PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en zone A ou N

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PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en zone A ou N Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Uze. Lien du pdf (PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en zone A ou N)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Bois et produits du bois, Tourisme, SAINT UZE

Département de la Drôme

Plan Local d’Urbanisme

CROUZET URBANISME

19 Grande rue – 26 130 Saint Paul Trois Châteaux

Tél/Fax : 04 75 96 69 03

e-mail : crouzet-urbanisme@orange.fr

Septembre2013

Dossier d’approbation

Vd_ Inventaire des bâtiments agricoles pouvant changer

de destination au titre de l’article L123-31 du code de

l’urbanisme1 Inventaire des bâtiments agricoles pouvant changer de destination au titre de l’article L123-3-1 du code de l’urbanisme

Depuis la loi Urbanisme et Habitat, de juillet 2003, le code de l’urbanisme a intégré la question du devenir du patrimoine bâti agricole, en validant le principe de la transformation en logements des constructions, sous réserve que les bâtiments susceptibles de changer de destination possèdent un intérêt patrimonial ou archi- tectural et que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole.

Compromettre l’exploitation agricole, c’est, par exemple :

_autoriser la transformation en habitation d’une grange située au beau milieu d’une grande parcelle agri- cole, en empêchant ainsi l’exploitation aisée des terrains par une segmentation de l’entité agricole (chemin de desserte de la grange…),

_générer, par la proximité de l’habitat des conflits d’usages (l’épandage de fertilisants et le traitement des cultures sont rarement compatibles avec l’habitat).

C’est dans ce cadre réglementaire, dans un objectif de protection du patrimoine bâti agricole, que la com- mune a décidé d’autoriser le changement de destination de certains bâtiments, sous réserve qu’il ne com- promette pas l’activité agricole et sous certaines conditions :

_le changement de destination ne devra pas conduire à dénaturer les bâtiments (nature des matériaux utili- sés, proportion des baies, couverture de toiture…)

_le changement de destination ne devra pas conduire la commune à réaliser des réseaux nouveaux ou engager des renforcements de réseaux pour desservir les constructions.

Les bâtiments inventoriés sont donc tous déjà desservis par les réseaux publics (voirie, eau potable et électricité) et leur changement de destination n’entrainera pas de frais de création de réseaux pour la com- mune.

Pour chaque bâtiment où le changement est autorisé, il a été produit une fiche qui :

_Permet de localiser le bâtiment.

_Présente des photographies de la construction, pour apprécier son intérêt architectural ou patrimonial.

_Décrit la construction (matériaux, architecture...).

_Evalue les interactions possibles entre le changement de destination et l’exploitation agricole.

Ces fiches sont déclinées dans les pages suivantes

Les principes à respecter dans le traitement de l’aspect extérieur des constructions en cas de mise

en oeuvre du changement de destination sont déclinés aux articles A11 et A13 du règlement écrit.

Modalités du changement de destination

Déclinaison en fiches du descriptif des bâtiments et des conditions de leur

changement de destination2 Inventaire des bâtiments agricoles pouvant changer de destination au titre de l’article L123-3-1 du code de l’urbanisme

BATIMENTS 1

MONGENLIER

COMBE GARNAY

JAPPERENARD

PUITS D'ENFER

LES PRIEURS ET RANG

LES ESSARTS ET PRES NOUVEAUX

MIE SAINTE-EUPHEMMIE

CLAVEL CLAVEL

LES RIVOIRES

LES COTES LES COTES LES COTES

MONTACLARO

SAMPOTE

LES CHAMPIONS

LE VILLAGE

COTES

NTE-AUPHEMIE CLAVEL

COMBE GARNAY

En hachuré vert et marron : les parties de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Localisation

Situation au regard de l’exploitation agricole

Le bâtiment est accolé à une habitation. Son terrain d’assiette

(terrain d’agrément non cultivé) est desservi directement par

un chemin communal, il n’y a donc pas de voie d’accès à

créer sur des terrains cultivés ou pâturés. L’existence d’une

habitation fait que les distances d’épandage ou d’implantation

d’éventuels bâtiments d’élevage par rapport à la partie de

bâtiment pouvant changer de destination ne seront pas sen-

siblement étendues. La construction est par ailleurs éloignée

des sièges d’exploitations en activité.

Aucun conflit d’usage n’est à craindre et le changement de

destination ne compromettra pas l’exploitation agricole.

Principales caractéristiques des bâtiments

Cette petite dépendance est en pisé, comme le bâti-

ment principal. Ce matériau a subi l’épreuve du temps

et le gros œuvre a été “rapiécé” par des moellons ou

du béton. On remarque, à l’entrée, la petite grille en

fer et le muret en galets. La toiture est neuve, en tuiles

rondes panachées, qui se marient bien avec le pisé.3 Inventaire des bâtiments agricoles pouvant changer de destination au titre de l’article L123-3-1 du code de l’urbanisme

BATIMENTS 2

JAPPERENARD

PUITS D'ENFER

SAINTE-EUPHEMIE SAINTE-EUPHEMMIE

CLAVEL CLAVEL

LES RIVOIRES

LES COTES LES COTES LES COTES

MONTACLARO

SAMPOTE

LE VILLAGE

LES COTES

SAINTE-AUPHEMIE CLAVEL

SAMPOTE

En hachuré vert et marron : les parties de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Localisation

Situation au regard de l’exploitation agricole

Deux des 3 bâtiments sont accolés à l’habitation et un

troisième en est très proche. Le terrain d’assiette (terrain

d’agrément non cultivé) est desservi directement par une voie

publique, il n’y a donc pas de voie d’accès à créer sur des ter-

rains cultivés ou pâturés. L’existence d’une habitation fait que

les distances d’épandage ou d’implantation d’éventuels bâti-

ments d’élevage par rapport aux bâtiments pouvant changer

de destination ne seront pas sensiblement étendues.

Aucun conflit d’usage n’est à craindre et le changement de

destination ne compromettra pas l’exploitation agricole.

Principales caractéristiques des bâtiments

Cet ensemble de petites dépendances est bâti en pisé

et en galets. A la différence de la construction principale,

les matériaux apparaissent bruts. Le pisé a été renforcé

aux chainages d’angles. De grandes baies donnent un

caractère aéré au bâti. Les petites portes en bois ou-

vrent sur des dépendances anciennement destinées

à l’élevage. Les toitures sont partiellement neuves, en

tuiles rondes panachées. Elles s’avèrent cohérentes

visuellement avec les parties de toitures encore anci-

ennes.

c

a

b

c

a

b5 Inventaire des bâtiments agricoles pouvant changer de destination au titre de l’article L123-3-1 du code de l’urbanisme

BATIMENTS 5

PUITS D'ENFER

CLAVEL CLAVEL

LES COTES LES COTES LES COTES

MONTACLARO

SAMPOTE

LES COTES

SAINTE-AUPHEMIE CLAVEL

PUITS D'ENFER

SAMPOTE

En hachuré vert et marron : les parties de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Localisation

Situation au regard de l’exploitation agricole

Ces bâtiments sont très proches de l’habitation dont ils dépen-

dent. Le terrain d’assiette (terrain d’agrément non cultivé) est

desservi directement par une voie publique, il n’y a donc pas

de voie d’accès à créer sur des terrains cultivés ou pâturés. la

présence d’une habitation fait que les distances d’épandage

ou d’implantation d’éventuels bâtiments d’élevage par rap-

port aux bâtiments pouvant changer de destination ne seront

pas sensiblement étendues.

Aucun conflit d’usage n’est à craindre et le changement de

destination ne compromettra pas l’exploitation agricole.

Principales caractéristiques des bâtiments

Bien que de première apparence “bancale”, la maçon-

nerie de ce bâtiment est de belle facture, montée en ga-

lets. Des poteaux en briques soutiennent une charpente

torturée. Les tuiles rondes sont d’origine.

a

b

a

b

a

Ce vaste bâtiment cumulait plusieurs fonctions, dont la

traduction est une architecture composite : le premier

niveau est en galets. Les ouvertures sont petites et

bénéficient d’encadrements en pierres. La deuxième

partie est beaucoup moins massive, avec une struc-

ture en bois et des façades évidées, probablement

destinées au stockage du foin ou des récoltes.

La construction est assez bien conservée, bien que

composite.6 Inventaire des bâtiments agricoles pouvant changer de destination au titre de l’article L123-3-1 du code de l’urbanisme

BATIMENTS 6

PUITS D'ENFER

SAMPOTE

LE BERTHEU

PUITS D'ENFER

SAMPOTE

COMBE GARNAY

En hachuré vert et marron : les parties de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Localisation

Situation au regard de l’exploitation agricole

Principales caractéristiques des bâtiments

Les murs du bâtiment sont en moellons de calcaires

grossièrement taillés, recouvertes d’un enduit plus ré-

cent. La simplicité du volume trahit une architecture

avant tout au service de la fonctionnalité (élevage).

L’aspect aspect extérieur s’avère plutôt simple. Une

belle porte en bois, partiellement masquée par le feuil-

lage d’un arbre adoucit ce volume bâti massif.

Le bâtiment est accolé à une habitation. Son terrain d’assiette

(terrain d’agrément non cultivé) est desservi directement par

un chemin communal, il n’y a donc pas de voie d’accès à

créer sur des terrains cultivés ou pâturés. L’existence d’une

habitation fait que les distances d’épandage ou d’implantation

d’éventuels bâtiments d’élevage par rapport à la partie de

bâtiment pouvant changer de destination ne seront pas sen-

siblement étendues. La construction est par ailleurs éloignée

des sièges d’exploitations en activité.

Aucun conflit d’usage n’est à craindre et le changement de

destination ne compromettra pas l’exploitation agricole.10 Inventaire des bâtiments agricoles pouvant changer de destination au titre de l’article L123-3-1 du code de l’urbanisme

BATIMENTS 16

E GARNAY

LES TRONCHES

BERTEUX

PETIT LAYAT

GRAND LAYAT

LES BRAILLES PETIT LAYAT

LES BLACHES

BOIS ROUSSET

GRAND LAYAT

En hachuré vert et marron : les parties de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Localisation

Situation au regard de l’exploitation agricole

Principales caractéristiques des bâtiments

Cette très grande dépendance agricole (le bâtiment

d’habitation, bien plus petit et entièrement en pierres

apparait sur la photo du bas) s’avère assez hété-

rogène, mais l’ampleur et la simplicité des prospects

font que le tout renvoie une image assez cohérente, qui

mérite d’être préservée. On notera l’importance, pour

l’équilibre des façades, de la part du bois, qui “allège”

la maçonnerie.

Cet ensemble bâti est très proche de l’habitation dont il

dépend. Le terrain d’assiette (terrain d’agrément non cultivé)

est desservi directement par une voie publique, il n’y a donc

pas de voie d’accès à créer sur des terrains cultivés ou pâ-

turés. L’existence d’une habitation proche fait que les dis-

tances d’épandage ou d’implantation d’éventuels bâtiments

d’élevage par rapport aux bâtiments pouvant changer de

destination ne seront pas sensiblement étendues.

Aucun conflit d’usage n’est à craindre et le changement de

destination ne compromettra pas l’exploitation agricole.11 Inventaire des bâtiments agricoles pouvant changer de destination au titre de l’article L123-3-1 du code de l’urbanisme

BATIMENTS 18

MONGENLIER

COMBE GARNAY

ERENARD

LES TRONCHES

BERTEUX

GRAND LAYAT

LES BRAILLES

COMBE GARNAY

PETIT LAYAT

LES BLACHES

BOIS ROUSSET

GRAND LAYAT

En hachuré vert et marron : les parties de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Localisation

Situation au regard de l’exploitation agricole

Le bâtiment est accolé à une habitation. Son terrain d’assiette

(terrain d’agrément non cultivé) est desservi directement par

un chemin communal, il n’y a donc pas de voie d’accès à

créer sur des terrains cultivés ou pâturés. L’existence d’une

habitation fait que les distances d’épandage ou d’implantation

d’éventuels bâtiments d’élevage par rapport à la partie de

bâtiment pouvant changer de destination ne seront pas sen-

siblement étendues. La construction est par ailleurs éloignée

des sièges d’exploitations en activité.

Aucun conflit d’usage n’est à craindre et le changement de

destination ne compromettra pas l’exploitation agricole.

Principales caractéristiques des bâtiments

Cette dépendance est en pisé avec une structure en

pierres. Ce matériau a subi l’épreuve du temps et le

gros œuvre a été partiellement remplacé par des moel-

lons enduits. Les tuiles mécaniques trahissent une ré-

fection de toiture.13 Inventaire des bâtiments agricoles pouvant changer de destination au titre de l’article L123-3-1 du code de l’urbanisme

BATIMENTS 24

LES BRAILLES

LES GEAIS LES GEAIS

LES GEAIS

LES PLANCHES

LES BRAILLES

GOUREAU

LES VERNAIS

LE MARTINET

ES SERVES

LES PLANCHES

En hachuré vert et marron : les parties de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Localisation

Situation au regard de l’exploitation agricole

Le bâtiment est très proche de l’habitation dont il dépend.

Le terrain d’assiette (terrain d’agrément non cultivé) est

desservi directement par une voie publique, il n’y a donc pas

de voie d’accès à créer sur des terrains cultivés ou pâturés.

L’existence d’une habitation fait que les distances d’épandage

ou d’implantation d’éventuels bâtiments d’élevage par rap-

port aux bâtiments pouvant changer de destination ne seront

pas sensiblement étendues.

Aucun conflit d’usage n’est à craindre et le changement de

destination ne compromettra pas l’exploitation agricole.

Principales caractéristiques des bâtiments

Cette dépendance est bâtie en bois et galets. Elle clos

au Sud la cour de la ferme. A la différence de la con-

struction principale, les matériaux apparaissent bruts.

Les grandes portes en bois donnent sur la partie “tech-

nique” de la construction. Une petite fenêtre laisse

penser au travers de ses proportions et des menui-

series, que le bâtiment a pu contenir un logement. Les

tuiles rondes, de belles facture et assez bien conservé-

es semblent d’origine.14 Inventaire des bâtiments agricoles pouvant changer de destination au titre de l’article L123-3-1 du code de l’urbanisme

BATIMENTS 25

LES BRAILLES

LES GEAIS LES GEAIS

LES GEAIS

LES PLANCHES

LES BRAILLES

GOUREAU

LES VERNAIS

LE MARTINET

ES SERVES

LES PLANCHES

En hachuré vert et marron : les parties de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Localisation

Situation au regard de l’exploitation agricole

Le bâtiment est très proche de l’habitation dont il dépend.

Le terrain d’assiette (terrain d’agrément non cultivé) est

desservi directement par une voie publique, il n’y a donc pas

de voie d’accès à créer sur des terrains cultivés ou pâturés.

L’existance d’une habitation fait que les distances d’épandage

ou d’implantation d’éventuels bâtiments d’élevage par rapport

aux bâtiments pouvant changer de destination ne seront pas

sensiblement étendues.

Aucun conflit d’usage n’est à craindre et le changement de

destination ne compromettra pas l’exploitation agricole.

Principales caractéristiques des bâtiments

Cette dépendance affiche une belle maçonnerie tradi-

tionnelle : des murs en pierres beiges, réhaussés de

chainages d’angles en briques rouges. Si la couver-

ture de toiture n’est pas en tuiles, le choix judicieux

de la teinte des matériaux de couverture fait illusion.

L’appenti a conservé ses vieilles tuiles ménaiques

rouges. un poteau EDF en béton a été recyclé pour

soutenir une charpente “fatiguée” d’une partie du bâ-

timent initialement réservée à l’entreposage (un seul

pignon, galets uniquement sur la partie inférieurs des

façade (partie supérieure en pisé).11 Inventaire des bâtiments agricoles pouvant changer de destination au titre de l’article L123-3-1 du code de l’urbanisme

BATIMENTS 18

MONGENLIER

COMBE GARNAY

ERENARD

LES TRONCHES

BERTEUX

GRAND LAYAT

LES BRAILLES

COMBE GARNAY

PETIT LAYAT

LES BLACHES

BOIS ROUSSET

GRAND LAYAT

En hachuré vert et marron : les parties de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Localisation

Situation au regard de l’exploitation agricole

Le bâtiment est accolé à une habitation. Son terrain d’assiette

(terrain d’agrément non cultivé) est desservi directement par

un chemin communal, il n’y a donc pas de voie d’accès à

créer sur des terrains cultivés ou pâturés. L’existence d’une

habitation fait que les distances d’épandage ou d’implantation

d’éventuels bâtiments d’élevage par rapport à la partie de

bâtiment pouvant changer de destination ne seront pas sen-

siblement étendues. La construction est par ailleurs éloignée

des sièges d’exploitations en activité.

Aucun conflit d’usage n’est à craindre et le changement de

destination ne compromettra pas l’exploitation agricole.

Principales caractéristiques des bâtiments

Cette dépendance est en pisé avec une structure en

pierres. Ce matériau a subi l’épreuve du temps et le

gros œuvre a été partiellement remplacé par des moel-

lons enduits. Les tuiles mécaniques trahissent une ré-

fection de toiture.