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Déliberation - LAV53DA22DM0831DM04522 C MISE A Dispo Locaux et B AUX Lettres Maison DES Associations Noel
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA22DM0831DM04522 C MISE A Dispo Locaux et B AUX Lettres Maison DES Associations Noel)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
MAISON DES ASSOCIATIONS NOËL MESLIER
Entre :
La Ville de Laval, représentée par son maire, agissant en vertu de la décision municipale n° 45 / 2022 en date du 31 août 2022,
et
L'association ….............. représentée par …........................, inscrite à la préfecture de la Mayenne sous le numéro ….................., dont l'objet statutaire est …................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................... ci-après dénommée "l'association".
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Considérant que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique de soutien aux associations, a ouvert une Maison des Associations sis au 17, rue de Rastatt quartier Ferrié à Laval,
Que cette structure municipale est un équipement ressources au service du monde associatif local et plus largement à tout public intéressé par la vie associative,
Que cet équipement doit permettre de développer des liens entre les différentes associations du territoire, ainsi que des projets, au service de la population Lavalloise et de l'Agglomération Lavalloise,
Que, pour se faire, la ville de Laval, souhaite y accueillir des associations, en leur mettant à disposition des locaux mutualisés,
Qu'il convient, par conséquent, de définir les modalités de mise à disposition de ces nouveaux locaux par voie de convention entre la ville de Laval et l'association …......................
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La ville de Laval met à disposition de l'association …................, un local de 20m², sis au 17, rue de Rastatt, Maison des Associations Noël Meslier.
Ce local est mutualisé avec les associations suivantes :
– ….............................,
– ….............................,
Article 2 : Conditions financières
Le local est mis à disposition à titre gratuit.
La ville de Laval supportera l'ensemble des charges (eau, chauffage, électricité, accès WI-FI). Pour information, il est précisé que la valeur locative annuelle du bien mis à disposition est évaluée à 180 € mensuel. Ce coût tient compte de la mutualisation (si elle est effective) avec les autres associations citées à l'article 1 de la présente convention. Cette somme sera additionnée du coût des charges annuelles qui seront calculées au prorata de la surface mise à disposition et en fonction de la mutualisation avec les autres associations citées à l'article 1 de la présente convention.
Conformément à la loi, cet avantage en nature sera inscrit au compte administratif de la ville de Laval. Le cas échéant, l'avantage en nature alloué fera l'objet d'une information appropriée en annexe des documents comptables de l'association.
Article 3 : Mise à disposition
La mise à disposition du local est consentie lorsque l'association a pris connaissance du règlement intérieur de la Maison des Associations qui est annexé à la présente convention.
L'utilisation du local devra être réservée à une action conforme à la vocation et à l'objet de l'association, ainsi qu'à la destination de l'immeuble, et respectera le cadre établi par la présente convention.
Lors de ces occupations, toutes les mesures nécessaires devront être prises par l'occupant pour garantir la sécurité des personnes et des biens.
Lorsqu'un bureau est mutualisé, l'occupation et l'organisation du bureau sont du ressort des associations présentes.
Article 4 : Conditions d'utilisation du local
Un état des lieux sera contradictoirement établi, à la prise d'effet comme à l'expiration de la convention.
L'association s'engage à :
- préserver le bâtiment en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
- instruire les personnes placées sous son autorité et travaillant dans le local, des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et celle des autres personnes présentes dans le local concerné par la convention. À cet effet, les informations et instructions leur seront données en ce qui concerne, notamment, les conditions de circulation dans l'établissement et les dispositions à prendre en cas d'accident et de sinistre ;
- prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
garantir le bon fonctionnement de la structure en veillant à ne pas troubler l'ordre public ;
respecter le règlement intérieur.
Article 5 : Remise des clés
Dans le cadre des mises à disposition de locaux effectuées par la ville de Laval à des associations, trois clés de chaque porte permettant l'accès seront remises à l'occupant à l'entrée dans les locaux. Trois clés électroniques associées chacune à un nom de personne pour la porte d'entrée de la Maison des Associations et trois clés simples pour la porte du local.
Pour toute clé supplémentaire, conformément à la décision municipale en date du 14 septembre 2016, une demande devra être faite à la ville de Laval. En cas d'accord, les tarifs suivants seront appliqués : 25 € pour une clé électronique
10 € pour une clé copiable,
50 € pour une clé incopiable. En cas de perte et pour toute clé non restituée à la fin de la mise à disposition, un tarif de 50 € par clé est appliqué.
Article 6: Aménagements
L'association ne pourra procéder à aucun aménagement ou modification du local mis à disposition, sans en avoir préalablement sollicité l'autorisation écrite au Partenariat Associatif qui se réserve le droit de refuser.
Tous ajouts, embellissements ou améliorations du local mis à disposition, réalisés par l'association pendant la durée de la convention resteront, à l'expiration de la présente, propriété de la ville de Laval sans qu'elle soit tenue au versement d'une quelconque indemnité.
Article 7 : Assurance
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des personnes éventuellement placées sous sa responsabilité. Une copie devra être produite à l'appui de la présente convention.
Article 8 : Contrôles de la collectivité
L'association s'engage à :
- informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, notamment de tous dommages survenus aux biens mis à disposition,
- transmettre à la collectivité, au regard de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales tous documents faisant connaître les résultats de ses activités,
Article 9 : Obligation d'information
L'association s'engage à informer la ville de Laval, sous un mois à compter de leur survenance, de tous les changements survenus dans son fonctionnement, dans son administration ou sa direction, et à lui transmettre ses statuts actualisés.
Selon leur nature, ces changements pourront donner lieu à une révision de la présente convention par voie d'avenant, voire à sa résiliation, dans les conditions prévues ci-après.
Article 10 : Travaux
La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont normalement à la charge du propriétaire, au sens de l'article 606 du code civil. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.
L'association ne pourra réclamer à la ville de Laval une indemnité pour les troubles éventuellement causés du fait de ces travaux.
Article 11 : Mesures d'ordre public
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit à la fermeture temporaire des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif, et sans être tenue au versement d'une indemnisation.
Article 12 : Vie de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature par les deux parties. Elle sera renouvelée ensuite d'année en année par tacite reconduction, sans que la durée totale de la convention ne puisse excéder 12 ans.
La présente convention pourra être interrompue par l'une ou l'autre partie à la fin de chaque année civile moyennant un préavis de 6 mois, sauf cas de force majeure. Le congé est signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci.
En cas de non-respect des engagements inscrits dansla présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Il sera alors procédé à un état des lieux contradictoire.
Article 13 : Restitution des locaux
En cas de rupture ou de non-renouvellement de la présente convention, l'association s'oblige à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale, sous réserve de l'application de l'article 4 de la présente convention.
Fait à LAVAL, le
Pour la ville de Laval, Pour l'association Le maire ou son représentant Le(a) président(e)