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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
République
française
LOT
Commune
de
ESPEDAILLAC
Séance
du
07
avril
2025
Membres
en
exercice
:
Date
de
la
convocation:
02/04/2025
10
Le
sept
avril
deux
mille
vingt-cinq
l'assemblée
régulièrement
convoquée, s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Gérard
MAGNE
Présents
: 6
Présents
: Gérard
MAGNE,
Laurence
LUCOTTE,
Gérard
DOREMUS,
Yves
BAISSAC,
Olivianne
BELKADI,
Malika
BEAUDET
Votants:
8
Pour:
8
Représentés:
Francis
JAMMES
représenté
par
Gérard
DOREMUS,
|
Sonia
PAGES
représentée
par
Gérard
MAGNE
Contre:
0
.
Excusés:
Abstentions: 0
Absents:
Sylvain CAVALIE,
Bruno WIDENMANN
Secrétaire
de
séance:
Olivianne
BELKADI
Objet:
Transfert
du
terrain
du
lotissement
dans
le
budget
principal
de
la
commune
- DE_2025
3
2
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
relatifs
à
la
gestion
du
domaine
communal
et
aux
règles
budgétaires
;
Vu
la création
d’un
budget
annexe
«
Lotissement
»
pour
la
réalisation
et
la commercialisation
des
terrains
d’un
lotissement
communal
;
Considérant
que
l’ensemble
des
terrains
à bâtir
ont
été
vendus,
à l'exception
d’un
seul
lot
restant
dans
le
domaine
du
budget
annexe
Considérant
que
suite
à une
anomalie
dont
l'origine
comptable
n'a
pu
être
établie,
le
budget
lotissement
ne
dispose
pas
de
stock
comptabilisé
à
ce
jour
Considérant
qu'il
convient
désormais
de
transférer
le
dernier
terrain
dans
le
budget
principal
de
la
commune
afin
d'assurer
sa
gestion
future
dans
un
cadre
plus
adapté ;
Considérant
que
ce
terrain
est
estimé
à
une
valeur
de
17
408.93
€
HT,
sur
la
base
des
calculs
suivants :
Surface
totale
achetée:
10 499
m2
(d'après
le
plan
du
lotissement:
lots
7 à 12).
Prix
du
terrain:
34
424.40
€
prix
au
m2=3.28€
Prix
de
vente:
11.50
TTC
Lot
invendu
n°7:
1 913
m2
Dépenses: travaux:
61
120
€
Terrain:
34
424.40
€ Total:
95
54440
€
Prix
de
revient:
95
544.40
€ /
10
499
m2
= 9.10
€
1913
m2
x
9.10
€
=
17
408.93
€
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité :
1.
D’approuver
le transfert
du
dernier
terrain
non
vendu
du
budget
annexe
«
Lotissement
»
vers
le
budget
principal
de
la commune ;
2.
D’enregistrer
ce
transfert
pour
un
montant
de
17 408.93
€,
correspondant
à la valeur
estimée
du
bien;
3.
De
procéder
aux
écritures
comptables
nécessaires
dans
les
deux
budgets,
selon
les
instructions
budgétaires
et comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales
;
4.
De
charger
Monsieur
le
Maire
d'effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
mairie,
les jours,
mois
et an
susdits