Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE
Mme Blandine RIPERT à Mme Catherine
DELALANDE
Absents :
Secrétaire de séance : Nathalie CHESNAIS
N° 028/2022 Rapporteur : Jérôme GRENIER
OBJET : Budget principal - Affectation du résultat 2021
Le compte administratif 2021 du budget principal ayant été adopté précédemment, il vous est proposé de procéder aux reprises et affectation du résultat dans le cadre du budget supplémentaire de l’exercice 2022 comme suit :
Commune de VERNON 1. En section d’investissement, reprise d’un montant de dépenses de 8 580 457,76 € au compte 001 - Résultat d’investissement reporté.
2. En section d’investissement, affectation d’un montant de recettes de 7 577 708,98 € au compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé
3. En section de fonctionnement, reprise d’un montant de recettes de 478 291,40 € au compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-12, L 1612- 13, R 2311-11 § B et R 2311-12,
Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu le compte administratif 2021 du budget principal adopté précédemment.
Considérant les résultats de clôture de l’exercice 2021,
Considérant l’avis de la commission Ressources humaines et finances, réunie le 16 mars 2022.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
PROCEDE aux reprises et affectation du résultat dans le cadre du budget supplémentaire de l’exercice 2022 comme suit :
1. En section d’investissement, reprise d’un montant de dépenses de 8 580 457,76 € au compte 001 - Résultat d’investissement reporté.
2. En section d’investissement, affectation d’un montant de recettes de 7 577 708,98 € au compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé
3. En section de fonctionnement, reprise d’un montant de recettes de 478 291,40 € au compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté.
Commune de VERNON Ressources humaines et finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à la majorité ( Contre : M. HEDOIRE, Mme FLAMANT, M. SINO, Mme LIPIEC)
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette
Commune de VERNON démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON