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Procès Verbal - DEL04 0325 Modification interet communautaire comp
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Procès Verbal - DEL04 0325 Modification interet communautaire competence Creation amenagement et entretien de voirie dinteret communautaire
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Pfalzweyer.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL04 0325 Modification interet communautaire competence Creation amenagement et entretien de voirie dinteret communautaire)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
1
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 6 mars 2025
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 44 + 8 Pouvoirs suppléants : 2
Secrétaire de séance : M. T. SCHINI
Sous la présidence de : M. P. MICHEL
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M. S. FATH, Mme A. CHABERT, MM. F. STAATH, D. ETTER, F. ENSMINGER, M. GANGLOFF, E. WAGNER, Mme C. NISS - Suppléante - , MM. G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mmes E. BECK, C. MUNSCH, M. J.-M. KRENER, Mmes E. SCHLEWITZ, F. BRACH, MM. G. HALTER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, P. GANGLOFF, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, J.-M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, M. BERTRAND - Suppléant -, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.-C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, G. SAND, Mme V. DA SILVA ADRIANO, M. C. DORSCHNER, Mme D. SCHMITT-MERX, M. J.-M. REICHHART.
EXCUSES : Mme L. MEHL - Pouvoir à Mme D. HAMM -, M. M. MEYER - Pouvoir à M. P. MICHEL -, Mme C. KISTER - Pouvoir à M. F. ENSMINGER -, MM. D. FOLLENIUS, J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à Mme E. BECK -, S. FERTIG - Pouvoir à M. D. BURRUS -, D. HOLZSCHERER - Pouvoir à M. R. LETSCHER -, P. HERRMANN, J.-L. RINIE, C. EICHWALD - Pouvoir à M. Y. RUDIO -, Mme C. DOERFLINGER - Pouvoir à Mme D. SCHMITT-MERX-.
Délibération n°4 : Modification de l’intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire »
Rapporteur : M. P. MICHEL
Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire du 14 décembre 2017 définissant l’intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire du 29 septembre 2022 adoptant le schéma directeur vélo de la Communauté de Communes,
Vu l’avis favorable du Groupe de Travail « Itinéraires cyclables »,
Vu l’avis favorable du Bureau,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
* de MODIFIER l’intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » comme suit :
Sont d’intérêt communautaire :
• toutes les voies appartenant au domaine public communautaire et des communes membres de la Communauté de Communes et figurant au tableau de classement de la voirie communale : o voies à caractère de rue en agglomération y compris rues piétonnes
o voies à caractère de chemin hors agglomération
o voies à caractère de place affectées au stationnement automobile et de poids lourds, parcs de stationnement
▪ pour véhicules de transport collectif public
▪ pour co-voiturage
▪ desservant des équipements communautaires et touristiques
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20250306-250306D4-DE
Date de télétransmission : 08/03/2025
Date de réception préfecture : 08/03/2025 2
• tous les trottoirs situés en agglomération le long des routes départementales
• tous les aménagements cyclables (pistes cyclables, bandes cyclables, voies partagées) réalisés sur le domaine public ou sur le domaine privé après conventionnement avec les propriétaires fonciers
La nature et la consistance des ouvrages composant ces voies d’intérêt communautaire sont :
• les chaussées y compris la structure (revêtement en enrobés ou enduits superficiels) • les trottoirs y compris la structure (revêtement en enrobés ou enduits superficiels) • les accotements et fossés
• les aménagements de sécurité non mobiles (écluses et plateaux)
• les ouvrages d’art (ponts, tunnels, murs de soutènement)
• les glissières de sécurité
• les caniveaux en pavés béton non teinté et bordures en béton non teinté
• les ouvrages d’évacuation des eaux pluviales vers les réseaux d’assainissement (réseaux d’eaux pluviales ou réseaux unitaires), ce qui comprend les bouches d’égout et les puisards
• le mobilier et les équipements installés dans le cadre de projets d’aménagements cyclables (abris, bornes de réparation, barrières, compteurs vélo, …)
L’intérêt communautaire s’étend aux domaines suivants :
• maintien de la chaussée en état de circulation normale à l’exception du nettoiement et de la viabilité hivernale • aménagement, signalisation horizontale, entretien courant (balayage, fauchage et élagage des abords, rebouchage des nids de poule) et grosses réparations (reprise de la structure et/ou de la couche de roulement, travaux sur ouvrages d’art) des aménagements cyclables
• premier marquage des passages piétons
• aménagement d’installations liées à l’accessibilité
• mise à niveau des regards, des grilles de bouches d’égout et des couvercles de bouches à clef lors de la restructuration des chaussées
• aménagement, entretien et gestion des installations d’éclairage public des voies d’intérêt communautaire et des routes départementales.
Constituent ces installations d’éclairage public :
• les appareils, y compris les sources, et supports ainsi que l’ensemble des dispositifs de commande et de protection • les divers organes de raccordement aériens ou souterrains des appareils lumineux aux lignes ou câbles qui les alimentent, de même que ces lignes elles-mêmes et leurs supports, ainsi que les câbles, lorsqu’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public
• les équipements d’économie d’énergie.
En sont exclus :
• les supports du réseau électrique concédé par les communes à ÉS sur lesquels sont fixés des luminaires • l’éclairage interne des mobiliers urbains divers installés sur la voie publique ;
• l’éclairage des signalisations routières.
En tant qu’exploitant du réseau d’éclairage public, la Communauté de Communes gère les DICT pour ce réseau.
* d’AUTORISER le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Thierry SCHINI Patrick MICHEL
Secrétaire de séance Président