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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Arrêté - st 2024 055 echafaudage 20 boulevard des plants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
@ Saint-Nom-la-Bretèche ST-2024/055 ARRETE Permission Voirie - ECHAFAUDAGE Boulevard des Plants Le Maire de la Commune de Saint-Nom-la-Bretèche, Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1 et L2212.2, Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière et l’ensemble des textes qui les ont modifiés, Vu l'arrêté municipal n°189/13 du 07 octobre 2013, relatif à la lutte contre le bruit, Vu l'arrêté Préfectoral en date du 15 janvier 1980, réglementant l'occupation temporaire du domaine public routier national, et suivant, Vu la Décision du Maire n°2023/13 en date du 15/03/2023 fixant les tarifs liés aux redevances d'occupation temporaire du domaine public, CONSIDERANT la demande présentée le 02/05/2024, par la société ARTISAN FALCK sise 5 impasse de l’'Ourcq à MAUREPAS (78310) pour la pose d’un échafaudage sur le trottoir au 20 boulevard des Plants à Saint-Nom-la-Bretèche afin de réaliser des travaux de réfection de toiture au 20 boulevard des Plants ; ARRETE ARTICLE | : Le pétitionnaire est autorisé à effectuer les travaux énoncés dans sa demande ci-dessus du lundi 7 octobre 2024 au lundi 21 octobre 2024 inclus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des arrêtés réglementaires susvisés et aux articles énoncés ci-après. ARTICLE 2 : La circulation piétonne sera interdite à hauteur des travaux et un itinéraire de déviation sera mis en place pour les piétons en amont et en aval des travaux et pendant toute la durée des travaux. ARTICLE 3 : L'entreprise aura à sa charge le déplacement des poubelles de la rue, afin, de ne pas pénaliser la collecte sélective des déchets de la SEPUR et devra donc prendre contact avec Monsieur Michel MACABRE au 06.61.02.92.43 ou Monsieur LYVONNET au 06.34.26.01.28. ARTICLE 4 : Un dispositif de recueillement des eaux pluviales devra être installé pour que celles-ci soient canalisées dans un réseau privatif, elles ne devront en aucun cas être rejetées directement sur le trottoir. L'exécution des travaux devra être effectuée de la manière suivante : - _ l’échafaudage devra être conforme aux normes sécuritaires en vigueur, arrimer sur la façade, et munis de protections afin d'éviter toute projection de gravats, - les pieds de l’échafaudage devront être protégés par des gaines de couleur afin de sécuriser le cheminement piétons, - _ l'échafaudage sera éclairé la nuit, - les déblais et matériaux de toute nature seront disposés de façon à ne pas interrompre le cours des ruissellements des eaux et à ménager les plus grandes facilités pour la circulation. Le permissionnaire enlèvera les déblais en excès et immondices au fur et à mesure de l'exécution de ses travaux, et il remettra en état toutes les parties de la voie qui auront pu être embarrassées ou endommagées par son fait. Les divers dépôts de terre, décombres, gravats, matériaux, etc. seront éclairés la nuit jusqu'à enlèvement complet, - un passage pour les piétons d'un minimum de Im devra être assuré sur l'emprise des trottoirs sans empiéter sur la chaussée. En cas d'impossibilité pour le respect de ce dernier point, un passage piéton sera matérialisé sur la chaussée et séparé par une protection de la circulation automobile, - en cas de dommages et de dégradations sur la voie publique, les travaux de réfection seront à la charge de l’entreprise. ARTICLE 5: L'entreprise mandataire exécutant les travaux sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées notamment dans l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, 8ème partie, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992. ARTICLE 6: Le présent arrêté devra obligatoirement être affiché à chaque extrémité de l'échafaudage. ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif. ARTICLE 8 : La présente autorisation n'est valable que pour la durée indiquée, elle sera périmée, de plein droit, s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. ARTICLE 9: Conformément à la Décision du Maire n°2023/13 en date du 15/03/2023 fixant les tarifs liés aux redevances d'occupation temporaire du domaine public, le pétitionnaire ARTISAN FALCK est redevable de la somme de 100 euros (5m? * 2 semaines * 10€) correspondant à une occupation temporaire du domaine public de 5 m?. Cette somme sera recouverte par le Trésor Public à réception du titre correspondant à la prestation. ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy-le-Roi, Monsieur le lieutenant du Centre de Secours de Villepreux, Madame la Responsable du service de Police Municipale, ou toute personne habilitée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à Saint-Nom-La-Bretèche, le 01 octobre 2024 « Mis en ligne le 27../1©..2024 + Document rendu exécutoire le A. [On Certifié par le Maire