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unknown - 26D109 Demande de subvention auprès du Département, dans le cadre du dispositif d’Aide aux travaux de proximité AC029088 2026
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26D109 Demande de subvention auprès du Département, dans le cadre du dispositif d’Aide aux travaux de proximité AC029088 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
DGS
Direction Contrôle Interne et Financements Externes
DÉCISION DU MAIRE
N° 26D109
Objet : Demande de subvention auprès du Département, dans le cadre du dispositif
d’Aide aux travaux de proximité AC029088- 2026
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2026_015 du 22 mars 2026 portant délégation du
conseil municipal au maire, et notamment son item 26 ;
Considérant que la commune de Marignane a inscrit son centre ancien au cœur d’un chantier
de requalification propre à valoriser le patrimoine historique, à lutter contre les problèmes liés
à l’habitat et à redynamiser le commerce en centre-ville (PNRQAD) ;
Considérant que l’état d’insalubrité de nombreux bâtiments du centre ancien nécessite une
mise en conformité des réseaux, notamment électriques ;
Considérant que dans le cadre de ces opérations apparait la nécessité de créer un local
transformateur électrique dans le cœur historique – ilot b2 - parcelle AN193 ;
Considérant que le montant des travaux envisagés a été estimé à la somme de 99 750 € HT;
DÉCIDE
en exécution des pouvoirs délégués susvisés,
▪ de solliciter le département des Bouches-du-Rhône, dans le cadre de son dispositif
d’ "Aide aux travaux de proximité 2026", une subvention à hauteur de 70% de la part
subventionnable pour le projet ci-dessus mentionné,
▪ d’approuver le plan de financement du projet d’investissement établi comme suit :
Acte publié le : 29-06-2026Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
PLAN DE FINANCEMENT 2026
MONTANT TOTAL PRÉVISIONNEL HT DU PROJET 99 750,00 €
MONTANT TOTAL– part subventionnable 85 000,00 €
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
70% (part
subventionnable) 59 500,00 €
COMMUNE (autofinance-
ment)
30% (part
subventionnable) 40 250,00 €
▪ de préciser que :
− les dépenses afférentes seront prélevées au budget de l’exercice correspondant,
sur les crédits prévus à cet effet,
− les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice concerné.
La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressé et transmise à M. le Sous-Préfet
d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Trésorier de la collectivité.
Monsieur le Maire est chargé de son exécution.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de manière
dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 29 juin 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à ............................................., le………………..,
Signature :