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Déliberation - ANNEXE 14 Rapport Enquete PLU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 14 Rapport Enquete PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes,
Pubiié le 2411/202
ID : 060-216004101-20081717-DEL _171425_N14-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’OISE
COMMUNE DE MONTATAIRE
ENQUÊTE PUBLIQUE
Relative au projet de modification n°3 du plan local d'urbanisme.
Du 23 juin au 23 juillet 2025.
PREMIERE PARTIE
RAPPORT D’ENQUÊTE. Pubiié le 2411/2028
ID : 060-216004101-20251417-DEL 171425 N14-DE
PREMIERE PARTIE : RAPPORT D’ENQUÊTE.
| CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE L'ENQUÊTE
| 1-1 Cadre général
Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. La procédures de modification est utilisée à condition que la modification
envisagée: a) ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durables ; b) ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle ou forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels : c) ne comporte pas de graves risques de nuisance.
1-2 Qbjet de l’enquête
La commune de Montataire s’est dotée d’un plan local d'urbanisme (PLU), approuvé le 30
septembre 2013, qui a fait l’objet d’une première modification simplifiée le 26 janvier 2015 et d'une seconde modification en date du 24 septembre 2018. La commune, compétente en
matière d’élaboration, de modification, de révision et de suivi des documents d’urbanisme, a
par délibération en date du 27 mars 2023, souhaité engager la présente modification, afin de
permettre, dans la cohérence avec le projet de renouvellement urbain : « l'évolution nécessaire
de la zone d'urbanisation future (IAU) vers une zone agricole (À) et nature de jardin (Nj), rendue urgenté pour sa mise en conformité avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT)
du grand Creillois, sur la thématique de la limitation de l’utilisation des espaces agricoles,
naturels et forestiers ; l'annulation de l'opération d'aménagement programmée (OAP I) du secteur « les Champarts 2 » et l'adaptation, au regard de la préservation des ilots de verdure,
de l'opération d'aménagement programmée (OAP6) du secteur « des chères vignes »; la nécessaire évolution des opérations d'aménagement programmées au regard de l'ancienneté du plan local d'urbanisme notamment pour le secteur « Leclerc et gare » (OAP 5) et de son adaptafion au projet spécifique de « la hallé Perret » ; l'adaptation aux besoins concernant
| l'extension du cimetière (emplacement réservé ERI); la « simplification du document
d'urbanisme afin de «geler la consommation des différentes zones en gardant leur
destination » ; sans remettre en cause le projet d'aménagement et de développement durables
(PADD), de considérer les évolutions nécessaires visant à clarifier et adapter le règlement aux
: réalités locales concernant notamment les espaces verts, les clôtures. le gabarit et
| l'implantation des futurs bâtiments et le stationnement ; enfin la rectification d'erreurs matérielles et les ajustements nécessaires pour faciliter l'information des habitants. »
1-3 Cadre juridique de l'enquête
Textes généraux
La procédure de modification d’un plan local d'urbanisme est définie par l’article L123-13 du code de l’urbanisme ;
Le cadre juridique de l’enquête publique elle-même est défini par les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du code de l'environnement qui fixent l'objet, la procédure et le
déroulement des enquêtes publiques destinées à assurer l'information et la participation du
public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement. ID : 060-1600 101-2628 1 117 171325 _Nt4-DE
Textes particuliers
La délibération du conseil municipal de Montataire en date du 27 mars 2023, prescrivant la
modification n°3 du plan local d'urbanisme ;
La délibération du conseil municipal de Montataire en date du 26 mai 2025, tirant le bilan de la
concertation et autorisant la poursuite de la procédure de modification du plan local d'urbanisme :
La décision de madame la présidente du tribunal administratif d’ Amiens en date du 26 mai 2025, désignant les commissaires enquêteurs titulaires et suppléants ;
L'arrêté du maire de Montataire en date du 4 juin 2025, prescrivant l’ouverture de la présente enquête du 23 juin au 23 juillet 2025.
1-4 Caractéristiques du projet
1-4-1 Présentation de la commune
La ville de Montataire compte 13 701 habitants (INSEE 2021). Elle est située au sud du département de l’Oise, dans l’agglomération creïlloise, à 14 km de Senlis, la sous-préfecture,
et à 47 km de Beauvais la préfecture. Le territoire communal s’étend sur une superficie de 10,66
km°, à la confluence de l'Oise et du Thérain, L’altitude du territoire communal varie de 26
mètres en fond de vallée à 110 mètres au point le plus haut, sur le plateau.
Montataire est la 8% ville la plus peuplée de l'Oise et également la 8% ville la plus dense avec 1285,3 habitants au km?. Le réseau routier qui la traverse, [a proximité de la gare SNCF de
Creil, lui assurent une très grande accessibilité à l’ensemble des territoires de l'Oise et de l’Ile
de France.
La population de Montataire était de 10 020 habitants en 1968, en progression jusqu’en 1975
(13 166 hab). Ensuite, la commune à connu une baisse significative de 1975 à 2010 (12 500
hab. en 2010), puis elle a connu à nouveau une progression jusqu’en 2021, au rythme de 1,3% d'augmentation par an de 2010 à 2015, puis de 0,4% par an de 2015 à 2021. Le parc de
logements est en expansion constante depuis les années 1990, pour autant, Montataire doit faire face à un marché du logement tendu. L’offre de logements locatifs représente plus de la moitié du parc, la commune compte environ 2 000 logements HLM sur son territoire.
L'organisation du territoire urbain est fortement marquée, d’une part par les contraintes
physiques imposées par le relief et par le cours du Thérain, et d’autre part par son histoire
industrielle, induisant des coupures fortes par les infrastructures ferrées et routières, et « laissant
apparaitre une juxtaposition de quartiers ».
Dans le plan local d’urbanisme, approuvé en septembre 2013, neuf zones urbaines, une zone
agricole et une zone naturelle sont ainsi délimitées :
La zone UA correspondant à la partie centrale de la ville. Elle est principalement affectée à l'habitat, aux commerces et aux services. Le bâti y est assez dense. Les constructions sont
implantées à l’alignement des voies. Cette zone correspond au cœur urbain historique de la ville
caractérisé notamment par des parcelles étroites et disposées en lanières ;
La zone UB regroupant des espaces d’habitat collectif « semi-denses » et disposés en ordre
discontinu. La zone contient également des commerces et des services ;
4 HD : O6D-21600410152f 25414 DEL: 171125 Nid-DE
La zone UC étant une zone d’habitat et de services (lycée, collège) dont le tissu urbain est généralement moins dense et constitué de constructions individuelles basses ou de petits
immeubles collectifs ;
La zone UE étant réservée aux activités économiques tertiaires « légères et non polluantes », et
aux équipements culturels et de loisirs ;
La zone UEM destinée à recevoir une occupation mixte d’activités économiques, de logements,
de constructions à usage de bureaux ou de commerces et de petits équipements publics ou
d’intérêt général ;
La zone UH se référant au « site historique » de Montataire, incluant le château et l’église
Notre-Dame. Elle comprend également un tissu peu dense de constructions individuelles
implantées sur de grandes parcelles ;
La zone UI correspondant à une zone d'activités à vocation industrielle située au sud de la commune dans le fond de la vallée du Thérain ;
La zone UP délimitant les cités ouvrières qui sont le témoignage de la vocation industrielle de
Montataire et font partie de son patrimoine architectural protégé ;
La zone 1AU définie comme unie zone naturelle non équipée destinée à être urbanisée à long terme sous forme de logements, d’équipements et de commerces ;
La zone A protégée en raison de la valeur agricole des terres, de la richesse du sol ou du sous-
sol ;
Enfin la zone N de protection des sites naturels situés au nord-est et au sud-ouest de la ville.
Malgré la présence d’un patrimoïne, notamment industriel et ouvrier intéressant, aucun site de la commune n’est classé ou inscrit au titre des monuments historiques. De même, la ville de Montatäire n’est pas directement concernée par un site NATURA 2000, bien qu’à proximité
immédiate”se”situe” la zone-spéciale de-conservation(ZS€)"«Coteaux-de-l'Oise-autour-de-
Creil ».
Deux périmètres de zones naturelles d’intérêt écologique faunistique ét floristique (ZNIEFF de type1) sont présents sur le territoire communal : « Marais de la plaine et anciennes carrières de Saint-Vaast-les-Mello » et « Bois de la grande côte et des Prieux à Nogent-sur-Oise », ainsi que d’autres espaces naturels sensibles (ENS) « Bois communal de Montataïre » et « Parc urbain
du Prieuré ».
La ville de Montataire est comprise dans le périmètre « territoire de risque important d’inondations » (TRI) de Creil et elle est concernée par les plans de prévention des risques
d'inondation (PPRI) de « Brenouille-Boran » et du « Thérain aval ».
La quasi-totalité de la zone urbaine est concernée par un aléa de remontée de nappe. Le risque
de retrait-gonflement des argiles est considéré comme modéré. La présence d’un certain nombre
de carrières peut engendrer un risque fort de mouvements de terrain. Un épisode de ce type a
été reconnu catastrophe naturelle (Arrêté CATNAT du 4 mars 2023).
En ce qui concerne les risques technologiques, la commune de Montataire compte de
nombreuses activités industrielles anciennes ou en activité sur son territoire : 43 sites industriels Pub le 24 05
ID : 06D-216004101-202514 171325 _Nt4-DE
anciens, deux sites pollués ou potentiellement pollués, 22 installations classées pour
l’environnement (ICPE) dont 1 SEVESO seuil bas.
Le territoire communal de Montataire est couvert par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET des Hauts de France) approuvé le 4 aout 2020 ; le schéma de cohérence territoriale (SCOT du grand creillois) approuvé le 23
mars 2022 ; le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands / 2022-2027) approuvé le 23 mars 2022 ; le schéma
d’aménagement et de gestion des eaux de la vallée du Thérain (en cours d’élaboration).
1-4-2 Analyse du contenu du projet de modification du plan local d'urbanisme
La procédure de modification n°3 du PLU de Montataire a été engagée par la ville afin de rectifier les erreurs matérielles de son règlement écrit, de clarifier les règles et les instructions
d’urbanisme, et de mettre à jour le règlement graphique, afin notamment de préserver des zones agricoles et naturelles. La ville de Montataire souhaite ainsi : « modifier certaines règles qui se sont révélées inadaptées dans les demandes d’instruction d’urbanisme et adapter les règlements
graphique et écrit aux évolutions des projets de la commune », concernant les points suivants :
1) la rectification d'erreurs matérielles observées dans le règlement ;
2) la suppression de la zone 1AU et sa transformation en zone agricole ou naturelle au lieudit « les Champarts 2 » ;
3) la suppression de lopération d'aménagement prévue sur le secteur des « chères vignes » et le classement des terrains concernés en zone naturelle ;
4) une extension « légère » de l’opération d'aménagement dite « Leclerc et gare » ;
5) la transformation de la zone UE mixte (activités économiques, logements, commerces et équipements publics en zone UC (habitat et services) ;
6) la rectification d’erreurs matérielles observées dans la présentation de l’opération
d'aménagement et de programmation (OÂP) dite « Wallon et Sellier » et la réduction de son emprise ;
7) la modification de Femplacement réservé (ER) pour l’extension du cimetière ;
8) l'ajout de la mention du classement des parcelles de l’ancienne usine « Goss Marinoni » au titre des monuments historiques ;
9} la délimitation de trois secteurs UCh (habitat) au sein de la zone UC, ainsi qu’un encadrement « plus précis » de la hauteur des constructions ;
10) dans l’ensemble des zones concernées par des risques majeurs, l’ajout d’une « mise en garde » et de la prise en compte des risques naturels et technologiques ;
11) la mise à jour des dispositions générales édictées par l’agglomération Creil-Sud Oise, sur l’eau et l’assainissement, la collecte des déchets, le stationnement des « vélos » ;
12) l'ajout des dispositions concernant l'obligation d’obtenir un permis de diviser et le stationnement (accès, largeur minimale, rayon de manœuvre, personnes à mobilité réduite) ; ID : 060-216004 101-2025 BEL 171125 Nié-DE
13) la précision du terme « espaces verts » afin d’ajouter la notion « d’espaces libres de pleine
terre » ;
14) la précision du mode de calcul de la hauteur maximale des constructions ;
15) la précision des dispositions concernant l’édification des clôtures ;
16) la rectification d’une erreur matérielle dans la rédaction du règlement de la zone UA ;
17) la simplification du calcul des distances obligatoires par rapport aux fimites séparatives.
1-5 Composition du dossier d'enquête
En application de l’article R123-8 du code de l’urbanisme, le dossier d'enquête est composé de la manière suivante :
La délibération du conseil municipal de Montataire en date du 27 mars 2023, prescrivant la modification n°3 du plan local d'urbanisme ;
Un document de 98 pages, intitulé « notice explicative », non daté ;
L'avis conforme de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) des Hauts de France n°2023-7686 du 20 février 2024;
L'avis délibéré de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) des Hauts de
France n° 2024-8494 du 4 mars 2025 ;
La délibération du conseil municipal de Montataire en date du 7 avril 2025 fixant les modalités de la concertation sur la modification n°3 du PLU ;
La délibération du conseil municipal de Montataire en date du 26 mai 2025 tirant le bilan de la
concertation ef autorisant la poursuite de la procédure de modification du plan local
d'urbanisme ;
L’arrêté-pris-par-le-maire de-Montataire.-en-date-du-4-juin-2025.-preserivant l’enquête-publique portant sur la modification n° 3 du plan local d'urbanisme ;
Un document daté « septembre 2013 », intitulé plan d’aménagement et de développement durables ;
Un document de 11 pages intitulé « orientations d'aménagement et de programmation », daté
du 23 juillet 2024 ;
Un document de 174 pages intitulé « règlement », non daté ;
Un document de 220 pages intitulé « annexes », daté de septembre 2013 ;
Un document de 69 pages, non daté, intitulé « évaluation environnementale » ;
Un document de 69 pages également non daté, intitulé « mesures et incidences de la
modification sur l’environnement » ;
Un document de 36 pages intitulé « résumé non technique » daté du 26 juillet 2024 ;
L'avis de monsieur le président de la chambre d’agriculture de l'Oise, en date du 16 mai 2025 ;
La décision de madame la présidente du tribunal administratif d’Amiens en date du 26 mai 2025, désignant les commissaires enquêteurs titulaires et suppléants ;
7 ID :060-216004101-208814 28 171325 _Nt4-DE
L'avis du syndicat mixte du bassin creillois et des vallées bréthoises en date du 19 juin 2025 ;
L'avis du conseil départemental de l’Oise en date du 25 juin 2025 ;
L’avis de monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Oise en date du 22 juillet 2025 ;
Un registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur titulaire.
Le dossier d’enquête tel que décrit étant consultable en mairie de Montataire, pendant toute la durée de l’enquête.
CHAPITRE 1 : ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
I-1 Désignation des commissaires enquêteurs
Par décision en date du 26 mai 2025, madame la présidente du tribunal administratif d’ Amiens
a désigné monsieur Philippe Raluy, directeur départemental adjoint de l’équipement en retraite
en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur Patrice Lainé, capitaine de police en retraite en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire la présente enquête
publique.
II-2 Démarches préalables
Avant le début de l'enquête, une première réunion de présentation du dossier s’est tenue dans les locaux du service de l’urbanisme de la mairie le 3 juin 2025, en présence de madame Alexia Jamet responsable du service urbanisme et foncier, de monsieur Pascal d’Inca, premier adjoint,
chargé de l’urbanisme, et du commissaire énquêteur. Cette réunion a été l’occasion de préciser
les objectifs du dossiers, de déterminer les conditions d'organisation de l’enquête, de fixer d’un cominun accord les dates et heures des permanences du commissaire enquêteur.
11-3 Publicité de l’enquête
Affichage de l’avis d'enquête
L'arrêté municipal du 4 juin 2025 prescrivant l’ouverture de la présente enquête, ainsi que l'avis d'enquête ont été affichés à partir du 6 juin 2025 et pendant toute la durée de l'enquête publique, à la mairie de Montataire, 1 place Auguste Génie ; à la direction des services techniques, 15 rue
André Ginisti ; et à la mairie annexe du quartier des Martinets, 82 avenue Anatole France.
Insertions dans la presse
Il a été procédé par Les soins de la commune, à l’insertion d’un avis au public dans deux
journaux paraissant dans le département de l’Oise, aux dates suivantes :
Le Parisien édition de l'Oise des 6 et 24 juin 2025
Le Courrier picard des 7 et 30 juin 2025.
Autres moyens de communication
Mention de l’enquête publique sur la modification du plan local d’urbanisme a été faite dans le
journal municipal « Vivre » des mois de mai à aout ; sur le site internet et les réseaux sociaux
administrés par la ville de Montataire, ainsi que sur les panneaux lumineux de la ville.
8 I : 060-216004 70-21 171325 _Nt4-DE
Dématérialisation
Le dossier d’enquête a pu être consulté sur le site internet officiel de la mairie durant la durée de l'enquête; l’adresse courriel urbafoncier{mairie-montataire.fr a été communiquée au
public.
11-4 Déroulement de enquête
L'enquête s’est déroulée conformément aux dates prescrites du 23 juin au 23 juillet 2025. Trois
permanences ont été tenues par le commissaire enquêteur les lundi 23 juin, samedi 5 et mercredi 23 juillet en marie de Montataire.
Le commissaire énquêteur fait remarquer que le dossier mis à disposition, bien que contenant
pour un expert, l’ensemble des informations relatives à la modification, est particulièrement hermétique pour le grand public. Les pièces sont trop nombreuses, non hiérarchisées, quelques fois sans rapport direct avec le contenu de la modification, souvent sans date. On aurait pu
attendre du bureau d’études « Verdi » une synthèse plus claire et plus lisible pour une meilleure information et participation du public.
Prise en compte des observations du public
La phase publique de l'enquête a donné Heu à une seule visite, lors de la permanence du 5
juillet, et une seule observation adressée par courrier reçu en mairie le 3 juillet 2025.
Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le mercredi 23 juillet à 17h00, le commissaire enquêteur a signé et clos le registre d’enquête qui lui a été remis conformément à l’article R123-18 du code de l’environnement. Le commissaire enquêteur a pu s’entretenir avec madame Alexia Jamet responsable du service urbanisme et foncier à la fin de la phase publique de l'enquête. Un
procès-verbal de synthèse a été transmis à la suite de cet échange le 25 juillet 2025.
CHAPITRE IL : SYNTHESE DES AVIS ET OBSERVATION RECUES
III-1 Avis de l’autorité environnementale
Le dossier de demande d'examen « au cas par cas », déposé par la commune de Montataire, le
29 décembre 2023, relatif à la modification n°3 de son plan local d'urbanisme, a fait l’objet d’un avis conforme délibéré sous le n° 2023-7686 en date du 20 février 2024 de la mission
régionale d’autorité environnementale des Hauts de France. Celle-ci, considérant, dans un
premier temps, que la modification n°3 comporte des changements dans le règlement graphique et écrit et les orientations d'aménagement et de programmation ; le reclassement de zones 1AU
et UA en zone N et A, réduisant ainsi les surfaces urbanisables de la commune d’une dizaine
d'hectares; que la modification de l’orientation d’aménagement et de programmation des
secteurs « Leclerc et gare » entraine une densification de l’urbanisation en zone d’aléa faible à moyen, identifiée au plan de prévention des risques naturels d'inondation de la vallée du
Thérain aval et exposé à l’aléa de remontée de nappe sub-affleurente très fort, sans que soit démontré la prise en compte de l’exposition aux risques de nouvelles populations; que la prise en compte de l’aléa d’effondrement en masse localisé et fort, à l’endroit de l'emplacement
réservé pour l’extension du cimetière (ER1), et sur les secteurs UCh destinés à l’habitat, des
9 I : 060-2160041 01-21 1 171325 _Ntd-DE
Fonds de Montataire et de la rue Anatole France n’est pas non plus démontré ; que la prise en compte des risques technologiques induits par les canalisations de gaz et des installations
classées pour la protection de l’environnement, ainsi que les risques induits par la présence d’anciens sites industriels et activités de services à proximité ou dans les secteurs destinés à l'accueil de populations n’est pas plus étudiée ; qu’en conséquence, cette modification doit être
soumise à évaluation environnementale.
Pour faire suite à la décision de l’autorité environnementale du 20 février 2024, ci-dessus motivée par les risques naturels et technologiques présents dans certains secteurs densifié, la procédure de modification a été soumise à une évaluation environnementale ayant donné lieu à
un second avis conforme de la mission régionale d’autorité environnementale des Hauts de France, délibéré le 4 mars 2025 sous le n°2024-8494, dans lequel la MRAE considère que les
risques naturels et technologiques présents, « qui avaient amené à l'émission d’un avis défavorable », ont été abordés dans l’évaluation environnementale ; et qu’au vu de « la baisse
de la consommation d’espacé induite par la modification, des incidences prévisibles du projet sur lenvironnement et la santé humaine», l’autorité environnementale n’émet pas
d’observation sur l'évaluation environnementale.
ITI-2 Avis de la chambre d’agriculture de Oise
Par courrier en date du 16 mai 2025, monsieur le président de la chambre d’agriculture de l'Oise
constate d’une part avec satisfaction que la commune prévoit dans la modification n° 3 du plan local d'urbanisme, soumise à son avis, « une moindre consommation d'espaces agricoles et
naturels » ; il estime d’autre part que, malgré l'inscription de l’ancienne usine Goss-Marinoni à l'inventaire des monuments historiques (arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2020) une
reconversion des lieux pourrait être envisagée « afin de continuer l’effort de tendre vers le zéro artificialisation nette » ; enfin il considère que la modification du règlement aboutissant à la
limitation de la hauteur maximale des constructions destinées à l’exploïtation agricole à 9 mètres, mesurée au faîtage, est particulièrement préjudiciable au développement futur des
exploitations agricoles, et « ne répond pas aux exigences nécessaires à la fonctionnalité des bâtiments agricoles modernes », en conséquence demande de prévoir une hauteur maximale de 15 mètres au faitage, pour les nouvelles constructions prévues en zone A.
1-3 Avis du conseil départemental de l'Oise
Par courrier en date du 25 juin 2025, monsieur le directeur général adjoint, chargé de l'aménagement durable, de l’environnement et de la mobilité, au conseil départemental de
l'Oise, fait part des observations suivantes :
En premier lieu, concernant la suppression de la zone 1AU et de opération d’aménagement
programmée « Champarts 2 », il lui « apparait utile de préciser plus en détail, comment le seuil
de 14000 habitants, prévu par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), a été atteint, pour à la fois mieux justifier la disparition de la zone à urbaniser, et « renseigner
les secteurs » qui ont absorbé Les 396 logements prévus pour atteindre cet objectif ».
En second lieu, concernant la suppression de l’opération d'aménagement programmée des
« chères vignes », et son intégration pour partie en zone naturelle N, le représentant du conseil
départemental demande « de préciser le motif de cette modification » et estime « qu’il seraït
10 I : 060-216004101-21 171325 _Nt4-DE
opportun de définir une opération sur le secteur de densification résidentielle prévu sur les
parcelles donnant sur le sentier des « chères vignes ».
Enfin, concernant les secteurs « Leclerc et gare », le conseil départemental estime que « la
mutation de la zone UEm en zone UC, va engendrer une augmentation significative du trafic
au niveau de la route départementale RD123, et demande que les incidences de cette nouvelle
urbanisation soient bien évaluées ».
Hl-4 Avis du syndicat mixte du bassin creillois et des vallées bréthoise
Par décision de son bureau, en date du 19 juin 2025, le syndicat mixte du bassin creillois et des
vallées bréthoise en charge du schéma de cohérence territoriale du Grand creïllois, a émis un
avis favorable à la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Montataire,
estimant que « les modifications ne bouleversent pas l’économie générale du plan et de son
projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; la suppression de la zone 1 AU
est conforme au schéma de cohérence territoriale en vigueur, limitant ainsi la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour la période de 2021 à 2031 ; la délimitation de
zones naturelles en cœur d’ilots s’inscrit dans les objectifs de valorisation et de développement des espaces naturels au sein des secteurs urbanisés ; l’insertion de l’usine Goss-Marinoni parmi
les ensembles patrimoniaux est conforme aux objectifs du SCOT de protection du patrimoine architectural existant ». D
HI-5 Avis de monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie de Oise
Par courrier en date du 22 juillet 2025, monsieur le président de la chambre de commerce et
d’industrie de l'Oise a fait part de son « avis réservé », estimant que « certaines mutations prévues pourraient défavoriser la mixité fonctionnelle et réduire le potentiel d’activités », en
particulier, la CCIO propose d'abandonner la protection prévue au titre des monuments
historiques du site Goss-Marinoni ; de « modérer l’accroissement des exigences en matière de végétalisation, afin de ne pas entraver des projets notamment dans le tissu urbain dense ; de
préserver-le potentiel d’accueil d'activités et de mixité des fonctions dans le secteur « Leclerc et gare », par exemple en matérialisant une zone tampon dans l'opération d'aménagement programmée entre les emprises situées en zone UC et en zone UL, afin de prévenir les conflits de voisinage ; enfin, la CCIO propose de « redessiner la trame des espaces verts privés à protéger avec une approche moins exhaustive et plus ciblée, en la limitant aux espaces verts existants et remarqués, dans le but de ne pas entraver les projets d’amélioration de locaux commerciaux ».
III- 6 Réponses du maître d'ouvrage
A) En réponse aux observations de la mission régionale d'autorité environnementale, le maître
d’ouvrage apporte les éléments suivants concernant les mesures mises en place, permettant d'éviter, de réduire ou de compenser les incidences du projet de modification sur
l’environnement :
1) Rappelant que depuis 2015, la commune a consommé 1,53 ha d’espaces naturels contre 9,7ha entre 2012 et 2014, le maître d'ouvrage indique que la transformation de la zone 1 AU en zones
naturelles N et À, et la suppression de l’opération d'aménagement programmée (OAP) des
« chères vignes », aboutit à une diminution d'environ 9 ha de la consommation d’espaces
naturels. Il ajoute que la modification des règles d'implantation des constructions par rapport
il I : 060-216004701-21 1. 171325 _Nté-DE
aux limites séparatives et à l’alignement des voies publiques, permet la végétalisation des cœurs
d’flots et des fonds de parcelles.
2) Sachant que la quasi-totalité de la zone urbaine est concernée par un aléa fort de remontée de nappes, le maître d'ouvrage indique que l’instauration d’espaces libres de pleine terre (ELPT) vise à améliorer la gestion des eaux pluviales en favorisant leur infiltration ; qu’en zone
UA, l’article 13 du règlement modifié impose un minimum de 30% de la surface totale laissée
libre, contre 20% dans le PLU opposable, et qué dans l’ensemble des autres zones urbaines, le
minimum est fixé à 40% ; que la suppression de l’opération d'aménagement programmée des
« chères vignes » a pour but de transformer la zone UA en zone naturelle N afin de conserver un cœur d’îlot vert, favorisant l’infiltration des eaux de surface en centre urbain dense.
3) Concernant les modifications envisagées pour l’opération d'aménagement programmée (OAP) des secteurs « Leclerc et gare », le maître d’ouvrage indique que bien que le lieu ne soit traversé par aucune continuité écologique, verte ou bleue, identifiée, de même que pour limiter
les impacts négatifs sur les espèces protégées où menacées, l’instauration d’espaces libres de pleine terre (ELPT) assure la fonction de continuité écologique des fonds de parcelles jardinées, mais aussi de réservoir de biodiversité pour la faune et la flore locale ; il fait remarquer que
l’emprise de l’'OAP est actuellement très majoritairement occupée par des bâtiments et des infrastructures industrielles ; que les nouvelles constructions « n’augmenteront pas de manière significative l’artificialisation du site » ; que l’un des principes de l’OAP est d'intégrer des
aménagements paysagers dans le cadre des futures opérations ; que l’OAP prévoit, « de
préférence » l’utilisation de matériaux perméables pour les espaces publics, places de
stationnement et liaisons douces ; que lés eaux pluviales « pourront être gérées » en limitant le débit de rejet.
4) S'agissant de la prise en compte des risques technologiques induits par des canalisations de gaz, des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la présence
d’anciens sites industriels et activités de services, des risques naturels tels qu’inondation, retrait- gonflement des argiles, mouvements de terrains, le maître d’ouvrage répond que le règlement écrit de chaque zone est soumis aux prescriptions du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRI) de Ia vallée du Thérain aval et du plan de protection des risques naturels
(PPRN) de l'Oise dans sa section Brenouille/Boran-sur-Oise ; que lorsqu'une zone est concernée par un risque de retrait-gonflement des argiles, il est de la responsabilité des
propriétaires et porteurs de projets de mener les études techniques correspondantes; que les zones concernées par la présence de carrières, pouvant engendrer des mouvements de terrain,
sont inscrites sur le plan des servitudes d’utilités publiques et qu’il revient aux propriétaires et
porteurs de projets de prendre les précautions techniques rendues nécessaires ; que lorsqu'une zone est concernée par la présence d’une ou plusieurs installations classées pour la protection
de l’environnement (ICPE), les propriétaires et porteurs de projets sont invités à prendre les plus grandes précautions et qu’une carte des localisations de ces ICPE est présente en annexe
du PLU ; de même pour les sites industriels ou activités de services, propriétaires et porteurs de
projets ont la responsabilité de mener les études de dépollution ; que la canalisation de transport de matière dangereuse (gaz naturel) est précisément localisée dans l’annexe des servitudes
d'utilité publique du plan local d’urbanisme.
12 B) En réponse à la demande de la chambre d’agriculture de faire face aux exigences nécessaires
à la fonctionnalité des bâtiments agricoles modernes, le maître d’ouvrage accepte de prévoir
une hauteur maximale de 15 mètres au faitage, pour les nouvelles constructions en zone A.
C} En réponse aux observations du conseil départemental de l’Oise, le maître d’ouvrage apporte
les éléments suivants :
1) La suppression de l’OAP «les Champarts 2 » sur environ 7 hectares, traduit une ferme
volonté de la ville de restreindre la consommation de terrains naturels et agricoles ; seuls de petits programmes immobiliers seront autorisés par exemple rue Louis Blanc ou rue Arlette Libert; la suppression de cette OAP correspond aux orientations du schéma de cohérence
territoriale et répond aux observations de la mission régionale d’autorité environnementale.
2) Concernant la proposition du conseil départemental de « définir une opération sur le secteur
de densification résidentielle prévu sur les parcelles donnant sur le sentier des « chères vignes »,
et sa demande de précision quant au motif de la suppression de l’'OAP dite des « chères vignes », le maître d’ouvrage répond que le secteur restera en espace naturel, dont une partie est
maintenue en jardins ouvriers et « îlot de fraîcheur », sauf pour deux parcelles qui vont
accueillir un pavilion chacune : que les constructions qui étaient prévues vont être reportées sur une future opération dite « Sellier » et sur un foncier disponible de la ville, notamment « au Tertres » et sur quelques parcelles privées : enfin que ces terrains sont en pente et nécessitent
d'importants travaux de voitie. " :
3) Pour anticiper l'augmentation significative du trafic routier engendré par l’extension du
périmètre de l’OAP « Leclere et gare » et la mutation de la zone UEm en zone UC, le maître d'ouvrage indique qu'une étude de voirie nouvelle est en cours, afin de permettre de désenclaver le centre-ville, et qu'une concertation est prévue sur le projet global.
D) En réponse aux observations de la chambre de commerce et d’industrie de l’Oise, le maître
d'ouvrage apporte les réponses suivantes :
1) La ville de Montataïre souhaite conserver Les protections patrimoniales inscrites au plan local
d'ürbanisme;-en précisant que le site de l’ancienne usine Marmoni-et-la gestion de-la-zone UE sont de la compétence déléguée à l’agglomération creilloise et que la protection au titre des « monuments historiques » concerne uniquement les parcelles cadastrées AM 49 et 51, à l'exclusion de « la partie moderne construite de 1971 à 1990 ».
2) La ville de Montataire intégrera la proposition d’instituer un « espace tampon » entre les emprises des zones UC et UI, afin notamment de prévenir d’éventuels conflits de voisinage et
d’assurer une meilleur cohérence des aménagements
3) Les périmètres de protection des espaces verts en centre-ville ont été définis de manière à ne pas impacter les commerces et se situent essentiellement en fond de jardins. La ville souhaite
conserver ces espaces, non constructibles, afin de constituer ou préserver des « flots de
fraîcheur ».
ITI- X Observations du public
Monsieur Christian Voisin est venu s'informer sur la modification du plan local d'urbanisme.
Au vu des explications données par le commissaire enquêteur, il s’est exprimé en estimant que
13 iék
HD : 060-217 50041 01-21
la modification « va dans le bon sens, notamment du point de vue du passage en zone naturelle
d’un secteur préalablement dédié à l’habitat ».
Par courrier daté du 25 juin, madame Cherad Hassina demande une modification du zonage
pour les parcelles cadastrées n°AN116 et 575, lui appartenant et situées rue des Déportés, actuellement classées en zone UI à vocation industrielle. Elle souhaite pouvoir y construire
«une dépendance à usage d’habitation ».
En réponse, le maître d'ouvrage indique que l’agglomération creilloise est compétente en matière d’exercice du droit de préemption dans les zones UIL, à destination de locaux
industriels ; que ces parcelles enclavées n’ont pas vocation à devenir constructibles, même en
cas de révision du PLU ; que de plus elles sont incluses dans le périmètre du plan de prévention des risques d’inondation du Thérain, et soumises à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Philippe Raluy
Commissaire enquêteur.
14 I : 060-216004101-202