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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - conv repas cias cc 1?x24608
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - conv repas cias cc 1?x24608)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Consommateurs,
CONVENTION DE FACTURATION
POUR LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA CCRLCM
Vu les statuts de la CCRLCM n°2014031-0016 et MCDT-BP-INTERCO-2017-285-2 Considérant qu’en matière d’action sociale la compétence de portage de repas est exercée par le CIAS de la CCRLCM
Considérant la délibération du CIAS n°15/2025 en date du 07 JUILLET 2025 portant adoption des tarifs à compter du 01/09/2025
Considérant que le CIAS est chargé d’assurer la livraison des repas commandés
ENTRE :
Le CIAS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS, 48 avenue Charles Cros, 11200 Lézignan Corbières, représenté par sa Vice-Présidente en exercice Madame Corinne GIACOMETTI autorisée aux fins de la présente par la délibération N° 19/2025 du 07 juillet 2025 Dénommé « le CIAS » d’une part
ET :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS (CCRLCM), représentée par son Président en exercice André HERNANDEZ autorisé aux fins de la présente par la délibération n°XX/2025 du xxxx 2025 Dénommée « La CCRLCM » d’autre part,
Préambule :
Le CIAS est chargé de la livraison des repas des restaurants scolaires, ALSH sur temps périscolaires des communes membres de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, des crèches, ALSH sur temps extra-scolaire, restaurant scolaire communautaire et toute structure ou service de la CCRLCM.
Article 1 : Objet
La présente convention financière a pour objet de déterminer les modalités de paiement par la CCRLCM au CIAS de la livraison des repas des restaurants scolaires, ALSH sur temps périscolaire des communes membres de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, des crèches, ALSH sur temps extrascolaire, restaurant scolaire communautaire, des repas pour le chantier d’insertion à Lagrasse géré par la commune de Lagrasse et toute structure ou service de la CCRLCM.
Article 2 : modalités de calcul
Le montant est déterminé en appliquant au nombre de repas commandé le tarif suivant : - Tarif prestation de portage repas enfant 0,50 €
- Tarif prestation de portage repas adulte à domicile 1,90 €
Montant = Nbre repas commandé x tarif applicable
Article 3 : modalités de versement
Dès réception de la facture dans le respect des délais de paiement réglementaires.
Article 4 : durée
La présente convention est conclue pour la période du 01/09/2025 au 31/08/2030, chaque revalorisation annuelle donnera lieu à un avenant.
Fait à Lézignan Corbières, le 10 juillet 2025
La Vice-Présidente du CIAS Le Président de la CCRLCM Corinne GIACOMETTI André HERNANDEZ
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